REGNIER FRANCY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : REGNIER FRANCY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.602.254

Publication

17/09/2013
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iv,kyb-1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0435.602.254

Dénomination

(en entier) : "Francy REGN1ER"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Hébronval 64!A à 6690 Vielsalrn

(adresse complète)

Objets) de l'acte :RAPPORT DU LIQUIDATEUR

CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

ATTRIBUTION IMMEUBLE

L'AN DEUX MILLE TREIZE,

Le vingt-neuf août.

Devant Nous, Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, et en notre Etude,

S'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Francy REGNIER", ayant son siège social à 6690 Vielsalm, Hébronval 64/A, constituée suivant acte authentique reçu par Maître Jean COTTIN, Notaire à Vielsalm, en date du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge du onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le numéro 881111-353.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.602.254, Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0435.602.254.

Société dissoute et mise en liquidation par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue devant le Notaire Pierre COTTIN à Vielsalm en date du premier décembre deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du trente décembre deux mille neuf, sous le numéro 09184346.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents les actionnaires ci-après désignés qui déclarent posséder, ensemble, l'intégralité du capital social, à savoir:

Monsieur REGNIER Francy, André, Odile, Marie, Joseph, né à Bihain le vingt juillet mil neuf cent quarante-huit, et son épouse Madame HURDEBISE Christiane, Francine, Aline, née à Bovigny le quinze juin mil neuf cent quarante-neuf, domiciliés à 6690 Vielsalm, Hébronval 3, qui déclarent être mariés sous le régime légal de la communauté de biens, à défaut de contrat de mariage, régime non-modifié à ce jour;

Dont l'identité a été établie au vu des cartes d'identité numéros 590-2717558-32 et 590-2701954-45 et l'état civil au vu du registre national, de leur accord exprès, sous les numéros 48.07.20-127.39 et 49.06.15-146.87;

Lesquels déclarent être chacun propriétaire de trois cent septante-cinq (375) parts sociales, soit la totalité du capital social.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Francy REGNIER prénommé, liquidateur de la société, confirmé dans cette fonction par Ordonnance du Tribunal de Marche-en-Famenne en date du treize octobre deux mille onze.

EXPOSÉ

l.Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter:

1 - Qu'en date du trente septembre deux mille onze, l'Assemblée Générale a approuvé le rapport du liquidateur et l'attribution de l'actif subsistant au terme de la clôture de la liquidation;

2 - Que le plan de répartition et la liste complète des créanciers précisant leur ordre de préférence ont été déposés au Tribunal pour homologation;

3 - Que par ordonnance en date du treize octobre deux mille onze, le Tribunal de Commerce de Marche-en-

_ Famenne a apprjuvé_led it. plan _de. répartition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

1I.Que la présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour:

1 - Rapport du liquidateur et approbation des comptes, ainsi que de l'affectation des résultats;

2 - Décharge au liquidateur;

3 - Clôture de la liquidation;.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est vérifié et reconnu exact par l'Assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, arrête les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION: Rapport du liquidateur

Monsieur Francy REGNIER, liquidateur de la société, déclare avoir terminé la liquidation de la société.

L'Assemblée reconnaît que le liquidateur a déposé, au siège social, depuis au moins un (1) mois, son

rapport sur l'emploi des valeurs sociales et a soumis les comptes et pièces à l'appui.

Le Président donne connaissance, à l'Assemblée, de son rapport ainsi que des comptes et pièces à l'appui.

La société n'ayant pas nommé de commissaire, aucun rapport ne doit être établi à cet égard.

Un exemplaire du rapport du liquidateur restera ci-annexé.

Vote: L'Assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des noix.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: Décharge au liquidateur

Après avoir entendu ledit rapport, l'Assemblée décide:

1.D'approuver les comptes de la liquidation ainsi que l'affectation des résultats mentionnée dans ceux-ci. L'avoir social, après paiement des créanciers, est attribué au patrimoine commun existant entre Monsieur Francy REGNIER et son épouse, Madame Christiane HURDEBISE, tous deux prénommés.

Monsieur Francy REGNIER et son épouse, Madame Christiane HURDEBISE, seront en droit de percevoir

toute somme et de donner valablement quittance pour toute créance dont la société serait bénéficiaire. Aucune consignation de sommes et valeurs revenant aux associés ou aux créanciers n'est nécessaire.

2.13e donner décharge entière et définitive à Monsieur Francy REGNIER de sa gestion en tant que

liquidateur de la société.

Vote. L'Assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

TROISIÈME RÉSOLUTION: Clôture de la liquidation

L'Assemblée constate en conséquence que la liquidation est close et que la Société Privée à Responsabilité Limitée "Francy REGNIER", dont le siège social est à 6690 Vielsalm, Hébronval 64/A, a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés, pendant une période de cinq (5) ans, et confiés à Monsieur Francy REGNIER prénommé, qui en assurera la garde, à son domicile à 6690 Vielsalm, Hébronval 3.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Francy REGNIER prénommé à l'effet de radier l'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, lequel peut substituer et désigner tout mandataire à cet effet.

Vote: L'Assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

ATTRIBUTION IMMOBILIÈRE ET DÉCLARATION PRO FISCO

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société "Francy REGNIER".

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la Loi, la propriété des associés.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour effet que le droit de superficie dont est titulaire la société, constitué par acte du Notaire Jean COTTIN à Vielsalm en date du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, rectifié le dix février mil neuf cent quatre-vingt-neuf, s'éteint par voie de confusion.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au Bureau des Hypothèques de Marche-en-Famenne, même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales.

Une indemnité de trente mille euros (30.000 EUR), correspondant à la valeur vénale actuelle des constructions érigées en vertu de ce droit de superficie, est due, à la société, par Monsieur et Madame Francy REGNIER - HURDEBISE.

Cette indemnité est payée par compensation avec les sommes revenant au patrimoine commun existant entre les époux REGNIER  HURDEBISE, par suite de la clôture de la liquidation.

II résulte d'un courriel adressé en date du vingt-sept août deux mille treize par Monsieur Léon LESENFANTS, comptable de la société, qu'une somme de trente-sept mille cinq cent cinquante-huit euros et cinquante et un cents (37.558,51 EUR) est due, par la société, à Monsieur et Madame REGNIER HURDEBISE.

Cette somme se décompose comme suit:

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Vingt-trois mille quatre cent vingt-huit euros et cinquante-huit cents (23.428,58 EUR) correspondant au boni net;

Quatorze mille cent vingt-neuf euros et nonante-trois cents (14.129,93 EUR) étant le capital réellement libéré.

Après compensation, il reviendra, aux associés, un montant de sept mille cinq cent cinquante-huit euros et cinquante et un cents (7.558,51 EUR).

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

DESIGNATION CADASTRALE ACTUELLE

COMMUNE DE VIELSALM -- Deuxième division  Ancienne Commune de BIHAIN  Article 03737 de la matrice cadastrale

Atelier sis "Hébronval +3", cadastré section B, numéro 3121L, pour une superficie de dix ares trente centiares (10a 30ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

Primitivement, ledit bien, alors à l'état de terrain et anciennement cadastré numéros 312/D et 312/E, appartenait, en commun, à Monsieur et Madame Francy REGNIER  HURDEBISE prénommés, pour l'avoir acquis, de Monsieur GODFRAIND Julien, Louis, Hubert, Joseph et son épouse, Madame ZIANE Annie, Marie, Catherine, Alphonse, Ghislaine, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean COTTIN à Vielsalm en date du sept juin mil neuf cent septante-quatre;

-Aux termes de l'acte reçu par le Notaire Jean COTTIN précité en date du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, Monsieur et Madame Francy REGNIER  HURDEBISE ont concédé, à la société privée à responsabilité limitée "Francy REGNIER", un droit de superficie sur ledit bien, pour une durée de cinquante (50) années ayant pris cours le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le liquidateur déclare que ledit bien n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte est libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents, à l'exception cependant de:

1.L'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Marche-en-Famenne sur ledit bien en date du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 1549 numéro 20,

En vertu d'un acte de crédit hypothécaire reçu par le Notaire Jean COTflN à Vielsalm en date du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit,

A concurrence d'un montant d'un million neuf cent mille francs belges (1.900.000 BEF) ou quarante-sept mille nonante-neuf euros et septante-sept cents (47.099,77 EUR) en principal et cent nonante mille francs belges (190.000 BEF) ou quatre mille sept cent neuf euros et nonante-huit cents (4.709,98 EUR) en accessoires,

Au profit de la "Banque du Crédit Liégeois", société anonyme ayant son siège social à Liège, rue des Carmes 28 à 32,

Contre Monsieur et Madame REGNIER, HURDEBISE, ainsi que contre la société "Francy REGNIER";

2.L'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Marche-en-Famenne sur ledit bien en date du deux septembre mil neuf cent nonante-deux, volume 1647 numéro 60, en renouvellement de l'inscription prise le treize septembre mil neuf cent septante-sept, volume 1273 numéro 1,

En vertu d'un acte de crédit hypothécaire reçu par le Notaire Jean COTTIN à Vielsaim en date du vingt-cinq août mil neuf cent septante-sept,

A concurrence d'un montant de cinq cent quatre-vingt mille francs belges (580.000 BEF) ou quatorze mille trois cent septante-sept euros et quatre-vingt-deux cents (14.377,82 EUR) en principal et trente mille francs belges (30.000 BEF) ou sept cent quarante-trois euros et soixante-huit cents (743,68 EUR) en accessoires,

Au profit de la "Caisse Générale d'Epargne et de Retraite", établissement public ayant son siège social à Bruxelles, rue du Fossé-aux-Loups 48,

Contre Monsieur et Madame REGNIER  HURDEBISE".

Il résulte de faxes reçus de la banque ING ce jour et de la banque BNP Paribas Forcis en date du vingt-sept août deux mille treize que les deux (2) crédits susmentionnés sont totalement remboursés.

1l est bien précisé que les frais de mainlevée desdites inscriptions seront, le cas échéant, à charge de Monsieur et Madame Francy REGNIER  HURDEBISE, comparants aux présentes.

DECLARATIONS FINALES

1. Frais

Les associés soussignés reconnaissent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société, en raison du présent procès-verbal, s'élèvent à la somme de quatre mille sept cent cinquante-deux euros et quarante-six cents (4.752,46 EUR) hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (Taxe sur la Valeur Ajoutée: cent quarante-neuf euros et dix cents (149,10 EUR)  Total Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise: quatre mille neuf cent un euros et cinquante-six cents (4.901,56 EUR)) pour le Notaire, frais de comptables et autres non-compris.

2. Dispense d'inscription d'office

Le Conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office pour quelque

cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

3. Droit d'écriture

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par la Société Civile à forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

4. Projet

Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet du présent procès-verbal antérieurement à ce

jour, te délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour t'examiner utilement.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé et clôturé à Vielsalm, en l'Etude du Notaire Pierre COTTIN soussigné,

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la Loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé ainsi que Nous, Notaire,

(Suivent les signatures)

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

Dépôt simultané: Expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2009 : MA015465
23/06/2009 : MA015465
14/06/2007 : MA015465
24/08/2006 : MA015465
21/06/2005 : MA015465
18/09/2003 : MA015465
19/07/2000 : MA015465
01/07/1999 : MA015465
01/01/1993 : MA15465
08/03/1989 : MA15465

Coordonnées
REGNIER FRANCY

Adresse
HEBRONVAL 64A 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne