SOFILUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SOFILUX
Dénomination : SOFILUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 257.857.969

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 30.06.2014 14256-0467-030
11/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORP 11.1

N° d'entreprise : 0257.857.969 Dénomination

(en entier) : SOFILUX

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Association Intercommunale régie par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation », et plus particulièrement le Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6700 ARLON, Avenue du Général Patton, 237

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications statutaires

D'un procès-verbal dressé le treize juin deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à' Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont Chevigny, rue du Serpont, 29/A bte 1, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré six râles deux renvois à Neufchâteau le 21 juin 2013, volume 488 folio 08 case 05, Reçu : vingt-cinq euros (25,00 ê), L'inspecteur principal ai (signé) J.Y. GOLINVAUX », il résulte que

S'est tenue une Assemblée Générale Ordinaire des associés de l'Association Intercommunale régie par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation », et plus particulièrement le Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée « SOFILUX », dont le siège social est établi à 6700 ARLON, Avenue du Général Patton, 237; société :

A. on omet

B. on omet

C.inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial d'Arlon -- sous te numéro d'entreprise 0257,857.969 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0257.857.969.

BUREAU

On omet.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés - les Communes - dont les caractéristiques et le nombre de parts

sociales détenues par chacune d'entre elles sont repris dans la liste de présences dont question ci-après.

EXPOSE DU PRESIDENT

I. Le Président expose qu'il résulte de la vérification à laquelle le Bureau a procédé que :

1.Les associés ont été convoqués le 6 mai 2013, conformément à l'article 29 des statuts de l'Intercommunale.

2.Les associés se sont conformés à l'article 24 des statuts de l'Intercommunale.

3.La liste de présences - mentionnant éventuellement les délibérations des Conseils Communaux des' communes associées sur l'Ordre du Jour de l'Assemblée - qui restera annexée au présent procès-verbal,' constate que, sur les 10.009 parts sociales représentant le capital, 9.750 parts sociales sont représentées; soit un nombre de parts représentant plus des deux/tiers des parts sociales et de la part fixe du capital social. Les associés sont donc valablement représentés et forment le quorum requis à l'article 30 des statuts de l'Intercommunale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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4.Cette liste de présences est arrêtée, certifiée conforme et est signée par les membres du Bureau. Après lecture, cette liste est revêtue de la mention d'annexe au présent procès-verbal et est signée par le notaire soussigné.

5.Les associés et/ou administrateurs, valablement représentés, reconnaissent, éventuellement par l'entremise de leur représentant, avoir eu connaissance des documents sociaux destinés à être discutés à l'Assemblée et ce, conformément au Code des Sociétés.

II. Après avoir rappelé l'article 27 des statuts de l'Intercommunale relatif aux droits de vote, le Président

invite l'Assemblée à délibérer sur les points repris à l'Ordre du Jour, à savoir :

On omet.

III.Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'Ordre du Jour précité, et ce conformément aux statuts de l'Intercommunale.

IV.En conséquence, le Bureau de l'Assemblée prie le notaire soussigné de prendre acte des résolutions qui seront prises par l'Assemblée relativement au point 1 de l'Ordre du Jour reproduit ci-avant, étant entendu qu'il sera pris acte des résolutions relatives aux points 2 à 6 de l'Ordre du Jour par le Bureau de l'Assemblée, hors intervention du notaire soussigné.

EXAMEN DU POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE -DELIBERATIONS

I. On omet.

11.Le Président rappelle également à l'Assemblée que les documents sociaux relatifs aux modifications statutaires à réaliser aux statuts de l'Intercommunale ont été annexés aux convocations envoyées par voie recommandée le 6 mai 2013.

III.C'est pourquoi, l'Assemblée, après avoir expressément dispensé Monsieur le Président de donner lecture des modifications statutaires à réaliser - les membres de l'Assemblée reconnaissant et confirmant au notaire soussigné soit en avoir pris connaissance soit avoir eu dans les délais légaux la possibilité d'en prendre connaissance -, aborde le point 1 de l'Ordre du Jour et prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir

RESOLUTIONS

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide :

A.de modifier -- comme proposé - les articles 2, 3, 4, 6, 9, 10, 24, 26, 29 des statuts de l'Intercommunale ainsi que l'Annexe 1 aux statuts de l'Intercommunale.

B.d'arrêter, en conséquence de la résolution prise au point A. qui précède et, sous la condition suspensive de l'approbation du Ministre de la Tutelle, les modifications aux statuts susmentionnées comme suit :

" En ce qui concerne l'article 2 des statuts de l'Intercommunale : modification des troisième et cinquième alinéas de cet article. L'article 2 des statuts de l'intercommunale doit donc désormais se Vire comme suit

«Article 2 - Forme

L'Intercommunale prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Conformément à la législation relative aux intercommunales, elle constitue une personne morale de droit public et n'a pas un caractère commercial.

Ses statuts sont soumis aux dispositions du Code des sociétés. En raison de la nature spéciale de l'Intercommunale, les dispositions relatives aux commissaires ne s'appliquent cependant pas à ceux d'entre eux qui ne sont pas désignés en tant que commissaire-réviseur et il est dérogé aux articles 61§2, 63, 69 al. 1, 78,

92, 95, 96, 98, 100, 101, 102, 104, 105, 133 à 136, 137 § 1 et 2 al. 2-3, 138, 139, 141, 165, 166, 167, 187, 189,

355 al. 1, 356 al. 2, 357, 358, 362, 363, 364, 366, 368, 369 al. 1, 370, 372, 374, 376, 379 al. 1, 381, 382, 385,

394, 395, 396 § 1, 396 § 2, 396 § 3 al.1-4, 399, 400, 401, 405 2°-3°, 405-5° lére phrase, 406, 408 à 411, 413 à 417, 422 al. 1-2, 423 § 1 et § 2, 424 1°-2°-3°, 430, 431 al. 1-4, 432, 665 § 2, 666, 671 à 686, 687 à 716, 717 § 1, 718 à 745, 746 al. 1-5, 746 al. 6, 747 à 750, 752 à 755, 756 § 1, 757, 758, 758 juncto 739 ou 755, 758 juncto 738 al, 2 et 759 ai. 2, 760 à 770, 781, 785 du code des sociétés.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Intercommunale, la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : association intercommunale coopérative à responsabilité limitée.

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Dans les présents statuts, il faut entendre par :

" "intercommunale mixte" ; INTERLUX.

" "secteur de compte" : entité comptable, déterminée par le Conseil d'Administration, qui regroupe toutes les opérations relatives aux activités de financement qui concernent tous les associés ou une partie d'entre eux. »

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" En ce qui concerne l'article 3 des statuts de l'Intercommunale : modification du point 1 contenu dans cet article. L'article 3 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit

«Article 3 - Objet social - Secteurs d'activité.

L'Intercommunale a pour objet :

1,de financer les activités de l'intercommunale mixte pour compte des communes affiliées;

2.d'acquérir des parts sociales dans le capital de sociétés actives dans des secteurs d'intérêt économique général, en vue de favoriser des synergies de nature à optimiser la compétence communale en ce qui concerne la distribution publique d'électricité, de gaz et de signaux analogiques ou numériques au sens le plus large de ces termes ;

3, d'assurer la répartition des revenus communaux.

Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, mêmes tierces, ou en concluant toute convention. »

" En ce qui concerne l'article 4 des statuts de l'intercommunale : modification de cet article. L'article 4 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 4 - Siège

Le siège social de l'Intercommunale est établi avenue du Général Patton, 237 à 6700 Arlon. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans un local appartenant à celle-ci ou à l'intercommunale mixte dont question à l'article 2.

Le Conseil d'Administration se charge de la publication de cette décision dans les annexes au Moniteur Belge, »

" En ce qui concerne l'article 6 des statuts de l'Intercommunale : modification du dernier alinéa de cet article. L'article 6 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 6 - Associés

Seules les communes associées aux intercommunales mixtes définies à l'art. 2 peuvent être associées à l'Intercommunale.

La liste des associés est annexée aux présents statuts (annexe I) et en fait partie intégrante. Elle tient lieu de registre des associés au sens du Code des sociétés. Elle fait mention, pour chacun de ceux-ci, du domaine dans lequel s'exercent les activités de l'Intercommunale et du nombre de parts souscrites, Cette liste est mise en concordance par l'Assemblée Générale en fonction des admissions, démissions ou exclusions d'associés ainsi qu'en cas de modification des domaines d'activité de l'Intercommunale.

La cession éventuelle de parts à de nouveaux associés n'a lieu qu'après cette mise en concordance. La preuve de la qualité d'associé résulte du procès-verbal du Conseil d'administration.

Ne pourra être admise dans l'Intercommunale qu'une commune associée ou admise à s'affilier à l'intercommunale mixte visée à l'article 2 des présents statuts. »

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" En ce qui concerne l'article 9 des statuts de l'Intercommunale : modification des points 1 et 2 contenus

dans cet article. L'article 9 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit

« Article 9 - Engagements et droits des associés en ce qui concerne le financement

1.L'Intercommunale peut financer, pour compte des communes affiliées, des investissements de l'intercommunale mixte ainsi que l'acquisition ou la libération de parts sociales de celles-ci,

2.Les associés qui bénéficient de la possibilité prévue au point 1 du présent article contractent vis à vis de l'Intercommunale une dette dont le montant est égal aux sommes payées par cette dernière et s'engagent à couvrir les charges supportées par l'Intercommunale pour leur compte (il y a lieu de respecter, à chaque échéance, une transparence exacte de l'intérêt porté en compte aux associés relatif aux emprunts contractés pour assurer le financement en cause; cette règle ne vise pas les intérêts de retard éventuellement dus par ceux-ci).

En cutre, les associés donnent mandat irrévocable à l'intercommunale mixte de verser à l'Intercommunale le dividende correspondant aux parts acquises ou libérées à l'intervention de cette dernière jusqu'à apurement de leur dette en principal et en intérêts.

3. Les associés s'engagent à garantir, le cas échéant, les emprunts que l'Intercommunale a contractés en vue de la mise en oeuvre du point 1 ci-dessus ainsi que, en proportion de leur participation dans le capital de l'Intercommunale affecté au secteur en cause, les emprunts contractés en vue de l'acquisition de parts sociales d'autres sociétés dans le cadre de l'objet social,

4. Les associés autorisent irrévocablement l'intercommunale à retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle. »

" En ce qui concerne l'article 10 des statuts de l'Intercommunale : modification de cet article. L'article 10 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit

«Article 10 - Conseil d'Administration

L'Intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les candidats présentés par les associés.

Les administrateurs doivent être de sexe différent et membre d'un conseil ou d'un collège communal. Il est dérogé à la règle ci-avant in fine pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées si tous les conseillers membres des organes composés comme prévu ci-dessous, c'est-à-dire à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées, sont de même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire de sexe non représenté est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées. L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.

Les administrateurs doivent être désignés à la proportionnelle de l'ensemble des Conseils Communaux des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le premier mars de l'année suis suit celle des élections communales,

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés dans le cadre du décret régissant les intercommunales.

Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées de l'intercommunale. Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du premier janvier de l'année des élections communales, tels que publiés au Moniteur Belge et à concurrence de cinq administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.

Si un candidat proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l'assemblée générale, l'associé qui l'a proposé fait une autre présentation.

Les candidats ne peuvent être membre du personnel de l'intercommunale ni du personnel etlou d'un des organes de gestion et de contrôle de la société associée, ni exercer un mandat dans des organes de gestion ou de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'intérêt direct et permanent. Lors de sa nomination, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

Tout groupe politique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au parlement wallon, et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au point 2 du présent article, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi

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désigné une voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée à l'alinéa 3 du présent article n'est pas applicable ( ).

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et deux Vice-Présidents. Le mandat est renouvelable.

Le Président du Conseil d'administration d'INTERLUX assiste aux séances du conseil en tant qu'invité permanent mais sans voix délibérative.

Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président, ou en cas d'absence, dans cet ordre, par un Vice-Président ou un membre désigné par le Conseil. »

" En ce qui concerne l'article 24 des statuts de l'Intercommunale : modification de l'avant-dernier alinéa de cet article. L'article 24 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

« Article 24 - Composition

L'Assemblée Générale est composée des titulaires de parts sociales. Chaque représentant de ces associés doit être porteur d'un mandat valable.

Les mandats doivent parvenir au siège social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant l'Assemblée. Toutefois, le président de l'assemblée peut, par décision qui sera la même pour tous, admettre des procurations déposées tardivement.

Au cas où un titulaire de parts se fait représenter par plusieurs mandataires, te mandat doit préciser le nombre des parts pour lesquelles chaque mandataire participera au vote. Si rien n'est précisé, te nombre de voix attaché aux parts dont dispose cet associé est réparti également entre ses mandataires. Conformément aux prescrits de l'article L1523-2, 8, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les mandataires des titulaires de parts n'ont pas la possibilité de donner procuration. Les modalités de vote sont reprises à l'article 27 des présents statuts,

Avant d'assister aux réunions les mandataires signent la liste de présence.

Cette liste doit être certifiée conforme par les scrutateurs et annexée au procès-verbal de l'assemblée.

Chaque titulaire de parts sociales dispose de cinq délégués à l'Assemblée Générale parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil Communal. Ces délégués sont désignés parmi les membres des conseils et collèges communaux,

Les administrateurs et les experts dont question à l'article 23 peuvent assister à l'Assemblée Générale mais sans voix délibérative, sauf s'ils ont été mandatés à cet effet par un associé. Le(s) contrôleur(s) aux comptes ne peut (peuvent) cependant pas représenter un associé. Les membres des Conseils Communaux des communes associées qui le souhaitent ainsi que toute personne domiciliée depuis six mois au moins sur le territoire d'une des communes associées peuvent également y assister, en qualité d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononce immédiatement le huit clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

L'Assemblée Générale représente l'ensemble des actionnaires. »

" En ce qui concerne l'article 26 des statuts de l'Intercommunale : modification des points A.2 et A.3 contenus dans cet article. L'article 26 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit

« Article 26 - Convocation  Pouvoirs

A.1.II doit être tenu chaque année deux assemblées générales sur convocation du Conseil d'Administration, La première se réunit durant le premier semestre et au plus tard le trente juin au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans la convocation.

La seconde assemblée se réunit durant le secoimd semestre et au plus tard le trente et un décembre au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans la convocation, Elle se tient avant le ler lundi du mois de décembre de l'année des élections communales.

A.2.La première assemblée générale de l'exercice a en tous cas â son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé et l'affectation des résultats. L'approbation des comptes comprend nécessairement une comptabilité analytique par secteur d'activité. Elle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport spécifique dont question à l'article 14.4 des présents statuts ainsi que le rapport du Collège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

des contrôleurs aux comptes. Elle se prononce, par un vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) contrôleur(s) aux comptes pour l'exécution de leur mandat.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts, que sils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'assemblée générale du premier semestre a également à son ordre du jour tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et parvienne au Ccnseil d'administration avant le 4er mars de l'année considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche.

L'Assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

A.3.La seconde assemblée générale suivant l'année des élections communales et celle suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation du plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Les autres années, la seconde assemblée générale comprend, en son ordre du jour, une évaluation annuelle du plan stratégique.

L'assemblée générale du second semestre a également à son ordre du jour tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et parvienne au Conseil d'administration avant le ler

mars de l'année considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche.

L'Assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision,

A.4.L'Assemblée Générale décide les prises de participation dans une société lorsqu'elles sont au moins équivalentes à un dixième du capital de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l'Intercommunale.

L'assemblée générale peut allouer des jetons de présence et un remboursement des frais de déplacement, par séance effectivement prestée, aux membres du conseil d'administration de l'intercommunale.

Elle peut allouer également aux membres de l'organe restreint de gestion, par séance effectivement prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés aux membres du conseil d'administration.

Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.

Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon.

L'assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'exécution ou de gestion journalière, dans les limites des conditions d'attribution établies par le Gouvernement wallon. »

" En ce qui concerne l'article 29 des statuts de l'Intercommunale ; modification de cet article. L'article 29 des statuts de l'intercommunale doit donc désormais se lire comme suit

« Article 29 - Convocation et Ordre du Jour des Assemblées Générales

Les convocations pour toute Assemblée Générale sont faites par simple lettre, accompagnées de l'ordre du jour ainsi que de tout document y afférent; lesquels peuvent être adressés par voie électronique aux associés au moins trente jours avant la date de la séance.

La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes associées. »

" En ce qui concerne l'Annexe 1 aux statuts de l'intercommunale x modification de cette Annexe. L'Annexe I aux statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

«

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belge

On omet

VOTES

Les résolutions prises relativement au point 9 de l'Ordre du Jour ont été adoptées, chaque fois par vote

séparé et à l'unanimité des membres présents.

CLÔTURE

On omet.

FRAIS

On omet.

POUR COPIE CONFORME.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe expédition conforme du procès-verbal modificatif des statuts de la société accompagné de son annexe (liste de présences), extrait analytique conforme dudit procès-verbal et texte coordonné des statuts de la société.



Volet B - Suite

ANNEXEZ

Liste des associés de l'intercommunale.

La partie fixe du capital social s'élève à 18.592,01 E. Elle est représentée par 7.500 parts de 2,479 E, intégralement souscrites et libérées. La partie variable est représentée par 2.509 parts. Ces parts se répartissent comme suit entre les associés z.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 03.07.2013 13278-0226-030
08/07/2013
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belge

' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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tl'Ar'iet, le 2 7 JUIN 2013

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Greffe

N° d'entreprise : 0257.857.969

Dénomination

(en entier) : SOFILUX

Forme juridique : Association intercommunale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Général Patton, 237 - 6700 ARLON

Objet de l'acte : Nominations statutaires - Renouvellement des organes de gestion

D'un procès-verbal dressé par Monsieur Robert LECOMTE, Secrétaire, en date du treize juin deux mil treize

(1310612013) iI résulte que l'Assemblée générale a, à l'unanimité:

- pris acte de la démission en qualité d'administrateur de :

Mmes Véronique BALTHAZARD, Séverine PIERRET, Sylvie THEODORE,

MM.Bertrand ARNOULD, André BISSOT, Armand BOCK, Guy DENIS, Vivien DEVAUX, Olivier DULON,

Romain GAUDRON, Alain GERARD, Edwin GOFFAUX, Jean-Pierre HARVENT, Maurice HOUSSA,

André HUBERT, Pierre HUBIN, Guy JUSSERET, Pol KOENIG, Fabian LAFONTAINE, Etienne LAMBERT,

Philippe LEFEBVRE, François MARECHAL, Georges MEDINGER,Roger MEHAGNOUL, Joseph PETRON,

Pierre-Louis USELDING, Daniel WATY, Stéphane WILKIN, Claude WILMET, Claudy WOLFF

- nommé en qualité d'administrateur

Mmes ARNOULD Véronique, BALTHAZARD Véronique, CRUCITTI Luciana, MASSON Anne-Catherine, THEODORE Sylvie

MM BISSOT André, BOCK Armand, DEGEYE Yves, DENIS Guy, DONDELINGER Jean-Paul, DULON Olivier, GAUDRON Romain, GENNEN Jacques, GERARD Alain, GOFFAUX Edwin,

GUILLAUME Jean, HARVENT Jean-Pierre, HOUSSA Maurice, HUBERT André, LEFEBVRE Philippe, MARECHAL François, MEDINGER Georges, MICHIELS Daniel, PETRON Joseph, PIERRE Jacques, RONGVAUX Alain, THIRY Michel, WATY Daniel, WILKIN Stéphane, WOLFF Claudy

- nommé la société MKS & Partners de Bastogne, représentée par Monsieur Stephan MOREAUX, pour les exercices 2013, 2014 et 2015,

(S) Robert LECOMTE, Secrétaire

Déposé avec le présent extrait une copie certifiée conforme des extraits de procès-verbal de l'Assemblée générale du 13 juin 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/05/2013
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Main

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111 Déposé au Greffe du

Tribunal de?nIcer~e~

d'Arlon, le . 2013

Nnur.me

Greffe



N° d'entreprise : 0257.857.969

Dénomination

(en entier) : SOFILUX

Forme juridique : Association intercommunale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

siège : Avenue du Général Patton, 237 - 6700 ARLON

Obiet de 'acte : Nomination statutaire (administrateur)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge D'un procès-verbal dressé par Monsieur Robert LECOMTE, Secrétaire, en date du vingt-six avril deux mil treize (26/04/2013) il résulte que le Conseil d'administration a, à l'unanimité:

- nommé en qualité d'administrateur Monsieur Guy JUSSERET

(S) Robert LECOMTE, Secrétaire

Déposé avec le présent extrait une copie certifiée conforme du procès-verbal du Conseil d'administration du 26 avril 2013.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2013
ÿþ Mad2.1

edran Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



agépoe4 eu Greffe du

*i6ïli1111111 711T_EOU:82013crArbrit

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Réser au Monin belg



N° d'entreprise : 0257.857.969

Dénomination

(en entier) : SOFILUX

Forme juridique Association intercommunale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Général Patton, 237 - 6700 ARLON

Objet de l'acte : Nominations statutaires (administrateurs)

D'un procès-verbal dressé par Monsieur Robert LECOMTE, Secrétaire, en date du dix-sept janvier deux mil treize (17/01/2013) il résulte que le Conseil d'administration a, à l'unanimité:

- nommé en qualité d'administrateurs Messieurs Vivien DEVAUX et Romain GAUDRON

D'un procès-verbal dressé par Monsieur Robert LECOMTE, Secrétaire, en date du vingt et un mars deux mil treize (21/03/2013) , il résulte que le Conseil d'administration a, à l'unanimité:

- nommé en qualité d'administrateurs Madame Sylvie THEODORE, Messieurs Stéphane WILKIN, Pol, KOENIG, Alain GERARD, Armand BOCK, Guy DENIS et Edwin GOFFAUX

(S) Robert LECOMTE, Secrétaire

Déposé avec le présent extrait une copie certifiée conforme des procès-verbaux des Conseils, d'administration des 17 janvier et 21 mars 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/01/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Association Intercommunale régie par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril ; 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé "Code de la démocratie locale et de la décentralisation", et plus particulièrement le Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6700 ARLON, Avenue du Général Patton, 237

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de la part variable du capital social par création de 2.509 nouvelles parts sociales - Modifications statutaires

D'un procès-verbal dressé le dix-neuf novembre deux mille douze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire' à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité! limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, rue du Serpent, 29/A bte 1, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré six rôles un renvoi à; Neufchâteau le 28 novembre 2012, volume 487 folio 30 case 17, Reçu : vingt-cinq euros (25,00 E), L'inspecteur; Principal aï (signé) R. CASEL », il résulte que s'est tenue une Assemblée Générale Ordinaire des associés de' l'Association Intercommunale régie par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le! décret du 27 niai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation », et plus particulièrement le Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée « SOFILUX », dont le siège social est établi à 6700 ARLON, Avenue du Général Patton, 237; société :

A. (on omet)

C.inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial d'Arlon -- sous le numéro d'entreprise 0257.857.969 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro. BE0257.857.969.

(On omet)

II. Après avoir rappelé l'article 27 des statuts de l'Intercommunale relatif aux droits de vote, le Président ' invite l'Assemblée à délibérer sur les points repris à l'Ordre du Jour, à savoir :

1.Evaluation du plan stratégique 2011-2013

2.Moditïcations statutaires

3.Nominations statutaires

111.Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur l'Ordre du Jour précité, et ce conformément aux statuts de la société

IV.En conséquence, le Bureau de l'Assemblée prie le notaire soussigné de prendre acte des résolutions qui.

seront prises par l'Assemblée relativement au point 2 de l'Ordre du Jour reproduit ci avant, étant entendu qu'il

sera pris acte des résolutions relatives aux points 1 et 3 de l'Ordre du Jour par le Bureau de l'Assemblée, hors

intervention du notaire soussigné,

EXAMEN DU POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  DELIBERATIONS

I.EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

N° d'entreprise : 0257.857.969 Dénomination

(en entier) : SOFILUX

Dépozé au Greffe du

Tribunal de Commerce-

d'Arlon, Ie I JAN. Z013

Greffe

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.1 Le Président de l'Assemblée rappelle à l'Assemblée ce qui suit, à savoir :

La montée en puissance par l'Intercommunale « SOFILUX » à septante-cinq pour cents (75 %) dans le capital de l'Intercommunale « INTERLUX », la participation de l'Intercommunale « SOF1LUX » pour compte des communes dans des sociétés d'exploitation d'énergies éoliennes, la possible intervention comme tiers investisseur en matière de photovoltaïques entraînent la nécessité de revoir le processus de répartition des dividendes de l'Intercommunale « SOFILUX ».

A partir de l'exercice 2012, la répartition bénéficiaire au profit des communes se base sur le nombre d'actions détenues par chaque commune dans le capital de l'Intercommunale « SOF1LUX ». En effet, l'Intercommunale est responsable de la distribution des dividendes aux communes et ceci rendra les associés plus indépendants par rapport à l'évolution du Gestionnaire de réseaux.

11 est évident que le but poursuivi est qu'aucune commune ne soit lésée dans la nouvelle répartition bénéficiaire par rapport à l'actuelle répartition; laquelle répartition se basait sur le « Memorandum of Understanding » ou « MoU » de 2002. Pour mémoire, ce calcul se basait sur une situation figée à fin 2001 où l'Intercommunale « INTERLUX » n'était pas confinée uniquement dans son rôle de gestionnaire de réseaux. Par ailleurs, cette disposition permet de prévenir les associés de toute modification structurelle future.

Dans le cadre des montées en puissance dans le capital de l'Intercommunale « INTERLUX », 11 y a eu notamment des réductions de fonds propres en « INTERLUX » pour financer le montant à payer à la Société associée « ELECTRABEL SA ».

Comme chaque commune détenait un certain nombre de parts pour compte propre en « INTERLUX », ces réductions de fonds propres leur reviennent.

Pour rappel, les décisions prises

" par le Conseil d'Administration de l'Intercommunale « INTERLUX » en sa réunion du 17 octobre 2011;

" par le Conseil d'Administration de l'Intercommunale « SOFILUX » en sa réunion du 18 octobre 2011;

" et par les associés de l'intercommunale « SOFILUX » lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de

l'Intercommunale du 13 décembre 2011;

étaient les suivantes :

1.1'Intereommunale « SOFILUX » souscrit pour compte propre l'acquisition des parts de la Société associée

« ELECTRABEL SA »

2,1es montants provenant des réductions de fonds propres dans l'intercommunale « INTERLUX » sont

versés à l'Intercommunale « SOFILUX ».

L2Le Président de l'Assemblée expose en suite à l'Assemblée ce qui suit, à savoir :

En conséquence de ce qui précède, le Comité de Direction de l'Intercommunale « SOFILUX » a proposé au Conseil d'Administration de la Société

A.que les associés de l'Intercommunale prennent les dispositions suivantes lors de leur prochaine Assemblée Générale Ordinaire, à savoir

1.remplacement de chaque part actuelle composant la part fixe du capital de l'Intercommunale « SOFILUX » par 10 parts sociales;

2.réalisation d'une augmentation de capital par la création de 2.509 parts sociales nouvelles;

3.répartition des 2.509 parts sociales nouvelles de façon à obtenir une répartition bénéficiaire identique à la répartition bénéficiaire actuelle;

4.établissement du prix d'acquisition des 2.509 nouvelles parts sociales sur la base de la dette que l'Intercommunale « SOFILUX » a vis-à-vis des communes suite à la réduction de fonds propres et ce, afin qu'aucune commune ne doive intervenir financièrement pour souscrire les nouvelles parts.

B.que les associés de l'Intercommunale actent les dispositions qui seront prises dans les statuts de l'Intercommunale dès leur Assemblée Générale Ordinaire du 19 novembre 2012,

Ainsi qu'il ressort du Procès-verbal numéro 72 actant les décisions prises par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 06 septembre 2012, le Conseil d'Administration de l'Intercommunale « SOFILUX » a, à l'unanimité, marqué son accord sur la répartition bénéficiaire proposée par le Comité de Direction ainsi que sur les modifications statutaires qui seront présentées aux associés lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 novembre 2012,

Le prix de souscription de chaque nouvelle part sociale constituant la part variable du capital de l'Intercommunale sera de dix-huit euros et quarante-huit cents (18,48 EUR).

Cette manière de calculer le dividende par commune n'intègre pas la redevance de voirie gaz du gestionnaire de réseaux.

Cette redevance de voirie gaz est perçue depuis 2010 par l'Intercommunale « SOFILUX » pour compte des communes et est reversée intégralement aux 7 communes disposant d'un réseau gaz (« Memorandum of Understanding » ou « MoU » de 2008).

En 2010 et 2011, cette redevance a été intégrée dans le résultat de l'Intercommunale « SOFILUX » et a été reversée aux 7 communes concernées sous forme de dividendes.

De sorte

" qu'après le remplacement de chaque part actuelle composant la part fixe du capital de l'intercommunale « SOFILUX » par 10 parts sociales,

" et qu'après l'augmentation de capital proposée et réalisée selon les modalités ci avant plus amplement énoncées,

15

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

la nouvelle répartition des parts sociales détenues par les associés de l'Intercommunale  nouvelle

répartition constituant un droit de vote identique à l'ancienne répartition et un dividende similaire au passé - soit

la suivante :

(On omet)

I,3C'est pourquoi, en vertu de tout ce qui précède et afin de mettre en concordance les statuts de

l'Intercommunale avec les décisions qui seront prises, le Président de l'Assemblée propose à l'Assemblée :

.de modifier les alinéas 4 et 8 de l'article 7 des statuts de l'intercommunale;

.de supprimer les points 2 et 3 de l'article 8 des statuts de l'Intercommunale;

" de modifier l'Annexe il aux statuts de l'Intercommunale,

I.4Enfin, le Président de l'Assemblée termine son exposé ;

A. en confirmant à l'Assemblée que toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration de l'Intercommunale « SOFILUX » lors de sa réunion du 06 septembre 2012 et actées dans le Procès-Verbal numéro 72 du 06 septembre 2012 ont reçu l'aval écrit du Réviseur d'Entreprises de l'Intercommunale - à savoir La Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « MKS & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises » dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, rue des Récollets, 9, représentée par son gérant, Monsieur Stéphan MOREAUX  en date du 08 septembre 2012;

S, en rappelant :

'qu'il est dérogé à l'article 423 §1 et §2 du Code des Sociétés en l'article 2 des statuts de l'intercommunale et ce, plus particulièrement en raison de la nature spéciale de l'Intercommunale;

.que les documents sociaux relatifs aux modifications statutaires à réaliser aux statuts de l'Intercommunale, ont été annexés aux convocations envoyées par voie recommandée le 18 septembre 2012.

II,C'est pourquoi, l'Assemblée, après avoir entendu tout ce qui précède, aborde le point 2 de l'Ordre du Jour et prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :

RESOLUTIONS

Les propositions émises par le Comité de Direction de l'intercommunale :

'ayant reçu l'accord unanime du Conseil d'Administration de la Société ainsi qu'il ressort du Procès-verbal numéro 72 actant les décisions prises par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 06 septembre 2012;

'ayant reçu l'aval écrit du Réviseur d'Entreprises de l'Intercommunale  à savoir La Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « MKS & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises » dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, rue des Récollets, 9, représentée par son gérant, Monsieur Stéphan MOREAUX - en date du 08 septembre 2012,

l'Assemblée

A. décide :

1.de remplacer chaque part actuelle composant la part fixe du capital de l'intercommunale « SOFILUX » par 10 parts sociales; de sorte que la part fixe du capital social est donc désormais représentée par 7.500 parts sociales, sans désignation de valeur nominale;

2.de réaliser une augmentation de capital par la création de 2.509 parts sociales nouvelles, ces 2.509 parts sociales nouvelles constituant la part variable du capital social suite à l'augmentation de capital;

3.que les 2.509 parts sociales nouvelles seront réparties de façon à obtenir une répartition bénéficiaire identique à la répartition bénéficiaire existant à la date de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 novembre 2012;

4.d'établir le prix d'acquisition des 2.509 nouvelles parts sociales sur la base de la dette que l'Intercommunale « SOFILUX » a vis-à-vis des communes suite à la réduction de fonds propres et ce, afin qu'aucune commune ne doive intervenir financièrement pour souscrire lesdites nouvelles parts.

Le prix de souscription de chaque nouvelle part sociale sera donc  comme proposé - de dix-huit eurcs et quarante-huit cents (18,48 EUR); étant rappelé que :

'Cette manière de calculer le dividende par commune n'intègre pas !a redevance de voirie gaz du gestionnaire de réseaux;

'Cette redevance de voirie gaz est perçue depuis 2010 par l'intercommunale « SOFILUX » pour compte des communes et est reversée intégralement aux 7 communes disposant d'un réseau gaz (« Memorandum of Understanding » ou « MoU » de 2008);

" En 2010 et 2011, cette redevance a été intégrée dans le résultat de l'Intercommunale « SOFILUX » et a été

reversée aux 7 communes concernées sous forme de dividendes.

5.d'acter les décisions prises ci avant;

6.de modifier dès lors - afin de les mettre en concordance avec les points 1 à 5 qui précèdent - les statuts de

l'Intercommunale et ce, comme proposé :

'dans l'exposé du Président de l'Assemblée;

'dans les documents sociaux joints à la convocation envoyée par voie recommandée en date du 18

septembre 2012,

B.arrête, en conséquence de l'ensemble des résolutions prises au point A. qui précède et sous la condition

suspensive de l'approbation du Ministre de la Tutelle, les modifications aux statuts de l'Intercommunale comme

suit, à savoir :

" En ce qui concerne l'article 7 des statuts de l'Intercommunale : modification des 4ème et Sème alinéas de cet article. L'article 7 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 7 - Capital social - Parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est représenté par des parts sociales, sans désignation de valeur nominale, créées et attribuées conformément à l'article 8 des présents statuts.

Le montant de la part fixe du capital social, intégralement souscrit et libéré dans son entièreté s'élève à dix-huit mille cinq Gent nonante deux euros un centime (18.592,01 ¬ ).

Les parts sociales émises par l'Intercommunale sont affectées d'un indice à déterminer par te Conseil d'Administration, selon le secteur de compte qu'elles concernent.

Les associés souscrivent au moins dix parts sociales pour chaque secteur de compte qui les concernent. La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.

Cette fraction du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation ou la réduction du capital,.

Cette variation ne requiert pas de modification des statuts,

Le Conseil d'administration décide les augmentations de capital et répartit, entre secteurs et au sein de chacun d'eux, les droits de souscription entre les associés pour aboutir à la proportion entre associés de répartition de leur quote-part des parts A détenues dans le capital de l'Intercommunale mixte et, à partir de l'exercice 2012, en proportion de la quote-part des parts détenues par chaque associé dans le capital de l'intercommunale. Il décide les réductions du capital. moyennant un traitement égal des associés. Il peut également procéder à une réduction du capital en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois-quarts du capital social, le déficit est pris en charge par les associés par activité et par secteur. Le capital ne peut toutefois être réduit à moins de sa part fixe.

Les parts sociales sont incessibles,

La mise en Suvre du MoU 2008 et l'émission de parts R par le GRD associé INTERLUX qui en découle, engendre pour les Pouvoirs publics la nécessité de les acquérir.

En concordance avec les statuts d'INTERLUX, les droits de souscription des parts R des Pouvoirs Publics seront uniquement exercés par l'intercommunale pure de financement SOFILUX pour compte des Communes.

Pour ce qui concerne la recapitalisation annuelle, SOFf LUX s'engage pour les communes à financer les investissements du GRD INTERLUX. En concordance avec les statuts d'INTERLUX les droits de souscription des parts A des Pouvoirs Publics seront égaiement exercés par l'intercommunale pure de financement SOFILUX pour compte des Communes. »

.En ce qui concerne l'article 8 des statuts de l'Intercommunale : suppression des points 2 et 3 de cet article. L'article 8 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 8 - Apports - Parts sociales

1.Les apports des associés consistent en leur engagement de souscrire au capital tel que défini à l'article 7 ci-dessus.

2.Chaque part sociale doit être libérée à concurrence d'un quart.

Toute souscription non libérée dans tes quatre mois de l'appel fait par le Conseil d'Administration donne lieu à majoration de ce montant au taux légal majoré de trois points. Le Conseil d'Administration peut accorder des facilités de libération, »

" En ce qui concerne l'Annexe Il aux statuts de l'intercommunale : mcdification de cette Annexe. L'Annexe Il aux statuts de l'intercommunale doit donc désormais se lire comme suit

« ANNEXE Il

MODALITES DE REPARTITION DU DIVIDENDE PAR SECTEUR DE COMPTES

Jusqu'à et y compris l'exercice 2011, le dividende afférent au secteur de compte « activités électricité de l'Intercommunale mixte » est réparti comme suit

Volet B - Suite

" chaque part Al d'Interftix" détenue par tes communes, il est attribué ùn- 'dividende- égal à 6,25 % de la valeur de libération d'une telle part au mois de juillet de l'exercice considéré;

" bi chaque commune est attribué un montant fixe égal à 80% du dividende sur parts B et Cl alloué par Interlux au titre de l'exercice 2001;

" Le solde du résultat est réparti entre chaque commune au prorata des dividendes attribués aux communes

au terme de l'exercice 2001, en application du point 2 de l'année 2J des statuts d'Interlux au ler janvier 2001,

{

À partir de l'exercice 2012, le dividende afférent au secteur de compte « activités électricité de l'intercommunale mixte » est réparti entre chaque commune associée au prorata du nombre de parts A qu'elle détient.

jusqu'à et y compris l'exercice 2011, le dividende afférent au secteur de compte « activités gaz de l'intercommunale mixte » est réparti comme suit

" A chaque part Al d'Interlux détenue par les communes, il est attribué un dividende égal à 6,25 % de la valeur de libération d'une telle part au mois de juillet de l'exercice considéré ;

.A chaque commune est attribué un montant fixe égal à 80% du dividende sur parts B et Cl alloué par Interlux au titre de l'exercice 2001 ;

" Le solde du résultat est réparti entre toutes les communes à raison de 50 % au prorata des prélèvements de gaz opérés au cours de l'exercice considéré par l'ensemble des usagers présents sur leur territoire respectif et de 50 % au prorata du résultat du quotient P/L établi sur le territoire de chacune d'elles

oP est le total des prélèvements opérés par l'ensemble des usagers présents sur le territoire de la commune considérée

oL. est la longueur du réseau de distribution sous pression desservant le territoire de la commune concernée à la fin de l'exercice considéré.

A partir de l'exercice 2012, le dividende afférent au secteur de compte « activités gaz de l'intercommunale mixte » est réparti entre chaque commune associée au prorata du nombre de parts A qu'elle détient.

par ailleurs, la redevance de voirie gaz du gestionnaire de réseau est perçue par l'Intercommunale pour compte des communes disposant d'un réseau gaz et reversée intégralement à celles-ci sous forme de dividendes. »

c.marque son accord avec la nouvelle répartition des parts sociales composant les parts fixe et variable du

capital de l'Intercommunale, et ce

*après le remplacement des 750 parts sociales composant la part fixe du capital social en 7.500 parts

sociales,

*après l'augmentation de capital réalisée par la création de 2.509 nouvelles parts sociales;

telle que cette nouvelle répartition apparaît dans le tableau faisant partie des documents sociaux joints à la

convocation envoyée par voie recommandée en date du 18 septembre 2012.

Dès lors, fa nouvelle répartition des parts entre les associés s'établit comme suit :

(On omet)

VOTES

Les résolutions prises relativement au point 2 de l'Ordre du Jour ont été adoptées, chaque fois par vote

séparé et à l'unanimité des membres présents,

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif accompagné de son annexe,

extrait analytique dudit procès-verbal modificatif et texte coordonné des statuts de la société.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé ''," `au M

Moniteur belge

11/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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n

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arinn, le 3 U NOV. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0257.857.969

Dénomination

(en entier): SOFILUX

Forme juridique : Association intercommunale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Générai Patton, 237 - 6700 ARLON

Objet de l'acte Nominations statutaires (administrateurs)lire DB ESSIc\1 d'acitinistxateurs

D'un procès-verbal dressé par Monsieur Robert LECOMTE, Secrétaire, en date du dix-neuf novembre deux mil douze (19/11/2012), il résulte que l'assemblée générale ordinaire a, à l'unanimité, pris acte de la démission

en qualité d'administrateur, à dater du 03 décembre 2012, en application de l'article L1523-15, §3, alinéa 4

du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation de Madame Brigitte CAPRASSE, Messieurs Stéphane BRACONNIER, Philippe CADET, Pierre CLINQUART, Robert DERMIENCE, José FROMONT, Olivier JADOUL, Auguste LAPAILLE, Pierre MAZAY et Gérard WILKIN.

(S) Robert LECOMTE, Secrétaire

Déposé avec le présent extrait une copie certifiée conforme du PV de l'AG Ordinaire du 19 novembre 2012.

41.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 03.07.2012 12268-0474-030
07/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

1111

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N° d'entreprise : 0257.857.969 Dénomination

(en entier) : SOFILUX

Déposé au Greffe du

Tribunal de CeYlmercE

d'Arian, Ie 2 5 la 2012

imam

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique : Association intercommunale régie par la loi relative.aux intercommunales et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6700 ARLON, Avenue du Général Patton, 237

(adresse complète)

Objet(s} de l'acte :Modification statutaire - Approbation de la création d'une société gestionnaire de l'éolien

D'un procès-verbal dressé le treize décembre deux mille onze par Mettre Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée; « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, rue du; Serpont, 29/A bte 1, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré trois rôles sans renvoi à' Neufchâteau le 19 décembre 2011, volume 486 folio 2 case 15, Enregistrement gratuit, L'Inspecteur Principal ai (signé) R. CASEL », il résulte que s'est tenue une Assemblée Générale Ordinaire des associés de l'Association Intercommunale régie par la loi relative aux intercommunales et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à; Responsabilité Limitée « SOFILUX », dont le siège social est établi à 6700 ARLON, Avenue du Général Patton,, 237; société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial: d'Arlon  sous le numéro d'entreprise 0257.857.969 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le: numéro BE0257.857.969.

Après que l'Assemblée se soit reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'Ordre du Jour et ce conformément aux statuts de la société, le Bureau de l'Assemblée prie le notaire soussigné de prendre acte des' résolutions qui seront prises par l'Assemblée relativement aux points 2 et 3 de l'Ordre du Jour, étant entendu qu'il sera pris acte des résolutions relatives aux points 1 et 4 de l'Ordre du Jour par le Bureau de l'Assemblée,' hors intervention du notaire soussigné.

"

EXAMEN DES POINTS 2 ET 3 DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DELIBERATIONS

EXAMEN DU POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR

I.Le Président de l'Assemblée rappelle à l'Assemblée ce qui suit, à savoir: Dans le cadre de la montée en puissance des communes dans le capital des gestionnaires de réseaux de i distribution, la mise en oeuvre en 2010 et 2011 du protocole d'accord (Memorandum of Understanding, ou MoU) du 3 novembre 2008  dont l'objectif principal est de reprendre les modalités de cession de parts entre les; i partenaires publics et privés afin de respecter les prescrits des décrets du 17 juillet 2008  ainsi que la première émission de parts R ont amené une réflexion sur l'opportunité de préciser sur ce point les statuts des gestionnaires de réseaux dé distribution ainsi que ceux de` l'intercommunale pure de financement « SOFILUX ». Pour la Société « SOFILUX », ces modifications doivent être réalisées, pour certaines, en parfaite; concordance avec des modifications statutaires à apporter en parallèle dans les statuts du gestionnaire de; réseaux de distribution associé, à savoir la Société « INTERLUX ».

En séance des 17 et 18 octobre 2011, le Conseil d'Administration de. la Société « INTERLUX » et le Conseil; d'Administration de la Société « SOFILUX » ont respectivement arrêté, chacun pour ce qui le concerne, les', propositions de modifications statutaires concertées dans ce cadre.

En cas d'approbation par l'Assemblée Générale, les modifications statutaires prendront effet au 01 janvier: ° 2012.

La modification statutaire proposée est la suivante, à savoir :

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

'Ajout du texte suivant à l'Article 7 des statuts de l'Intercommunale, à savoir : « La mise en oeuvre du MoU 2008 et l'émission de parts R par le GRD associé INTERLUX qui en découle, engendre pour les Pouvoirs publics la nécessité de les acquérir.

En concordance avec les statuts d'INTERLUX, les droits de souscription des parts R des Pouvoirs Publics seront uniquement exercés par l'intercommunale pure de financement SOFILUX pour compte des Communes.

Pour ce qui concerne la recapitalisation annuelle, SOFILUX s'engage pour les communes à financer les investissements du GRD INTERLUX. En concordance avec les statuts d'INTERLUX les droits de souscription des parts A des Pouvoirs Publics seront également exercés par l'intercommunale pure de financement SOFILUX pour compte des Communes. »

Ille Président rappelle également à l'Assemblée que les documents relatifs à la modification statutaire à réaliser aux statuts.de l'intercommunale, ont été annexés aux convocations.

lll.C'est pourquoi, l'Assemblée, après avoir entendu la lecture faite par le Président de la modification statutaire à réaliser, aborde le point 2 de l'Ordre du Jour et prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir ;

RESOLUTIONS

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide :

A.d'étendre  comme proposé  l'article 7 des statuts de l'Intercommunale;

B.d'arrêter, en conséquence de la résolution prise au point A. qui précède et sous la condition suspensive de l'approbation du Ministre de la Tutelle, la modification aux statuts susmentionnée comme suit, à savoir :

" En ce qui concerne l'article 7 des statuts de l'Intercommunale : extension de cet article. L'article 7 des statuts de l'Intercommunale doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 7 - Capital social - Parts sociales.

Le capital social est représenté par des parts sociales, sans désignation de valeur nominale, créées et attribuées conformément à l'article 8 des présents statuts.

Le montant de la part fixe du capital social, intégralement souscrit et libéré dans son entièreté s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un centime (18.592,01 E).

Les parts sociales émises par l'Intercommunale sont affectées d'un indice à déterminer par le Conseil d'Administration, selon le secteur de compte qu'elles concernent.

Les associés souscrivent au moins une part sociale pour chaque secteur de compte qui les concernent. La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.

Cette fraction du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation ou la réduction du capital.

Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Le Conseil d'Administration décide les augmentations de capital et répartit, entre secteurs et au sein de chacun d'eux, les droits de souscription entre les associés au prorata du nombre d'abonnés, tel que défini au point 7 de l'article 2, alinéa 5 des statuts d'lnterlux et au point 4 de l'article 2, alinéa 5 des statuts de Télétux. Il décide les réductions du capital, moyennant un traitement égal des associés. Il peut également procéder à une réduction du capital en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois-quarts du capital social, le déficit est pris en charge par les associés par activité et par secteur. Le capital ne peut toutefois être réduit à moins de sa part fixe.

Les parts sociales sont incessibles.

La mise en oeuvre du MoU 2008 et l'émission de parts R par le GRD associé INTERLUX qui en découle, engendre pour les Pouvoirs publics la nécessité de les acquérir.

En concordance avec les statuts d'tNTERLUX, les droits de souscription des parts R des Pouvoirs Publics seront uniquement exercés par l'intercommunale pure de financement SOFILUX pour compte des Communes.

Volet B - Suite

Pour ce qui concerne la recapitalisation annuelle, SOFILUX s'engage pour tes commun na. e

' es financer ncer les "

investissements du GRD INTERLUX. En concordance avec les statuts d'INTERLUX les droits de souscription des parts A des Pouvoirs Publics seront égaiement exercés par l'intercommunale pure de financement SOFILUX pour compte des Communes. »

EXAMEN DU POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR

1.Le Président de l'Assemblée rappelle à l'Assemblée ce qui suit, à savoir :

En sa séance du 18 octobre 2011, le Conseil d'administration de l'Intercommunale « SOFILUX » s'est

prononcé en faveur de la constitution d'une société chargée de la gestion de l'éolien.

Cette constitution de société a été décidée en concertation avec le Groupe IDELUX -- AIVE actif dan's le'

cadre de la convention de partenariat signée le 26 mai 2010. La société constituée serait chargée de mettre en

exécution, à parts égales, les décisions prises au sein des Conseils d'administration des intercommunales

respectives.

Les avantages apportés par la société constituée seraient les suivants :

1.Facilitation dans l'exécution des décisions prises au sein des Conseils d'administration respectifs.

2.Simplification et rapidité en matière de formalités à remplir.

3.Mutualisation des coûts et des risques éventuels,

4.Exonération plus aisée du précompte mobilier dans le cadre d'une prise de participation groupée dans une

société promotrice de projets éoliens. "

Il est proposé à l'Assemblée générale de marquer son accord sur la constitution d'une telle société.

IL Le Président rappelle également à l'Assemblée que les documents relatifs à la création de la société dont: question ci avant ont été annexés aux convocations.

lll.C'est pourquoi, l'Assemblée - après avoir entendu le Président et avoir reconnu et confirmé au notaire soussigné soit avoir pris connaissance des documents relatifs à la création de la société soit avoir eu dans les délais légaux la possibilité d'en prendre connaissance - aborde le point 3 de l'Ordre du Jour et prend la résolution suivante, à savoir :

RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée marque son accord sur la constitution d'une société telle

qu'énoncée dans le rappel du Président de l'Assemblée dont question ci avant; société :

A.chargée de la gestion de l'éolien;

B.décidée en concertation avec le Groupe I.D.E.LUX.  AIVE, actif dans le cadre de la convention de

partenariat signée le 26 mai 2010;

C.chargée de mettre en exécution, à parts égales, les décisions prises au sein des Conseils d'administration

des Intercommunales « I.D.E.Lux. », « AIVE » et « SOFILUX ».

Laquelle société apporterait les avantages suivants, à savoir :

I.facilitation dans l'exécution des décisions prises au sein des Conseils d'administration respectifs;

2.simplification et rapidité en matière de formalités à remplir;

3.mutualisation des coûts et des risques éventuels;

4.exonération plus aisée du précompte mobilier dans le cadre d'une prise de participation groupée dans une

société promotrice de projets éoliens.

VOTES

Les résolutions prises relativement aux points 2 et 3 de l'Ordre du Jour ont été adoptées, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité des membres présents. Les membres du Bureau prient le notaire soussigné ;

d'acter que le projet du présent acte a été adressé aux associés il y a plus de cinq jours ouvrables.

CLÔTURE Les résolutions prises par l'Assemblée relativement aux points 2 et 3 de l'Ordre du Jour ayant été actées par le notaire soussigné, le Bureau de l'Assemblée prie le notaire soussigné de clôturer ici son intervention.

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Fosséprez,

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif des statuts de la société

accompagné de ses annexes, extrait analytique conforme dudit procès-verbal et texte coordonné des statuts de

la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2012
ÿþ Mod 2.1

`Í:t)i =?`.i e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré: 11111

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Dépoed au Greffe du

Tribur1i die Conwnertx.

d'Ari°n, /e 2 2 UEC. 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0257.857.969

Dénomination

(en entier) : SOFILUX

Forme juridique : Association intercommunale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Général Patton, 237 - 6700 ARLON

Obiet de l'acte : Nominations statutaires (administrateurs) et démissions

D'un procès-verbal dressé par Monsieur Robert LECOMTE, Secrétaire, en date du treize décembre deux mil onze (13/12/2011), il résulte que l'assemblée générale ordinaire a, à l'unanimité:

- pris acte de la démission en qualité d'administrateur de :

Mme Géraldine SANTER à dater du 26 août 2011

M. Jean-Marie ROUGE à dater du 26 août 2011

- nommé en qualité d'administrateur :

M. André BISSOT à dater du 18 octobre 2011

Mme. Séverine PIERRET à dater du 26 août 2011

(S) Robert LECOMTE, Secrétaire

Déposé avec le présent extrait une copie certifiée conforme du PV de l'AG Ordinaire du 13 décembre 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

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Déposé a4 Grrlffs du libunat d® Corrxr>Isrotw

d" ARLoN. le 0 $ JU1l... 2011 jour de sa réception.

Greefilerallfètetrer,

N° d'entreprise : 0257.857.969

Dénomination

(en entier): SOFILUX

Forme juridique : Association intercommunale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Général Patton, 237 - 6700 ARLON

Objet de l'acte : Nominations statutaires (administrateurs)

Réuni en séance du 14 juin 2011, l'Assemblée générale de SOFILUX scrl approuve la nomination de Monsieur Philippe LEFEBVRE en remplacement de Monsieur Aimé SCHOPPACK (démissionnaire au 31/03/2011)

Pour extrait analytique conforme.

(5) Robert LECOMTE, Secrétaire

Déposé avec le présent extrait une copie certifiée conforme du PV de l'AG Ordinaire du 14 juin 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 06.07.2011 11270-0169-025
31/01/2011 : ART000089
07/07/2010 : ART000089
28/07/2009 : ART000089
25/06/2009 : ART000089
20/03/2009 : ART000089
28/07/2008 : ART000089
24/07/2007 : ART000089
20/07/2007 : ART000089
20/07/2007 : ART000089
30/01/2007 : ART000089
10/07/2006 : ART000089
05/07/2006 : ART000089
17/05/2006 : ART000089
15/07/2005 : ART000089
15/07/2004 : ART000089
20/01/2004 : ART000089
25/07/2003 : ART000089
12/07/2001 : ART000089
12/07/2001 : ART000089
03/07/1999 : ART000089
02/07/1997 : ART89
15/05/1997 : ART89
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 21.07.2016 16350-0584-032

Coordonnées
SOFILUX

Adresse
AVENUE DU GENERAL PATTON 237 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne