SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES ARCH & SITE - GAUME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES ARCH & SITE - GAUME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.931.348

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.09.2014, DPT 29.09.2014 14617-0476-009
04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 29.08.2013 13500-0467-010
09/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l`acte au greffe MOD WORD 11 1

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arton, le 2 7 JUIN 2012

Greffe

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N° d'entreprise : O Zia " 9 34. 3 91

Dénomination

(en entier) : Société civile d'architectes arch & site - Gaume

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée (société civile à fours de)

Siège : 6760 VIRTON, rue Ferdinand Ribonnet, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX. notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du dix-neuf juin deux

mil douze, portant à la suite la mention "Enregistré à FLORENV1LLE le vingt-cinq juin 2012. Vol. 434 Fol. 29

n°18. Rôle : sept. Renvoi : sans. Reçu : vingt-cinq euros (25,00 E). Le Receveur ai. (s) P. MENESTRET,

il résulte que :

CONSTITUANTS ET FONDATEURS :

1. Monsieur ADAM Amaury, Chantal, Philippe, né à VIRTON le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, inscrit au Registre National sous le numéro 81.07.12 213-13, célibataire, domicilié à 6760 VIRTON, rue d'Houdrigny, 9.

2. Monsieur GODFRIN Benjamin, Jean, Marie, né à VIRTON le six septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au Registre National sous le numéro 82.09.06 045-08, célibataire, domicilié à 6724 MARBEHAN (Commune de HABAY), rue du Chénel 1018.

Lesquels ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «Société civile d'architectes arch & site - Gaume », ayant son siège social à 6760 VIRTON, rue Ferdinand Ribonnet 11, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social, souscrites en -espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Amaury ADAM à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 EUR), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales,

- par Monsieur Benjamin GODFRIN à concurrence de cent euros (100,00 EUR) soit une (1) part sociale.

Soit ensemble une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) soit cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Le capital souscrit a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) par Monsieur Amaury ADAM et à concurrence de cent euros (100,00 EUR) par Monsieur Benjamin GODFRIN, chacun par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille trois cents euros (6.300,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société FORTIS BANQUE agence de VIRTON, sous le numéro 001-6669282-26.

Le notaire e attesté avoir reçu une attestation bancaire de ce dépôt datée du huit juin deux mil douze établissant les versemetns par chaque fondateur.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille trois cents euros (6.300,00 EUR).

Les statuts se présentent comme suit :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION.

La société de nature civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Société civile d'architectes arch & site - Gaume » .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé «SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les termes «registre des personnes morales » ou son abréviation «RPM » suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2 : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6760 VIRTON, rue Ferdinand Ribonnet 11.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Le Conseil de l'Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera établi le siège social de l'architecte-personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la constitution et l'inscription de l'architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux actionnaires et les modifications des statuts.

Le déplacement du siège social est signalé sans délai au conseil provincial dans le ressort duquel le siége était établi, ainsi qu'au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.

L'établissement d'un ou plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires est porté à la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du siège de la société.

Article 3 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de l'activité d'architecte par le ou les associés qui la composent, lesquels seront exclusivement des architectes inscrits au Tableau de l'Ordre des Architectes.

Les prestations sont exercées au nom et pour le compte de la société.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité professionnelle au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non

La société peut, dans le respect du prescrit du Code de Déontologie de l'Ordre des Architectes, s'intéresser à toute activité, accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et poser tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement architecturale.

Dans le respect de ce qui est énoncé ci-avant, elle pourra également avoir pour objet la gestion, pour son compte propre, d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier propre, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société pourra également exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la, profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4 : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée qui débute à dater du dépôt de l'extrait des statuts au

Greffe du Tribunal de Commerce.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un

cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

L' assemblée générale pourra augmenter le capital par la création de parts sociales nouvelles ou le réduire

sans qu'il puisse descendre en-dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

Article 1l : GÉRANCE STATUTAIRE  DESIGNATION - REMPLACEMENT.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, lesquels doivent être nécessairement des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au §ler de l'article 3 de la loi du quinze février deux mil six et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

lis sont nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique.

En cas de pluralité d'associé(e)s, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(e)s, nommé(e)s avec ou sans limitation de durée.

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L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant(e) sera censé être conféré sans limitation de durée.

Monsieur Amaury ADAM, domicilié à 6760 VIRTON, rue d'Houdrigny 9, préqualifié, est désigné gérant statutaire de la société pour une durée illimitée.

En cas de décès, démission, révocation, ou sanctions disciplinaire à l'égard du gérant ou incapacité prolongée du gérant, l'associé remplissant les conditions et plus ancien associé suppléera à l'absence de la gérance, indisponible et assumera seul la charge pendant une durée indéterminée.

Il sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Article 12 : POUVOIRS DES GERANT(E)S.

Décisions internes.

Si la société ne comporte qu'un(e) seul(e) gérant(e), il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Si la société comporte plusieurs gérant(e)s, ils (elles)forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Le collège se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et à la demande de chacun des gérants. Les décisions sont prises à la majorité des membres en cas de parité la voix du plus âgé l'emporte,

Agissant conjointement, les gérant(e)s peuvent, conformément à l'article 257 du Code des Sociétés,

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que

la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils (elles) peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Représentation de la société à l'égard des tiers.

La société est valablement représentée dans la gestion courante en ce compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le (la) gérant(e) s'il n'y en a qu'un(e) seul(e) ou par un(e) seul(e) gérant(e) s'ils (elles) sont plusieurs.

Mais pour les actes d'engagement ou de désengagement du personnel et pour [es actes dont le montant ou la contre valeur dépasse un montant de cinq mille euros (5.000,00 EUR), la société devra être représentée par deux gérant(e)s s'ils (elles)sont plusieurs.

Dans les cas dépassant la gestion courante en ce compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, la société sera représentée par deux gérant(e)s agissant conjointement s'ils (elles) sont plusieurs.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

La signature de chaque gérant(e) devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant(e) du (de la) signataire.

Clause de non concurrence.

Sauf dérogation décidée par l'assemblée générale, aucun(e) gérant(e) ne pourra s'intéresser soit directement soit indirectement, dans des affaires ayant un objet social similaire à celui de la présente société.

Cette interdiction continuera à s'appliquer durant cinq années après la cessation du mandat de gérant(e) et dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social de la société.

Article 13 : REMUNERATION.

Le mandat de gérant(e) est rémunéré.

Le montant de cette rémunération est fixé par l'assemblée générale et imputable sur les frais généraux.

Article 14 : DU CONTROLE,

Tant que la société répond aux critères énoncés à ['article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. [I peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à celui qui l'a demandé sauf décision judiciaire.

Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la fixation du nombre de commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associé(e)s, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 140 et 143 du Code des sociétés.

Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associé(e)s et imputable sur les frais généraux.

Article 15 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIE(e)S.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associé(e)s.

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L'assemblée générale ordinaire des associé(e)s se réunit chaque année le dernier samedi du mois de niai à quatorze heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

SI ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour non férié suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associé(e)s représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 16 : REPRESENTATION.

Tout(e) associé(e) devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire

associé(e) ou non, muni d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAL.

L'assemblée générale est présidée par un(e) gérant(e) ou, à défaut, par l'associé(e) présent(e) qui détient le

plus de parts, ou à défaut par le (la) gérant(e) le (la) plus âgé(e).

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'abstentions et de votes nuls, il ne sera pris en considération

pour déterminer la majorité requise que les votes correctement exprimés.

Les associé(e)s peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associé(e)s qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un(e) gérant(e).

Article 19 : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

Article 20 : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net après impôts, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 21 : DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Dans le respect des règles déontologiques, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours.

En cas de dissolution de la société, de retrait, de démission, d'exclusion, d'absence, d'incapacité ou d'indisponibilité en général, de décès d'un associé, ou en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d'un architecte associé, de l'architecte personne morale lui-même ou de ses gérants et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte personne morale, tout associé peut convoquer une assemblée générale extraordinaire quelle que soit sa participation dans le capital social et dont il fixe lui-même l'ordre du jour, afin de prendre les meures nécessaires pour pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et mission architecturales en cours.

Article 22 : LIQUIDATION .. REPARTITION DE L'ACTIF NET.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mil douze.

La première assemblée annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de mai deux mil treize.

2. Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements éventuels ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4. Pouvoirs.

Monsieur Benjamin GODFRIN donne mandat à Monsieur Amaury ADAM afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, Monsieur Amaury ADAM aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.

,Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes du Moniteur b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signature : Philippe BAUDRUX, notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.08.2015, DPT 07.09.2015 15582-0166-009

Coordonnées
SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES ARCH & SITE -…

Adresse
RUE FERDINAND RIBONNET 11 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne