PHILIPPE TILMANS, NOTAIRE

Divers


Dénomination : PHILIPPE TILMANS, NOTAIRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 467.594.240

Publication

09/10/2014
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[7-77 ": o s Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0467.594.240

Dénomination

(en entier) : Philippe TILMANS, Notaire en liquidation

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6920 Wellin, Rue de la Station, 4 0/a

(adresse complète)

Ob)et(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION-ATTRIBUTION

D'un procès-verbal reçu le 10 septembre 2014 par le notaire Catherine LUCY, à Wellin, enregistré un rôle sans renvoi à Neufchâteau ter bureau, le 22 septembre 2014, Vol. 489 Folio 98 Case 20, Reçu: cinquante euros. (50,00 ¬ ), Le Receveur a.i. Olivier Vanbelle, il résulte que l'assemblée générale du 30 juin 2014 de la SCSPRL "Philippe TILMANS, Notaire" en liquidation a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION; RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Le liquidateur expose que la société a cessé toutes activités depuis le 30 juin 2013 et que le passif vis-à_vis des tiers est entièrement apuré.

les comptes annuels ont été dressés à a date du 31 décembre 2013 et ont été approuvés par l'assemblée, générale annuelle du 16/05/2014.

Le liquidateur dépose à l'instant les comptes de obture de la liquidation et le rapport à ce sujet.

La déclaration de cessation d'activité a été notifiée à l'administration de la TVA avec effet au 31 mars 2014. Le liquidateur déclare que, conformément à l'article 190 du code des sociétés, le plan de répartition de l'actif a été soumis au tribunal de commerce de Neufchâteau en vue de l'homologation.

DEUXIEME RESOLUTION: CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

Le liquidateur déclare et l'assemblée confirme que, conformément à l'article 194 du Code des sociétés, le liquidateur a déposé un rapport sur l'emploi des valeurs sociales au siège de la société et soumis les comptes et pièces à l'appui au moins un mois avant la présente assemblée générale,

L'assemblée constate que les opérations de liquidations sont terminées et qu'aucune dette à l'égard de tiers ne subsiste et que dès lors rien ne s'oppose à décider dès à présent de la cloture de la liquidation.

TROISIEME RESOLUTION; APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DES LIQUIDATEURS

L'assemblée constate que te rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associé et décide d'y adhérer,

QUATRIEME RESOLUTION: DECHARGE AUX LIQUIDATEURS

Par votre spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au liquidateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour. CINQUIEME RESOLUTION: DECHARGE AUX GERANT

L'assemblée générale donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat exercé jusqu'au 30 juin 2013.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquencs, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du liquidateur, la clôture de liquidation de la société.

En conséquence de quoi et sous la même réserve, la société privée à responsabilité limitée Philippe Tilmans, notaire, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION: DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX: L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION: POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe Tilmans comparant, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul, pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de ta société auprès de la E3anque-Carrefour des Entreprises et effectuer les déclarations fiscales et administratives nécessaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sut la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Pour copie conforme d'extrait analytique, délivré aux fins de parution aux annexes du Moniteur Belge

Sont déposés en même temps:

- une expédition conforme du procès-verbal du 10 septembre 2014 y compris le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau en date du 2 septembre 2014 et le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2014

Maître Catherine LUCY, notaire à Wellip,

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Résemé

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12/08/2013 : NET000141
29/05/2013 : NET000141
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25/03/2000 : NET000141

Coordonnées
PHILIPPE TILMANS, NOTAIRE

Adresse
Si

Code postal : 6920
Localité : WELLIN
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne