SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

Dénomination : SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 892.681.496

Publication

17/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 31.08.2013, DPT 13.03.2014 14062-0400-026
22/11/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0892681496

D�nomination

(en entier) : Soci�t� des Cadres Associ�s DOMIA

Forme juridique : Soci�y� anonyme

Si�ge : Place Mac Auliffe 19 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'un acte re�u le dix-huit juillet deux mil treize, par Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne, enregistr� � Bastogne le vingt-deux juillet suivant, volume 545, folio 81, case 14, �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "Soci�t� des Cadres Associ�s Domia", ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, Place Mac Auliffe 19

Soci�t� constitu�e sous la d�nomination � BASTOGNE INVEST �, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jo�l TONDEUR, soussign�, en date du trois octobre deux mil sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge le dix-huit octobre suivant, sous le num�ro 07152123.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises, et notamment aux termes d'un acte re�u par le notaire TONDEUR, soussign�, en date du trente et un ao�t deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du dix-huit septembre deux mil neuf, sous le num�ro 09131910, avec modification de la d�nomination en � Soci�t� des Cadres Associ�s Domia �, et modifi�s pour la derni�re fois, aux termes d'un acte re�u par le notaire TONDEUR, soussign�, en date du sept septembre deux mil onze, sous le num�ro 11135520, �tant une augmentation de capital.

Soci�t� qui a fait l'objet d'une proc�dure de r�organisation judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Neufch�teau en date du sept d�cembre deux mil dix, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du seize d�cembre suivant, sous num�ro 45124, cl�tur�e aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Neufch�teau en date du quatorze septembre deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du sept septembre suivant, sous num�ro 34380.

Soci�t� qui a fait l'objet d'une deuxi�me proc�dure de r�organisation judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Neufch�teau en date du trois juillet deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du dix juillet suivant, sous num�ro 24827. Aux termes d'un jugement du quatre juin deux mil treize, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du onze juin suivant, sous le num�ro 19833, le Tribunal de Commerce de Neufch�teau a donn� acte � la partie d�bitrice de ce qu'elle renon�ait totalement � sa proc�dure de r�organisation judiciaire par transfert d'entreprise et a mis fin � la proc�dure et a prononc� la cl�ture de celle-ci

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 892.681.496.

Il est extrait ce qui suit :

Sont pr�sents, les associ�s suivants, ci-apr�s d�tenteurs de toutes les parts conform�ment au registre des parts pr�sent� au notaire instrumentant :

1.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � FGB2 �, ayant son si�ge social � F-75008 Paris, rue de la Baume 7 (France).

Immatricul�e au RCS Paris sous le num�ro 382 391522.

Ici repr�sent�e en vertu de ses statuts par son g�rant, Monsieur AIACH Maxime, n� � Neuilly-sur-Seine (France) le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent soixante-deux, �poux de Madame KOHEN Agn�s, domicili� � F75016 (Paris), Avenue des Boufflers 1, de nationalit� fran�aise,

Lequel est ici repr�sent� par Monsieur HAAG Michel aux termes d'une procuration sous seing priv� dat� du neuf juillet deux mille treize,

D�tentrice de quatre-vingt-six mille cinq cent trente-neuf (86.539) actions ;

2.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � SET �, ayant son si�ge social � F-75008 Paris, rue de la Baume 7 (France).

Immatricul�e au RCS Paris sous le num�ro 480 090 323.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ici repr�sent�e en vertu de ses statuts par son g�rant, Monsieur AIACH Maxime, n� � Neuilly-sur-Seine (France) le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent soixante-deux, �poux de Madame KOHEN Agn�s, domicili� � F75016 (Paris), Avenue des Boufflers 1, de nationalit� fran�aise.

Lequel est ici repr�sent� par Monsieur HAAG Michel aux ternies d'une procuration sous seing priv� dat� du neuf juillet deux mille treize,

D�tentrice d'une (1) action.

Comparantes dont l'identit� est bien connue du notaire instrumentant,

Pour �tre admises les propositions � l'ordre du jour doivent r�unir l'unanimit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque action donne droit � une voix sous r�serve des restrictions l�gales.

DELIBERATIONS.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes

1� A l'unanimit� l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport des

administrateurs exposant la justification de la proposition de dissolution de la soci�t� et de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t�e au sept juin deux mille treize contenue dans ledit rapport ; chaque actionnaire reconna�t avoir re�u un exemplaire de ces documents conform�ment aux articles 181 et suivants du Code des Soci�t�s, Les actionnaires prennent acte des engagements de MCP Education qui permettent de mettre en place un plan de liquidation qui devrait raisonnablement g�n�rer la confiance de la plus grande majorit� si ce n'est de l'unanimit� des cr�anciers en volume de cr�ance et qui leur attribuerait une situation bien meilleure que dans tout autre cas de figure. Les actionnaires notent aussi la subordination qui r�tablit des quasi fonds propres.

2� A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du commissaire, Monsieur PITON Jean-Claude, repr�sentant de la soci�t� PITON & Cie R�viseurs d'entreprises SPRL, dress� en date du quinze juillet deux mil treize, Rapport dont chaque actionnaire reconna�t avoir re�u un exemplaire.

Ce rapport conclut en ces termes :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par l'article 181 du Code des Soci�t�s, le Conseil d'Administration de la Soci�t� Anonyme � SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA � dont le si�ge social est �tabli � 6600 Bastogne, Place Mac Auliffe 19, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 7 juin 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 823.457,04 � et un passif net de 41.223.686,76 � en hypoth�se de discontinuit�,

A l'issue de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que cet �tat comptable d�coule correctement de la comptabilit� de la soci�t�, sous les r�serves formul�es dans le corps du pr�sent rapport quant � l'�valuation des actions DOMiA GROUP enregistr�es en participations financi�res.

Vu la nature des actifs et des passifs de la soci�t�, il ressort de nos travaux de contr�le que l'�tat �tabli en hypoth�se de discontinuit� ne peut �tre retenu que pour autant que les pr�visions retenues par l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s par le liquidateur. �

3� Dissolution et mise en liquidation de la soci�t�.

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour, la cessation d'activit� motivant la dissolution de la soci�t�.

4� Nomination d'un liquidateur. Pouvoirs et �moluments du liquidateur.

L'assembl�e appelle aux fonctions de liquidateur Ma�tre Yves BRULARD, qui accepte, sous condition de son homologation par le Tribunal et de la tenue d'une assembl�e g�n�rale fixant sa r�mun�ration de mani�re conforme � sa proposition de mission. Il peut � tout moment d�missionner sans qu'aucun grief ne puisse lui en �tre fait afin de garantir son ind�pendance,

L'assembl�e conf�re au liquidateur unique les pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s, en ce compris la disposition totale et compl�te des comptes. Il agira comme le ferait un liquidateur judiciaire.

Il peut accomplir les actes pr�vus par l'article 187 du Code des Soci�t�s sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale dans le cas o� elle est requise,

Il peut dispenser le conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

il est dispens� de dresser un inventaire et peut s'en r�f�rer aux �critures de la soci�t�.

Il peut, sous sa responsabilit� pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Le mandat de liquidateur est r�mun�r� et sa r�mun�ration sera fix�e par un autre proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale.

CONFIRMATION

La nomination du liquidateur sera soumise � l'homologation du tribunal conform�ment � l'article 184

nouveau du Code des Soci�t�s. Le liquidateur nomm� n'entrera en fonction qu'apr�s la confirmation du tribunal. A d�faut de confirmation, il d�missionnera et une nouvelle assembl�e g�n�rale sera tenue pour en d�signer un autre.

Tous pouvoirs sont donn�s au liquidateur pour la signature de la requ�te en homologation et pour la requ�te en approbation du plan de r�partition.

Pour extrait analytique conforme, DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, Bastogne le 08.11..2013.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte 51.133 du 18.07,2013 avec rapport des administrateurs et procurations y annex�es, situation oomptable et rapport du r�viseur d'entreprises y annex�s et l'extrait de l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Neufch�teau du 13.08.2013 confirmant la nomination du liquidateur,.

Jo�l Tondeur � Bastogne, notaire instrumentant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso': Nom et signature

22/08/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.08.2012, APP 18.07.2013, DPT 19.08.2013 13431-0541-034
11/06/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 29.04.2013, DPT 13.05.2013 13115-0248-033
31/12/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
10/07/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0892.681.496

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Place Mac Auliffe 19, B-6600 BASTOGNE

(adresse compl�te)

Obiet{s) de l'acte :Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes

L'Assembl�e d�cide de renouveler le mandat de commissaire, pour une dur�e de 3 ans expirant lors de l'Assembl�e G�n�rale approuvant les comptes annuels au 31 ao�t 2014, du Cabinet PITON & Cie-R�viseurs d'Entreprise Soci�t� Civile professionnelle sous forme de SPRL, sis � B-4052 Beaufays Voie de l'Air Pur.

Ce dernier a d�sign� comme repr�sentant Monsieur Jean-Claude PITON, R�viseur d'entreprise et comme suppl�ant Madame Val�rie PITON, R�viseur d'entreprise.

D�pos� en m�me temps le PV d'AGO du 6 juin 2012

Michel HAAG

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.08.2011, APP 06.06.2012, DPT 13.06.2012 12164-0481-035
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 06.06.2012, DPT 11.06.2012 12164-0467-032
14/09/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/09/2011

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N� d'entreprise : 892681496

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Place Mac Auliffe, 19 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte re�u le vingt-deux ao�t deux mil onze, par Jo�l TONDEUR, notaire r�sidant � Bastogne, �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA � ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, place Mac Auliffe, 19, constitu�e par acte re�u par le notaire Jo�l Tondeur, soussign�, le trois octobre deux mil sept, sous la d�nomination "BASTOGNE INVEST" publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit octobre suivant sous le num�ro 07152123, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte re�u par ledit notaire Tondeur le vingt-cinq f�vrier deux mil huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge le dix mars suivant sous num�ro 0037859, et pour la derni�re fois par acte re�u par ledit notaire Tondeur le trente-et-un ao�t deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge le dix-huit septembre suivant sous num�ro 09131910,

Soci�t� immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous num�ro 892681496, II est extrait ce qui suit :

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s dont les noms, pr�noms, domiciles ou l'identification juridique figurent ci-apr�s avec le nombre d'actions poss�d�es par chacun d'eux

1! La soci�t� anonyme "FERRADOR EUROPE" dont le si�ge social est situ� Place Mac Auliffe, 19 6600 Bastogne, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jo�l Tondeur � Bastogne le vingt-)huit d�cembre deux mil sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge le dix-huit janvier deux mil huit sous num�ro 08010299, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour, immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous num�ro 894742846, ici repr�sent�e par Madame Madeleine METS ci-apr�s nomm�e , administrateur, nomm� � cette fonction par l'assembl�e du vingt-deux f�vrier deux mil huit, publi�e aux annexes du Moniteur Belge le douze mars suivant num�ro 08039233, agissant en vertu de l'article 15 des statuts,

d�tentrice de vingt-huit mille (28.000) actions,

2! Monsieur COLEON Philippe-Georges, n� � Paris (France) le dix-sept d�cembre mil neuf cent soixante, domicili� Rue Berlioz, 7, � F 75016 Paris (France), de nationalit� fran�aise,

d�tenteur de vingt-huit mille (28.000) actions, ici repr�sent� par Monsieur Michel HAAG, ci-apr�s nomm� aux termes d'une procuration sous seing priv� ci-annex�e.

3! La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TOVA 1NVESTMENT" ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, Place Mac Auliffe, 19, constitu�e par acte re�u par le notaire Jo�l Tondeur, soussign�, le douze f�vrier deux mil huit, d�pos� au greffe de commerce � Neufch�teau le quinze f�vrier suivant, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous num�ro 895739174, ici repr�sent�e par sa g�rante Madame Madeleine MEIS ci-apr�s nomm�e , nomm�e � cette fonction aux termes de l'assembl�e de ladite soci�t� tenue devant le notaire soussign�e imm�diatement avant les pr�sentes,

d�tentrice de vingt-huit mille (28.000) actions ,

Soit ensemble QUATRE-VINGT QUATRE MILLE (84.000) actions.

INTERVENANTS :

Monsieur AIACH Maxime, n� � Neuilly-Sur-Seine (France) le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent soixante-deux, domicili� 1, Avenue des Boufflers � F 75016 PARIS (France), de nationalit� fran�aise,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au Verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

. Monsieur DINIS Jos�, n� � Paris (France), le vingt-six novembre mil neuf cent septante-quatre, domicili� � F 75008 PARIS (France), rue de Lisbonne, 25, de nationalit� fran�aise, Tous deux repr�sent�s par Monsieur Michel HAAG, ci-apr�s nomm�, aux termes d'une procuration sous seing priv� ci-annex�e.

. Administrateurs :

- Monsieur Michel HAAG domicili� � L 9647 DONCOLS, Duerfstrooss, 96 (Grand-Duch�

de Luxembourg).

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Michel HAAG, administrateur ind�pendant �, rue des Cerisiers, 4, 6600 Bastogne, num�ro d'Entreprises 436210285, repr�sent�e par Monsieur Michel HAAG, g�rant et repr�sentant permanent.

Madame Madeleine MEIS domicili�e � L 9647 DONCOLS, Duerfstrooss, 96 (Grand-Duch� de Luxembourg).

Constatation de la validit� de l'assembl�e.

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les propositions � l'ordre du jour. L'ASSEMBLEE ABORDE L'ORDRE DU JOUR ET PREND LES RESOLUTIONS SUIVANTES : PREMIERE RESOLUTION :

Augmentation du capital par apport en nature, rapports.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Jean-Claude PITON � Beaufays, r�viseur d'entreprises, rapports relatifs � l'augmentation de capital par apport en nature, et �tablis dans le cadre de l'article 602 du code des soci�t�s, chacun des comparants et intervenants agissant comme dit est reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprise conclut dans les termes suivants : "CONCLUSIONS

L'op�ration d'augmentation de capital par apport en nature plus amplement d�crite dans le corps du pr�sent rapport, sur l'acceptation de laquelle vous �tes amen�s vous prononcer consiste en une augmentation de capital par apport en nature de 36.280 titres de la soci�t� de droit fran�ais � ACODOMIA GROUPE � S.A dont le si�ge social est �tabli 7, rue de la Baume, F 75008 PARIS, enregistr�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Paris sous le num�ro 349.367.557, dont 24.127 actions sont lib�r�es le jour de l'acte d'augmentation de capital, le solde, soit 12.153 actions seront lib�r�es le 3/04/2012, suivant les projets de contrats d'apport qui m'ont �t� remis.

Cet apport �valu� � 254.000,000� sera r�mun�r� par l'attribution de 2.540 actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale.

Le capital social nouveau souscrit sera port� de 8.400.000,00 EUR � 8.654.000,000 EUR sera repr�sent� par 86.540 actions sans d�signation de valeur nominale.

Le capital social nouveau sera donc lib�r� � hauteur de 8.568.913,00 EUR. Le capital non lib�r� s'�l�ve par cons�quent � 85.087,00 EUR et fera l'objet d'une lib�ration effective lors de la remise des 12.153 actions de la S.A. ACADOMIA GROUPE en date du 3/04!2012. L'op�ration a fait l'objet de v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'�valuation des apports.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que :

-L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport ;

-La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-Les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pari comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie ;

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une � fairness opinion � .

Fait � Beaufays, le 12 juillet 2011

PITON & CIE

R�viseurs d'Entreprises SPRL

Repr�sent� par

Jean-Claude.PITON

R�viseur d'Entreprises"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Ces rapports resteront ci-annex�s.

L'assembl�e d�cide d'augmenter capital � concurrence de DEUX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS (254.000.-� ) pour le porter de huit millions quatre cent mille euros (8.400.000.E) � HUiT MILLIONS SIX CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (8.654.000.-� ) par apport en nature de trente-six mille deux cent quatre-vingt (36.280) actions d�mat�rialis�es de la soci�t� anonyme de droit fran�ais d�nomm�e "ACADOMIA GROUPE" dont le si�ge social est �tabli � F75008 Paris (France) rue de la Baume, 7, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e transform�e en soci�t� anonyme le vingt-et-un f�vrier deux mille, statuts modifi�s pour la derni�re fois le vingt-huit f�vrier deux mil sept, d�pos�s le onze avril suivant au greffe du Tribunal de commerce de Paris, num�ro 33242, registre de commerce de Paris num�ro 349367557.

Ces apports sont r�alis�s comme suit :

A. Actions lib�r�es imm�diatement :

1. par Monsieur Maxime AIACH pr�nomm�, ici pr�sent et qui d�clare apporter dix mille deux cent soixante-sept actions (10.267.-) de ladite soci�t� � une valeur de sept euros soit pour septante-et-un mille huit cent soixante-neuf euros(71.869.-� ) arrondi � septante-et-un mille huit cent nonante-sept euros (71.897.-i)

2. par Monsieur Philippe COLEON pr�nomm�, ici pr�sent et qui d�clare apporter dix mille deux cent soixante-sept actions (10.267.-) de ladite soci�t� � une valeur de sept euros soit pour septante-et-un mille huit cent soixante-neuf euros(71.869.-� ) arrondi � septante-et-un mille huit cent nonante-sept euros (71.897.-� )

3. par Monsieur Jos� DINIS pr�nomm�, ici pr�sent et qui d�clare apporter trois mille cinq cent nonante-trois actions (3.593.-) de ladite soci�t� � une valeur de sept euros soit pour vingt-cinq mille cent cinquante-et-un euros(25.151.-� ) arrondi � vingt-cinq mille cent dix-neuf euros (25.119.-E).

B. Actions avec lib�ration diff�r�e au trois avril deux mil douze ;

1. par Monsieur Maxime AIACH, pr�nomm�, ici pr�sent et qui d�clare apporter cinq mille deux cent quatre-vingt -quatre( 5.284) actions de ladite soci�t� � une valeur de sept (7,00) euros par action soit pour trente-six mille neuf cent quatre-vingt -huit euros ( 36.988.-E) arrondi � trente-sept mille trois euros (37.003.-� ).

2. par Monsieur Philippe COLEON, pr�nomm�, ici pr�sent et qui d�clare apporter cinq mille deux cent quatre-vingt- quatre( 5.284) actions de ladite soci�t� � une valeur de sept (7,00) euros par action soit pour trente-six mille neuf cent quatre-vingt -huit euros ( 36.988.-� ) arrondi � trente-sept mille trois euros (37.003.-� ).

3. par Monsieur Jos� DINIS pr�nomm�, ici pr�sent et qui d�clare apporter mille cinq cent quatre-vingt-cinq (1.585) actions � une valeur de sept euros (7,00) par action soit pour onze mille nonante-cinq euros (11.095.-� ) arrondi � onze mille quatre-vingt-un euros (11.081.-� ). soit une valeur totale d'apport de deux cent cinquante-trois mille neuf cent soixante euros 253.960.-� ,) arrondie � deux cent cinquante-quatre mille euros, montant de l'augmentation de capital, et moyennant cr�ation de deux mille cinq cent quarante actions nouvelles , jouissant des m�mes droits que les actions anciennes, attribu�es comme suit, en r�mun�ration de ces apports : :

-Monsieur AIACH : mille quatre-vingt-neuf actions (1.089)

" Monsieur COLEON : mille quatre-vingt-neuf actions (1.089)

- Monsieur DINIS : trois cent soixante-deux actions ( 362).

Tous trois qui acceptent, agissant comme dit est et d�clarent avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�. Ces actions sont enti�rement

lib�r�es pour les actions sub A pour un montant de cent soixante-huit mille neuf cent treize

euros (168.913.-� ) et � lib�rer pour le trois avril deux mil douze pour les actions sub B pour

un montant de quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-sept euros( 85087.-� ).

Le notaire donne lecture aux parties de l'article 610 du code des soci�t�s.

Pour l'�valuation des dites actions et le rapport d'�change il en est r�f�r� au rapport du

r�viseur ci-annex�.

L'assembl�e constate que le capital est effectivement port� � huit millions six cent cinquante-

quatre milles euros (8.654.000.-� ) et est repr�sent� par quatre-vingt- six mille cinq cent

quarante actions (86.540.-)..

Elle d�cide de modifier l'article cinq en le rempla�ant par ce qui suit :

"Article 5 : Capital social

Le capital est fix� � HUiT MILLIONS SIX CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS

(8.654.000.-EUR).

II est repr�sent� par quatre-vingt- six mille cinq cent quarante actions (86.540.-),sans mention

de valeur nominale, repr�sentant chacune un quatre-vingt-six mille cinq cent quaranti�me

Volet B,- Suite

('t186540) de l'avoir social, enti�rement souscrites et lib�r�es � concurrence de huit millions

cinq cent soixante-huit mille huit neuf cent treize euros (8.568.913.-� ) �

Conditions de l'apport en nature

1. La Soci�t� Anonyme � SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA � aura la propri�t� et la jouissance de l'apport des actions r�troactivement � compter du jour de l'acte d'augmentation de capital.

2. Tous les revenus et charges � dater de l'augmentation de capital et relatifs au bien apport� sont r�put�s �tre faits pour compte, au profit et au risque de la Soci�t� Anonyme � SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA � . Elle supportera � partir de la m�me date tous imp�ts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou � leur jouissance.

3. Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux formalit�s de l'apport sont � charge de la Soci�t� Anonyme � SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA � .

4. Les apporteurs d�clarent qu'il n'existe ni contrainte, ni gage, ni nantissement, ni opposition sur les actions de la soci�t� anonyme de droit fran�ais d�nomm�e "ACADOMIA GROUPE" et que celles-ci sont enti�rement lib�r�es;

5. Les actions �tant d�mat�rialis�es, le virement du compte des apporteurs au compte de la soci�t� a �t� effectu� ant�rieurement aux pr�sentes.

6. Les actionnaires de la soci�t� anonyme� SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA � d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et des situations financi�res de la soci�t� dont les titres sont apport�s.

7. Les parties tant apporteuses que b�n�ficiaire de l'apport d�clarent que les formalit�s de cession reprises �ventuellement dans les statuts concern�s ont �t� respect�es.

8. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport est subrog�e dans tous les droits et obligations des apporteurs vis-�-vis de la soci�t� concern�e.

9. Par suite des dits apports, la pr�sente soci�t� ne tombe pas sous l'application des articles 627, 631 et 632 du code des soci�t�s.

10. Conform�ment aux dispositions de l'article 1122 du code civil, en cas de d�c�s de l'apporteur entre la date de signature du pr�sent acte et la date de livraison diff�r�e des actions susvis�es, les h�ritiers ou autres ayant droits de l'apporteur seront tenus de toutes les obligations contenues aux pr�sentes. Il est express�ment convenu que les obligations contract�es par l'apporteur resteront indivisibles � leur �gard et que ses h�ritiers et autres ayant droits seront tenus conjointement et solidairement des engagements contenus aux pr�sentes.

Deuxi�me r�solution.

Pouvoirs au conseil d'administration.

Tous pouvoirs sont donn�s au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, la coordination des statuts et les formalit�s � la banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E. Bastogne le 22.08.2011.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Exp�dition de l'acte du 22.08.2011avec rapports et procuration y annex�s et coordination des statuts.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 06.06.2011, DPT 08.07.2011 11278-0055-033
13/07/2011 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.08.2010, APP 31.08.2010, DPT 08.07.2011 11278-0057-031
15/06/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/12/2010 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/04/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.08.2009, APP 19.03.2010, DPT 21.04.2010 10096-0180-033
20/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 19.03.2010, DPT 14.04.2010 10092-0395-032
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 31.08.2009 09675-0222-013
18/08/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� au Grotte du

Tribunal de Commerce

daUEGE,dM tnNEUFCMTEAU

le 0 7Ani 2015

jour de sa r�ception.

Le Greffier

Greffe

N� d'entreprise : 0892681496

D�nomination

(en entier) : Soci�t� des Cadres Associ�s Domia en liquidation (en abr�g�) : SCAD

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge ; Place Mac-Auliffe 19 6600 Bastogne

(adresse compl�te)

Cbiet(s) de l'acte :PROC�S-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTATANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION LE 30 JUILLET 2015

Sont pr�sents

Q'La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � FGB2 � ayant son si�ge social � F-75008 Paris, rue de la Baume 7 (France) repr�sent�e en vertu des statuts par son g�rant Monsieur AIACH Maxime l�galement repr�sent� par Monsieur HAAG Michel ;

Ina soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � SFT � ayant son si�ge social � F-75008 Paris, rue de la Baume 7 (France) l�galement repr�sent� par Monsieur HAAG Michel ;

Ci-apr�s � les actionnaires �.

L'assembl�e est pr�sid�e par Monsieur HAAG.

1-Monsieur le Pr�sident constate que ce projet de r�partition a �t� approuv� par te Tribunal de Commerce et par les actionnaires qui r�it�rent leur approbation.

L'assembl�e constate � l'instant le paiement des sommes qui restait � r�gler en vertu de ce plan de r�partition,

Elle constate le versement du solde contest� � la Caisse du d�p�t.

2-L'assembl�e constate d�s lors que la pr�sente soci�t� n'a plus aucun actif, ni aucun passif, et qu'en cons�quence, conform�ment � l'article 190 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e peut constater la cl�ture de la liquidation.

Il propose donc aux actionnaires de voter � l'unanimit� le constat que l'ensemble des op�rations d�cid�es lors de l'assembl�e g�n�rale pr�c�dente ont �t� valablement et enti�rement approuv�es et d'autre part, la cl�ture pure et simple de !a liquidation.

Ils confirment la d�charge � l'unanimit� au liquidateur Me Yves Brulard.

Celui-ci est mandat� pour faire publier conform�ment aux dispositions du Code belge la pr�sente assembl�e g�n�rale.

N'ayant plus rien � constater, l'Assembl�e G�n�rale cl�ture ses travaux.

Yves Brulard

Liquidateur

D�pos� en m�me temps: PVAG du 30/07/2015

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

Adresse
PLACE MAC AULIFFE 19 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

Société anonyme

Publication

Coordonnées SOCIETE DES CADRES ASSOCIES DOMIA

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