SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES - ATELIER D'ARCHITECTURE COMINELLI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES - ATELIER D'ARCHITECTURE COMINELLI

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 873.034.939

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 29.07.2014 14353-0175-012
04/10/2013

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N� d'entreprise : 0873034939

D�nomination (en envier): Soci�t� civile d'architectes - Atelier d'Architecture Corninelli

(en abr�g�) ::

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge (adresse compte(*) : Avenue Germain Gilson, 116 � 6810 IZEL

Obiet(s) de l'acte : D�mission

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui s'est tenue le 31 mars 2013 au si�ge social de la soci�t� a accept� la d�mission de Monsieur Jean-Louis COMINELLI de son poste de g�rant de la soci�t�, avec effet au 31 mars 2013

Laurent COM1NELLI

{ G�rant

D�pos� en m�me temps proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 31/03/2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 28.08.2013 13475-0040-012
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 23.07.2012 12324-0016-011
20/07/2012

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Greffe

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N� d'entreprise ; 0873.034.939

D�nomination

(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE COMINELL1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6810 IZEL, avenue Germain Gilson, 116

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

Extrait d'un acte d'un proc�s-verbal d'une assembl�e g�n�rale extraodinaire re�u le 27 juin 2012 par Ma�tre Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire � Florenville, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistr� � Florenville, le vingt-neuf juin 2012, vol 434, fol 32, n�09 r�les huit sans renvoi . Re�u : vingt-cinq euros (25�). (s) Le Receveur A. PONCELET

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1� Modification de la d�nomination

2� Modification et Extension de l'objet social.

Rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de l'extension propos�e � l'objet social, � ce rapport

est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 06.06.2012

Modification et extension de l'objet social, en modifiant et compl�tant l'article 3 des statuts qui sera r�dig�

comme suit :

�La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers,

directement pour elle-m�me ou en qualit� de sous-traitant :

- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la r�alisation d'expertises

techniques et judiciaires dans les domaines relatifs � la profession d'architecte;

- l'exercice de cette m�me activit� dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de d�coration, de

jardin, de terrassement, la r�novation et les am�nagements int�rieurs, le design et les travaux graphiques au

sens large, toutes techniques sp�ciales du b�timent, la gestion immobili�re et les autres activit�s immobili�res,

� l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et ce, tant en Belgique qu'� l'�tranger, cette

�num�ration �tant exemplative et non limitative;

- la soci�t� peut exercer d'une mani�re g�n�rale toutes activit�s offrant avec la profession d'Architecte des

liens de connexit� qui sont compatibles avec le r�glement de d�ontologie de l'ordre des architectes.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la

profession d'architecte.

La soci�t� pourra accomplir notamment sans que la liste soit exhaustive:

- l'�tude de sol, comprenant le lever et nivellement de terrain, route, construction existante, la recherche et examen des servitudes, des relev�s et r�glements de mitoyennet�, de m�me que l'estimation et l'expertise d'immeubles, les �tats des lieux et autres constats y relatifs ;

- l'�tablissement d'avant-projet, de plans, m�tr�s, cahier des charges, estimation, contr�le de l'ex�cution; la

r�ception et la v�rification des comptes ayant trait � tous travaux de construction, r�novation, reconstruction ou

transformation de b�timents r�sidentiels et non r�sidentiels ;

- l'�tablissement de plans, m�tr�s, cahier des charges, estimation, contr�le de l'ex�cution, r�ception et

v�rification des comptes ayant trait � tous travaux relevant de techniques sp�ciales, � savoir : stabilit�,

chauffage, sanitaire et �lectricit�, tant dans le domaine de l'architecture que du g�nie civil ;

- les travaux de graphisme et la cr�ation de mobilier ;

- l'�tude et la r�alisation de documents relatifs � tous travaux de d�coration int�rieure et ext�rieure ;

- la coordination - s�curit� ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- la participation � des concours d'architecture, appels d'offre de service pour autant que ceux-ci aient re�u l'aval de l'Ordre des Architectes ;

- la participation � la r�alisation de prototypes et brevets immobiliers, pour autant que ces projets aient re�u l'aval de l'Ordre des Architectes ;

-l'�tude de plan d'urbanisme et d'am�nagement du territoire, ainsi que l'�tude d'am�nagements de jardin.

-le contr�le �nerg�tique des b�timents, l'�tablissement de certificat de performance �nerg�tique des b�timents, responsable PEB ainsi que la consultance technique

La soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement de personnel, au logement des organes d'administration, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et, en g�n�ral, faire toutes op�rations immobili�res oU mobili�res se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet,

Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et en g�n�ral, faire toutes op�rations mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social.

Toute activit� de la soci�t� doit respecter les r�gles de d�ontologie applicables � la profession et limit� aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peut �tre incompatible avec celle-ci, comme stipul� � l'article 2 � 2, 2� de la loi du 20 f�vrier 1939. C'est ainsi notamment que tous les actes requ�rant une formation particuli�re seront accomplis au nom et pour le compte de la soci�t� par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, titulaires des dipl�mes l�galement exig�s, la responsabilit� personnelle des architectes restant n�anmoins enti�re vis-�-vis de leurs clients ou des clients de la soci�t� du chef de leurs prestations d'architectes,

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser l'�tendue et le d�veloppement de son activit�, cet int�ressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre � la soci�t� son caract�re civil."

c) Modification de l'article trois des statuts pour l'adapter au nouvel objet social.

3� Suppression de l'article 15 des statuts impliquant la responsabilit� personnelle des architectes personnes

physiques.

4� Confirmation de la nomination de Monsieur Jean-Louis COMINELLI et de Laurent COMINELLI en qualit�

de g�rants statutaire de la soci�t� et ce pour une dur�e ind�termin�e et modification de l'article 8 actuel de la

soci�t� qui deviendra l'article 10 dans les statuts refondus qui sera libell� comme suit:

" Article 10. G�rance

a) Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e, soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) avec ou sans limitation de dur�e par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes

physiques, qui doit(vent) �tre l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) par

l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocable(s) par elle.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination ou la d�mission

d'administrateurs ou g�rants de la personne morale du tableau, ou concernant leur r�mun�ration ou la dur�e de

leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un

architecte-associ�.

Sont nomm�s en qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e, Monsieur Jean-Louis COMINELLI et

Monsieur Laurent COMINELLI"

5� Modification des statuts afin de les mettre en concordance avec les d�cisions prises conform�ment �

l'ordre du jour, avec le Code des Soci�t�s, avec la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963, et la d�ontologie

de la profession d'architecte et abrogations des anciens statuts et refonte globale de ceux-ci.

6� Pouvoirs � donner au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant unanimement reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci constate qu'elle est r�guli�rement

constitu�e et qu'elle peut valablement d�lib�rer sur les objets inscrits � l'ordre du jour.

Apr�s examen des rapports annonc�s dans l'ordre du jour et d�lib�rations, les r�solutions suivantes sont

adopt�es.

DELIBERATIONS.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1� MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t� qui sera dor�navant d�nomm�e

"soci�t� civile d'architectes Atelier d'Architecture Cominelli"

2� MODIFICATION ET EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL.

RAPPORT,

L'assembl�e g�n�rale dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la

justification d�taill�e de la modification et de l'extension propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�.

Chaque associ� reconna�t en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u une copie.

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DEPOT DES RAPPORTS.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition

du pr�sent proc�s verbal, au greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon.

Modification et extension de l'objet social,

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier et d'�tendre l'objet social par l'adoption du texte repris au point 1 b

de l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale constate la modification de l'article 3 conform�ment � l'ordre du jour.

3� SUPPRESSION DE L'ARTICLE 15 DES STATUTS IMPLIQUANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES ARCHITECTES PERSONNES PHYSIQUES.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer purement et simplement l'article 15 des statuts.

4� CONFIRMATION DE LA NOMINATION DE MONSIEUR JEAN-LOUIS COMINELLI ET DE LAURENT COMINELLI EN QUALITE DE GERANTS STATUTAIRES DE LA SOCIETE ET CE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 8

L'assembl�e g�n�rale confirme la nomination de Monsieur Jean-Louis COMINELLI et de Monsieur Laurent COMINELLI en qualit� de g�rants statutaires de la soci�t� et ce pour une dur�e ind�termin�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 8 actuel des statuts qui deviendra l'article 10 des statuts conform�ment au point 3 repris � l'ordre du jour.

5� MODIFICATION DES STATUTS AFIN DE LES MEURE EN CONCORDANCE AVEC LES DECISIONS PRISES CONFORMEMENT A L'ORDRE DU JOUR, AVEC LE CODE DES SOCIETES, AVEC LA LOI DU 20 FEVRIER 1939, LA LOI DU 26 JUIN 1963, ET LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE ET ABROGATIONS DES ANCIENS STATUTS ET REFONTE GLOBALE DE CEUX-Cl.

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts une modification globale pour les adapter et les rendre conforme aux nouvelles dispositions du Code des Soci�t�s, avec la loi du 20.02.1939, la loi d 26.05.1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte et d�cide d'abroger les anciens statuts et de faire la refonte int�grale de ceux-ci.

Etant pr�cis� que l'adoption du nouveau texte des statuts coordonn�s en modifie aucun �l�ment essentiel de la soci�t� et notamment la d�nomination sociale, le si�ge social, le capital social et sa repr�sentation, la g�rance, la date de la r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, l'exercice social et la r�partition.

Les statuts seront r�dig�s d�s � pr�sent comme suit

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� priv�e en abr�g� S.c.P.R.L,

Elle est d�nomm�e "soci�t� civile d'architectes - Atelier d'Architecture Cominelli"

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mot "Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e"

Au cas o� la d�nomination contient le nom d'un architecte-personne physique, la soci�t� et ses associ�s veilleront � ce qu le nom de l'architecte-personne physique soit supprim� de la d�nomination au cas o� l'architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive.

Tous les associ�s sont tenus d'utiliser le m�me papier en-t�te pour leurs activit�s au sein de l'architecte-personne morale.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�" ou des initiales "S.c.P.R.L" .

Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du num�ro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation,

Article 2, Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6810 Chinyllzel, Avenue Germain Gilson, 116,

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion Wallonne ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Le Conseil de l'Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera �tabli le si�ge social de l'architecte-personne morale est comp�tent pour toutes les formalit�s concernant la constitution et l'inscription de l'architecte-personne morale, ainsi que pour la d�claration de nouveaux actionnaires et les modifications des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si le si�ge est ou vient � �tre �tabli sur le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale, sont comp�tents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d'expression n�erlandaise ou le Conseil provincial du Brabant d'expression fran�aise.

Le d�placement du si�ge social est signal� sans d�lai au Conseil provincial dans le ressort duquel le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au Conseil provincial o� le nouveau si�ge sera �tabli.

L'�tablissement d'un ou plusieurs si�ges d'exploitation suppl�mentaires est port� � la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont �tablis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du si�ge de la soci�t�.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement pour elle-m�me ou en qualit� de sous-traitant

- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la r�alisation d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs � la profession d'architecte;

- l'exercice de cette m�me activit� dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de d�coration, de jardin, de terrassement, la r�novation et les am�nagements int�rieurs, le design et les travaux graphiques au sens large, toutes techniques sp�ciales du b�timent, la gestion immobili�re et les autres activit�s immobili�res, � l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et ce, tant en Belgique qu'� l'�tranger, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative;

- la soci�t� peut exercer d'une mani�re g�n�rale toutes activit�s offrant avec la profession d'Architecte des liens de connexit� qui sont compatibles avec le r�glement de d�ontologie de l'ordre des architectes.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de lccaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement de personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs et en g�n�ral, faire toutes op�rations mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social,

Toute activit� de la soci�t� doit respecter Res r�gles de d�ontologie applicables � la profession et limit� aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peut �tre incompatible avec celle-ci, comme stipul� � l'article 2 � 2, 2' de la loi du 20 f�vrier 1939. C'est ainsi notamment que tous les actes requ�rant une formation particuli�re seront accomplis au nom et pour le compte de la soci�t� par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, titulaires des dipl�mes l�galement exig�s, la responsabilit� personnelle des architectes restant n�anmoins enti�re vis-�-vis de leurs clients ou des clients de la soci�t� du chef de leurs prestations d'architectes.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser l'�tendue et le d�veloppement de son activit�, cet int�ressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre � la soci�t� son caract�re civil.

Article 4, Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 � ).

Il est repr�sent� par deux cent parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me de l'avoir social.

Article 6. Augmentation de capital -- Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Tout projet de transmission d'actions, de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent qui se prononcera dans les trois mois de la r�ception.

TITRE Ill. TITRES

Article 7. Cession et transmission des parts

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il

l'entend, sous r�serve de ce qui est prescrit � l'article 8bis ci-dessous.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Si la soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quart au moins du capital, d�duction faite des droits dont !a cession ou !a transmission est propos�e. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote, Cet agr�ment est requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l'article 8bis des pr�sents statuts.

La demande d'agr�ment sera adress�e par recommand� � ta g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par recommand�. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer, �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai, L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les c�dants, h�ritiers ou l�gataires de l'associ� auront droit � la valeur des parts sociales.

La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission � cause de mort sera d�termin�e � dire d'experts, � la date du refus d'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment,

A d�faut d'accord dans les d�lais, les c�dants, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la d�signation d'un expert, Dans l'un ou l'autre cas, t'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les �l�ments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les r�gles g�n�ralement admises en la mati�re et les conditions g�n�rales du march� pour le genre d'activit� concern�e.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fix�e par lui ne pourra �tre modifi�e que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le d�p�t des conclusions.

En tout �tat de cause, tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associ�s pour quelque cause que ce soit, doivent �tre soumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial de l'ordre des architectes de la province o� le si�ge social est �tabli.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d'ordre, Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Le Conseil de l'Ordre pourra �galement consulter ce registre, sur simple demande adress�e au si�ge social de la soci�t�,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 8bis, Associ�s

Pourront uniquement �tre associ�s de la soci�t�

- les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

- les personnes morales, mais uniquement si leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

Au moins 60% des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes. Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Par "indirectement", on entend que les parts d'architectes peuvent �gaiement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conform�ment � l'article 5 de la loi du 20 f�vrier 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de la pr�sente soci�t�,

Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts,

De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois/quart des actions d'architecte.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles,

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

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Si ie titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a ie droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la toi du 20 f�vrier 1939.

Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote � l'usufruitier ou au nu-propri�taire, au choix.

TITRE IV. GESTION -- CONTR�LE

Article 10. G�rance

a) Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e, soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) avec ou sans limitation de dur�e par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, qui doit(vent) �tre l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocable(s) par elle.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination ou la d�mission d'administrateurs ou g�rants de la personne morale du tableau, ou concernant leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte-associ�.

Sont nomm�s en qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e, Monsieur Jean-Louis COMINELLI et Monsieur Laurent COMINELLI.

Article 11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Conform�ment � l'article 2�2, 1� de !a loi du 20 f�vrier 1939, tous les g�rants, administrateurs, ... et, de mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�, sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e du nom et de la qualit� du signataire.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle, Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13, Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles,

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

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Chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe lui-

m�me l'ordre du jour.

Article 15. Prorogation

Tout0 assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16, Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par fa g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit,

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1, L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1, Pans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix,

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�t�ire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 19, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � fa loi.

Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

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TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

L� soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures n�cessaires en vue de pr�server l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

En cas de dissolution de la soci�t�, de retrait, d�mission, exclusion ou d�c�s d'un associ�, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension et de radiation d'un architecte associ�, de l'architecte personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. En cas de dissolution de la soci�t�, de retrait, d�mission, exclusion ou d�c�s d'un associ�, la proc�dure suivante devra �tre respect�e concernant les contrats en cours. - Chaque mission en cours sera reprise de droit par le signataire de la convention initiale apr�s avoir obtenu l'accord du ma�tre d'ouvrage et avoir sign� un avenant au contrat de ce dernier,

- En cas de mission commune, le ma�tre de l'ouvrage poursuivra la mission, soit avec tous les signataires de la convention initiale, soit avec le signataire de son choix et apr�s avoir sign� un avenant au contrat avec ce dernier.

- Compte tenu du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre d'ouvrage, celui-ci a aussi la possibilit� de mettre fin au contrat

- Dans tous les cas, un premier avenant d�signera le ou les signataires poursuivant la mission en cours et pr�cisera clairement l'�tat d'avancement du dossier au moment de sa signature ainsi que l'obligation pour celui ou ceux-ci d'assurer leur responsabilit� professionnelle pour la totalit� de l'ouvrage faisant partie de la convention initiale,

Un second avenant pr�cisera la r�partition des honoraires per�us et � percevoir par les diff�rents associ�s, Ce dernier point ne pouvant jamais, en cas de d�saccord entre les associ�s, �tre pr�texte � bloquer la mission et emp�cher la signature du premier avenant.

La mission doit en effet toujours pouvoir �tre poursuivie sans pr�judice pour le ma�tre de l'ouvrage.

En cas d'absence, d�c�s, incapacit� ou indisponibilit� d'un des associ�s, les contrats sign�s par ce dernier seront repris par un des autres associ�s apr�s avoir obtenu l'accord du ma�tre. d'ouvrage et la signature d'un avenant avec ce dernier.

En cas de mission commune, celle-ci sera poursuivie par le ou les autres associ�s signataires.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VNL DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. D�ontologie

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes,

Pour �tre inscrit au tableau comme architecte-personne morale, la soci�t� architecte-personne morale et tous les associ�s doivent respect�es la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte.

Les pr�sents statuts doivent �tre interpr�t�s en conformit� avec la d�ontologie de la profession d'architecte. Toutes modifications aux statuts de la soci�t� devront �tre soumises au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes dont il d�pend,

Volet B - Suite

Tout contrat d'architecture conclu par la soci�t� pr�cisera obligatoirement l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte,

Tout architecte associ� aura l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par [a souscription d'une assurance � cet effet.

Les actes relevant de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des i architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Tous [es documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s. Ils doivent en outre mentionner les noms des associ�s inscrits � l'ordre des architectes, avec mention de cette qualit�,

Associ�s et g�rants exercent leur profession en toute ind�pendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. I[ s se gardent de toute, mesure qui entrave le libre choix de ['architecte par le client.

En cas de dissolution de la soci�t�, de m�me qu'en cas d'exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, des dispositions doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en i ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, tenant compte le cas �ch�ant du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre associ� architecte assurera la reprise des missions ainsi interrompues. A d�faut, ces missions seront c�d�es � un confr�re habiliter � les r�aliser dans le respect de toutes les conditions l�gales et d�ontologiques en ce qui concerne notamment l'obligation d'information de l'ordre des architectes et des Administrations concern�es.

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R�serv�

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Moniteur

belge

Bilagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 27. Droit commun

La loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte, dont la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale en vertu de la loi du 15 f�vrier 2006 (M.B. 25 avril 2006), doivent �tre respect�es tant par l'architecte-personne morale que par tous les associ�s.

Les statuts doivent �tre interpr�t�s en conformit� avec la d�ontologie de la profession d'architecte,

Article 28: Assurances.

L'attention est attir�e sur le fait que doivent �tre couvertes toutes les personnes vis�es par l'article 3 de l'arr�t� royal du 25 avril 2007 relatif � l'assurance obligatoire pr�vue par la loi du 20 f�vrier 1939 sur !a protection du titre et de la profession d'architecte.

Lorsque la personne morale n'est pas couverte par une assurance, les g�rants sont solidairement responsables envers les tiers de tout dette qui r�sulte de la responsabilit� d�cennale.

Il est rappel� que lorsqu'un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d'un architecte: personne morale en formation, l'architecte-personne morale concern� qui reprend les obligations de l'architecte-personne physique doit veiller � ce que la police d'assurance de la responsabilit� professionnelle de l'architecte personne morale pr�voie la couverture dans le temps de la responsabilit� professionnelle pour la p�riode situ�e entre la conclusion des obligations par l'architecte-personne morale et leur reprise par;' l'architecte-personne morale (ant�riorit�) et ce, pr�alablement � la reprise des obligations de l'architecte personne physique.

6� POUVOIRS A DONNER AU GERANT POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE SUR

LES OBJETS QUI PRECEDENT

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

VOTE

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� prises � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destin� uniquement � la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Mention : exp�dition de l'acte du 27 juin 2012

Rapport des g�rants

Etat actif et passif

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11461-0045-010
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.08.2010 10463-0143-011
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.08.2009 09648-0294-009
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.08.2008 08599-0037-009
28/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 27.08.2007 07602-0028-009
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 28.08.2006 06670-2877-009

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