RO-MIN GESTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RO-MIN GESTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.306.528

Publication

28/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.01.2014, DPT 23.01.2014 14012-0516-011
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 05.01.2015, DPT 15.01.2015 15016-0308-011
18/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.12.2012, DPT 14.01.2013 13008-0487-011
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.12.2011, DPT 23.12.2011 11648-0093-011
24/06/2011
ÿþtian 2.0

!RU\ Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0885.306.528

Dénomination

(en entier) : RO-MIN GESTION

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE SAINT-HUBERT 34, 6851 NOLLEVAUX

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA PRES-VERTS PAR LA PRESENTE SOCIETE LA SPRL RO-MIN GESTION

D'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, de résidence à FLORENVILLE, en date du 06/06/2011, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SRPL "RO-MIN GESTION" a pris les résolutions suivantes:

A. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE:

1) PROJET DE FUSION :

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour ; les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante

2) CONSTATATION :

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés.

L'assemblée a constaté en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3) DECISION DE FUSION :

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société anonyme « PRES-VERTS », par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente SPRL « RO-MIN GESTION », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « PRES-VERTS» sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « RO-MIN GESTION » à dater du premier janvier 2011 zéro heures.

b)les.capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions ; les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

c)l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « PRES-VERTS » a aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société anonyme, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

L'assemblée constate conformément :

-à l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

-à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion et d'administration des sociétés absorbée et absorbante. 4° TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société «PRES-VERTS » est transféré à la présente société absorbante.

5° DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE -DESCRIPTIF DES IMMEUBLES :

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée : _ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111ig1111111,1.11111IIII

Réservé

au

Moniteur

belge

Dépoeb eu Greffe du

Tribunal de Commerce

de NEUFCHATEAU,

le i14 JUIN zaut

jour at sa récee

Le Greffier Greffé'

Bijlagen bij het leTgiscfi StaatiliTid -14/0-672011- Annexes du Moniteur bëlgë

.r s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

A. a requis le notaire d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier 2011 à zéro heures.

B.a dispensé expressément le notaire de reprendre aux présentes ladite situation comptable arrêtée à la date du 31112/2010.

C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. D.Conditions générales du transfert :

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « PRES-VERTS » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du premier janvier 2011. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier 2011 également, tous impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Biens immeubles transférés à la SPRL « RO-MIN GESTION » :

VILLE DE FLORENVILLE, DEUXIEME DIVISION, SECTION DE CHASSEPIERRE :

La nue-propriété de :-Une pâture, sise en lieu-dit « devant Daviha », cadastrée ou l'ayant été section A numéro 2283/B, de 01 hectare 11 ares 76 centiares,-Une pâture, sise en lieu-dit « Dans le Menil », cadastrée ou l'ayant été section B numéro 26741d, de 55 ares 22 centiares,

La pleine propriété de :-Une pâture, sise en lieu-dit « Dré Laiche », cadastrée ou l'ayant été section B numéro 2680/B, de 92 ares 65 centiares,-Une pâture, sise en lieu-dit « Dré Laiche », cadastrée ou l'ayant été section B numéro 2677/D, de 29 ares,-Une pâture, sise en lieu-dit « Haut Mez », cadastrée ou l'ayant été section B numéro 871/G, de 07 ares 54 centiares.

VILLE DE FLORENVILLE, PREMIERE DIVISION, SECTION DE FLORENVILLE :

La nue-propriété de :-Un garage, sis Rue de Bellevue +11, cadastré ou l'ayant été section A numéro 324/C, de 01 are 73 centiares,-Une maison, sise Rue des Epérires 23, cadastrée ou l'ayant été section A numéro 31716, de 01 are 15 centiares,-Une maison, sise Rue de Bellevue 10, cadastrée ou l'ayant été section A numéro 317/H, de 01 are 75 centiares,-Une terre, sise en lieu-dit « Le haut de la Bécasse », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 56218, de 21 ares 70 centiares.

VILLE DE FLORENVILLE, PREMIERE DIVISION, SECTION DE FLORENVILLE :

La pleine propriété de :-Une maison, sise Place Albert ler 55, cadastrée ou l'ayant été section A numéro 6901H, de 91 centiares.

VILLE DE FLORENVILLE, CINQUIEME DIVISION, SECTION DE MUNO :

La pleine propriété de :-Une maison, sise Rue Grande 25, cadastrée ou l'ayant été section E numéro 492/C, de 03 ares 50 centiares.

VILLE DE BOUILLON, PREMIERE DIVISION,SECTION DE BOUILLON :

La pleine propriété de :-Une maison de commerce, sise Rue de la Maladrerie 14, cadastrée ou l'ayant été section A numéro 1311A, de 48 centiares.

VILLE DE BOUILLON, SIXIEME DIVISION, SECTION DE NOIREFONTAINE :

La pleine propriété de :-Une maison, sise Route du croisé 24, cadastrée ou l'ayant été section D numéro 520/Y de 07 ares 50 centiares.

COMMUNE DE PALISEUL, SIXIEME DIVISION, SECTION DE NOLLEVAUX :

La pleine propriété :- un terrain à bâtir, sis Rue Saint-Hubert, cadastré ou l'ayant été section B numéro 474/F de 11 ares 39centiares.- un terrain à bâtir, sis Rue Saint-Hubert, cadastré ou l'ayant été section B numéro 474/G de 11 ares 38centiares.- un terrain à bâtir, sis Rue Saint-Hubert, cadastré ou l'ayant été section B numéro 4741K de 11 ares 16centiares.- une terre, sise en lieu-dit « la Sablonnière » cadastrée ou l'ayant été section B numéro 474/M de 88ares 80 centiares,- une terre, sise en lieu-dit « la Sablonnière » cadastrée ou l'ayant été section B numéro 4741H de 88ares 35 centiares,- un jardin, sis en lieu-dit « les champs du pré gyai » cadastré ou l'ayant été section B numéro 477/D de 57ares 04 centiares,- une pâture, sise en lieu-dit « sur le Hottichet » cadastrée ou l'ayant été section B numéro 670/A de 97ares 23centiares,- une pâture, sise en lieu-dit « La Vistache » cadastrée ou l'ayant été section B numéro 457/D de 13ares 08centiares,- une pâture, sise en lieu-dit « La Vistache » cadastrée ou l'ayant été section B numéro 4571E de 40ares lOcentiares,- une maison, sise Rue St-Hubert 34, cadastrée ou l'ayant été section B numéro 4771E de 62 ares.

ORIGINE DE PROPRIETE (...)

Selon les états hypothécaires levés par le notaire JUNGERS soussigné auprès des Conservations des hypothèques d'Arlon et de Neufchâteau, en date des 6, 11 et 12 mai 2011, il résulte que les biens sont libres de toute inscriptions et autres formalités hypothécaires.

2.La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation, la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « PRES-VERTS » qui lui sera

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

fait; elle assure notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de mention en marge de transcription.

5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ; tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7.Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

-tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

-la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, [a gérance de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6)CONSTATAT1ON ET POUVOIRS D'EXECUTION :

6.1.Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée a constaté et requis le Notaire d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « PRES-VERTS » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

6.1.1 .)fa dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1 er, 1* du Code des sociétés);

6.1.2).Les 673 ACTIONS de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange des dites parts sociales détenues par la société absorbante ;

6.1.3).Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2.POUVOIRS

L'assemblée a conféré à chacun des gérants de la présente société absorbante, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Il a été présentement procédé par les deux associés de la SPRL « RO-MIN GESTION », savoir les époux MINGUET-ROSY, à l'annulation des actions au porteur de la SA « PRES-VERTS » par l'apposition de la mention « ANNULEE suite à PV du 06/06/2011 » sur chacune des cinquante premières actions et déchirement des autres actions, ce qui est reconnu par les parties.

B. SECONDE ASSEMBLEE GENERALE :

a. décision de transférer le siège social de la société de 6851 NOLLEVAUX, Rue Saint Hubert 34, à 6824 FLORENVILLE (CHASSEPIERRE) Le Ménil 1. Adaptation corrélative de l'article 2 des statuts.

b. Remplacement des articles 7 et 7 bis par un nouvel article 7 stipulant littéralement ce qui suit :

« - Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles-ci.II sera fait référence à l'article six des statuts pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.

-Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par recommandée à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandée.

Volet B - Suite



Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Si l'agrément est refusé, les opposants seront tenus d'acquérir eux-mêmes leurs parts sociales dont la cession ou la transmission a été refusée.

Leur valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément de la cession entre vifs ou du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, le cédant ou les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social, en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandée aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles générales admises en la matière et les conditions générales du marché pour le genre d'activité concemée.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des dites parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payables par annuités de minimum dix pour cent de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égale à l'intérêt pour crédit caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et calculé sur base des paiements réellement effectués.

Dépôt et lecture du rapport de gérance justifiant les modifications proposées, daté du 17 mai 2011, lequel rapport demeurera ci-annexé.

c. Décision de compléter l'article 10 en insérant un nouveau paragraphe relatif à la nomination d'un représentant permanent :« Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (s'il échet : et du représentant suppléant) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant. ».

d. Nomination en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur MINGUET Olivier. POUR EXTRAIT analytique conforme

Notaire Jean-Pierre JUNGERS.

Déposée en même temps qu'une expédition photocopique conforme du PV d'AGE du 06/06/2011, ainsi

qu'une coordination des statuts.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

12/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 21

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N" d'entreprise :0885-306-528

Dénomination

(en' entier) RO-MIN GRESTION

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Saint Hubert, 34 à 6851 NOLLEVAUX

Objet de l'acte : Mention de dépôt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

11111

*11056799*

Rés a Mon be

**osé au Greffe tiu

Tribunal de Commero"

de NEUi"î.HATEA ,

" 3 t MIS 20111

Our Oe tea t" ticftotioa.

L. Greer It4. 004

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la sa " PRES-VERTS " Le Mesnil 1 à 6824 CHASSEPIERRE par ia sprl "RO-MIN GESTION" Rue Saint Hubert 34 à 6851 NOLLEVAUX en application de l'article 719 du code des sociétés

Nathalie ROSY

Gérante

03/01/2011
ÿþ1 firspriq Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

1

Illitfill111(1,11111,11,111111

tiepose au Greffe [tu

Tribunal de Commercli

de NEUFCHATEAU,

ie 2 3 DEC. ~10

four ad sa rëceo ost.

Le Greffier ~; . G.~-~e

N° d'entreprise : 0885.306.528

Dénomination

(en entier) : RO-MIN GESTION

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE SAINT-HUBERT 34, 6651 NOLLEVAUX

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, à Florenville, en date du 13/12/2010 en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "RO-MIN GESTION" a pris les résolutions suivantes:

a. Numérotation des parts sociales et décision de compléter l'article 4 des statuts.

- Numérotation des parts sociales comme suit :

- numéros 1 à 93 incluse pour celles inscrites au nom de Monsieur MINGUET Olivier.

- numéros 94 à 186 incluse pour celle inscrites au nom de Madame ROSY Nathalie.

- Suite à cette numérotation, décision de compléter l'article 4 des statuts par ce qui suit :

« Initialement, aux termes de l'acte constitutif de la société, les parts sociales ont été souscrites comme suit

(..).

« A ce jour les parts sociales sont détenues comme suit :

- numéros 1 à 93 incluse pour celles inscrites au nom de Monsieur MINGUET Olivier.

- numéros 94 à 186 incluse pour celle inscrites au nom de Madame ROSY Nathalie. ».

b. Prolongation de l'exercice social de la société au 30 juin 2011.

Dépôt et lecture du rapport de gérance daté du 06 décembre 2010, lequel rapport demeure annexé au

procès verbal d'assemblée générale extraordinaire approuvant cette prolongation d'exercice social.

POUR EXTRAIT CONFORME

Déposé en même temps qu'un expédition photocopique conforme du PV d'AGE, et qu'une coordination des

statuts.

Notaire Jean-Pierre JUNGERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 23.06.2010 10214-0023-010
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 13.07.2009 09413-0347-009
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 14.07.2008 08406-0040-009
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 19.12.2015, DPT 13.01.2016 16013-0427-011

Coordonnées
RO-MIN GESTION

Adresse
LE MENIL 1 6824 CHASSEPIERRE

Code postal : 6824
Localité : Chassepierre
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne