SENTEURS & SAVEURS EUROPE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SENTEURS & SAVEURS EUROPE
Dénomination : SENTEURS & SAVEURS EUROPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.918.966

Publication

08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Moniteur

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Déposé au greffe du Tribunal de commerce t)& ll~ta"-D)Y)151p

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Greffe

N° d'entreprise : 0556918966

Dénomination

(en entier): SENTEURS & SAVEURS EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL-S

Siège : 6982 La Roche-en-Ardenne, Bérismenil 74 A

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nommination d'un gérant

A l'unanimité l'assemblée décide

-de nommer Monsieur CROUZAT Dominique (N.N. :66.04.16-291-61) domicilié Bérismenil 74 A à 6982 La Roche-en-Ardenne, comme gérant de la société et ce à partir du 01 octobre 2014 et sans limitation de durée et que son mandat sera rémunéré,

SOCHACKA Monika

Gérante

Déposé en même temps: copie le l'assemblée extraordinaire du 18/09/2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2014
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_t5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

.4o d'entreprise : 5"5-6 34, .966

Dénomination

(en entier) : SENTEURS & SAVEURS EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL-S

Siège : 6982 La Roche-en-Ardenne, Bérismenil, 74A

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet(e) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu reçu par le Notaire Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne, en date du 22 juillet 2014, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit:

... 11 Madame SOCHACKA Monika, née à Minsk Mazowiecki (Pologne) le neuf septembre mil neuf cent septante-trois (N.N. 73.09.09-422.31) de nationalité française, divorcée, domiciliée à 6982 La Roche-en-Ardenne (Samrée), Bérismenil, 74A.

21 Monsieur CROUZAT Dominique Claude Philippe, né à Courtrai le seize avril mi! neuf cent soixante-six (N.N. 66.04.16-291,61) divorcé, domicilié à 6982 La Roche-en-Ardenne (Samrée), Bérismenil, 74A.

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.

I. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent par les présentes une société

privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination "SENTEURS & SAVEURS EUROPE'

Le plan financier en a été remis ce jour au Notaire soussigné.

Le capital de la société est fixé à la somme de deux cents euros (200,00¬ ), à représenter par dix (10) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, auquel les comparants souscrivent à concurrence de totalité et

qu'ils déclarent libérer pour totalité par un apport en numéraire de deux cents euros (200,00¬ )

Les comparants déclarent et reconnaissent :

a)que le capital social de deux cents euros (200,00¬ ) a été intégralement souscrit de !a manière suivante

- à concurrence de cent euros (100,00¬ ), soit cinq parts sociales, par Madame SOCHACKA Monika

préqualifiée

- à concurrence de cent euros (100,00¬ ) soit cinq parts sociales par Monsieur CROUZAT Dominique

préqualifié

b)que cette souscription a été libérée à concurrence de la totalité, soit cent euros par Madame SOCHACKA

Monika préqualifiée et cent euros par Monsieur CROUZAT Dominique préqualifié;

c)que la société a par conséquent et 'dès à présent à sa disposition une somme de deux cents euros

(200,00¬ ).

d)qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société privée à responsabilité limitée qui représentent

cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la

société perd le statut de « starter ».

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

II. STATUTS

TITRE UN - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER : Forme  Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé « SPRL-S ». Elle

est dénommée "SENTEURS & SAVEURS EUROPE"

ARTICLE DEUX : Siège social

Le siège social est établi à 6982 LA ROCHE-EN-ARDENNE, Bérismenil, 74 A.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du

Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet

La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde, pour son compte propre ou pour compte de tiers :

- l'achat et la vente d'articles cadeaux, d'articles de décorations, de parfums, de pots-pourris, d'encens et cônes, de fers forgés, ...etc.

-la conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial, l'établissement de tous plans d'exécution ou de devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au maître d'oeuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d'autorisation de construire.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE : Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés,

TITRE DEUX - Fonds social.

ARTICLE CINQ : Capital

Le capital social est fixé à deux cents euros (200,00¬ ). II est représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX ; Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de fa souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au " moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT ; Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un Intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. ARTICLE NEUF : Cessions, libres

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, tes parts sociales ne pourront être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'entre associés seulement

Toutefois, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DIX : Cessions soumises à autorisation

En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que cettes visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troïsfquarts du capital social,

Il est précisé qu'aucune cession de parts ne peut intervenir au profit d'une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée,

i_a gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou parle de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE : Inscription des transferts de parts sociales Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mart.

TITRE TROIS - Gérance - Contrôle.

ARTICLE DOUZE : Gérants

!,a société est administrée par un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s) nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant,

ARTICLE TREIZE : Pouvoirs

en cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE : Révocation

Les gérants sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale,

ARTICLE QUINZE : Rémunération

t_e mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE : Contrôle

$i la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

$i la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'Investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE - Assemblée générale.

ARTICLE DIX-SEPT : Composition et pouvoirs

£1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

£2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui Intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver tes comptes annuels.

ARTICLE DIX-HUIT : Date - Convocation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

ARTICLE DIX-NEUF : Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit

ARTICLE ViNGT : Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN : Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGT-DEUX : Vote

Chaque part sociale confère une voix.

ARTICLE VINGT-TROIS : Procès-verbaux

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ Inventaire - Comptes annuels - Réserves -Répartition des bénéfices.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, et le cas échéant le rapport de gestion et le rapport du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE VINGT-CINQ : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé vingt-cinq pour cent au moins pour être affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Cette obligation de prélèvement existera jusqu'à ce que ce fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E) et le capital souscrit.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale,

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX Dissolution - Liquidation.

ARTICLE VINGT-SIX : Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Volet B - Suite

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront'

l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT Dispositions générales.

ARTICLE VINGT-SEPT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se

trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT-NUIT

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés, En

conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les

présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux

dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

Ill- ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION

Et à l'instant, l'Assemblée Générale prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1) Dispositions transitoires :

a)Reprise des engagements.

La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier juillet deux mille

quatorze.

b)Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le premier août deux mille quatorze (avec toutefois prise en compte

des engagements contractés au nom de la société à dater du premier juillet deux mille quatorze) pour se

terminer le trente et un décembre deux mille quinze,

c) Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième lundi du mois de juin deux mille seize.

2) Nominations L'assemblée :

-décide de nommer un gérant ordinaire unique;

-appelle à cette fonction, sans limitation de durée, Madame SOCHACKA Monika préqualifiée,

-décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.

-décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder à

la nomination d'un commissaire.

3) Pouvoirs

Madame SOCHACKA Monika, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Etienne PAUL, notaire à La Rcche-en-Ardenne

Déposé en même temps : - une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur belge









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Coordonnées
SENTEURS & SAVEURS EUROPE

Adresse
BERISMENIL 74A 6982 SAMREE

Code postal : 6982
Localité : Samrée
Commune : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne