ROMAIN DEBARDAGES

Dénomination : ROMAIN DEBARDAGES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 431.595.560

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 11.08.2014 14413-0388-008
08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 04.07.2013 13264-0405-008
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 23.08.2012 12431-0498-008
03/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0431.595.560

D�nomination

(en entier) " Ni & B ROMAIN DEBARDAGE

(en abr�g�) ; Forme juridique Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e et Solidaire

Si�ge : 6880 BERTRIX, Rue de Burhaimont

(adresse compl�te) :Ratification des d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale du 15 d�cembre 2010 - Changement de la d�nomination sociale - Transfert du si�ge social Modification de l'objet social - Augmentation du capital social par incorporation de r�serves disponibles Date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire - Transformation de la SCRIS en SPRL D�mission des administrateurs - g�rants de la SCRIS - Nominations en suite de la transformation des statuts de la soci�t� Pouvoirs

Objet(s) de l'acte

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-deux d�cembre deux mille onze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, rue du Serpont, 29/A bte 1, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� douze r�les sans renvoi � Neufch�teau le 23 d�cembre 2011, volume 486 folio 06 case 7, Re�u : vingt-cinq euros, L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que s'est r�unie une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s et administrateurs - g�rants de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e et Solidaire � M & B ROMAIN DEBARDAGE �, dont le si�ge social est �tabli � 6880 BERTRIX, Rue de Burhaimont; soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau - sous le num�ro d'entreprise 0431.595.560 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE0431.595.560.

Apr�s s'�tre reconnue l�galement constitu�e et apte � d�lib�rer et � statuer valablement sur tous les points repris � l'Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations, l'Assembl�e aborde l'Ordre du Jour et, apr�s avoir d�lib�r�, requiert le notaire Foss�prez soussign� d'acter qu'elle prend les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par�, � savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� de ratifier, pour autant que de besoin,.

l'ensemble des d�cisions prises � l'unanimit� et inscrites dans le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale

Extraordinaire des associ�s de ra soci�t� qui s'est tenue au si�ge de la soci�t� le 15 d�cembre 2010; lesquelles

d�cisions sont ici textuellement reproduites, � savoir :

� .. A l'unanimit�, l'assembl�e :

1.ratifie le nouveau nom de la soci�t� soit sc ROMAIN DEBARDAGES

2.ratifie le transfert du si�ge social rue de la Bawette, 99 � Bertrix

3.ratifie l'extension de l'objet social soit en compl�ment la construction, la transformation et la gestion

d'immeubles propres

4.ratifie l'agr�ation du nouveau coop�rateur soit mme Laurence Poncin... �

DEUXIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de changer la d�nomination sociale en � ROMAIN DEBARDAGES � afin de la mettre en concordance

avec la d�cision prise lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le

15 d�cembre 2010 et dont question � la premi�re r�solution du pr�sent proc�s-verbal;

B.de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif � la d�nomination sociale afin de le mettre en

concordance avec la r�solution prise ci avant;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre du Jour relatif � la transformation des statuts de la soci�t� en statuts de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

TROISIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de transf�rer le si�ge de la soci�t� � 6880 BERTRIX, rue de la Bawette, 99 afin de le mettre en

concordance avec la d�cision prise lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui

s'est tenue le 15 d�cembre 2010 et dont question � la premi�re r�solution du pr�sent proc�s-verbal;

B.de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif au si�ge social afin de le mettre en concordance avec

la r�solution prise ci avant;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre

du Jour relatif � la transformation des statuts de la soci�t� en statuts de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

QUATRIEME RESOLUTION

I. Tous les associ�s ayant reconnu et confirm� au notaire soussign� ainsi qu'il est �crit au point � G. INFORMATION DES ASSOCIES � du pr�sent proc�s-verbal - avoir eu connaissance, conform�ment au Code des Soci�t�s, du rapport de l'organe de gestion et de son annexe (situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2011, soit � moins de 3 mois de la date de la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire) �tablis tous deux en application de l'article 413 du Code des Soci�t�s, l'Assembl�e dispense � l'unanimit� le Pr�sident de l'Assembl�e de faire lecture de ces 2 documents.

Un exemplaire original de ce rapport et de son annexe restera annex� au pr�sent proc�s-verbal pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph� par les associ�s et le notaire soussign� et sera enregistr� avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Il sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

II.L'Assembl�e approuve ce rapport et son annexe � l'unanimit�.

III.Ensuite, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit�, comme propos� � l'Ordre du Jour :

A.de modifier l'objet de la soci�t� et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour;

B.de modifier, en cons�quence de la r�solution prise ci avant, l'article des statuts de la soci�t� relatif � l'objet social;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. �nonc� ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de l'Ordre du Jour relatif � la transformation des statuts de la soci�t� en statuts de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

CINQUIEME RESOLUTION

l.Le Pr�sident rappelle � l'Assembl�e ce qui suit, � savoir :

A.Lors de la constitution de la soci�t� le 1er juillet 1987, la part fixe du capital de la soci�t� a �t� fix�e � la somme de 100.000 FRANCS BELGES et a �t� divis�e en 100 parts sociales, d'une valeur nominale de 1.000 FRANCS BELGES chacune. Ces 100 parts de capital n'ont alors pas �t� lib�r�es � la souscription.

B.Lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 15 juin 2001, l'Assembl�e a accept�, � la majorit� simple, d'arrondir le capital social par pr�l�vement sur les b�n�fices report�s, pour le porter de la somme de 100.000 FRANCS BELGES � la somme de 99.841 FRANCS BELGES soit 2.474,99 EUROS au terme du prochain exercice.

II.En suite de quoi, l'Assembl�e requiert � l'unanimit� le notaire Foss�prez soussign� d'acter, qu'au jour de la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, les 100 parts composant la part fixe du capital de la soci�t� � M & B ROMAIN DEBARDAGE � sont lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur.

SIX1EME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier les 100 parts sociales composant l'int�gralit� de la part fixe du capital social afin que celles-ci soient d�sormais sans valeur nominale.

En cons�quence de la r�solution prise ci avant, la part fixe du capital social est donc d�sormais repr�sent�e par 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de la part fixe du capital social.

SEPT1EME RESOLUTION

I.Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.d'augmenter afin de pouvoir r�aliser le point 7 de l'Ordre du Jour relatif � la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e la part fixe du capital de la soci�t� � concurrence de la somme de 16.125,01 EUROS pour porter cette derni�re de la somme de 2.474,99 EUROS � la somme de 18.600 EUROS;

B.de lib�rer la totalit� de l'augmentation de capital d�crite ci-avant au point A.;

C.de r�aliser ladite augmentation de capital :

'par incorporation � ladite part fixe du capital d'une somme de 16.125,01 EUROS pr�lev�e sur les r�serves disponibles de la soci�t� telles que ces r�serves apparaissent au poste � R�serve disponible � � ka situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 30 septembre 2011 et annex�e au rapport de l'organe de gestion dont question � la quatri�me r�solution du pr�sent proc�s-verbal;

*sans �mission de parts sociales nouvelles, ladite somme de 16.125,01 EUROS se r�partissant de mani�re uniforme dans toutes les parts qui composent la part fixe du capital social.

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II,En cons�quence de ce qui pr�c�de, les membres de l'Assembl�e constatent, pour autant que de besoin,

et requi�rent � l'unanimit� le notaire Foss�prez soussign� d'acter authentiquement que :

A.la totalit� de l'augmentation de capital envisag�e est int�gralement r�alis�e;

B.la part fixe du capital de la soci�t� est effectivement port�e � la somme de 18.600 EUROS et est divis�e

en 100 parts sociales identiques, num�rot�es de 1 � 100, sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant

chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social;

C.toutes et chacune des 100 parts de capital sont enti�rement lib�r�es;

D.les 100 parts composant la pari fixe du capital social sont attribu�es aux associ�s de la fa�on suivante :

1,Monsieur Marcel ROMAIN pr�cit� :

" 1 part sociale en pleine propri�t� portant le num�ro d'ordre 1

.19 parts sociales en usufruit portant les num�ros d'ordre 2 � 20

2,Monsieur Marc ROMAIN pr�cit� :

" 79 parts sociales en pleine propri�t� portant les num�ros d'ordre 21 � 99

" 19 parts sociales en nue-propri�t� portant les num�ros d'ordre 2 � 20

3.Madame Laurence PONCIN :

" 1 part sociale en pleine propri�t� portant le num�ro d'ordre 100.

III.Enfin, comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de modifier, en cons�quence des S�me, h�me et 7�me r�solutions prises au pr�sent proc�s-verbal, les

articles des statuts de la soci�t� relatifs :

1.au montant et � la repr�sentation du capital social;

2.� la souscription et � la lib�ration du capital social;

B.de ne r�aliser � techniquement � le point A. �nonc� ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de

l'Ordre du Jour relatif � la transformation des statuts de la soci�t� en statuts de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

HUITIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de fixer la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire des associ�s de la soci�t� au troisi�me vendredi du

mois de juin de chaque ann�e, � 20 heures;

B.de modifier, en cons�quence de la r�solution prise ci avant, l'article des statuts de la soci�t� relatif � la

date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. �nonc� ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 7 de

l'Ordre du Jour relatif � la transformation des statuts de la soci�t� en statuts de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

NEUVIEME RESOLUTION

I.S'en r�f�rant au point 7.1 de l'Ordre du Jour, l'Assembl�e dispense � l'unanimit� le Pr�sident de donner lecture :

A. du rapport �tabli le 12 d�cembre 2011 - en vertu de l'article 778 du Code des Soci�t�s par l'organe de gestion et justifiant la proposition de transformation de l� soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; auquel rapport est annex� un �tat comptable r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2011;

B.du rapport sp�cial de v�rification sur l'�tat comptable r�sumant la situation active et passive de la soci�t� annex� au rapport de l'organe de gestion dont question ci-avant, dress� le 16 d�cembre 2011 - conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s par Monsieur Philippe BLANCHE, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � BDO REVISEURS D'ENTREPRISES �, dont les bureaux sont �tablis � 5032 LES ISNES (GEMBLOUX), Parc Scientifique Crealys, Rue Camille Hubert, 1, d�sign�e le 21 novembre 2011 par l'organe de gestion;

tous les associ�s ayant reconnu ainsi qu'il est �crit au point � G. INFORMATION DES ASSOCIES � du pr�sent proc�s-verbal - soit en avoir eu connaissance soit avoir eu la possibilit� d'en prendre connaissance dans les d�lais l�gaux et ce, conform�ment � l'article 779 du Code des Soci�t�s.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut en les termes suivants :

�5. CONCLUSIONS

Conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la transformation de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e et Solidaire en Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e de la soci�t� S.C.R.I.S. M. et B. Romain D�bardages, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2011 de la soci�t�, limit� aux aspects essentiels en conformit� avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la mati�re.

Le total bilantaire � la date du 30 septembre s'�l�ve � un montant de 246.710,69 EUR.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2011, dress�e par l'organe de gestion, sous sa responsabilit�. Au terne de nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, nous avons identifi� des sur�valuations de l'actif net pour un montant de 11.624,42 EUR. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e, apr�s d�duction des sur�valuations reprises ci-avant, repr�sente un montant positif de 122.080,54 EUR qui n'est pas inf�rieur au capital social actuel de 2.474,79 EUR. Le capital de la soci�t� est inf�rieur au capital minimum requis pour la constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. D�s lors, la part fixe du capital sera port�e � 18.600,00 EUR pr�alablement � la transformation.

Conform�ment aux normes et recommandations �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les travaux de contr�le effectu�s s'inscrivent dans une proc�dure de revue limit�e de la situation comptable qui nous a �t� transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable. Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 777 du Code des Soci�t�s, dans le cadre de la transformation de S.C.R.I.S. en S.P.R.L. de la soci�t� S.C.R.I.S. M. et B. Romain D�bardages. li ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Fait � Les Isnes, le 16 d�cembre 2011 BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. S.C.R.L.

Repr�sent�e par Philippe Blanche R�viseur d'Entreprises. Pr�c�de la signature de Monsieur Philippe BLANCHE�.

Les 2 rapports pr�cit�s, accompagn�s de leur annexe �ventuelle, resteront annex�s au pr�sent proc�s-verbal de transformation des statuts de la soci�t� pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph�s par les membres de l'Assembl�e et le notaire Foss�prez soussign� et seront enregistr�s avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Ils seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal.

II.L'Assembl�e approuve ces 2 rapports et leur annexe �ventuelle � l'unanimit�.

III.L'Assembl�e :

&d�cide. � l'unanimit�, de modifier la forme de la soci�t� sans changement ni de sa personnalit� juridique ni de son objet social et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital et les r�serves demeurent inchang�s, de m�me que tous les �l�ments comptables et bilantaires; la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire.

La soci�t� conserve le num�ro d'entreprise attribu� � la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du 30 septembre 2011, telle que cette situation est annex�e au rapport de l'organe de gestion dont question ci-avant.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les 100 parts sans d�signation de valeur nominale repr�sentant la part fixe du capital de la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, proportionnellement � leur participation dans le capital de la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire, � savoir :

1.Monsieur Marcel ROMAIN pr�cit� :

" 1 part sociale en pleine propri�t� portant le num�ro d'ordre 1

" 19 parts sociales en usufruit portant les num�ros d'ordre 2 � 20

2.Monsieur Marc ROMAIN pr�cit� :

" 79 parts sociales en pleine propri�t� portant les num�ros d'ordre 21 � 99

" 19 parts sociales en nue-propri�t� portant les num�ros d'ordre 2 � 20

3.Madame Laurence PONCIN :

" 1 part sociale en pleine propri�t� portant le num�ro d'ordre 100.

B.d�cide, � l'unanimit�, d'arr�ter comme suit, en langue fran�aise, les statuts de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e :

�STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � ROMAIN DEBARDAGES �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

*les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

`la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6880 BERTRIX, rue de la Bawette, 99.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

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Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, techniques, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � :

A.1. toutes activit�s foresti�res, horticoles, agricoles et sylvicoles dans leur sens le plus large; l'exploitation foresti�re dans son sens le plus large en ce compris toutes op�rations d'achat, de vente, transformation, sciage, exploitation, stockage, courtage, transport et repr�sentation de bois de toutes natures et de produits � base de bois ou substituts du bois et tous genres d'exploitation foresti�re, l'�tude d'exploitation de bois d'�claircie; l'�lagage; la plantation dans son sens le plus large; l'exploitation d'une ou de plusieurs p�pini�res; le travail de scierie;

2. toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � :

" * la conception, la cr�ation, l'am�nagement et l'entretien - soit directement soit en sous-traitance - de tous parcs, espaces verts ext�rieurs ou int�rieurs, jardins priv�s ou publics, d'agr�ment ou autres, plans d'eau et �tangs; l'installation de piscines;

* l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme en ce compris le d�sherbage, la mise en place des �corces, l'engraissement et la scarification des sols, la tonde, la taille, le binage, etc...;

* tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs � : l'environnement; l'urbanisme; l'am�nagement du territoire; la cr�ation, l'am�nagement ou l'entretien d'espaces paysagers, parcs et jardins, plaines de jeux et sports; la pose de pav�s, cl�tures et palissades; l'�puration des eaux; le drainage, lavage et curage de cours d'eau; la pr�paration diverse des sols; le nettoyage pris dans son sens le plus large; le terrassement ; le fauchage des accotements; le d�neigement priv� et public;

3. ta vente en gros ou en d�tail, l'achat, la location � court ou � long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le pr�t � court ou � long ternie, de tous v�g�taux g�n�ralement quelconques et produits horticoles;

4. l'exploitation d'un commerce de produits destin�s � l'agriculture et de produits phyto-pharmaceutiques, ainsi que tout commerce d'appareils ou d'outillage pour l'utilisation et l'�pandage desdits produits et toute entrepose agricole, horticole et foresti�re prestataire ou non de services;

5. l'achat, la vente, la location, le leasing, l'�change, l'importation, l'exportation, la repr�sentation commerciale, l'agence, le courtage, la commission ainsi que la consignation de toute marchandise, de tout mat�riel, produit ou service dans les domaines agricole, horticole, forestier et de l'�levage; le commerce de gros et/ou de d�tail d'aliments pour animaux, en hobby animaux et en hobby jardins; le commerce de gros et/ou de d�tail de plantes vertes et fleurs coup�es, d'articles et accessoires divers de fleuristerie et de jardinage; le commerce de gros et/ou de d�tail en poterie; le commerce de gros et/ou de d�tail en fleurs, arbustes et l�gumes � repiquer;

6. toutes op�rations relatives au commerce et � l'�levage de b�tail;

7. l'achat, la vente, l'installation, le placement, la r�paration et l'entretien de tous produits, mati�res ou marchandises, articles et objets ou de tous mat�riels, mat�riaux ou biens d'�quipement touchant de pr�s ou de loin le b�timent ou utiles � la maison et au jardin;

B.tous les travaux d'entreprise g�n�rale de constructions; les activit�s relatives � l'ex�cution totale ou partielle de tous travaux de parach�vement ou de coordination de ceux-ci lors de leur ex�cution par des sous-traitants;

Cie fonction d'interm�diaire commercial ainsi qu'� toutes prestations de service en g�n�rai;

D.toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social que ce soit comme martre d'ceuvre ou comme sous-traitant y compris la forge de mar�chal ferrant;

E.la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - l'achat, la vente, l'�change, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole.

Elle pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts, magasins et bureaux, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement : acqu�rir et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages; acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels.

Elle pourra :

* s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou

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connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension et le d�veloppement ainsi que l'�coulement de ses produits;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re. g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent non rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s et ce, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux nominations dans les dites fonctions.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). II est divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

(.Lors de la constitution de la soci�t� en soci�t� coop�rative le ler juillet 1987, la part fixe du capital de la soci�t� a �t� fix�e � la somme de 100.000 FRANCS BELGES et a �t� divis�e en 100 parts sociales, d'une valeur nominale de 1.000 FRANCS BELGES chacune. Ces 100 parts de capital n'ont alors pas �t� lib�r�es � la souscription.

II.Lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative qui s'est tenue le 15 juin 2001, l'Assembl�e a accept�, � la majorit� simple, d'arrondir le capital social par pr�l�vement sur les b�n�fices report�s, pour le porter de la somme de 100.000 FRANCS BELGES � la somme de 99.841 FRANCS BELGES soit 2.474,99 EUROS au terme du prochain exercice.

I II.L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 22 d�cembre 2011

1.a constat�, pour autant que de besoin, la lib�ration effective - � concurrence de la totalit� de leur valeur - des 100 parts sociales souscrites lors de la constitution de la soci�t� et composant l'int�gralit� de la part fixe du capital social;

2.a augment� la part fixe du capital social � concurrence de la somme de 16.125,01 EUROS pour porter cette derni�re de la somme de 2.474,99 EUROS � la somme de 18.600 EUROS;

3.a d�cid� de lib�rer la totalit� de l'augmentation de capital �nonc�e ci-avant et de r�aliser ladite augmentation

*par incorporation � ladite part fixe du capital social de r�serves disponibles � concurrence d'une somme de 16.125,01 EUROS;

*sans cr�ation de parts sociales nouvelles, ladite somme de 16.125,01 EUROS se r�partissant de mani�re uniforme dans toutes les parts composant la part fixe du capital social;

4. a modifi� la forme de la soci�t� sans changement ni de sa personnalit� juridique ni de son objet social et a adopt� la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; le capital et les r�serves demeurant inchang�s, de m�me que tous les �l�ments comptables et bilantaires.

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par ['assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent

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respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A. Associ� unique

Si la soci�t� ne comprenait plus qu'un associ� unique, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation au Code des Soci�t�s, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Plusieurs associ�s

Lorsque la soci�t� se compose de plusieurs associ�s, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment aux dispositions contenues dans le Code des Soci�t�s sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs � un associ�, au conjoint du c�dant, � un ascendant ou � un descendant ou � toute autre personne agr��e dans les statuts, l'agr�ment dont question au Code des Soci�t�s et dont la proc�dure est rappel�e ci-dessous, sera requis.

1. Droit de pr�f�rence

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e. L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer les g�rants par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat est fix� sur la base du dernier bilan approuv�, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A d�faut d'accord, le prix sera fix� par un expert � d�signer, soit � l'amiable, soit par Monsieur le Pr�sident du tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois � compter du jour o� il est d�finitivement fix�. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En cas de d�c�s d'un associ�, ni son conjoint, ni ses h�ritiers ne deviennent automatiquement associ�.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent dans les trois mois du d�c�s, informer les g�rants de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2. Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire, propos�es ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e et pour autant que, de ce fait, le nombre des associ�s ne d�passe pas la limite fix�e par le Code des Soci�t�s.

La d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins des g�rants sur requ�te recommand�e de l'associ� intentionn� de c�der ou des h�ritiers.

La dite assembl�e devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s par lettre recommand�e dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de cession entre vifs, fe refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�es comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es dans un d�lai s'�chelonnant sur un maximum de trois mois � dater de la lev�e de l'option. D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra

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exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le pr�sent acte. Toutefois, les parts achet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs et repr�sentation

13.1.La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui exercera coll�gialement le pouvoir de gestion. Le coll�ge de gestion se r�unit sur la convocation d'un g�rant chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par �crit, au plus tard 48 heures avant la r�union, sauf urgence particuli�re � justifier. Le conseil de gestion ne peut d�lib�rer que si tous ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut, la d�cision est report�e � une r�union ult�rieure dont la date est communiqu�e � chaque g�rant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les g�rants consentent � se r�unir, il ne doit pas �tre justifi� de convocations.

Les d�cisions du coll�ge de gestion sont prises � la majorit� simple. Le coll�ge d�signe le ou les g�rants charg�s d'ex�cuter ses d�cisions. Tout g�rant peut donner � un autre g�rant mandat de le repr�senter � une r�union d�termin�e du coll�ge et d'y voter en son nom. Les d�cisions du coll�ge de gestion sont act�es dans un proc�s-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul g�rant, il repr�sente seul valablement la soci�t� � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un seul g�rant, sans limitation de sommes.

Le g�rant unique ou coll�ge de gestion peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes. La soci�t� est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

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Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le troisi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e, � 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

19.1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

19.3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

19.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite

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approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant tes d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. lis sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TiTRE SiX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit. �

Volet B - Sufte

DIX1EME RESOLUTION

A cet instant, interviennent les deux administrateurs - g�rants de la soci�t�, � savoir :

1. Monsieur ROMAIN Marcel Eug�ne G�rard, n� � Bertrix le 10 f�vrier 1945 (num�ro national : 45.02.10173.01), veuf de Madame JEROUVILLE Marie-Rose, domicili� � 6880 BERTRIX, rue de Burhaimont, 134.

2. Monsieur ROMAIN Marc Joseph L�on, n� � Libramont le 12 octobre 1971 (num�ro national : 71.10.12195.36), �poux de Madame PONCIN Laurence, domicili� � 6880 BERTRIX, rue de la Bawette, 99.

Lesquels d�clarent � l'Assembl�e et au notaire Foss�prez soussign� pr�senter leur d�mission de leur fonction d'administrateur - g�rant de la soci�t�; lesquelles d�missions prendront effet � l'issue de la pr�sente assembl�e, en raison de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'Assembl�e constate � l'unanimit� la d�mission de Messieurs Marcel et Marc ROMAIN de leur fonction d'administrateur - g�rant.

L'approbation des comptes annuels par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui se tiendra en 2012 vaudra d�charge aux administrateurs - g�rants d�missionnaires pour l'ex�cution de leur mandat respectif pendant l'exercice social en cours et commenc� le ler janvier 2011.

ONZIEME RESOLUTION

La soci�t� �tant transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et les statuts �tant arr�t�s, les 3

associ�s de la pr�sente soci�t�, tous trois ci-avant plus amplement qualifi�s, prennent � l'unanimit� les

d�cisions suivantes, � savoir :

A. Le nombre des g�rants de la soci�t� est fix� � 2.

B.Sont appel�s � cette fonction :

1. Monsieur ROMAIN Marcel Eug�ne G�rard, n� � Bertrix le 10 f�vrier 1945 (num�ro national : 45.02.10173.01), veuf de Madame JEROUVILLE Marie-Rose, domicili� � 6880 BERTRIX, rue de Burhaimont, 134.

2. Monsieur ROMAIN Marc Joseph L�on, n� � Libramont le 12 octobre 1971 (num�ro national : 71.10.12195.36), �poux de Madame PONCIN Laurence, domicili� � 6880 BERTRIX, rue de la Bawette, 99.

C.Les 2 g�rants sont nomm�s jusqu'� r�vocation et exerceront leur mandat de la fa�on suivante :

*Monsieur Marcel ROMAIN exercera son mandat � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

*Monsieur Marc ROMAIN exercera son mandat � titre on�reux, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

D.En cas de d�c�s de Monsieur Marc ROMAIN, le mandat de g�rant sera exerc� par Madame Laurence PONCIN.

E.La soci�t� sera repr�sent�e dans tous les actes et en justice conform�ment � l'article 13 de ses statuts.

F.11 n'est pas nomm� de commissaire, la pr�sente soci�t� �tant une petite soci�t� au sens de l'article 15 du " Code des Soci�t�s.

A l'instant interviennent Messieurs Marcel et Marc ROMAIN pr�cit�s; lesquels d�clarent tous deux accepter, aux conditions ci-avant �nonc�es, le mandat de g�rant qui leur est respectivement conf�r�.

DOUZIEME RESOLUTION

L'Assembl�e conf�re � l'unanimit� tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

En outre, le notaire Foss�prez soussign� est express�ment mandat� par l'Assembl�e pour �tablir une coordination des statuts de la pr�sente soci�t� et pour proc�der � son d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont chaque fois �t� prises par vote s�par� et adopt�es, chacune, �

l'unanimit�.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez,

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif des statuts de la soci�t�

accompagn� de ses 3 annexes, extrait analytique conforme dudit proc�s-verbal et texte coordonn� des statuts

de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

22/09/2011 : NE016696
01/09/2010 : NE016696
09/09/2009 : NE016696
02/09/2008 : NE016696
30/08/2007 : NE016696
11/09/2006 : NE016696
05/10/2005 : NE016696
23/11/2004 : NE016696
23/07/2003 : NE016696
04/10/2002 : NE016696
21/12/2001 : NE016696
09/09/2000 : NE016696
01/01/1995 : NE16696
06/08/1987 : NE16696
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.06.2016, DPT 23.06.2016 16209-0394-008

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