R.R.C.G.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. R.R.C.G.
Dénomination : R.R.C.G.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.377.091

Publication

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.08.2013 13574-0555-009
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12534-0463-009
11/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0 932 31,1 o31

Dénomination

(en entier) : R.R.C.G.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6681 Lavacherie (Sainte-Ode), rue de Bastogne, 58

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du vingt-huit décembre deux mil dix, il résulte que 1. Monsieur RENARD Pierre Joseph Louis François Ghislain, domicilié et demeurant à 6681 Lavacherie (Commune de Sainte-Ode), rue de Saint-Hubert, 4, 2. Mademoiselle RENARD-REINERTSEN: Charline Suzan, domiciliée et demeurant à 6681 Lavacherie (Commune de Sainte-Ode), rue de Saint-Hubert, 4 et 3. Mademoiselle RENARD-REINERTSEN Géraldine Elena, domiciliée et demeurant à 6681 Lavacherie (Commune de Sainte-Ode), rue de Saint-Hubert, 4, ont constitué ensemble une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «R.R.C.G.» ayant son siège à 6681 Lavacherie (Sainte-Ode), rue de Bastogne, 58, au capital de SEIZE MILLIONS D'EUROS (16.000.000,00-EUR), divisé en seize mille (16.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites comme suit :

A. APPORTS EN NUMERAIRE

Les comparantes sous 2. et 3., Mesdemoiselles Charline et Géraldine RENARD-REINERTSEN,+ déclarent souscrire en espèces six (6) parts sociales, pour un montant de six mille euros (6.000,00-EUR), chacune comme suit:

- Mademoiselle Charline RENARD-REINERTSEN, prénommée : trois (3) parts sociales ;

- Mademoiselle Géraldine RENARD-REINERTSEN, prénommée : trois (3) parts sociales;

Au total : six (6) parts sociales soit SIX MILLE EUROS (6.000,00-EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites en numéraire est intégralement libérée par des versements en espèces effectués au compte bancaire portant le numéro 363-0823267-68 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée ING et que la dite société a de ce chef et dès à: présent à sa disposition en numéraire, une somme de SIX MILLE EUROS (6.000,00-EUR).

Une attestation bancaire de ces dépôts préalables a été remise au Notaire Michel LONCHAY soussigné, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés ; ladite attestation sera conservée en l'étude du notaire: soussigné.

B. APPORT EN NATURE

Quinze mille neuf cent nonante-quatre (15.994) parts sociales, soit la totalité des parts sociales non souscrites en numéraire, seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous, outre l'inscription dans la comptabilité de la société présentement constituée d'un montant de mille euros (1000,00-EUR) au crédit du compte courant de Monsieur Pierre RENARD, comme exposé ci-après dans la conclusion du rapport révisoral.

a. Rapports

1) Monsieur Christian NEVEU, Reviseur d'entreprises, représentant la Société civile sous forme de: Société Privée à responsabilité limitée «Christian NEVEUX & Associés», ayant son siège social à 7970 Beloeil, Première Rue Basse, 52, a dressé en date du quinze décembre deux mille dix, le rapport révisoral prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0499, dont le siège social est sis Première rue Basse 52 à 7970 Beloeil, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, certifie sur base de son examen que :

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en: nature.

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent au minimum à des valeurs nettes d'apport de 15.995.000, 00 E pour les apports effectués par Monsieur Pierre RENARD, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 15.994 parts sociales à émettre en contrepartie; de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission de 15.994 parts sociales de la SPRL R.R. C.G. sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/16.000ème de l'avoir social attribuées à Monsieur Pierre RENARD et en l'ouverture d'un compte courant de 1.000,00 E à son profit au sein de la société.

La rémunération en parts sociales nouvelles est conventionnelle mais est parfaitement connue par les parties intervenantes. Elle ne nuit aux tiers en aucune manière.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une 'fairness opinion ".

Fait à Beloeil, le 15 décembre 2010.

Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés, Représentée par son Gérant,

(s) Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial également prévu par l'article précité, dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun des deux rapports susmentionnés restera ci-annexé.

b. Apport

Monsieur Pierre RENARD, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire seul à la présente société l'apport de la pleine propriété de vingt-quatre mille huit cent trente-sept (24.837) actions représentatives du capital de la Société Anonyme LINALUX GESTION, ayant son siège social à 6681 Lavacherie (Commune de Sainte-Ode), rue de Bastogne, 58, TVA BE 0415.087.843 RPM Neufchâteau, numéro d'entreprises 0415.087.843.

C. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

Il résulte de ce qui précède que la souscription des parts sociales de la société présentement constituée s'établit comme suit:

I. Monsieur Pierre RENARD, prénommé, à concurrence de quinze mille neuf cent nonante-quatre (15.994) parts sociales ;

II. Mademoiselle Charline RENARD-REINERTSEN, prénommée, à concurrence de trois (3) parts sociales ;

III. Mademoiselle Géraldine RENARD-REINERTSEN, prénommée, à concurrence de trois (3) parts

sociales ;

TOTAL : seize mille (16.000) parts sociales, soit l'ensemble des parts sociales représentant le capital

social de la société présentement constituée.

Les statuts sont les suivants:

TITRE PREMIER : NATURE-DENOM1NATION

Article 1 - Forme

La société, à objet civil, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «R.R.C.G.».

Dans tous documents écrits ou électroniques émanant de la société, la dénomination sociale doit être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"S.P.R.L.", ainsi que des mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement, le tout suivi de

l'indication complète du siège social, suivie du numéro d'identification de la société au registre des personnes

morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société

a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6681 Lavacherie (Commune de Sainte-Ode), rue de Bastogne, 58.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout changement de siège

social aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à

l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Titre Il : OBJET-DUREE

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou

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civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus

large.

Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :

- faire l'acquisition par souscription ou achats d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs

mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateur, de liquidateur ou tout autre mandat conforme à la loi et aux statuts des ces sociétés;

- créer des filiales soit par scissions, soit par prises de participations ;

- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou prise

de participation ; "

- assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, prêter à ces mêmes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ;

- Acquérir, vendre, louer ou gérer un patrimoine immobilier.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE III : CAPITAL SOCIAL-REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à SEIZE MILLIONS D'EUROS (16.000.000,00-EUR).

Il est divisé en seize mille(16.000) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant chacune un seize millième (1/16.000ème) de l'avoir social, toutes intégralement libérées à la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8  Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.

Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale dè cette faculté.

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Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne lieu à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 13 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15  Contrôlé

Si la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du conunissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V -- ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de mai à 19 heures au siège social ou à l'endroit et à l'heure indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article17  Assemblée générale par procédure écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est

e déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures

e requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la procédure écrite, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

o La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

r+ La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. .

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

ei

z approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les

approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant

à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une

procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de

communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19.- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels dont après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de conformation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois sont censées non écrites.

V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société aura acquis la personnalité morale:

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil douze.

3° L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN;

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre RENARD, prénommé, domicilié à 6681 Lavacherie (Commune de Sainte-Ode), rue de Saint-Hubert, 4, ici présent et qui accepte ce mandat.

Son mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l'assemblée générale, conformément à l'article 14 des statuts ;

Pouvoirs :

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et à l'article 13 des statuts ci-avant, le gérant

Réservé

au

'iV'ioniteur

belge

Volet B - Suite

représentera seul la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

4° Conformément à l'article 15 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de nommer Monsieur Olivier " BODART, Expert-Comptable à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 119/6, comme commissaire-réviseur.

5°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au Secrétariat Social des Notaires de Belgique, agissant en qualité de Guichet d'Entreprises agréé et/ou à tout autre guichet d'entreprises agréé et/ou à Monsieur Pierre RENARD et/ou à toutes personnes que Monsieur Pierre RENARD désignera pour disposer des fonds, remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société " auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et . ce, avec pouvoir de subdélégation.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution

Michel LONCHAY, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
R.R.C.G.

Adresse
RUE DE BASTOGNE 58 6681 LAVACHERIE

Code postal : 6681
Localité : Lavacherie
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne