PROGRESCOM

Dénomination : PROGRESCOM

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 456.403.014

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 31.07.2014 14375-0195-013
22/07/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'wfribiWi:3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0456.403.014

D�nomination

(en entier) : PROGRESCOM

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 6880 Rertrix, rue des Pr�s La Mercire, 6

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale -- Nominations

D'un acte re�u par Ma�tre Catherine LUCY, notaire � Wellin, en date du 27 juin 2013, en cours

d'enregistrtement , il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale a pris les r�solutions suivantes :

Rapports

Conform�ment aux articles 776 � 780 du Code des soci�t�s, visant notamment la transformation d'une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en une soci�t� d'une autre forme, ont �t� �tablis les documents suivants :

situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 mars 2013, reprise au rapport r�visoral ciQ'apr�s;

rapport justificatif �tabli par la g�rance;

rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Beno�t Devaux pour la soci�t� � Devaux-r�viseur d'Entreprises

SPRL �.

Les membres de l'assembl�e confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis plus de

quinze jours.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : � Conclusions :

Dans le cadre de la proc�dure de transformation, l'organe de gestion de la soci�t� PROGRESCOM sprl a

�tabli un �tat comptable r�sumant la situation active et passive au 3110312013, soit il y a moins de trois mois,

sur base duquel la transformation est propos�e.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la

situation active et passive au 31/03/13 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s

conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont

pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive

susvis�e pour un montant de 58.874,13 � est sup�rieur au capital social de 22.310,42 � .

Cet actif net est sup�rieur au capital minimum � lib�rer et � souscrire d'un soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e pr�vu par le Code des Scci�t�.

Il n'y a aucune autre information que je consid�re indispensable � la bonne information des actionnaires ou

des tiers.

Fait � Virion, le 21 juin 2013.

DEVAUX -- REVISEUR D'ENTREPRISES SPRL

Repr�sent�e par Monsieur Devaux Beno�t

R�viseur d'Entreprises IRE.�.

Les deux rapports pr�cit�s resteront ciQ'annex�s, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s �ne varietur� par les

comparants et nous, notaire.

D�lib�rations

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes par un vote distinct pour chacune d'elles et

ce � l'unanimit� des voix.

1� Transformation en soci�t� coop�rative � finalit� sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, le capital demeurant inchang�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

es-�l�ntbnt5 uumptables' et bll�rttaires sont inchanges, la societe coop�rative � responsabilit� limit�e �

finalit� sociale continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� priv�e � resp�nsabilit� limit�e.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale conserve le num�ro d'entreprise de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� scciale, soit le num�ro 0456.403.014.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 mars 2013 telle que cette situation est vis�e au rapport du r�viseur,

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

2� Adoption des statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

STATUTS

TITRE I D FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DURITE

ARTICLE UN

La soci�t� adopte la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Conform�ment � l'article 661 du Code des Soci�t�s, ses associ�s ne cherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patriinonial.

Elle est d�nomm�e � PROGRESCOM �.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative � finalit� sociale".

ARTICLE DEUX

Le si�ge social est �tabli � 6880 Bertrix, Rue des Pr�s la Mercire, 6.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne ou de la R�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, si�ges 'exploitation, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s suivantes:

-L'exploitation foresti�re et d�riv�s

'exploitation de Scierie, Raboterie

- La fabrication et l'entretien de mat�riel m�tallique et m�canique

- L'entretien et la vente de v�hicules automoteurs

- La fabrication et la vente de meubles

organisation de manifestations et foires culturelles et �conomiques

- commerce de gros et de d�tail,

- La poursuite de divers services de proximit� � finalit� sociale

Elle peut aussi s'int�resser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tous autres odes, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en toutou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible e d�velopper l'une ou l'autre branche de son activit�.

De fa�on g�n�rale, elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou mmobiii�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient e nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi.

ARTICLE QUATRE

� La soci�t� a pour but social

- de favoriser l'insertion professionnelle de personnes en situation pr�caire et n'est pas vou�e � 'enrichissement des associ�s.

- d'assurer la formation, l'insertion des personnes en recourant � une p�dagogie sp�cifique, Celle-ci repose ur l'accomplissement d'un travail productif, assorti d'une formation th�orique adapt�e aux besoins individuels, t sur l'accompagnement psycho-social des personnes concern�es.

Elle pourra commercialiser des biens ou prester des services r�mun�r�s, dans les !imites strictes �cessaires � la r�alisation de son objet social.

Elle mettra bout en oeuvre pour favoriser la cr�ation d'emploi en son sein.

Les associ�s renoncent � tout b�n�fice patrimonial.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : .Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

es pro i s seron a' ec es au . -ve oppement du but social que la soci�t� s'est assign�e, sous r�serve de la onstitution des r�serves, en vue de favoriser l'insertion professionnelle de personnes en situation pr�caire.

La qualit� d'associ� pourra �tre acquise par chaque membre du personnel, au plus tard un an apr�s son ngagement contractuel dans la soci�t� � la condition que cette acquisition soit soumise � l'approbation de 'assembl�e g�n�rale suivant la demande.

Le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� perdra, au lus tard un an apr�s la fin de ce lien contractuel, la qualit� d'associ�.

Chaque ann�e les administrateurs ou le g�rant feront rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill�

r�aliser le but qu'elle s'est fix� ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux nvestissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la �alisation du but social de la soci�t�.

Ce rapport sp�cial devra �tre int�gr� au rapport de gestion dont question � l'article 18 des pr�sents statuts.

Pour permettre � chaque membre du personnel salari� d'acqu�rir la qualit� d'associ�, chacun des associ�s onf�re une option d'achat sur dix pour cent du nombre de parts qu'il d�tient cette option sera lev�e par ; 'assembl�e g�n�rale aux fins de les remettre � l'associ� membre du personnel ayant fait la demande de evenir associ� et agr�e par elle.

Le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� s'oblige � emettre ses parts � l'assembl�e g�n�rale laquelle tes r�troc�dera par pr�f�rence � ceux qui tes avaient �d�es, � d�faut un droit de pr�emption s'ouvrira au profit des associ�s restants proportionnellement au ombre de parts poss�d�es par chacun d'eux et sinon au plus offrant. Si aucun ne d�sire reprendre les parts, es associ�s les ayant c�d�es seront tenus de les reprendre.

ARTICLE CiNQ Q' DUREE

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de

ommerce comp�tent.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de odification aux statuts.

TiTRE Il Q' CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

ARTICLE CINQ

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � VINGT-DEUX MILLE TROiS CENT DIX EUROS ET QUARANTE-DEUX ENTS (22.310,42 EUR).

ARTICLE SIX

Le capital est repr�sent� par neuf cent parts sociales, sans mention de valeur nominale.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous

uelque d�nomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ciDapr�s, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre mises par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des troislquarts des voix, qui fixera leur taux d'�mission, I montant � lib�rer lors de la souscription et, te cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont xigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les �lais fix�s.

ARTICLE SEPT

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas 'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � cellesQ'ci sauf o position du nuQ'propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s seront suspendus jusqu'� qu'une s ule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE HUIT

Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s oyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des trois/quarts des voix.

ARTICLE NEUF

Les parts peuvent �tre transmises � des tiers, moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale atuant � la majorit� des trois/quarts des voix.

Les parts repr�sentant des apports ne consistant pas en num�raire ne peuvent �tre c�d�es que dix jours a r�s le d�p�t du deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation, conform�ment � l'article 363 du Code des Soci�t�s.

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ARTICLE DIX

Les associ�s n� sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE III Q' ASSOCIES

ARTICLE ONZE

Sont associ�s

1. Les signataires du pr�sent acte.

2. Les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois/quarts des voix.

3. Les membres du personnel de la soci�t� qui en font la demande au plus tard un an apr�s leur engagement. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe d'administration. li est pr�cis� que cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile.

Pour �tre admis comme associ�, il faut souscrire au moins une part et la lib�rer d'un quart, cette souscription impliquant adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e conform�ment aux articles 357 et suivants et 368 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE DOUZE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture.

Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article onze perd de plein droit la qualit� d'associ� d�s la fin du contrat de travail le liant avec la soci�t�. IL recouvre la valeur de sa part conform�ment � l'article quinze.

ARTICLE TREIZE

Un associ� ne peut d�missionner ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois/quarts des voix.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

La d�mission ou le retrait partiel de parts est mentionn� dans le registre conform�ment au Code des Soci�t�s.

ARTICLE QUATORZE

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs,

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois/quarts des voix.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant

'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e

'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e conform�ment � l'article 370 paragraphe 2 du Code des Soci�t�s.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE QUINZE

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part, telle qu'il r�sulte du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale) de l'ann�e sociale en cours �tant pr�cis� qu'il aura droit � aucune art dans les r�serves, plus values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. En aucun as, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de I'approbaticn des comptes annuels.

ARTICLE SEIZE Article 371 du Code des Soci�t�s

Tout associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste tenu dans les limites o� il est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �table par la lai, de ous les engagements contract� avant la fin de l'ann�e dans laquelle son exclusion sa d�mission ou le retrait artiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE DIX-SEPT

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou

epr�sentants recouvrent la valeur de ses parts de la mani�re d�termin�e � l'article 15 des pr�sents statuts.

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TITRE IV D ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-HUIT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s pour une dur�e de quatre ans.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps, sans devoir donner motif ni pr�avis.

ARTICLE DIX-NEUF

Le mandat d'administrateur est gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s adopt�es par

l'assembl�e g�n�rale qui proc�de � leur nomination.

ARTICLE VINGT

Le ou les administrateurs ont tous les pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soient la nature ou l'importance des op�rations, pourvu qu'elles rentrent dans l'objet social et sauf celles que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Par suite, ils disposent de tous les pouvoirs d'administration et de disposition,

Ils peuvent, soit conjointement, soit s�par�ment, signer tous actes engageant la soci�t�,

Le conseil d'administration peut conf�rer fa gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis hors ou dans son sein ,administrateur d�l�gu� ou d�l�gu� � la gestion journali�re).

ARTICLE VINGT-ET-UN

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre '�voqu�s que pour justes motifs. L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par l'article 15 du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou lusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des ssoci�s. Ceuxoci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� �sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces as, les observations de l'experticomptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE V Q' ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-DEUX

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents,

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont

oumis tous les associ�s par fe seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et ommissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, insi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-TROIS

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es uinze jours avant l'assembl�e aux associ�s,

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux I eux, jour et heures fix�s par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge. Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit le dernier vendredi u mois de mal � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Chaque part donne droit � une voix.

Volet B - suite

I-

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es

~ux parts repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de

ernbres du personnel engag� par la soci�t�,

En outre, [e droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�es, est

uspendu, de m�me que le droit au dividende,

ARTICLE VINGT-CINQ

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une

rocuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE VINGT-SIX

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE VINGT-SEPT

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la

s1toci�t�, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� p�cialement indiqu� dans [a convocation et si les soci�taires pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la oiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e �n�rale d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s �lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 558 et suivants du Code des Soci�t�s.

TITRE VI Q' EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

ARTICLE VINGT-HUIT

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trenteQ'ettJun d�cembre.

Chaque ann�e, le conseil d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels, CeuxDci

omprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, celui des commissaires ou

es associ�s charg�s du contr�le et statue sur l'adoption des comptes annuels de la soci�t�.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

dministrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires ou aux associ�s charg�s du contr�le.

ARTICLE VINGT-NEUF

Sur le r�sultat tel qu'il ressort des comptes annuels arr�t�s par le conseil d'administration, il est pr�lev� au oins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le nds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Dans le respect de l'article 429 du Code des soci�t�s, ie solde recevra l'affectation qui lui donnera I assembl�e g�n�rale conform�ment aux r�gles suivantes

a)un b�n�fice sera distribu� aux associ�. Toutefois le b�n�fice distribu� ne pourra d�passer le taux d'int�r�t x� par le Roi en ex�cution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d'un conseil ational de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts.

b)Si le solde � distribuer d�passe cette limite, l'exc�dent sera affect� au but social et plus pr�cis�ment � des i vestissements permettant le d�veloppement des activit�s commerciales et [a mise au travail des personnes andicap�es, marginalis�es ou exclues du march� du travail.

ARTICLE TRENTE

Le conseil d'administration peut d�cider le payement d'un ou plusieurs acomptes sur dividendes onform�ment � l'article 618 et 874 du Code des Soci�t�s.

TITRE Vil Q' DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-ET-UN

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

I'-ssembi�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE TRENTE-DEUX

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Moniteur

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Volet B - Suite

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

'op�rera par les soins d'un ou plusieurs liquidate�rs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins des administrateurs en fonction,

ormant un coll�ge.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code

es Soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Chaque ann�e, les liquidateurs soumettront � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation des

auses qui ont emp�ch� celleQ'ci d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous fa pr�sidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conform�ment

ux dispositions des pr�sents statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fin de mener � bien la liquidation,

ARTICLE TRENTE-TROIS

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou de consignation des sommes �cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de roc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds � charge des titres suffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales

I b�r�es dans une proportion sup�rieure.

Apr�s apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation

r-cevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

TITRE VIII D DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE-QUATRE

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s

seront r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux

p �sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE-CINQ

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

Ii' uidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications,

s+mmations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

A d�faut d'autre �lection de domicile, les associ�s seront cens�s avoir fait �lection de domicile au domicile

i cliqu� dans le registre des parts.

R�partition des parts

Les parts repr�sentant le capital social de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sont r�parties entre i=s actionnaires, proportionnellement � leurs droits ant�rieurs dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, � s-voir :

1) 1.- Madame MULLER Christiane, pr�cit�e : 175 parts,

2.- Monsieur PiERAZZO Marc, pr�cit�, ;175 parts,

3.- Monsieur DELLER Philippe, pr�cit� : 30 parts,

4.- L'association sans but lucratif "La Renardi�re", dont le si�ge est situ�e � 6680 Bertrix,

R e des Pr�s de la Mercire, 8 : 300 parts,

5.A. Madame VERDIN Fran�oise, , pr�cit�e:

B. Madame LEGRAND Florence, , pr�cit�e ensemble ; 150 parts,

6. Monsieur LAMOULINE Philippe, pr�cit� :50 parts,

7.Monsieur BRASSEUR Ren�, pr�cit� : 20 parts,

3� Nomination d'administrateurs

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre des administrateurs � six et appelle � ces fonctions :

- Madame MULLER Christiane,

- Monsieur PIERAZZO Marc,

- Monsieur DELLER Philippe,

- Monsieur LAMOULINE Philippe,

- Monsieur BRASSEUR Ren�, ici pr�sent et d�ment repr�sent�s qui acceptent,

- Monsieur PIERRE Ghislain, n� � Soignies, le 14 d�cembre 1930, N.N : 301214-003-97, domicili� � 6840

\I-ufch�teau, Rue des Chasseurs Ardennais, 1, ici pr�sent et qui accepte, agissant � titre personnel.

Le mandat des administrateurs expirera imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2018 et

?e - exerc� � tee.gratuit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� ne d�passant pas les crit�res pr�vus par la loi,

4� Pouvoirs au conseil d'administration

L'assembl�e conf�re au conseil d'administration, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent.

D�claration pro fisco

La transformation act�e au pr�sent proc�s�verbal a lieu sous le b�n�fice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, des articles 210 et suivants du C.I.R. 1992 et s'il y a lieu, de l'article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajout�e.

Premi�re r�union du conseil d'administraticn

Et � l'instant, le Conseil d'Administration �tant constitu�, celuioci d�clare se r�unir aux fins de proc�der � la nomination des pr�sident et administrateur-d�l�gu� et de pr�ciser les r�gles qui d�terminent la r�partition des comp�tences des organes de la soci�t�.

Il prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Il appelle aux fonctions de :

- d�l�gu� � la gestion journali�re Monsieur Deller et Monsieur Pirazzo pr�nomm�s qui acceptent.

Leur mandat a une dur�e de quatre ann�es,

Le d�l�gu� � la gestion journali�re est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion. Ils pourront chacun

- acheter et vendre toutes marchandises, mati�res premi�res, passer tous march�s ;

- toucher et recevoir du Tr�sor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, soci�t�s ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront �tre dues � la soci�t� en principal, int�r�ts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consign�es ; donner bonne et valable quittance et d�charge de toutes sommes ou valeurs re�ues au nom de ia soci�t� ; payer en principal, int�r�ts et accessoires toutes sommes que la soci�t� pourrait devoir ;

-faire ouvrir au nom de la soci�t� tous comptes en banques ;

-signer, n�gocier, endosser tous effets de paiement, mandats, ch�ques, traites, billets � ordre, virements et autres documents n�cessaires ; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le d�lai des traites ou des effets de paiement �chus ; faire �tablir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations ;

- retirer, au nom del� soci�t�, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et entreprises de transports terrestre, maritime, fluvial ou a�rien, ou recevoir � domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommand�s ou non, charg�s ou non, et ceux renfermant des valeurs d�clar�es ; se faire remettre tous d�p�ts ; pr�senter, les connaissements, lettres de voiture et autres documents n�cessaires ; signer toutes pi�ces ou d�charges ;

- dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir � la soci�t� ;

- repr�senter la soci�t� devant toutes administrations publiques ou priv�es ou en justice. La signature de Monsieur PIERAZZO et Monsieur DELLER, employ�e isol�ment mais accompagn�e de la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'abr�viation � SCRLFSPROGRESCOM � engagera valablement la soci�t� dans les limites �nonc�es ci-dessus.

Leur mandat est gratuit, mais peut �tre r�mun�r� suivant d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins de parution aux annexes du Moniteur belge.

Sont d�pos�s en m�me temps

- une exp�dition de l'acte du 27 juin 2013 ;

Ma�tre Catherine Lucy, notaire � Wellin,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 24.07.2012 12329-0229-014
21/09/2011 : NE021342
02/09/2011 : NE021342
07/09/2010 : NE021342
08/09/2009 : NE021342
05/09/2008 : NE021342
26/10/2007 : NE021342
07/09/2007 : NE021342
22/09/2006 : NE021342
07/07/2005 : NE021342
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.04.2015, DPT 22.07.2015 15326-0510-014
12/10/2004 : NE021342
17/10/2003 : NE021342
11/10/2002 : NE021342
06/10/2001 : NE021342
22/11/2000 : NE021342
04/11/1999 : NE021342
06/01/1999 : NE021342
24/11/1995 : NEA1509

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