SOINS PHYLO, EN ABREGE : SOPHY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOINS PHYLO, EN ABREGE : SOPHY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.537.439

Publication

18/12/2013
ÿþMOi1 W'ORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*13189677*

Réf.

Mor be

pépacé au Greffe du Tribunal da C~

«Mea, te o 6 BEC. 2013

N° d'entreprise : 0541.537.439

Dénomination

(en entier) : SOINS PHYLO

(en abrégé) : SOPHY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Mont des Chèvres 304/2,6717 Attert (Nothomb) (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :NOMINATION MANDATAIRE AD HOC Extrait de l'Assemblée Générale extraordinaire du 03112/22013

Monsieur MUGABO Constantin, Expert-comptable stagiaire, ayant ses bureaux à Clos Chapelle-aux-, Champs 30, 1200 Bruxelles, inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0508.850.122 est, désigné, avec faculté de substitution, en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de soumettre le quasi-apport à autorisation conformément aux Statuts et au Code des Sociétés.

A cette fin, il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous les documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

La Gérante

DUSABEYEZU Philomène

Déposé en même temps : le R.V. dell'A.G.E. du 03.12.2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/11/2013
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1y r1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Déposes au Greffa du

Trlb.tnal cl» Commerce

d'ArkIn, le 3 0 a U . 2013

Greffe

III

*13170 65*

N° d'entreprise : 5-414. " 1-1-3g

Dénomination (en entier) : « SOINS PHYLO »

(en abrégé): * SOPHY

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : à 6717 Attert (Nothomb), rue Mont des Chèvres 304/2

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte

D'un acte dressé par Maître Georges GRIMAR, notaire de résidence à Sprimont, en cours d'enregistrement, il résulte que :

ONT COMPARU:

1. Madame DUSABEYEZU Philomène, née à Rushubi Nyamyumba (République du Rwanda) le 3 septembre 1970, numéro national 70.09.03 450-23, et son époux,

2. Monsieur TWAGIRAYEZU Valère, né à Rubona Nyamyumba (République du Rwanda) le 18 août 1970, numéro national 70.08.18 495-06, domiciliés à 6717 Attert (Nothomb), Mont des Chèvres, 304/2.

Epoux déclarant s'être mariés à Liège le 22 octobre 1994 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, et n'avoir pas apporté de modification à leur régime matrimonial.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Georges GRIMAR soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: « SOINS PHYLO ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Georges GRIMAR soussigné, un plan financier établi le 3 octobre 2013 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 £).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur

Mentionner sur la dernière page du Volet B" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Réservé

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Volet B - suite

attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant lai responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée' avec un capital manifestement insuffisant.

ge. SOUSCRIPTION -- LIBERATION

Le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18. 600,00 ¬ ) est représenté par CENT VINGT-QUATRE (124) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingt-quatrième du capital.

Les cent vingt-quatre (124) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Madame DUSABEYEZU Philomène : cent vingt-trois (123) parts sociales.

2. Monsieur TWAGIRAYEZU Valère : une (1) part sociale.

Ensemble : cent vingt-quatre (124) parts sociales soit la totalité du

capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de un tiers, soit au total un montant de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200,00 C), de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 e) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro BE91 1030 3091 4776.

Une attestation de ladite Banque en date du 17octobre 2013 justifiant ce dépôt a été déposée au dossier du notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Le notaire soussigné déclare avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprise rédigé le 23 septembre 2013 par Monsieur Marc Gilson, évaluant un quasi-apport réalisé le lez août 2013, et conseille aux comparants de tenir une assemblée générale postérieurement à la passation de l'acte, endéans le délai de deux mois, afin de soumettre ce quasi-apport à autorisation, conformément à l'article 222 du Code des Sociétés. Le notaire attire l'attention des fondateurs sur l'existence d'un conflit d'intérêt concernant ce quasi-apport, et conseille aux fondateurs de nommer un mandataire ad hoc conformément à l'article 260 du Code des Sociétés.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille six cent euros (1.600,00

II. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "SOINS PHYLO", en abrégé « SOPHY ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6717 Attert (Nothomb), Mont des Chèvres, 304/2.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement pratiquée dans l'exercice de la profession d'infirmier, dont notamment les soins dispensés à domicile ou dans toutes institutions publiques ou privées de soins de santé (telles que les maisons de repos et de soins, les centres pour handicapés, etc), ainsi que les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier, et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article quatre - DORME

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX  CAPITAL

Article cinq  CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (16.600,00 e).

Il est représenté par cent vingt-quatre (124) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingt-quatrième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

,Article sept  INDIVISIBILITE DES TITRES

'Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS  GERANCE ET CONTROLE

Article neuf  GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.'

Article dix - POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, sauf organisation par l'assemblée générale

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

d'un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

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Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize - NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés résents et en cas d'associé unique par ce

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux

dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sue le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception les comparants déclarent que le premier exercice social a débuté le ler août 2013 avec effet rétroactif, et se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

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Coordonnées
SOINS PHYLO, EN ABREGE : SOPHY

Adresse
RUE MONT DES CHEVRES 304/2 6717 NOTHOMB

Code postal : 6717
Localité : Nothomb
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne