SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR CHRISTIANE REGNIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR CHRISTIANE REGNIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.259.603

Publication

09/01/2014
Mod 2.1

Fore :=~3 ' Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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igpros au Greffe du Tribu/el de commerce de Neufchgte

le 3 0 BEC. 2013

jar de ep#iotl.

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N d'entreprise : 0886.259.603

Dnomination

(en entier) : Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER Forme juridique : Socit civile sous forme de socit prive responsabilit limite Sige : 6600 Bastogne, Wardin, 110

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un procs-verbal dress par le Notaire Jean-Franois LAPAILLE , Notaire la rsidence de Vaux-sur-Sre, associ de la socit civile ayant pris la forme d'une Socit Prive Responsabilit Limite dnomme Michel LONCHAY & Jean-Franois LAPAILLE  Notaires associs ayant son sige Sibret (Vaux-sur-Sre), en date du 19 dcembre 2013, il rsulte que l'assemble gnrale extraordinaire des associs de la Socit Prive Responsabilit Limite de droit belge dnomme Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER , ayant son sige social 6600 Bastogne, Wardin, 110, TVA BE 0886.259.603 RPM Neufchteau, a pris les rsolutions suivantes :

1 Augmentation de capital par apport d'une crance

A, Rapports pralables :

L'associe-grante unique de la socit dclare avoir pris connaissance et parfaitement connatre le rapport du grant et celui du Rviseur d'Entreprises, Monsieur Franois HAULT, reprsentant la Socit Prive Responsabilit Limite HAULT & ASSOCIES, Rviseurs d'Entreprises , ayant son sige social 4040 Herstal, Premire Avenue, 15, TVA BE 0822.356.102 RPM Lige, portant sur l'apport en nature ci-aprs prcis, rapports tablis conformment l'article 313 du Code des Socits; l'associe et grante unique est donc formellement dispense de donner lecture de ces rapports.

Ces deux mmes rapports resteront annexs au prsent acte, aprs avoir t signs ne varietur par la comparante et le notaire soussign.

Le rapport du rviseur d'entreprises prnomm, tabli conformment I'article 313 du Code des Socits, et dat du 2 dcembre 2013, conclut dans les termes suivants:

L'opration sur laquelle votre assemble gnrale est appele se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la socit Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER concurrence de 131.400,00 euros par apport en nature d'une crance dtenue par Madame Christiane REGNIER sur la socit Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER .

En rmunration de son apport en nature, il sera attribu 314 parts sociales nouvelles de la socit Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER Madame Christiane REGNIER.

Ces parts sociales nouvelles sans dsignation de valeur nominale seront entirement libres, du mme type et jouissant des mmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux rsultats partir du jour de l'apport.

Au ternie de mes travaux de contrle et sous rserve que l'augmentation de capital soit ralise avant le 31 dcembre 2013, je suis d'avis que

a) l'opration a t contrle conformment aux normes dictes par l'Institut des Rviseurs d'Entreprises en matire d'apports en nature et que l'organe de gestion de la socit est responsable de l'valuation des biens apports, ainsi que de la dtermination du nombre de parts mettre en contrepartie de l'apport en nature

b) la description de chaque apport en nature rpond des conditions normales de prcision et de clart ;

c) le mode d'valuation de l'apport en nature arrt par les parties est justifi par les principes de l'conomie

d'entreprise et conduit une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des

parts sociales mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas survalu.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas me prononcer sur le caractre lgitime et

quitable de l'opration.

Herstal, le 2 dcembre 2013

SPRL HAULT & Associs, Rviseurs d'Entreprises

Reprsentpar Franois HAULT, Grant .

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. Augmentation de capital :

a) Dcision d'augmentation :

L'associe unique dcide, au vu des rapports mentionns ci-dessus, d'augmenter le capital, concurrence de CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (131.400,00-EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR) CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00-EUR), par voie d'apport par Madame REGNIER Christiane prnomme, d'une crance qu'elle dtient sur la socit Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER , ledit apport tant rmunr par la cration corrlative de TROIS CENT QUATORZE (314) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du mme type et jouissant des mmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux rsultats de la socit partir de leur cration, intgralement attribues l'apporteur unique, Madame REGNIER Christiane prnomme ;

DESCRIPTION DE LA CREANCE APPORTEE

L'apport en nature effectu au profit de la socit Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER par Madame Christiane REGNIER consiste en une crance qu'elle dtient sur la socit Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER .

La loi-programme du 28 juin 2013 prvoit la possibilit de distribuer un dividende avec une retenue d'un prcompte mobilier rduit dix pour cent (10 %) sous les conditions suivantes

-Le dividende porte sur la distribution de rserves taxes approuves par une assemble gnrale avant le 31 mars 2013 ;

-Le dividende distribu est directement utilis pour augmenter le capital de la socit ;

-L'augmentation de capital est ralise au cours du dernier exercice se clturant avant le premier octobre 2014. Les comptes annuels clturs le 31 dcembre 2011 ont t approuvs par l'assemble gnrale du 30 juin 2012 et les comptes annuels clturs le 31 dcembre 2012 ont t approuvs par l'assenble gnrale du 30 juin 2013. Les rserves distribuables avec une retenue de prcompte mobilier de dix pour cent (10 %) sont donc les rserves taxes qui figuraient au bilan arrt au 31 dcembre 2011, savoir :

-Rserve lgale : MILLE HUIT CENTS EUROS (1.860,00-EUR)

-Bnfice report : CENT QUARANTE-NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX EUROS CINQUANTE-DEUX CENTS (149.336,52-EUR)

-Total des rserves taxes au 31 dcembre 2011 CENT CINQUANTE-ET-UN MILLE CENT NONANTE-SIX EUROS CINQUANTE DEUX CENTS (151.196,52-EUR)

L'assemble gnrale qui s'est tenue en date du 28 novembre 2013 a dcid de distribuer un dividende de CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (146.000,00 EUR). Ce montant est infrieur au total des rserves taxes au 31 dcembre 2011 et a t distribu dans le respect des dispositions de l'article 320 du Code des Socits.

Les associs de la socit ont confirm dans le procs-verbal de l'assemble gnrale du 28 novembre 2013 leur intention de procder une augmentation du capital de la socit concurrence du dividende net. Madame Christiane REGNIER est grante et associe unique de la SPRL Socit mdicale du Docteur Christiane REGNIER . Elle dtient la pleine proprit de l'ensemble des parts sociales

La crance de CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (131.400,00-EUR) dtenue par Madame Christiane REGNIER correspond au dividende net qu'elle doit recevoir de la socit la suite de la dcision de l'assemble gnrale du 28 novembre 2013 de distribuer un dividende de CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (146.000,00-EUR) (146.000,00 x 90 % = 131.400,00).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rmunration de cet apport, dont l'associe unique dclare avoir parfaite connaissance, il est cr un total de TROIS CENT QUATORZE (314) parts sociales nouvelles, sans dsignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes intgralement libres par l'apporteur unique, Madame REGNIER Christiane prnomme, et intgralement attribues cette dernire; ces parts sociales participeront aux rsultats partir du jour de l'apport ;

b) Constatation de la ralisation effective de la premire augmentation de capital :

L'associe-grante unique requiert le Notaire soussign d'acter que par suite de la dcision qui prcde, une augmentation de capital a t dfinitivement ralise en date du 19 dcembre 2013, et que le capital a ainsi effectivement t port cette mme date CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00-EUR), reprsent par cinq cents (500) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale, reprsentant toutes un/cinq-centime (11500) du capital social.

2 Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et insertion d'un article Sbis relatif l'historique du capital.

Suite aux rsolutions qui prcdent, l'associe-grante unique dcide d'apporter aux statuts Ies modifications suivantes

a) Modification de l'article 5 des statuts, relatif au capital social, pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital.

Le texte de l'article 5 des statuts est remplac par le texte suivant :

i

Rserv

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix CENT CINQUANTE MILLE Euros (150.000,00-EUR), reprsent par cinq cents (500) parts sociales nominatives et indivisibles, sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un/cinq-centime (1/500me) de l'avoir social, immdiatement souscrites et intgralement libres.

b) Ajout d'un article 5bis, relatant l'historique du capital de la socit.

Il est introduit dans les statuts un article 5bis, rdig comme suit :

ARTICLE CINQ BIS  HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la socit, ralise aux termes d'un acte reu par Matre Michel LONCHAY, Notaire Sibret, le 5 janvier 2007, le capital social s'levait DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR) et tait reprsent par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives et indivisibles, sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un/cent quatre-vingt-sixime (1/186me) du capital.

Ces parts avaient t entirement souscrites par Madame REGNIER Christiane et libres concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00-EUR).

Aux termes d'un procs-verbal dress le 19 dcembre 2013 par le Notaire Jean-Franois LAPAILLE Sibret, il a t dcid d'augmenter le capital social par apport d'une crance appartenant jusqu'alors l'associe-grante unique, concurrence d'un montant de CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS Euros (131.400,00-EUR), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) CENT CINQUANTE MILLE Euros (150.000,00-EUR), les trois cent quatorze (314) nouvelles parts sociales cres cette occasion, identiques aux parts existantes, tant immdiatement souscrites et entirement libres. 3 Pouvoirs confrer la grante

Tous pouvoirs sont confrs la grante unique pour l'excution des rsolutions prises sur les objets qui prcdent.

POUR EXTRAIT CONFORME dlivr avant la formalit de l'enregistrement aux fins de la publication au Moniteur Belge, conformment l'article 173,1 bis du Code des droits d'enregistrement.

Dpos en mme temps : expdition du procs-verbal du 19 dcembre 2013 et coordination des statuts. Jean-Franois LAPAILLE, Notaire

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 09.09.2013 13575-0554-011
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.10.2012 12623-0487-011
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.07.2011 11295-0023-011
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0243-011
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08430-0012-010

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR CHRISTIANE REGNI…

Adresse
WARDIN 110 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : Wardin
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne