SETIM

Société anonyme


Dénomination : SETIM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 474.307.036

Publication

14/01/2014
ÿþ :3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Dihposià w Greffe du

Teurlal de Commune

«Men. le 0 3 JAN, 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0474.307.036

Dénomination

(en entier) : SETIM S "

Forme juridique : Société Anonymé

Siège : 6717 Attert-Tontelange, Au Village, n°2

Oblet de l'acte : meemizemer, Modifications statutaires

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 20 décembre 2013 et portant à la suite la mention "Enregistré à Arlon, le 30 décembre 2013, sept rôles, sans renvoi, volume

640 folio 30 case 19, Reçu cinquante euro, signé le Receveur "Bertrand", que l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "SETIM", ayant son siège à 6717 Attert-Tontelange, Au Village, n°2, a pris les résolutions suivantes :

Première Résolution - Rapports

Approbation et acceptation du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, un l'état de la situation active et passive de la société au 30 septembre 2013, ainsi que le rapport de Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprises, gérant de la ScPRL "CHRISTOPHE REMON & C° », ayant son siège social à Namur concluant dans les termes suivants :

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux nonnes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 de la Société Anonyme « SETIM».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à huit cent soixante-trois mille huit cent dix-sept euros et dix cents (863.817,10 E) et dont le bénéfice de l'exercice en cours est de vingt-huit mille trois cent vingt et un euros et quatre-vingt et un cents (28.321,81 E). Vu ma nomination tardive, je n'ai pu effectuer un contrôle physique du stock de la société, qui , s'élève à un montant de 410.330,47 E.

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30/09/2013 dressé par l'organe de gestion de la société.

Sous réserve de mon abstention sur le stock que je n'ai pu vérifier, ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à I'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître de surévaluation significative de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de deux cent nonante-cinq mille quatre cent quinze euros et vingt-deux cents (295.415,22 E) est inférieur de septante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et septante-huit cents (79.584,78 E) au capital social de la société (375.000 E) mais est supérieur au capital social minimum requis pour la société privée à responsabilité limitée (18.550 E).

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 18 décembre 2013,

Pour la ScPRL CHRISTOPHE REMON & C°,

Christophe REMON, gérant. ».

Deuxième Résolution - Transformation de la société

L'assemblée générale a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité Iimitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, Ies moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au Registre des Personnes Morales d'Arlon, soit le numéro 0474.307.036.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2013, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société

privée à responsabilité Iimitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les deux cents (200) actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les associés de

la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Troisième Résolution Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale a arrêté comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

TITRE 1, CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :

ARTICLE 1 - FORME  DÉNOMINATION

La société a la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : u SETIM »

(..,)

ARTICLE 2 - SIÈGE :

Le siège est établi à 6717 Attert, au Village, numéro 2.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs, agences et

autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.

ARTICLE 3  OBJET :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- L'exploitation de gravières, sablières, ballastières et carrières ;

- L'extraction, la vente et le transport de grèves, gravillons, cailloux et tous autres produits similaires ;

- L'utilisation et la transformation de ces produits, la fabrication et la vente de tous matériaux destinés à la

construction privée ou travaux publics ;

- L'exécution de tous travaux de terrassement, lavage, chargement, déchargement, transport de matériaux ;

- L'achat ou la location de tous immeubles et tous matériels fixes et mobiles, la prise en concession, en sous

location ou autrement, de tous terrains, leur mise en exploitation et leur remise en état.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social

ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. S'intéresser par voie d'apport, de souscription,

de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations

et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4  DURÉE

La société a une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée. Elle n'est pas

dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé,

TITRE II. FONDS SOCIAL :

ARTICLE 5  CAPITAL :

Le capital est fixé à TROIS CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EURO (375.000,00 E)

Il est représenté par deux cents parts sociales numérotées de un (1) à deux cents (200), sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un / deux centième de l'avoir social.

ARTICLE 6 -- LIBÉRATION 7.

Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair et en nature par échange d'une action contre une part

sociale.

Le capital est libéré à concurrence de la totalité.

ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉES AUX PARTS :

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui

contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication

des versements effectués,

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage

ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de Ieurs droits, s'en référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée

générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si

elles ont lieu au profit :

- d'un associé ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- d'un conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises

1° à un droit de préférence ;

2° en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou

héritier.

A. DROIT DE PRÉFÉRENCE :

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence.

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas cependant, les parts ne sont fractionnées aux cas où le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, Ies parts formant "rompu" sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale après adoption du bilan ; ce point doit être porté à l'ordre du jour,

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifié entre temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les matières de modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort, Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGRÉMENT:

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire

proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est

proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.

ARTICLE 10 - REFUS D'AGRÉMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne donne Lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE 1 I - REFUS D'AGRÉMENT DES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES DE PARTS :

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises

laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts

et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

ARTICLE 12  OBLIGATIONS

La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13  GÉRANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.

ARTICLE 14  VACANCE :

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux

statuts, pourvoit au remplacement. EIle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GÉRANTS

Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs Ies plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui intéressent la société,

" Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social et qui ne sont pas réservés par la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 -- SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par Ies gérants agissant

conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et décharges de

sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces engagements n'excèdent pas CENT

MILLE EURO (100.000,00 E).

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue,

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son choix prise hors

ou au sein des associés.

ARTICLE 17  INDEMNITÉ :

Il peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à prélever sur

les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

ARTICLE 18 -- SURVEILLANCE :

La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des articles 15 et 141

du Code des Sociétés.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 19  RÉUNION :

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième vendredi du mois de Mai à quatorze

heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social I'exige ou sur demande d'associés représentant

le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme comprenant toute

l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 20  CONVOCATIONS :

Les assemblées générales sont convoquées par le ou un des gérants.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée.

ARTICLE 21  ADMISSION

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé inscrit au

registre des associés cinq jours franc au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 22  REPRÉSENTATION :

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci doit être déposée au lieu indiqué par

elle cinq jour franc avant l'assemblée.

(..,)

ARTICLE 25 - NOMBRE DE VOIX  DÉLIBÉRATION :

Chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

ARTICLE 26 - PROCÈS-VERBAUX :

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres du

bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :

ARTICLE 27 - ANNÉE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture, le trente-et-un décembre de chaque année,

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le ou les

gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et celles de la

société envers les associés.

ARTICLE 29 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs, dépréciations et

amortissements, constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Volet B suite

Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92, 94, 95, 96,

98, 100, 101, 102, 104, 105, 283, 284, 285 du Code des Sociétés,

TITRE VI - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 30  DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou Ies liquidateurs désigné(s) entrent en

fonction dés confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du

Code des sociétés

Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 31 - REPARTITION DE L'ACTIF NET :

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant

libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent I'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

° de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts_

TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 33 - DROIT COMMUN :

Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non prévues aux

présents statuts.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte

et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces Iois sont censées non écrites,

Quatrième Résolution - Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme  Décharge

Pour autant que de besoin, il est précisé que le mandat des deux derniers administrateurs de la société, soit

Messieurs SERTIC François et Franck, se sont terminés après l'assemblée générale du mois de mai 2013.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge auxdits

administrateurs pour l'exécution de Ieur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier 2013

jusqu'à ce jour où ils ont rempli le rôle d'administrateurs.

Cinquième Résolution - Nomination d'un gérant non statutaire et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une durée

indéterminée, Monsieur Franck SERTIC, ici présent et qui accepte.

Le gérant est donc nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans Iimitation de

sommes.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Frais : Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la transformation s'élève à

environ cinq mille euro.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire

Déposées en même temps :

- expédition du procès-verbal de l'AG;

- rapport du Conseil d'administration auquel est annexé la situation active et passive de la société au

30109/2013;

- Rapport du reviseur d'entreprises Christophe REMON, pour la ScPRL "CHRISTOPHE REMON & C° ».

.

 ~

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 24.06.2013 13209-0226-013
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.07.2012 12360-0428-015
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 18.07.2011 11308-0588-018
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.03.2010, DPT 06.07.2010 10297-0229-035
12/02/2010 : MA021245
20/07/2009 : MA021245
20/10/2008 : MA021245
02/07/2008 : MA021245
09/07/2007 : MA021245
13/07/2005 : MA021245
16/06/2005 : MA021245
28/06/2004 : MA021245
02/07/2003 : MA021245
09/07/2002 : MA021245
05/04/2001 : MAA001892

Coordonnées
SETIM

Adresse
AU VILLAGE 2 6717 ATTERT

Code postal : 6717
Localité : ATTERT
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne