PREGONA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PREGONA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.752.916

Publication

01/03/2012
ÿþMod 2.1

\Y- l0 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Vloniteui

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce

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N° d'dntreprise : ©ók3. a ' `3À6

Dénon3ination

(en entier) : PRÉGONA

Forme' juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Petites Épines, 22, 6600 Bastogne

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

D'un agite reçu par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du treize février deux mil douze, il résulte que 1) Monsieur, NADIN François Christiane Raymond, domicilié à 6600 Bastogne, Avenue des Petites Épines, 22, et 2) Mademoiselle GOOSSE Delphine, domiciliée à 6983 Ortho (La Roche-en-Ardenne), Nisramont, 36, ont constitué ensemble une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «PRÉGONA» ayant son siège à 6600 Bastogüe, Avenue des Petites ,Épines, 22, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), divisé 4n cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni cent quatre4ingt-sixième(1/186b") de l'avoir social.

Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par des versements en espèces effectués au compte numéro 363-1008778-18, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, dont une attestation délivrée par ladite banque a été remise au Notaire LONCHAY, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Les statuts sont les suivants ;

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION

Article 1- Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est; dénommée «PRÉGONA».

Dans taus documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme électronique, la dénomination sociale: doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiale "SPRL", le tout suivi de l'indication du siège social, des mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société:Au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le ressort auquel la société a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Avenue des Petites Épines, 22.

Il peut Mtre transféré en tout autre endroit de la région de Iangue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-capitalé par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout changement de siège social aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut; être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à l'emploi des cangues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Titre II;: OBJET-DUREE

Article i4 - Objet

La société a pour objet l'import, l'export, l'achat, la vente, la location, et de manière générale le commerce de tous articles de puériculture, jouets, vêtements, chaussures, mobiliers pour enfant et accessoires de tous genres s'y rapporeant, en ce compris la livraison et le montage à domicile des dits meubles, accessoires ou articles.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielle, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle petit participer par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, à toute société existante ou à créer Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de la société ou à constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas; oü la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordónnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces mêmes conditions.

" iaoaeasi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-4ticle 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. TITRE III : CAPITAL SOCIAL-REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR).

II est divisé en cent (100) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/I00ème) de l'avoir social, toutes intégralement libérées à concurrence d'un/tiers (1/3) à la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8  Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.

II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article IO - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

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---ban"s la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de

solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses

parts pourra exiger des opposants qu'elles Iui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en

cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six

mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout

ou partie de ses parts librement.

Article I1 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le

registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et

pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. A défaut d'indication de durée, le

mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne lieu à

une indemnité quelconque.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le

compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il

exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale

qu'il représente.

Article 13 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur Ies sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée

d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en

cas de pluralité de gérants,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout mandat de gérant est gratuit.

Article 15  ContrôIe

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire,

sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut

se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'II a été désigné avec son

accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assembIée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi de mai à 20 heures au siège social ou à

l'endroit et à l'heure indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige

ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, gérant, et le

cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives et

commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. EIles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les

déléguer.

Article17  Assemblée générale par procédure écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous Ies associés est réputée être

la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la

gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de

décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

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La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance

indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt(20) jours

avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de I'assemblée

générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la procédure écrite, la date

de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la

société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de

réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et

signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date

indiquée dans cette déclaration et qu'eIle porte toutes Ies signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans

leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de

l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant

une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à

l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées

perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure

écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à I'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Il

peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support

matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la

gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des

voix.

Chaque part donne droit à une voix.

En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera prépondérante et comptera

double pour ta détermination du quorum de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le

demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, Ies écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels

dont après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La gérance établit s'il échet un

rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, teI qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins

cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que Iui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux

réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne

n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée

générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous

réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du

Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Âpres le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés

dans la môme proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées écrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois sont censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à I'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau,

lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se terminer le 31

décembre 2012;

20 La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil douze;

3° L'assembIée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2) ;

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires, pour une durée indéterminée:

1. Monsieur François NADIN, prénommé, domicilié à 6600 Bastogne, avenue des Petites Épines, 22;

2. Mademoiselle Delphine GOOSSE, domiciliée à 6983 Ortho (La Roche-en-Ardenne), Nisramont, 36,

Ici présents et qui acceptent leurs mandats.

Leurs mandats seront exercés gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l'assemblée générale,

conformément à l'article 14 des statuts ;

Pouvoirs :

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et à l'article 13 des statuts ci-avant, chaque gérant représentera seul

la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ;

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur;

5°- DéIégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Monsieur François NADIN et/ou à

toutes personnes que Monsieur François NADIN désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution,

notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

(BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou

utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1 °bis du C.E.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution

Michel LONCHAY, Notaire

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 22.06.2015 15203-0367-014

Coordonnées
PREGONA

Adresse
AVENUE DES PETITES EPINES 22 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne