SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SAINT-HUBERT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SAINT-HUBERT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 864.946.525

Publication

24/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.04.2014, DPT 11.04.2014 14092-0585-038
18/07/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ilmom Il

1+16 d'entreprise : 0864.946.525

D�nomination

(en entier) : Soci�t� de Gestion de l'A�rodrome de Saint-Hubert

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : A�rodrome 5 bo�te 2, 6870 Saint-Hubert

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :TRANSFORMATION - MODIFICATION DES STATUTS - DEMISSION

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Alain TIMMERMANS � Saint-Hubert, le 23 juin 2014, "enregistr� � Neufch�teau I, le 25 juin 2014, volume 489, folio 42, case 5, re�u : 50,00 euros, l'Inspecteur principal ai (s) CASEL R.", il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1) Tranformation en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

1.1. Rapports pr�alables.

Dispense a �t� donn�e de la lecture des rapports suivants :

a)le rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration en date du 19 juin 2014 conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de fa soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois;

b)le rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Stephan MOREAUX r�viseur d'entreprises aupr�s de la SCPRI_ MKS & Partners � 6600 Bastogne, rue des R�collets 9, relatif audit �tat dat� du 23 juin 2014 qui conclut dans les termes suivants :

� 5 CONCLUSIONS

Conform�ment aux articles 776 et 777 du Code des Soci�t�s pr�voyant l'intervention d'un r�viseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une soci�t�, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2014 de la Soci�t� Anonyme � SOCIET� DE GESTION DE L'A�RODROME DE SAINT-HUBERT � en conformit� avec les normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de transformation de la forme juridique d'une soci�t�. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 mars 2014 dreSs�e par le Conseil d'Administration de la soci�t�.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un syst�me de contr�le interne acceptable pour la taille de l'entreprise. L'�tat financier de r�f�rence est �tabli par le Conseil d'Administration dans le respect du principe de continuit� dans l'�valuation.

Le rapport du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 778 du Code des Soci�t�s qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. II n'a donc pas suscit� de remarque particuli�re de notre part.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 mars 2014 dress�e par te Conseil d'Administration de la soci�t�.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 195.205,92 � n'est pas: inf�rieur � la part fixe du capital social minimum requis pour une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e: tel que precrit � l'article 390 du Code des Soci�t�s.

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 31 mars 2014 n'est survenu depuis cette date.

Bastogne, le 23 juin 2014.�

1.2. Transformation en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

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jonr de sa r�ception.

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L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit�

juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 mars

2014, telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme

au Registre des personnes morales, soit le num�ro 4864.946.525.

2) Adoption des statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e a arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e :

Statuts

� TITRE 1 er :: D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1 er, Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

elle est d�nomm�e "Soci�t� de Gestion de l'A�rodrome de Saint-Hubert".

Dans tous les actes, factures et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SCRL".

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � Saint-Hubert (6570), A�rodrome, 5, bo�te 2.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion wallonne, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte, et en assurer la publicit�. La publicit� est assur�e par une d�claration sign�e par deux administrateurs d�pos�e au dossier de la soci�t� au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge.

'fout d�placement du si�ge social en dehors de la R�gion wallonne n�cessite une modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs ou d'exploitation, des succursales, d�p�ts et agences, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet de r�aliser toutes op�rations relatives � la promotion, l'exploitation et la gestion de la zone a�roportuaire de l'a�rodrome de Saint-Hubert, dans le cadre de la convention conclue avec la R�gion wallonne et de la convention relative � la mise � disposition des infrastructures de l'a�rodrome par la SA � Soci�t� Wallonne des A�roports �. Elle a �galement pour objet d'assurer le d�veloppement d'activit�s touristiques ou de loisirs visant � assurer la promotion du site et le d�veloppement des zones � caract�re �conomique et de service situ�es dans l'environnement imm�diat de l'a�rodrome dans une approche int�grant les utilisateurs de l'a�rodrome, les acteurs locaux et l'environnement socio-�conomique.

Pans le cadre de cet objet, elle peut fournir tout service et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son activit� principale, ou connexe ou compl�mentaire � celle-ci.

La soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement, quelles qu'elles soient, susceptibles de favoriser, directement ou indirectement, la r�alisation de l'objet social. Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts obligataires convertibles ou non, donner des cautionnements, faire des apports, renoncer � toute cr�ance.

elle peut �galement s'associer avec toute autre personne de droit priv� ainsi qu'avec toute autorit� publique, institution semi-publique, r�gie ou institution d'utilit� publique, conclure tout contrat ou accord et, en g�n�ral, accomplir toute op�ration qui par nature facilite directement ou indirectement la r�alisation de son objet.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

elle peut participer � toutes entreprises ou op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires, et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement de toute soci�t�, association et entreprise, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

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Sauf d�cision judiciaire, elle ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

TITRE U. CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital.

Le capital social est illimit�.

II s'�l�ve initialement � deux cent dix mille euros (210.000 El La part fixe du capital est fix�e � deux cent dix mille euros (210.000 E). Elle est enti�rement souscrite et lib�r�e comme suit -... 62.000,00 euros � la constitution et 148.000,00 euros lors de l'augmentation de capital d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire constat�e aux termes du proc�s-verbal dress� par le Notaire Marc HENRY � Andenne, 10 21 mai 2010.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe le montant fixe vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Article 6. Parts sociales.

La part fixe du capital social est repr�sent�e par deux mille cent (2.100) parts sociales sans d�signation de

valeur nominale.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu aux pr�sents statuts, elles conf�rent les m�mes droits et avantages.

En dehors des parts repr�sentant des apports en num�raire ou en nature, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs des droits sociaux donnant droit � une part des b�n�fices.

Article 7. Capital autoris�.

Le capital variable peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par acte sous seing priv�, par d�cision du conseil d'administration adopt�e � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration fixe le taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les dates des appels de fonds.

Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par le conseil d'administration, notamment � l'occasion de l'admission de nouveaux associ�s ou de majoration des souscriptions. Le conseil d'administration fixe le taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les dates des appels de fonds.

Article 8. Lib�ration,

Chaque part sociale doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart au moins.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit et lib�r� du minimum l�gal.

Article 9. Appels de fonds.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs parts par anticipation. Dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

L'associ� qui ne satisfait pas � un appel de fonds, � l'expiration d'un d�lai de trente jours � dater soit de ia date fix�e par le conseil d'administration pour les versements conform�ment � l'article 7, alin�a 1 ou 2, soit de la date fix�e dans l'appel de fonds notifi� par la soci�t� par courrier recommand� (le cachet de la poste faisant foi), doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� conform�ment � la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s,

TITRE III. PARTS SOCIALES

Article 10. Nature des parts.

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Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu au si�ge social un registre pour les parts nominatives. Tout titulaire de part(s) peut prendre connaissance des mentions du registre relatives � ses parts.

Article 11. Indivisibilit� des parts.

Les parts sociales sont indivisibles. La soci�t� ne reconneit, quant � l'exercice des droits accord�s aux coop�rateurs, qu'un seul propri�taire pour chaque part sociale. Si la part sociale fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part sociale.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, fes droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier sauf quant aux modifications statutaires qui requi�rent, en outre, le vote du nu-propri�taire.

Les h�ritiers, repr�sentants et cr�anciers d'un associ� ne pourront, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en demander le partage ou Ia licitation; ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 12. Cession des parts.

La pr�sente disposition s'applique � tout transfert de la propri�t� ou du b�n�fice �conomique, toute forme de d�membrement de la propri�t�, � titre on�reux ou � titre gratuit, entre vifs ou � cause de mort, que ce soit, sans que cette liste soit limitative, par voie de vente, donation, succession, �change, certification, apport, apport d'universalit�, apport de branche d'activit�, absorption de l'associ�, scission de l'associ� ou toute forme de transmission.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associ�s ainsi qu'� des soci�t�s li�es aux associ�s au sens de l'article 11 du Code des soci�t�s.

Les parts ne peuvent �tre c�d�es � des tiers que s'ils remplissent les conditions pr�vues par l'article 13 des pr�sents statuts pour �tre associ�s

La cession et la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est transcrite au registre des parts.

TITRE IV. ASSOCI�S.

Article 13. Acquisition de la qualit� d'associ�.

Ont la qualit� d'associ�s:

1. Les comparants au pr�sent acte;

2. Les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�es par Ie conseil d'administration � fa majorit� des deux tiers.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'agr�ment, de justifier sa d�cision. L'admission implique l'adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment aux articles 357 et 358 du code des soci�t�s.

Article 14., Registre des parts.

La soci�t� tient au si�ge social un registre des parts que les associ�s peuvent consulter et qui indique, pour

chaque associ�, les mentions vis�es � l'article 357 du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions au registre des parts. Celles-ci s'effectuent, dans l'ordre de leur date, sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux associ�s qui en font la demande �crite au conseil d'administration. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

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La d�mission d'un associ� est constat�e par mention dans le registre des associ�s. Si le conseil d'administration refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social de la soci�t� conform�ment � l'article 369 du Code des soci�t�s.

L'admission et la d�mission n'ont d'effet qu'� dater de leur inscription au registre des parts conform�ment � l'article 357 du Code des soci�t�s, ou, dans le cas vis� � l'article 369 dudit Code, � dater du jour suivant l'envoi � la soci�t� de la lettre recommand�e par le greffier de la justice de paix.

Article 16. Perte de la qualit� d'associ�.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission ou exclusion, d�c�s, faillite, d�confiture

ou interdiction.

Article 16. D�mission - Retrait de parts.

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou retirer une partie de ses parts sociales que durant les six premiers mois de l'exercice social, moyennant notification de sa d�mission ou du retrait par courrier recommand� adress� au conseil d'administration. Une d�mission notifi�e plus tard ne prend effet qu'� dater du premier jour de l'exercice social suivant.

Cette d�mission ou ce retrait ne sont toutefois autoris�s par le conseil d'administration que dans la mesure o� Ils n'ont pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts et/ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir. Il en juge souverainement.

Article 17. Exclusion.

Tout associ� peut �tre exclu, sur proposition du conseil d'administration ou des associ�s repr�sentant 20% des voix � l'assembl�e g�n�rale, par l'assembl�e g�n�rale statuant aux deux tiers des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s, pour justes motifs ou dans les cas suivants:

(a) l'associ� se rend coupable de manquement grave et persistant mettant en p�ril le fonctionnement ou la r�alisation de l'objet social de la soci�t�;

(b) l'associ� est coupable d'infraction grave aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, aux d�cisions du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale ou � tout autre engagement entre associ�s.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e est invit� � faire conna�tre ses observations par �crit � l'assembl�e g�n�rale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'assembl�e g�n�rale. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours de la d�cision � l'associ� exclu. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts conform�ment � l'article 12.

Article 18. Remboursement des parts.

L'associ� d�missionnaire ou ayant retir� une partie de ses parts a droit � recevoir la valeur de ses parts calcul�e sur la base de l'actif net tel qu'il r�sultera du bilan de l'exercice social en cours lors de la d�mission ou du retrait, d�duction faite de toute r�serve, d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sous d�duction le cas �ch�ant des charges ou imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

L'associ� exclu a droit � la valeur de ses parts calcul�e sur la base de l'actif net tel qu'il r�sultera du bilan de l'exercice social en cours lors de l'exclusion, d�duction faite de toute r�serve, d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sous d�duction le cas �ch�ant des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu et de tous dommages et int�r�ts auxquels la soci�t� aurait droit en raison du pr�judice subi par la faute de l'associ� exclu.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�. Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant prorata liberationis, dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale..

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants, recouvrent la valeur de ses parts de la mani�re d�termin�e par l'article 374 du Code des Soci�t�s.

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TITRE V: ADMINISTRATION

Article 19. Composition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est compos� de cinq administrateurs au moins et treize administrateurs au plus, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de cinq ans, et en tous temps r�vocable par elle.

Tant que la R�gie a�rienne de Saint-Hubert est associ�e au sein de la soci�t�, la majorit� des administrateurs doivent �tre nomm�s sur proposition de la r�gie communale.

Deux administrateurs sont d�sign�s par la SOWAER.

Un maximum de quatre administrateurs sont d�sign�s parmi les utilisateurs repr�sentant l'une des activit� suivante sur le site : avion, vol � voile, ULM, h�licopt�re. Chacun de ces types d'activit�s ne peut �tre repr�sent�e que par un seul administrateur.

La d�signation des utilisateurs comme administrateur suit les modalit� suivantes :

-Conditions pour �tre candidat administrateur d�sign� par les utilisateurs :

oEtre repr�sentatif du type d'activit� repr�sent�e. Pour d�terminer le caract�re repr�sentatif d'un utilisateur de l'une ou l'autre activit�, il sera tenu compte du relev� de ses mouvements sur le site au 31 d�cembre de chaque ann�e pour l'ann�e pr�c�dente.. Sera consid�r� comme repr�sentatif d'une activit�, l'utilisateur qui aura r�alis� 20 mouvements dans ce type d'activit� sur l'ann�e pr�c�dente. Un mouvement correspond � un d�collage ou un atterrissage.

Pour les utilisateurs repr�sentatifs de diff�rentes activit�s, � d�faut d'un choix expr�s du candidat administrateur pour la repr�sentation de l'une de ces activit�s, il sera tenu compte de l'activit� la plus exerc�e,

o Etre coop�rateur en ordre de cotisation annuelle sans avoir souffert d'aucun compte d�biteur � titre personnel ou pour l'entit� repr�sent�e ;

-Election des administrateurs d�sign�s par les utilisateurs :

Un vote a lieu par type d'activit� (avion, vol � voile, ULM, h�licopt�re). Pour d�terminer les utilisateurs admis au vote il sera tenu comptes du relev� de leurs mouvements sur le site au 31 d�cembre de chaque ann�e pour l'ann�e pr�c�dente. sont convi�s � ce vote les utilisateurs dont les mouvements dans l'activit� concern�e repr�sentent au moins 30% avec un minimum de 20 mouvements. Un mouvement correspond � un d�collage ou atterrissage. Un m�me utilisateur peut �tre admis au vote dans plusieurs activit�s.

Toutefois, sont seuls admis au vote les coop�rateurs en ordre de cotisation et n'ayant souffert d'aucun compte d�biteur � titre personnel ou pour l'entit� repr�sent�e ;

Un mouvement est un d�collage ou atterrissage.

Ne peuvent exercer les fonctions d'administrateurs de la soci�t� :

-Les membres du Gouvernement de l'Etat f�d�ral, d'une R�gion ou d'une Communaut� ;

-Les membres du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion et

de Communaut� ;

-Les gouverneurs de province ;

-Les membres du personnel de la soci�t�, ou d'une de ses filiales, � l'exception du ou des responsable(s)

de fa gestion journali�re ;

-Les conseillers externes ou consultants r�guliers de la soci�t�.

Les membres du conseil communal si�geant comme administrateur ou commissaire dans les organes de la R�gie a�rienne de Saint-Hubert ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activit� salari�e dans la soci�t�.

Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

L'assembl�e g�n�rale fixe, le cas �ch�ant, le montant des jetons de pr�sence � charge des frais g�n�raux.

Article 20. Vacance.

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En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le drcit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de la premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nomm� ach�ve le terme de celui qu'il remplace.

Article 21. Pr�sidence.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres, � la simple majorit� des voix, un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident et un administrateur-d�l�gu�. Tant que la R�gie a�rienne de Saint-Hubert est associ�e au sein de la soci�t�, le pr�sident est choisi parmi les administrateurs nomm�s sur proposition de la R�gie.

En cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e par le vice-pr�sident ou, en cas d'absence de ce dernier, par un autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 22. Convocations.

Le conseil d'administration se r�unit au si�ge social de la soci�t� sur convocation de son pr�sident ou, en

cas d'emp�chement, du vice-pr�sident ou de deux administrateurs.

Il est convoqu� dans un d�lai de 10 jours ouvrables, sauf urgence motiv�e en d�but de proc�s-verbal. Les convocations sont faites par �crit. Tout administrateur peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � la r�union.

Article 23. D�lib�rations.

Les administrateurs forment un coll�ge.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque le conseil d'administration d�ment convoqu� ne r�unit pas le quorum pr�vu � l'alin�a pr�c�dent, une nouvelle r�union est convoqu�e au plus tard dans la huitaine, pour d�lib�rer sur le m�me ordre du jour, au cours de laquelle les administrateurs peuvent valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises en l'absence de r�union physique, par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. 11 ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par �crit, � un autre administrateur, procuration pour le repr�senter aux r�unions du conseil et y voter � sa place. Le mandant est, en ce cas, r�put� pr�sent. Un administrateur ne peut toutefois �tre porteur de plus de deux procurations au cours de la m�me r�union du conseil d'administration.

Sous r�serve des exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, les d�cisions du conseil d'administration doivent recueillir la majorit� des voix au sein du conseil d'administration, sans tenir compte des votes blancs et abstentions

Toutefois, les d�cisions relatives au personnel et celles engageant une somme sup�rieure � 5.000 euros doivent n�cessairement recueillir l'accord des administrateurs de la SOWAER.

Article 24, Proc�s-verbaux.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits sur un

registre, tenu au si�ge social, et sign�s par les administrateurs pr�sents lors de la r�union.

Les copies ou extraits ne sont valables que s'ils sont sign�s par deux administrateurs signant conjointement.

Article 25. Pouvoirs.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � ['exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 26, D�l�gations.

Le conseil d'administration peut cr�er un comit� de direction charg� de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion journali�re ainsi que de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration. Si le conseil d'administration d�signe plusieurs d�l�gu�s � la gestion journali�re, il d�termine la mani�re dont ils exerceront leurs attributions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La conseil d'administration adopte en premi�re r�union la liste d�limitant les pouvoirs du ou des d�l�gu�(s) a la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut �galement confier � toute personne des mandats d'accomplir telles op�rations d�termin�es pour des objets qu'il avisera.

Article 27. Repr�sentation.

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers dans tous les actes autres que ceux de gestion journali�re, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.

Pour les actes relevant de la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e par le ou les d�l�gu�(s) � la gestion journali�re d�sign�(s) par le conseil d'administration conform�ment � l'article 26 des statuts, agissant seul.

Article 28. Contr�le.

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un ou plusieurs commissaires nomm�s parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises par l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine le nombre et leur r�mun�ration. Les commissaires sont nomm�s pour trois ans au plus. Ils sont r��ligibles.

TITRE VI, ASSEMBL�ES G�N�RALES.

Article 29. Composition et pouvoirs. R�glements d'ordre int�rieur.

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la lol et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels seront soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Les et r�glements sont �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 30. Assembl�e g�n�rale ordinaire.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le deuxi�me vendredi de juin � 10 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se r�unit le jour ouvrable suivant, samedi except�, au m�me endroit et � la m�me heure.

Article 31. Assembl�e g�n�rale extraordinaire.

L'assembl�e g�n�rale peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Le conseil d'administration ou les commissaires doivent convoquer une assembl�e g�n�rale � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me des parts sociales � la date de la demande ou � la demande de la majorit� simple des voix des membres au sein d'une cat�gorie d'associ�s.

Article 32. Convocation.

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge social de la soci�t�, � l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� valablement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement, quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Article 33. Formalit�s d'admission aux assembl�es g�n�rales. Repr�sentation.

Afin d'�tre admis � l'assembl�e g�n�rale et pour autant que le conseil d'administration l'ait requis dans la convocation, les associ�s doivent notifier au conseil d'administration leur Intention de prendre part � l'assembl�e g�n�rale au moins trois jours francs avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

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Tout associ� peut donner � tout autre associ� une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e g�n�rale et y prendre part au vote. Le conseil d'administration peut exiger les procurations soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Chaque associ� pr�sent � l'assembl�e g�n�rale ne peut �tre porteur de plus de deux procurations.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des associ�s et le nombre de titres qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en assembl�e. A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Si Ie conseil d'administration le d�cide, les associ�s peuvent �tre invit�s � participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�. Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont, pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�, r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale.

Pour l'application de l'alin�a pr�c�dent, le conseil d'administration d�termine les modalit�s suivant lesquelles la qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � l'assembl�e g�n�rale sont contr�l�es et garanties. L'utilisation du moyen de communication �lectronique peut �tre soumise � des conditions fix�es par le conseil d'administration aux fins de garantir !a s�curit� de la communication �lectronique. La convocation � l'assembl�e g�n�rale contient une description claire et pr�cise des proc�dures �tablies en vertu des pr�sents statuts, relative � la participation � distance.

Le conseil d'administration d�termine les modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un associ� participe � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Article 34. Bureau.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par la personne d�sign�e par l'assembl�e. Le pr�sident d�signe un secr�taire. L'assembl�e peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Article 35. Droit de vote.

Tous les associ�s peuvent voter � l'assembl�e g�n�rale et chaque part sociale donne en principe droit �

une voix.

Par exception, chaque utilisateur ne b�n�ficie que d'une seule voix peu importe le nombre de parts d�tenues.

Conform�ment � l'article L1231-8,�2 du Code wallon de la D�mocratie locale et de la d�centralisation, tant que la R�gie a�rienne de Saint-Hubert est associ�e au sein de la soci�t�, celle-ci dispose de la majorit� des voix � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions doivent pour �tre adopt�es recueillir la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les d�cisions relatives au personnel et celles engageant une somme sup�rieure � 5.000,00 euros doivent n�cessairement recueillir l'accord des administrateurs de la SOWAER.

En cas de parit� des voix, la d�cision est rejet�e.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur les points ne figurant pas � l'ordre du jour que si tous les associ�s sont pr�sents en personne et d�cident � l'unanimit� d'en d�lib�rer.

Article 36. Proc�s-verbaux.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VII. CONTR�LE- BILAN - R�PARTITION B�N�FICIAIRE

Article 37. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

A la cl�ture de l'exercice social, les comptes annuels sont arr�t�s par le conseil d'administration conform�ment � fa l�gislation sur la comptabilit� des entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration �tablit un rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a r�alis� le but social. Ce rapport indique notamment si les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues et effectu�es de fa�on � privil�gier la r�alisation du but pr�cit�.

Article 38. Affectation du r�sultat.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se prononce sur l'approbation des comptes annuels et sur les affectations et

pr�l�vements.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Elle affecte � la r�serve l�gale une dotation de cinq pour cent au moins des b�n�fices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint dix pour cent de la part fixe du capital social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration, dans le respect de la loi.

Article 39. Paiement des dividendes.

Les �ventuels dividendes sont payables de la mani�re et aux �poques fix�s par le conseil d'administration. Celui-ci peut d�cider d'un paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales.. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VIII. DISSOLUTION- LIQUIDATION.

Article 40. Dissolution.

La dissolution de la soci�t� peut �tre demand�e en justice pour de justes motifs. En dehors de ce cas, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par rassembl�e g�n�rale aux conditions prescrites pour la modification des statuts.

Article 41. Liquidation.

Sauf le cas de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n'importe quel marnent, la liquidation s'op�re par un ou plusieurs liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et dont la nomination est homologu�e par le tribunal de commerce.

� d�faut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualit� de coll�ge de liquidation.

A d�faut de d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants � cette fin, les liquidateurs r�partissent l'actif net en esp�ces ou en titres, entre les associ�s au prorata du nombre de parts sociales qu'ils poss�dent. Les biens qui subsistent en nature retournent � leur apporteur initie Si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sociales sur pied d'�galit�, soit en inscrivant des versements suppl�mentaires � charge des parts sociales qui ne sont pas suffisamment lib�r�es, soit en remboursant en esp�ces ou en titres les parts sociales lib�r�es dans des proportions sup�rieures. Le solde est r�parti de fa�on �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 42, R�solution des conflits.

Tous diff�rends d�coulant des pr�sents statuts ou en relation avec ceux-ci seront soumis aux juridictions de

l'arrondissement judiciaire du si�ge social. Les r�gles de droit applicable seront le droit belge.

Article 43. Code des soci�t�s.

Les associ�s entendent se conformer au code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce texte auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires � ses dispositions imp�ratives sont cens�es non �crites."

R�serv� Volet B - Suite

au 3) L'assembl�e a conf�re au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Moniteur 4) COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMISSION :

belge Le conseil d'administration est compos� actuellement de

1. Monsieur Luc VUYLSTEKE, domicili� rue de la Barre, 14 � 1457 WALHAIN,

2 Monsieur Alain BELOT, domicili� rue des Victoires fran�aises, 14 � 6220 FLEURUS,

3. Madame Val�rie LEBURTON, domicili�e Basse voie, 21 bte 4 � 4351 HODEIGE,

4. Madame Anne FELIX, domicili�e Rue du Parc, 8 � 6870 SAINT-HUBERT,'

5. Monsieur Pierre HENNEAUX, domicili� rue de Moircy, 9 � 6870 VESQUEVILLE, 6.. Monsieur Jean-Luc HENNEAUX, domicili� rue de Lavacherie, 29 � 6870 VESQUEVILLE,

7. Monsieur Olivier DERVAUX, domicili� Route d'Arville, 51 bte 1 � 6870 ARVILLE,

8. Monsieur Jean-Paul DACHY, domicili� rue du Tronqui, 31 � 6870 VESQUEVILLE,

9. Monsieur Roland GUILLAUME, domicili� Rue Herman, 26 � 6870 SAINT-HUBERT,

10. Monsieur Denis PETITFRERE, Rue Antoine Glume, 11 � 1367 RAMILLES,

L'assembl�e g�n�rale a accept� la d�mission de Madame Val�rie LEBURTON, ci-dessus nomm�e, avec

effet imm�diat

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� � Saint-Hubert de la minute �tant en notre possession,

laquelle ne contient ni r�serves ni stipulations contraires � la teneur du pr�sent extrait.

Alain TIMMERMANS. Notaire � Saint-Hubert.

D�pos�s en m�me temps :

- Exp�dition,

-Rapport du conseil d'administration avec la situation active et passive,

-Rapport r�visoral,

-Historique et statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto. Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

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N� d'entreprise : 0864946525

D�nomination

(en entier) : Soci�t� de gestion de l'a�rodrome de Saint-Hubert

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : A�rodrome n�5 bte 2 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte : Remplacement d'un administrateur d�missionnaire et d�signation du Commissaire - r�viseur

R�uni le 28 juin 2011, l'Assembl�e g�n�rale ordinaireprend acte de la d�mission de Monsieur Daniel LEDENT de ses mandats de Pr�sident et d'administrateur, lui donne d�charge de ceux-ci et d�signe Monsieur Elie DEBLIRE, domicili� � B�che, 77, 6690 V1ELSALM pour le remplacer. Le nouvel administrateur ach�vera ainsi le terme de celui qu'il remplace (16 juin 2015).:

Le Conseil d'administration, d�sine en tant que r�viseur de la soic�t� pour les ann�es 2013,2014 et 2015, la SCOPRL MKS & Partners, r�viseurs d'Entreprises SPRL, dont le si�ge social est situ� � Bastogne, rue des R�collets, 9, repr�sent�e par Monsieur St�phane MOREAUX, r�viseur d'entreprise.

Pour extrait conforme.

Georges COT IN, Administrateur d�l�gu�

Arlon, le 13 janvier 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 09.07.2013 13285-0388-037
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 03.07.2012 12253-0283-035
13/12/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise: d'entreprise : 0864946525

D�nomination

(en entier) : Soci�t� de gestion de l'a�rodrome de Saint-Hubert

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : A�rodrome n�5 bte 2 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte : D�signation du Commissaire - r�viseur

R�uni le 12 mai 2010, l'Assembl�e g�n�rale ordinaire a nomm� en qualit� de commissaire - r�viseur, pour une dur�e de trois ans, soit jusqu'� l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de 2013:

La soi�t� Haag, Moreaux & Cie actuellement MKS & Partners, r�viseurs d'Entreprises SPRL, dont le si�ge; social est situ� � Bastogne, rue des R�collets, 9, repr�sent�e par Monsieur St�phane MOREAUX, r�viseur; d'entreprise.

Pour extrait conforme.

Georges COTTIN, Administrateur d�l�gu� Arlon, le 20 octobre 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

..... _....

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recta : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 30.06.2011 11251-0472-034
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 16.07.2010 10320-0217-036
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 14.07.2009 09422-0077-030
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 17.07.2008 08432-0327-031
26/07/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 17.07.2007 07408-0230-036
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.04.2007, DPT 12.06.2007 07220-0374-009
27/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 16.06.2005, DPT 18.07.2005 05493-0140-027
03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 28.10.2015 15658-0547-043
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 25.07.2016 16347-0573-044

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