ROSELINE GOFFINET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ROSELINE GOFFINET
Dénomination : ROSELINE GOFFINET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 818.046.233

Publication

03/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépo56 mu Greffe du

Triburezi do Cornmeros

de Llège, division ArIon le 23 JUIN 2014

dialtifiesa

Greffe

----------------- ---- ---------- ^ -------

Ne d'entreprise : 0818.046.233

Dénomination

(en entier): ROSELINE GOFFINET

(en abrégé):

Forme juridique:. Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6750 Musson, Rue René Nicolas, 17

(adresse complète)

Qbjet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

PREAMBULE

L'organe de gestion de la SPRL « ROSELINE GOFFINET » (société absorbante) et l'organe de gestion de la SPRL <c ASSURANCES GOFFINET » (société à absorber) ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions des articles 676 et 719 du Code des Sociétés à leurs assemblées générales respectives, dans un délai de six semaines au moins après le dépôt au Greffe du Tribunal de ' Commerce du présent projet de fusion pour chacune des sociétés appelées à fusionner.

En exécution des décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes cl après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion, à savoir :

 En ce qui concerne la société à absorber la SPRL « ASSURANCES GOFFINET » Les personnes suivantes :

Madame Roseline GOFFINET, gérante de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET »

 En ce qui concerne la société absorbante la SPRL « ROSELINE GOFFINET» Les personnes suivantes :

Madame Roseline GOFFINET, gérante de la SPRL « ROSELINE GOFFINET »

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres oonférant un droit de vote dans l'assemblée générale.

L'article 719 du Code des Sociétés définit la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption. I. Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion part absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ASSURANCES GOFFINET », ayant pour effet la: transmission de l'intégralité du patrimoine de celle ci, activement et passivement, à la société absorbante fa: SPRL « ROSELINE GOFFINET » et ce conformément aux dispositions des articles 676 et 719 du Code des: Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Réac at More bel!

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante fa SPRL « ROSELINE GOFFINET » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET », activement et passivement.

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719 1° du C. SOC.)

1.1.Le société absorbée :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « ASSURANCES GOFFINET » ayant son siège social à 6750 Musson, Rue René Nicolas, n°17, dont le numéro d'entreprise est 0443.699.180 et dont l'acte de constitution a été publié au Moniteur Belge du 13 avril 1991 sous le numéro 1991-04-13/237.

Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois en date du 17 octobre 2005 par acte du notaire Jean-Pierre UMBREIT, notaire de résidence à Arlon (Annexes du Moniteur Belge du 14/11/2005 n° 05163159) ; Les modifications portaient sur la conversion du capital en euros et l'adaptation des statuts au Code des sociétés

La société a pour objet l'exploitation d'un bureau d'assurances.

Le siège social est établi à 6750 Musson Rue René Nicolas, 17 (MB du 13/10/2008-numéro 08161844)

Le capital est fixé à 18.592,01 E et est représenté par 750 parts sociales, entièrement souscrites et libérées d'une valeur de 24,79E chacune

La SPRL « ROSELINE GOFFINET », représentée par sa gérante Madame Roseline GOFFINET, exerce les fonctions de gérante de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET ».pour une durée illimitée (MB du 16/07/2010-numéro 10106111)

1.218 société absorbante :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « ROSELINE GOFFINET », ayant actuellement son siège social à 6750 Musson, Rue René Nicolas, n°17, dont le numéro d'entreprise est 0818.046.233, constituée par acte reçu le 24 août 2009 par le notaire Geneviève OSWALD, notaire de résidence à Athus-Aubange (Annexes au Moniteur Belge du 4 septembre 2009 sous le numéro 09125841).

Les statuts ont été modifiés en date du 19 décembre 2013 par acte du notaire Geneviève OSWALD précité (Annexes du Moniteur Belge du 03/01/2014 n° 14002703) portant sur uned augmentation du capital

Suivant les statuts, la société a principalement pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations commerciales et financières relatives à la gestion d'un portefeuille d'assurances, l'exploitation, à titre principal ou accessoire, d'un ou plusieurs bureaux de courtage en assurances et crédit et toutes opérations bancaires.

Le capital social est fixé à la somme de 93.000,00 ¬ représenté par 930 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts ont été intégralement souscrites par Madame Roseline GOFFINET et libérées à concurrence de 27.280,00 E

Madame Roseline GOFFINET ( NN 56.12.05 086-54 ), exerce les fonctions de gérante de la SPRL « ROSELINE GOFFINET ».

1.3.

Il y a similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de la société absorbante.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont complémentaires et similaires en ce qui concerne le domaine des assurances.

D'un point de vue économique, le pouvoir de Madame Roseline GOFFINET au sein de la SPRL « ROSELINE GOFFINET » ne sera pas modifié de façon significative suite à l'opération de fusion.

Conformément à l'article 724 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire la SPRL « ROSELINE GOFFINET » à compter du 1er janvier 2014,

3.Droits spéciaux (art. 719, 3° du C. SOC.)

Sans objet.

4. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage social n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante

Ill. DESCRIPTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER

1. Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 seront affectés comptablement comme suit:

1.1. Description générale

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 8.041,86

I.Frais d'établissement 0,00

11.1mmobilisations incorporelles 0,00

n'immobilisations corporelles 4.696,86

IV.Immobilisations financières 3.345,00

ACTIFS CIRCULANTS 170.264,99

V,Créances à plus d'un an 0,00

VIStocks et commandes en cours d'exécution 699,21

VII.Créances à un an au plus 161.259,81

Vin.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 1.279,43

X.Comptes de régularisation 7.016,54

Soit un total de l'actif de: 178.296,85

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 33.994,47

I. Capital 18.592,01

11.Primes d'émission 0,00

11.Plus-value de réévaluation 0,00

IV, Réserves 13.320,86

V.Résultat reporté 2.081,60

VI.Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00

VIL A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 0,00

DETTES 194.302,38

VIII.Dettes à plus d'un an 0,00

IX.Dettes à un an au plus 129.089,22

X.Comptes de régularisation 15.213,16

Soit un total du passif de: 178.296,85

1.2. Description des principaux actifs et passifs apportés â la société absorbante :

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 31 décembre 2013 qui seront transférés lors de la fusion.

Le transfert se fera sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2013. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la

Volet B - Suite

'-société abdai-bante-j-I-J iaiaiii:Pour laquelle ils figureront dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

L'actif de la société est principalement constitué d'une créance en compte courant envers la SPRL « ROSELINE GOFFINET », associé unique.

Dans les comptes arrêtés au 31/12/2013, la valeur de cette créance est de 160.310,47¬ . On retrouve la contrepartie de cette créance au passif de la société absorbante.

Quant au passif, il est principalement constitué d'une dette en compte courant envers Madame Roseline GOFFINET. Au 31/12/2013, la valeur de cette dette est de 129.089,22¬ .

Il appartiendra au notaire instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en la matière,

La SPRL « ROSELINE GOFFINET » société absorbante reprendra à son compte à dater du 1 er janvier r 2014 tous les engagements de la SPRL «ASSURANCES GOFFINET ».

Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société , absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité du capital de la société absorbée et la fusion s'opérera donc sans création d'action, suivant l'article 726 du Code des Sociétés, et les parts sociales de la société absorbée seront annulées.

Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « ROSELINE GOFFINET

21es soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour Iréaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément au Code des Sociétés, et les ' dispositions statutaires de la société.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires ou associés de la manière prescrite par le Code des Sociétés.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale de la société à absorber et à l'assemblée générale de la société absorbante, six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce par . chacune des sociétés appelées à fusionner, comme prévu à l' article 719 du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 9 mai 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés aux greffes du tribunal de commerce de Arlon, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

5.Chaque société donne pouvciir à sa gérante avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt,

Pour la SPRL « ROS NJ OFFIET », société absorbante ;

(Signatures)

-Madame Roseline GOFFINET , gérante Texte



Réservé

au é

Moniteur

belge













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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/01/2014
ÿþ ~ s- - . ;_ : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 77.4

Réservé

au

Moniteur

belge

Dilpnrè au Greffe du

Tgetenal Ceenmasse

cr~, ei DEC. 2013

Greffe

lII9i1H1gigfiw

. N° d'entreprise : 0818.046.233 Dénomination

(en entier) : Roseline GOFFINET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6750 Musson, rue René Nicolas, 17

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par le notaire Geneviève OSWALD à Athus-Aubange le 19 décembre 2013, ii résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Roseline GOFFINET », ayant son siège social à 6750 Musson, rue René Nicolas, 17, société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 24 août 2009, publié à l'annexe au Moniteur belge du 4 septembre suivant, sous le numéro 09125841, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à nonante-trois mille euros (93.000 EUR), par la création de sept cent quarante-quatre (744) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, et libérées chacune à conciarrence d'un cinquième soit un total de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR) à la souscription.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution

Souscription et libération

Madame Roseline GOFFINET, comparante prénommée, déclare souscrire les sept cent quarante-quatre (744) parts nouvelles, au prix de cent euros (100 EUR) chacune.

Le souscripteur déclare, et l'assemblée reconnaît, que les parts ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence d'un cinquième et que la somme totale de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14,880 EUR) est versée au compte spécial numéro BE20 0882 6289 5556 ouvert auprès de Belfius au nom de la société privée à responsabilité limitée « ROSELINE GOFFINET SPRL », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition la somme de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du quatorze novembre dernier est remise présentement au notaire soussigné, lequel atteste que le dépôt a été effectué conformément au Code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement

souscrite, que les parts nouvelles sont libérées chacune à concurrence d'un cinquième et igue le capital est

ainsi porté à nonante-trois mille euros (93.000 EUR).

Quatrième résolution

Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* Nlod'lfçatien _de l'article 5des_statuts;.çetertiçle_ est jem Placé Par le_texteesuiv_ant:_______ ________ ______. _._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

« Le capital social est fixé à nonante-trois mille euros (93.000 EUR) représenté par neuf cent trente (930) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 930, représentant chacune un/ neuf cent trentième de l'avoir social, entièrement souscrit.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être ie capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan ».

* Création d'un article 5bis reprenant l'historique du capital :

« Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Geneviève Oswald à Athus-Aubange le 24 août 2009, le capital social s'élevait à un dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et était représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites, et libérées à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) lors de la constitution.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Oswald prénommé le 19 décembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), pour le porter à nonante-trois mille euros (93.000 EUR) par la création de sept cent quarante-quatre (744) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en espèces et libérées à l'acte chacune à concurrence d'un cinquième soit un total de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR) ».

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Ont signé le procès-verbal, Madame GOFFINET Roseline et Maître Geneviève OSWALD, notaire.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge.

Déposée en même temps : la coordination des statuts.

Athus, le 19 décembre 2013,

Signé Geneviève OSWALD, notaire.

~e au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

111

14 M25

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liëge, divisian ArSon le ©4 UV. 2014

mare

Greffe

N° d'entreprise : 0818.046.233

Dénomination

(en entier) : Roseline GOFFINET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6750 Musson, rue René Nicolas, 17

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;FUSION - Procès-verbal de la société absorbante

D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne-France HAMES à Aubange (Athus) le 8 octobre 2014, il résulte que

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Roseline GOFFINET », ayant son siège social à 6750 Musson, rue René Nicolas, 17.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Geneviève Oswald alors à Athus-Aubange le 24 août 2009, publié à l'annexe au Moniteur belge du 4 septembre suivant, sous le numéro 09125841.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Oswald le 19 décembre 2013, publié à l'annexe au Moniteur belge du 3 janvier 2014, sous le numéro 14002703.

Immatriculée au registre des personnes morales d'Arion et ayant pour numéro d'entreprise 0818.046.233, a pris les résolutions suivantes :

Déclaration du Président.

Au préalable le Président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue, ce jour, préalablement aux présentes, devant le notaire Hames soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution

Projet de fusion.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues aux articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « Roseline GOFFINET » et « ASSURANCES GOFFINET ».

Deuxième résolution

Fusion.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société « ASSURANCES GOFFINET », ayant son siège social à 6750 Mussen, rue René Nicolas, 17, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par la suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) les sociétés fusionnent sur base de leur situation arrêtée au trente et un décembre deux mil treize ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « ASSURANCES GOFFINET » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « Roseline GOFFINET » à dater du premier janvier deux mil quatorze, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions ;

c) les capitaux propres de la société absorbée « ASSURANCES GOFFINET » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « Roseline GOFFINET », étant donné que celle-ci détient

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

l'intégralité du capital de la société absorbée et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales « Roseline GOFFINET ». Les parts émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société « ASSURANCES GOFFINET », société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable

arrêtée au trente et un décembre deux mil treize :

ACTIF 0,00 8.041,86

ACTIFS IMMOBILISES 0,00 170.254,99

I. Frais d'établissement 4.696,86

Il. Immobilisations incorporelles 3.345,00

ill. Immobilisations corporelles

IV. Immobilisations financières

ACTIFS CIRCULANTS

V. Créances à plus d'un an 0,00

VI. Stocks et commandes en 699,21

cours d'exécution

Vil. Créances à un an au plus 161.259,81

VIII. Placements de trésorerie 0,00

IX. Valeurs disponibles 1.279,43

X. Comptes de régularisation 7.016,54

Soit un total de l'actif de 178.296,85

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 33.994,47

I. Capital 18.592,01

il. Primes d'émission 0,00

Ill. Plus-vaiue de réévaluation 0,00

IV. Réserves 13.320,86

V. Résultat reporté 2.081,60

VI. Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 0,00

VII. A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 0,00

DETTES 144.302,38

VIII. Dettes à plus d'un an 0,00

IX. Dettes à un an au plus 129.089,22

X. Comptes de régularisation 15.213,16

Soit un total du passif de : 178.296,85

Conditions générales du transfert.

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérés comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à dater de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mil quatorze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société « ASSURANCES GOFFINET » et la société privée à responsabilité limitée « Roseline GOFFINET », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Volet B - Suite

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de ia société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution.

Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.

Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

- la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES GOFFINET » cesse d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES GOFFINET » est transféré, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société privée à responsabilité limitée « Roseline GOFFINET » ;

- les sept cent cinquante (750) parts sociales de la société absorbée détenues par la présente société absorbante sont annulées et, conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues par cette dernière.

Cinquième résolution

Pouvoirs et décharge.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante du bilan relatif à l'exercice en

cours vaudra décharge pour le gérant de la société absorbée pour l'exercice de son mandat du premier janvier

deux mil quatorze jusqu'à ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Ont signé le procès-verbal, Madame Roseline GOFFINET et Maître Anne-France Hames, notaire.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Sont également déposés : une expédition conforme de l'acte et copie du projet de fusion.

Athus, le 23 octobre 2014,

Signé Anne-France HAMES, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé + au Moniteur belge

27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 21.06.2012 12202-0322-014
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 08.06.2011 11152-0522-011

Coordonnées
ROSELINE GOFFINET

Adresse
RUE RENE NICOLAS 17 6750 MUSSON

Code postal : 6750
Localité : MUSSON
Commune : MUSSON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne