SPRL BALFROID MAGNEE

Dénomination : SPRL BALFROID MAGNEE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 452.986.436

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.08.2014, DPT 08.08.2014 14409-0034-016
07/01/2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0452.986.436

D�nomination

(en entier) : BALFROLD-MAGNEE SP IL

Forme juridique : sprl

Si�ge : rue Jean Meunier, 10 � 6920 Wellin

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION STATUTS

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� "BALFROID-MAGNEE", ayant son si�ge social � 6920 Wellin (Wellin), Rue Jean Meunier 10, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0452986436 et � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 452.986.436;

Constitu�e par acte re�u par Ma�tre Philippe Tilmans, Notaire � Wellin le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du seize juillet mil neuf cent nonante-quatre sous le num�ro 940716, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par acte: re�u par Ma�tre Philippe Tilmans, Notaire � Wellin le six octobre deux mil cinq, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept octobre deux mil cinq sous le num�ro 05152883,

Ici repr�sent�e par Monsieur Damien BALFROID, demeurant � 6921 Chanly, chemin de Champai, 1,, nomm� � cette fonction lors de l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue suite � la constitution, le premier juillet mil, neuf cent nonante quatre, publi�e comme dit ci-avant.

Dress� par Nathalie COMPERE, notaire � la r�sidence de Rochefort le vingt d�cembre deux mille treize,, enregistr� � Ciney le vingt-quatre d�cembre deux mille treize volume 5/492 folio 05 case 15, re�u cinquante euros(sign� le Receveur Monsieur Beuriet).

ll r�sulte que:

Monsieur Damien Balfroid pr�nomm� possesseur de SEPT CENT CINQUANTE (750) parts.

Repr�sentant la totalit� du capital social soit sept cent cinquante (750) parts sociales.

L'int�gralit� du capital social �tant repr�sent�, les actionnaires d�clarent � l'unanimit� que la pr�sente: assembl�e est l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations. En outre, le g�rant est �galement ici pr�sent. En cons�quence, la pr�sente assembl�e est valablement constitu�e et parfaitement apte � d�lib�rer sur les points repris � l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'aster que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour.

113 Augmentation de capital par apports en esp�ces � concurrence de deux millions cent cinquante-quatre' mille neuf cent dix-sept euros trente-huit cents (2,154.917,38) euros pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01) � deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents (2.173.509,39), sans cr�ation de parts nouvelles et repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales (750) sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/750) de l'avoir social toutes int�gralement lib�r�es .

20Droit de souscription pr�f�rentielle - lib�ration du capital.

30 Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

40 Coordination des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de en y apportant les modifications suivantes:

Article 5: Capital, Pour le remplacer par le texte suivant:

� La soci�t� a �t� constitu�e le premier juillet mil neuf cent nonante quatre au capital de sept cent: cinquante mille francs belges repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es en esp�ces.

Aux ternies de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du six octobre deux mille cinq tenue devant Ma�tre Philippe Tilmans alors notaire � Wellin , le capital social a �t� converti en euros soit dix-huit mille cinq cent: nonante deux euros un cent (18.592,01).

Par augmentation de capital en date du vingt d�cembre deux mille treize � concurrence de deux millions cent cinquante-quatre mille neuf cent dix-sept euros trente huit cents (2.154.917,38) euros, il a �t� port� � un montant de deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents (2.173.509,39), par apport en esp�ces sans cr�ation de parts nouvelles et repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts

Mentionner sur la derni�re page du Volet q: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me (1/750) de ['avoir

social toutes int�gralement lib�r�es .�

5� Pouvoirs

Ceci expos�, l'Assembl�e expose au notaire :

- qu'une assembl�e g�n�rale a eu lieu en date du trente et un juillet 2012 portant approbation des comptes au 31/12/2011 et a �t� publi�e au moniteur belge du 30 ao�t 2012 ref 0266226,

- que l'augmentation de capital faisant l'objet du pr�sent acte est la cons�quence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des imp�ts sur le revenu ont pu b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de dix pour cent (10) .

- qu'une assembl�e g�n�rale tenue en date du 10 d�cembre 2013 a d�cid� de proc�der � la distribution de dividendes par application de ['article 537 all cir 92.

Apr�s avoir d�lib�r�, rassembl�e d�cide :

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de deux millions cent cinquante-quatre mille neuf cent dix-sept euros trente huit cents (2.154.917,38) euros pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01) � deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents (2.173.509,39), par apport en esp�ces sans cr�ation de parts nouvelles et repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me (1/750) de l'avoir social toutes int�gralement lib�r�es

Vote: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION -- SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE - LIBERATION

Apr�s avoir d�clar� avoir �t� inform� des divers points � l'ordre du jour et de toutes les cons�quences qui en d�couleront sur l'actionnariat, chacun des actionnaires pr�sents ou repr�sent�s, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare renoncer aux d�lais prescrits par l'article 310 du code des soci�t�s et avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et exerce son droit de souscription pr�f�rentielle ainsi qu'il est dit ci-apr�s

-Monsieur Damien BALFROID ci- avant d�sign� , d�clare avoir vers� deux millions cent cinquante-quatre mille neuf cent dix-sept euros trente huit cents (2.154.917,38) euros sur le compte n� 001-7145622-96, ouvert aupr�s de bnp Paribas Fortis banque au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID-MAG N EE.

Le souscripteur d�clare que la totalit� des fonds est enti�rement lib�r�e par le versement en esp�ce qu'il a effectu� comme dit ci-avant , de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de verser deux millions cent cinquante-quatre mille neuf cent dix-sept euros trente-huit cents (2.154.917,38) euros en compl�ment du capital existant pr�alablement au pr�sent acte.

L' attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire.

Vote :Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL.

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmenta-'tion de capital est int�gralement souscrite et lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents (2.173.509,39) et repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans valeur nominale.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

QUATRIEME RESOLUTION - COORDINATION STATUTS

L'assembl�e g�n�rale approuve les modifications apport�es aux statuts, pr�vues au point 4 de l'ordre du jour comme suit

Article 5: Capital. Pour le remplacer par le texte suivant:

La soci�t� a �t� constitu�e le premier juillet mil neuf cent nonante quatre au capital de sept cent cinquante mille francs belges repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es en esp�ces.

Aux termes de- l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du six octobre deux mille cinq tenue devant Ma�tre Philippe Tilmans alors notaire � Wellin , le capital social a �t� converti en euros soit dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01).

Par augmentation de capital en date du vingt d�cembre deux mille treize � concurrence de deux millions cent cinquante-quatre mille neuf cent dix-sept euros trente huit cents (2.154.917,38), il a �t� port� � un montant de deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents (2.173.509,39) , par apport en esp�ces sans cr�ation de parts nouvelles et repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me (1/750) de l'avoir social toutes int�gralement lib�r�es .

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts qui est confi�e au Notaire Comp�re soussign�. Vote: Cette r�solution est adopt�e � ['unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants etlou au notaire pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Vote: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 11 heures 30.

Volet B - Suite

De tout quoi, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal,

Lieu et date que dessus.

Chacun des comparants pr�sent ou repr�sent� comme dit est, d�clare n'�tre frapp� d'aucune restriction de

sa capacit� de contracter les obligations formant l'objet du pr�sent acte.

II d�clare et atteste en particulier :

-que ses �tat civil et qualit�s tels qu'indiqu�s ci-avant sont exacts ;

-n'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes, un sursis provisoire ou d�finitif, ou un

concordat judiciaire ;

-n'�tre pas en �tat de cessation de paiement et n'avoir jamais �t� d�clar� en faillite ;

-n'�tre pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.

Frais

Le pr�sident d�clare que le montant des frais et d�penses sous quelque forme que ce soit qui seront mis �

charge de la soci�t� en raison de l'augmentation de capital s'�l�ve � deux mille cinq cent quarante-six (2.546)

euros.

Pour extrait analytique conforme.

Nathalie COMPERE Notaire.

Sont d�pos�s en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte du 20.12.2013 ;

- un extrait ;

- formulaire f1 en double ;

-formulaire f2 en double

- un exemplaire des statuts coordonn�s

-un ch�que de 152,46 euros ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 02.07.2013 13258-0051-017
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 27.08.2012 12460-0393-017
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.07.2011, DPT 30.08.2011 11486-0056-017
27/02/2015

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du

Tribunal. de Commerce

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le I 7 6"e 2015

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N�d'entreprise : 0452.986.436

D�nomination (en entier) BALFROID-MAGNEE SPRL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Jean Meunier 10, 6920 Wellin, Belgique

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte : D�signation mandataire ad hoc

Texte :

L' assembl�e g�n�rale extraordinaire du 15 janvier 2015 d�cide de d�signer Monsieur S�bastien Bughin domicili� rue de Saint Hubert, 39 � 6927 Tellin � la fonction de mandataire ad hoc conform�ment � l'article 260 du code des soci�t�, il disposera de tous pouvoirs � cet effet.

L'assembl�e conf�re au dit mandataire ad hoc tous pouvoirs pour l'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de et notamment celui de repr�senter la soci�t� Balfroid Magn�e � l'acte authentique qui sera dress� par leNotaire Comp�re de Rochefort conform�ment au projet d'acte dont la lecture a �t� effectu�e.

BALFROID Damien G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.07.2009, DPT 26.08.2009 09633-0200-017
08/05/2015

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N� d'entreprise : 0452.986.436

D�nomination

(en entier) : "SPRL BALFROID-MAGNEE"

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Jean Meunier, 10 � 6920 Wellin

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION

en application de l'article 743 du code des Soci�t�s, est d�pos� le projet de scission par acte authentique,

�tabli par le G�rant de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNES

(Scission partielle - Art.677 du Code des Soci�t�s)

APPLICATION DE L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

Mesdames, Messieurs,

Conform�ment � l'article 743 du code des soci�t�s, nous vous pr�sentons ci-apr�s le projet de scission de la SPRL "SPRL BALFROID-MAGNEE", soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, Notaire � Wellin, en date du 01 juillet 1994, publi� par extraits aux annexes au Moniteur belge du 16 juillet suivant, sous le num�ro 970716-87 et dont les statuts ont �t� modifi�s

" suivant acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, Notaire � Wellin, en date du 23 d�cembre 1998, publi� par extraits aux annexes au Moniteur belge du 19 janvier 1999 sous le num�ro 134

" suivant acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, Notaire � Wellin, en date du 06 octobre 2001, publi� par extraits aux annexes au Moniteur belge du 27 octobre 2005 sous le num�ro 05152883

" suivant acte re�u par le Ma�tre Nathalie COMPERE, Notaire � Rochefort en date du 20 d�cembre 2013, publi� par extraits aux annexes au Moniteur Belge 07 janvier 2014 sous le num�ro 14007280,

soci�t� inscrite � la NA sous le num�ro BE 0452 986 436 et au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0452 986 436 (arrondissement judiciaire de Neufch�teau)

1.Forme, d�nomination, objet et le si�ge social de la soci�t� � scinder ainsi que des nouvelles soci�t�s

Soci�t� � scinder

Forme : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D�nomination : SPRL BALFRO1D-MAGNEE

Objet :

La soci�t� a pour objet l'entreprise de ma�onnerie et b�ton, gros oeuvre, �lectricit� et commerce de d�tail de mat�riaux divers.

Elle peut aussi s'int�resser par voie d'apports, de souscriptions, &iinterventions financi�res ou par tous autres modes, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sein ou susceptible de d�velopper l'une ou l'autre branche de son activit�.

L'entreprise de couvertures non m�talliques et m�talliques de constructions, l'entreprise de zinguerie, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique de constructions, l'entreprise de menuiserie-charpenterie et menuiserie m�tallique, l'entreprise de terrassement, l'entreprise d'installation d'�chafaudages, de nettoyage et de rejointoyage de fa�ades, l'entreprise de placement de cloisons et faux-plafonds, l'entreprise de recouvrement de corniches avec la mati�re plastique, l'entreprise de ramonage de chemin�es, l'entreprise de nettoyage et de d�moussage de toits et corniches, l'entreprise de recouvrement de pignons et fa�ades avec de la mati�re plastique, les travaux de pierres de taille, de marbrerie et de restauration, les travaux d'�tanch�it� et de rev�tement de constructions par asphaltage et bitumage, le commerce de d�tail en produits de l'industrie du bois et toute construction, ainsi que tous travaux forestiers.

Pr�ts et financements

De fa�on g�n�rale, elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge social : Rue Jean Meunier, 10 � 6922 WELLIN (Halma)

Nouvelle soci�t� issue de la scission

Forme : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D�nomination: BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

Objet :

La soci�t� a pour objet

tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'achat, la vente, l'�change, la r�novation, la transformation, le lotissement, [a mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, b�timents industriels, terrains, terres et domaines et, de mani�re g�n�rale, de tous biens et droits immobiliers. La soci�t� peut prendre et donner � bail emphyt�otique et autres, servir d'interm�diaire dans toutes transactions immobili�res; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de cr�dit, hypoth�quer ses immeubles pour s�ret� de tous emprunts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations de cr�dit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres soci�t�s ou personnes physiques, au profit de toutes soci�t�s et organismes de cr�dit ou de particuliers, et se porter caution. Elle a �galement pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, associations, institutions ayant des activit�s financi�res, industrielles, commerciales, immobili�res ou civiles;

la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res, incluant notamment mais non exclusivement : des actions ou parts belges ou �trang�res, cot�es ou non, � titre provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues; des m�taux pr�cieux, des oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots. Elle peut en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode dans des soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles soci�t�s.

Si�ge social : Chemin de Champai 1 � 6921 Chanly

2.Rapport d'�change des actions ou parts et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte

Il n'y a pas de rapport d'�change d'actions ou parts dans la mesure o� il s'agit d'une scission partielle pr�vue par l'article 677 du Code des Soci�t�s. La soci�t� scind�e continue d'exister et il y aura cr�ation d'une nouvelle soci�t� recueillant les �l�ments issus de la scission. L'op�ration porte sur une branche d'activit� qui est en l'occurrence la partie � promotion immobili�re � de la soci�t� scind�e. II n'y a pas de soulte. Comme mentionn� au point 3 ci apr�s, les associ�s de la scci�t� scind�e recevront des parts sociales issues de la scission dans les m�mes proportions que leur participation dans la soci�t� scind�e.

3.Modalit�s de remise des actions ou parts des nouvelles soci�t�s

Les parts de la nouvelle soci�t� seront remises aux associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion de leur participation actuelle � l'occasion de la constitution de la nouvelle soci�t� lors de l'acte authentique constatant la scission de la soci�t�. Les titres de la nouvelle soci�t� seront nominatifs.

4.Date � partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit

Ce point est sans importance, puisqu'il n'y a pas d'�change de titres ou parts. Les actions de la soci�t� scind�e continueront � participer aux b�n�fices de la soci�t� depuis le 01/01/2015 tandis que les titres de la nouvelle soci�t� issue de la scission participeront aux b�n�fices d�s la constitution de celle-ci avec effet au 01/01/2015

5.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles soci�t�s

C'est la date du 01 janvier 2015 qui est � prendre en consid�ration pour acter que les op�rations de la soci�t� scind�e sont accomplies pour compte de la nouvelle soci�t� issue de la scission.

6.Droits assur�s par les nouvelles soci�t�s aux associ�s de la soci�t� � scinder ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard

Ce point du projet de scission est sans objet �tant donn� qu'il n'y a pas de droits sp�ciaux accord�s aux associ�s de la soci�t� scind�e ni de porteurs de titres autres que des actions

7.Emoluments attribues aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 746

Conform�ment aux dispositions de l'article 749 du Code des Soci�t�, les associ�s et associ�s fondateurs des soci�t�s participant � la scission rencncent � l'application de l'article 746 et il n'y aura donc pas de rapport �crit sur le projet de scission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

8.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission.

9,Description et la r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer a chacune des nouvelles soci�t�s

L'ensemble des biens repris ci apr�s, en ce compris les travaux en cours y relatifs, pour une valeur

comptable totale de 1.467,980 E, seront attribu�s � la soci�t� issue de la scission:

9.1. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de DAVERDISSE / 2�me division / HAUT-FAYS:

" Un terrain � b�tir sis rue de Wellin, cadastr� section B num�ro 718M3 d'une contenance de huit ares un centiare.

" Un terrain � b�tir sis rue de Wellin, cadastr� section B num�ro 718N3, d'une contenance de huit ares

quatre centiares.

9.2.1. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de BEAURAING / 15�me division / PONDROME:

" Une terre sise en lieu-dit � Dry l'Tombois �, cadastr�e section A num�ro 166C d'une contenance de trois

ares quarante-trois centiares.

9.2.2. La totalit� du droit de superficie de : Commune de BEAURAING / 15�me division / PONDROME:

" Une construction �rig�e sur un terrain sis � Clos des Longues Pi�ces � cadastr� section A num�ro 7753

d'une contenance de trente et un ares septante-huit centiares.

9.3. Cinq/onzi�mes en pleine propri�t� de : Commune de BEAURAING / 8�me division / WIESME:

" Un terrain sis route d'Houyet, cadastr� section B num�ro 318T, d'une contenance de dix-neuf ares seize centiares.

" Un terrain sis en m�me lieu, cadastr� section B num�ro 3182, d'une contenance de dix ares septante-et-un

centiares.

9.4. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de LIBIN / 4�me division / REDU:

" Une p�ture sise en lieu-dit � Croix de Sechery �, cadastr�e section B num�ro 213D, d'une contenance de trente-huit ares.

" Une p�ture sise en lieu-dit � La Vir�e de la Heue al fosse �, cadastr�e section B num�ro 285102X11, d'une

contenance de soixante ares nonante-neuf centiares.

9.5. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de TELLIN / lere division ! TELLIN:

" Un terrain sis rue des Noyers, cadastr� section B num�ro 592B5 d'une contenance de trente-huit ares dix

centiares.

9.6. Quatre/quinzi�mes en pleine propri�t� de : Commune de ROCHEFORT/ 1ere division / ROCHEFORT

" Une maison avec d�pendances, sur et avec terrain, sise Square Cr�pin 18 � 5580 Rochefort, cadastr�e

section A, num�ro 1539514 pour une contenance de onze ares quatre-vingts centiares.

9.7. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de Ciney / lere division !CINEY

" Ruines sises chemin de Crahiat, cadastr�es section D num�ro 184X2 d'une contenance de treize ares quarante-huit centiares.

" Un jardin sis en lieu-dit � Crahiat �, cadastr� section D num�ro 175B2, d'une contenance de deux ares

vingt-neuf centiares.

9.8. La moiti� en pleine propri�t� de : Commune de Rochefort 111 �me Division / BUISSONVILLE

" Dans un lotissement cadastr� ou l'ayant �t� p�ture en lieu-dit � Le Petit Bois �, cadastr� section D num�ro 57/H!3 pour une contenance de cinquante et un ares quarante centiares : Le terrain � b�tir d'une contenance suivant cadastre de onze ares cinquante-neuf centiares et de onze ares quarante-huit centiares suivant plan de mesurage, cadastr� section D num�ro 57E4, �tant le lot 3.

9.9. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de ROCHEFORT / 1 �re division / Rochefort:

" Dans un ensemble immobilier en cours de construction d�nomm� R�sidence du Ch�teau, rue Jacquet, 51, cadastr� section A num�ros 1338R et 1338P d'une contenance de sept ares six centiares, soumis au r�gime de la copropri�t� et de l'indivision forc�e :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'appartement 2.G : l'appartement au deuxi�me �tage, � gauche en regardant 'immeuble de face c�t� rue de 107,599 m�tres carr�s, et comprenant : hall, un salon, une salle � manger avec cuisine non �quip�e, trois chambres, une salle de bain avec wc, une douche, un water-closet, une buanderie et l'usage exclusif d'une terrasse; et de l'emplacement de parking 2G,

b) en copropri�t� et indivision forc�e : cent soixante-et-un virgule nonante milli�mes (161,90/1.000) des

parties communes, en ce compris le terrain

9.10. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de WELLIN 14�me division / LOMPREZ :

" Un terrain sis en lieu-dit � Hubert Pr� �, cadastr� section A num�ro 1115E d'une contenance de quatre-

vingt-trois ares nonante-trois centiares. (RC 62)

9.11. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de WELLIN / l�me division / WELLIN :

" Un b�timent rural sis en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr� section B num�ro 52B, d'une contenance de quatorze ares cinquante-cinq centiares.

" Une p�ture sise � au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 52C, d'une contenance de quarante-sept ares septante centiares.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

" Une terre sise en lieu-dit � Comene � cadastr�e section A num�ro 484B, d'une contenance de septante-six ares trente centiares.

" Une p�ture sis en lieu-dit � Au Ridave �, cadastr�e section A num�ro 494c, d'une contenance de cinquante-quatre ares.

" Une p�ture sise en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 55B, d'une contenance de trente-deux ares cinquante-cinq centiares.

" Une p�ture sise en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 50D, d'une contenance de trente-cinq ares vingt-quatre centiares.

" Une p�ture sise en m�me lieu-dit, cadastr�e section A num�ro 493G, d'une convenance de soixante ares

soixante-deux centiares.

9.12. La totalit� en pleine propri�t� de : Commune de WELLIN / 1�me division / WELLIN :

" Un ensemble de b�timent compos� d'entrep�ts, de grands magasins et d'une fabrique de meuble d�crit comme suit :

- Une fal nique de meubles situ�e Rue Paul Dubois +4, cadastr�e section B num�ro 265D2 pour une contenance de 39 ares 51 centiares,

- un entrep�t situ� rue de la Station +19, cadastr� section B num�ro 1081a2 pour une contenance de 24 ares 73 centiares,

- un grand magasin situ� rue de la Station 19, � prendre dans une parcelle plus grande cadastr�e section B num�ro 1082R2 pour une contenance totale de 26 ares 6 centiares, et telle que figurant comme le solde de la parcelle 1082r2 sous d�duction de la parcelle mesur�e d'une contenance de 1 are 83 centiares, reprise sous lot C en vert au plan et vendue pr�c�demment.

10.R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des actions ou parts des nouvelles soci�t�s, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e.

Les parts sociales de la nouvelle soci�t� issue de la scission seront remises (inscrites au registre des associ�s de la nouvelle soci�t�) aux associ�s de la soci�t� scind�e dans les proportions de leur participation actuelle. Le capital de la nouvelle soci�t� sera fix� � la somme de 804.104,39 E repr�sent� par 750 parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale. Toutes ces parts sociales seront donc distribu�es selon le crit�re de d�tention des parts de la soci�t� scind�e. La scission se fera sur base des valeurs comptables au 01/01/2015

Ainsi r�dig� � Wellin, le 02 avril 2015

Damien BALFROID, le g�rant

D�pos� en m�me temps le projet de scission.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 04.06.2008 08185-0026-017
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.07.2007, DPT 28.08.2007 07622-0278-017
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.06.2006, DPT 05.07.2006 06414-4945-016
27/10/2005 : NE020161
03/08/2005 : NE020161
16/07/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

2~ 15

le S Utjp~ oe sa tion.

N� d'entreprise : 0452.986.436

D�nomination

(en entier) : sprl Balfroid Magnee

Forme juridique : sprl

Si�ge : rue Jean Meunier, 10, 6920 Wellin

Oblet de l'acte : SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE BALFROID MAGNEE SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE, PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

D'un acte avenu devant le notaire Nathalie COMPERE � Rochefort, le trente juin deux mil quinze, en cours d'enregistrement,

II r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�nrale des asssoci�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e sprl Balfroid-Magn�e, ayant son si�ge social � 6920 Wellin, rue Jean Meunier, 10, num�ro d'entreprise BE 0452.986.436.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, notaire � Wellin, le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre, publi� aux annexes au Moniteur Belge du seize juillet mil neuf cent nonante-quatre, sous le num�ro 940716.

Statuts modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le notaire soussign� le vingt d�cembre deux mille treize, publi� aux annexes au Moniteur Belge du sept janvier deux mille quatorze, sous le num�ro 14007280.

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro BE 0452.986.436.

Monsieur BALFROID Damien Hector Jacques, entrepreneur, n� � Dinant, le vingt-trois ao�t mil neuf cent septante deux, (carte d'identit� num�ro 591597921240, num�ro national 72.08.23.185-14), titulaire de sept cent quarante-neuf parts sociales:.749 parts

Madame TIELEMAN Val�rie, pr�nomm�e, titulaire de une part sociale: 1 part

Ensemble sept cent cinquante parts sociales 750 parts

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que :

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

I. SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE BALFROID MAGNEE SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE,

PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS .

I. A. Formalit�s pr�alables

1. le projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, soci�t� partiellement scind�e, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer par voie de scission sous la d�nomination soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS.

Ce projet a �t� �tabli par le g�rant de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, soci�t� partiellement scind�e.

Ce projet a �t� dress� par acte sous seing priv� le deux avril deux mille quinze et contient les mentions prescrites par l'article 743 du Code des Soci�t�s. Il a �t� d�pos� le trois avril deux mille quinze au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchateau, �tant le Greffe dans le ressort duquel est et sera �tabli le si�ge social de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e et de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer.

Ce projet contient la description des actifs et passifs transf�r�s par voie de scission partielle � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer �tablie sur base des comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE( soci�t� partiellement scind�e) arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. le rapport sp�cial du g�rant de la soci�t� partiellement scind�e �tabli conform�ment � l'article 219 du', Code des soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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3. le rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s parle Reviseur d'Entreprises d�sign� par la pr�sente soci�t� � scinder partiellement, �tant la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e <c BOULET, BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'entreprises � , soci�t� inscrite au registre public de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le N� B-00052 et dont les bureaux sont install�s rue Coster, 2 � Dinant, repr�sent�e par Monsieur Serge Bultot, R�viseur d'Entreprises.

4. les comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

5. Autres documents :

- les rapports de gestion et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la soci�t� BALFROID MAGN�E Magn�e, partiellement scind�e.

I.B. Renonciation � l'�tablissement et � la communication des rapports de scission

Proposition faite aux associ�s de renoncer, conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s, � l'�tablissement et � la communication des rapports de scission.

En effet, l'op�ration se caract�rise par l'attribution des parts sociales nouvelles de la soci�t� � constituer en r�mun�ration de l'apport aux actionnaires de la soci�t� apporteuse dans la m�me proportion que celle existant entre eux dans la soci�t� apporteuse, de telle sorte que les droits de chacun des associ�s dans la soci�t� qui r�alise l'apport et dans la nouvelle soci�t� � constituer qui re�oit l'apport sont et restent identiques .

En cons�quence et conform�ment � cette disposition l�gale, reproduction des alin�as 1 et 2 de l'article 749 pr�cit�

"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application,

"Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission."

I.C. Actualisation �ventuelle des informations

Constatation, le cas �ch�ant, des modifications importantes du patrimoine de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e r�sultant des op�rations r�alis�es par celles-ci depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle.

Aucune modification importante du patrimoine de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, r�sultant des op�rations r�alis�es par celles-ci depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle, n'est constat�,

I. D, D�cision de scission partielle

D�cision de scinder partiellement la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, ayant son si�ge social � Wellin, rue Jean Meunier 10 par transfert d'une partie du patrimoine de ladite soci�t� BALFROID MAGNEE, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission partielle sous la d�nomination BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et qui aura son si�ge social � Chanly, Chemin de Champai, 1.

�tant pr�cis� que

-La soci�t� BALFROID MAGNEE transf�rera une partie de son patrimoine et subsistera;

-Les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels de la soci�t� BALFROID MAGNEE seront transf�r�s conform�ment � la description pr�vue au projet de scission partielle �

-Le capital social de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer sera repr�sent� par le nombre de parts sociales d�fini ci-apr�s.

La scission partielle aura lieu suivant les modalit�s suivantes

Le transfert s'effectuera sur base des comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE(partiellement scind�e) arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

Le transfert des �l�ments actifs et passifs du patrimoine scind� de la soci�t� BALFROID MAGNEE aura lieu suivant la description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par le dit projet.

Toutes les op�rations relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� BALFROID MAGNEE seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS (soci�t� � constituer) issue de ta scission � partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure.

En cons�quence, la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e � leur valeur au trente et un d�cembre deux mille quatorze, � vingt-quatre heures.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la soci�t� BALFROID MAGNEE, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� �tre conserv� par cette soci�t�.

Conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transf�r�es au Jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle, Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission.

De m�me la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles transf�r�es au jour de ladite publication. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net non attribu� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle.

I.E. Fixation du rapport d'�change

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Fixation du rapport d'�change des parts sociales � une part sociale de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e pour une part sociale de la nouvelle soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle.

I.F. R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration du transfert du patrimoine partiellement scind�, il sera cr��e sept cent cinquante (750) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, issue de la scission partielle.

Il ne sera pas attribu� de soulte en esp�ces ou autrement.

1.G Approbation des statuts de la soci�t� � constituer BALFROID 1MMOCONSTRUCTIONS

Monsieur Damien Balfrold et Madame Tieleman ci-avant qualifi�s repr�sentant ainsi qu'il est dit la totalit� des parts sociales de la soci�t� BALFROID MAGNEE reconnaissent avoir re�u pr�alablement un exemplaire des statuts de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer et approuvent lesdits statuts sans r�serves ni exceptions.

I.H Repr�sentation de la soci�t� BALFROID MAGNEE (soci�t� partiellement scind�e)

La soci�t� BALFROID MAGNEE sera repr�sent�e aux op�rations de constitution de la soci�t� BALFROID 1MMOCONSTRUCTIONS par Monsieur Damien Balfroid, g�rant de la soci�t� BALFROID MAGNEE et ci-avant qualifi�.

Il. REDUCTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE BALFROID MAGNEE PARTIELLEMENT SCINDEE

Suite � la scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, les fonds propres de la soci�t� BALFROID MAGNEE seront r�duits comme sult:

1. Capital transf�r� � la soci�t� BALFROID 1MMOCONSTRUCTIONS : � concurrence de huit cent quatre mille cent quatre euros trente-neuf cents(804.104,39� ) pour le ramener de deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents ( 2.173.509,39 � ) � un million trois cent soixante-neuf mille quatre cent cinq euros (1.369.405).

2. R�serves : R�serves transf�r�es � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

- R�serve l�gale : � concurrence de vingt-trois mille neuf cent soixante-deux euros quatre vingt-huit cents (23.962,88� ) pour la ramener de soixante quatre mille huit cent septante huit euros trente et un cents (64.878,31) � quarante mille neuf cent quinze euros quarante-trois cents (40915,43).

-r�serve immunis�e : � concurrence de cinquante et un mille six cent soixante neuf euros nonante six cents (51.669,96� ) pour la ramener de cent trente neuf mille cinq cent soixante deux euros vingt-sept cents (139.562,27� ) � quatre vingt sept mille huit cent nonante-deux euros trente et un cents (87,892,31� ).

-r�serve disponible : � concurrence de six cent dix-sept mille neuf cent quarante-deux euros septante-sept cents (617,942,77� ) pour la ramener de un million six cent septante mille trois cent cinquante-six euros septante quatre cents (1,670.356,74� ) � un million cinquante deux mille quatre cent treize euros nonante-sept cents (1.052.413,97� ),

IV. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS :

Pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

V. PRISE D'EFFET

D�cision que les r�solutions � prendre sur les propositions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets que lorsque la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission aura �t� constitu�e, conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s.

VI. POUVOIRS A CONFERER

- � le (la) G�rant(e) pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les points qui pr�c�dent.

- � un ou plusieurs mandataire(s) pour accomplir les formalit�s n�cessaires en vue de modifier les

inscriptions de la soci�t� aupr�s de toutes administrations comp�tentes.

Il. Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales .11 r�sulte de la composition de l'assembl�e

que toutes les parts sociales sont repr�sent�es.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement

des formalit�s relatives aux convocations.

Ill. La G�rante de la pr�sente soci�t� assiste � l'assembl�e ; la soci�t� n'a pas nomm� de commissaires.

IV. Chaque part sociale donne droit � une voix, conform�ment � l'article 21 des statuts.

V. Chaque associ�, repr�sent� comme dit est, reconna�t

-Avoir re�u une copie du projet de scission partielle et en avoir pris connaissance ;

-Avoir re�u le projet de statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS � constituer par voie de scission partielle;

-Avoir eu le droit de prendre connaissance au si�ge social des documents suivants

oLes ccmptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE Magn�e partiellement scind�e, arr�t�s au trente

et un d�cembre deux mille quatorze.

o Les rapports de gestion et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la soci�t�

BALFROID MAGNEE, partiellement scind�e.

VI. Pour �tre admises :

-Les propositions de scission partielle doivent r�unir les trois/quarts des voix, conform�ment � l'article 736 �

1,2.a) du Code des Soci�t�s;

-Les propositions sub 11 et Ill doivent r�unir les trois/quarts des voix, conform�ment � l'article 286 alin�a 4

du Code des Soci�t�s;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Les autres propositions doivent r�unir la simple majorit� des voix.

EXPOSE COMPLEMENTAIRE

Conform�ment � l'article 747 du Code des Soci�t�s, le Pr�sident informe l'assembl�e des modifications

intervenues entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle, soit le deux avril 2015 et la date de la

pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident expose d�s lors ce qui suit

1. Aucune modification importante du patrimoine de la pr�sente soci�t� � scinder partiellement n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale.

2. Aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s la date de cl�ture de l'exercice social arr�t� le trente et un d�cembre deux mille quatorze,

3. Aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs transf�r�s n'a �t� conclu apr�s ta m�me date en dehors des op�rations normates d'exploitation.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� � scinder partiellement constate que toutes les formalit�s pr�alables � la scission partielle ont �t� accomplies, que les documents ont �t� communiqu�s et que les informations ont �t� diffus�es dans le respect des dispositions l�gales vis�es aux articles 677, 673, 728 � 733 du Code des Soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes

I. SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE BALFROID MAGNEE SOCIETE PARTIELLEMENT SCIND�E,

PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

I. A. Formalit�s pr�alables

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture des documents, dont une copie a �t�

transmise ou mise � disposition gratuitement avant l'assembl�e aux associ�s de la pr�sente soci�t�,

conform�ment � l'article 733 du Code des Soci�t�s, � savoir :

1. le projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, soci�t� partiellement scind�e, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission sous la d�nomination BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS.

Ce projet a �t� �tabli par te G�rant de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, soci�t� partiellement scind�e.

Ce projet a �t� dress� par acte sous seing priv� le deux avril 2015 et contient les mentions prescrites par l'article 743 du Code des Soci�t�s. Il a �t� d�pos� le trois avril 2015 suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchateau, �tant le Greffe dans le ressort duquel est et sera �tabli te social de la soci�t� BALFROID MAGN�E partiellement scind�e et de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer.

Ce projeta �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur belge du huit mai 2015 sous le num�ro 15065624.

Ce projet contient la description des actifs et passifs transf�r�s par voie de scission partielle � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer �tablie sur base des comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. le rapport sp�cial du G�rant de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

3. le rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BOULET, BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'entreprises � , soci�t� inscrite au registre public de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le N� B-00052 et dont les bureaux sont install�s rue Coster, 2 � Dinant, repr�sent�e par Monsieur Serge Bultot, R�viseur d'Entreprises,

Le rapport de Monsieur Serge Bultot conclut comme suit :

� 6. CONCLUSION

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s et des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, j'atteste :

'Que les apports en nature effectu�s � l'occasion de la scission partielle de la SPRL "SPRL BALFROID-MAGNEE" ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, et que l'organe de gestion de la SPRL "SPRL BALFROID-MAGNEE" est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature.

..Que la description des apports issus de la scission partielle, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

.Que les modes d'�valuation arr�t�s par l'organe de gestion sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 1.497.680,00 E (un million quatre cent nonante-sept mille six cent quatre-vingt euros et z�ro cent)

" Que tes valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des titres � �mettre en contrepartie des apports issus de la scission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports issus de la scission consiste en l'attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e de 750 parts sociales repr�sentant un capital de 804.104,39 � enti�rement lib�r�

Cette attribution est effectu�e au profit des associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion de leur participation. Le solde non repr�sentatif de droits sociaux, soit 693,575,61 � est affect� aux fonds propres de la SPRL BALFROID IMMOCONSTRUCTION issue de la scission

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants :

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Dinant, le 20 juin 2015

Pour la Soci�t� Civile sous forme de S.P.R.L.

"BOULET BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'Entreprises",

Serge BULTOT,

R�viseur d'Entreprises

4. les comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze,

5. Autres documents :

- les rapports de gestion et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la soci�t�

BALFROID MAGNEE, partiellement scind�e.

Les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s, reconnaissent avoir re�u un exemplaire du projet de scission et des

rapports du G�rant et du R�viseur et avoir pu prendre connaissance au si�ge social des documents dont

question sub 4 et 5.

Les associ�s approuvent � l'unanimit� le contenu de ces documents

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

i.B. Renonciation � l'�tablissement et � la communication des rapports de scission

L'assembl�e constate que :

. Chaque associ� marque son accord pour renoncer � l'application des dispositions l�gales pr�voyant la

r�daction et la communication des rapports de scission ;

L'ordre du jour de la pr�sente assembl�e a mentionn� l'intention de fa soci�t� de faire usage de l'article

749 dudit Code et a reproduit conform�ment � la loi, les alin�as 9 et 2 dudit article,

- En cons�quence, l'assembl�e d�cide de ne pas appliquer les dispositions l�gales prescrivant la r�daction

et la communication des rapports de scission � �tablir par la pr�sente soci�t�.

VOTE

Cette renonciation est accept�e par chacun des associ�s et la r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

I.C. Actualisation des informations

L'assembl�e constate qu'il r�sulte de l'Expos� compl�mentaire du Pr�sident reproduit ci-dessus que le

patrimoine de la pr�sente soci�t� partiellement scind�e n'a subi aucune modification importante,

I. D. D�cision de scission partielle

L'assembl�e d�cide de scinder partiellement la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID

MAGNEE, ayant son si�ge social � Wellin, rue Jean Meunier, 10, par transfert d'une partie du patrimoine de

ladite soci�t� BALFROID MAGNEE, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission

partielle sous la d�nomination BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et qui aura son si�ge social � Chanly,

chemin de Champai,1.

Etant pr�cis� que :

-La soci�t� BALFROID MAGNEE transf�rera une partie de son patrimoine et subsistera;

-Les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels de la soci�t� BALFROID MAGNEE seront transf�r�s

conform�ment � la description pr�vue au projet de scission partielle ;

-Le capital social de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCT1ONS � constituer sera repr�sent� par le

nombre de parts sociales d�fini ci-apr�s.

La scission partielle aura lieu suivant les modalit�s suivantes

Le transfert s'effectuera sur base des comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE arr�t�s au trente

et un d�cembre deux mille quatorze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert des �l�ments actifs et passifs du patrimoine scind� de la soci�t� BALFROID MAGNEE aura lieu suivant la description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par le dit projet

Toutes les op�rations relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� BALFROID MAGNEE seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission � partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure.

En cons�quence, la soci�t� BALFR0ID 1MMOCONSTRUCTiONS issue de la scission reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� BALFROID MAGNEE � leur valeur au trente et un d�cembre deux mille quatorze, � vingt-quatre heures.

Par application des articles 80 et 78 de l'Arr�t� Royal du trente janvier deux mil un, portant ex�cution du Code des Soci�t�s, les diff�rents �l�ments de l'actif et du passif de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, y compris les �l�ments de ses capitaux propres, les amortissements, r�ductions de valeur et provisions constitu�es par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice qui, en vertu de la r�partition et des r�gles d'affectation reprises au projet de scission partielle sont transf�r�s dans la comptabilit� de la soci�t� BALFROID iMMOCONSTRUCTIONS � la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilit� de la soci�t� partiellement scind�e � la date du trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La description du patrimoine transf�r� et les modalit�s de transfert de celui-ci sont

reprise dans le rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du code des soci�t�s par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BOULET, BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'entreprises � , soci�t� inscrite au registre public de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le N� B-00052 et dont les bureaux sont install�s rue Coster, 2 � Dinant, dont question ci-avant au point 3 des formalit�s pr�alables pour la constatation de la validit� de l'assembl�e et dans l'acte constitutif de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, � tenir ce jour, imm�diatement apr�s la tenue de la pr�sente assembl�e.

La description des apports en nature est faite au point 3 du rapport du r�viseur d'entreprise intervenant. Lesdits apports constitu�s � concurrence de un million quatre cent nonante sept mille six cent quatre vingt euros et repris dans l'�valuation des apports par le R�viseur et mieux identifi�s ci-apr�s :

- 1.La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de DAVERDISSE 12�me division I HAUT FAYS:

Un terrain � b�tir sis rue de Wellin, cadastr� section B num�ro 718M3 d'une contenance de huit ares un centiare.

Un terrain � b�tir sis rue de Wellin, cadastr� section B num�ro 718N3, d'une contenance de huit ares quatre centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis sous plus grande contenance, de Madame Suzanne PHILIPPE, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, alors notaire � Wellin, le vingt-trois mars deux mille six, transcrit au bureau des hypoth�ques � Neufch�teau, le vingt-huit mars suivant, 33-T-28103/2006-01581.

URBANISME

Ces biens sont situ�s en zone d'habitat � caract�re rural du plan de secteur Bertrix-Neufch�teau-Libramont. lis ne sont pas situ�s dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement. Ils sont situ�s en zone d'�puration collective au PASH. ils b�n�ficient d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Ils sont situ�s dans une zone de pr�vention de captage forfaitaire th�orique. Le bien en cause initialement cadastr� section B num�ro 718K3 avant sa division en cinq parcelles a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� ie 23/12/2005 � la SPRL BALFROID-MAGNEE avec pour objet la construction de cinq habitations.

2 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de BEAURAING /15�me division / PONDROME:

Une terre sise en lieu-dit � Dry l'Tombois �, cadastr�e section A num�ro 166C d'une contenance de trois

ares quarante-trois centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROiD-MAGNEE pour l'avoir acquis de Madame Rose GILSON aux

termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, le vingt-neuf septembre deux mil six,

transcrit au bureau des Hypoth�ques � Dinant, le neuf octobre suivant 31-T-09/10/2006-10435.

URBANISME

Ce bien s'inscrit pour majeure partie et � front de la voirie communale en zone d'habitat � caract�re rural au

plan de secteur de Beauraing-Gedinne approuv� par A.R. du 29/01/1981 et pour quelques m�tres carr�s en

zone agricole. Il est repris en zone d'�gouts futurs au PASH.

2 La totalit� du droit de superficie de :

-Commune de BEAURAING / 15�me division 1 PONDROME:

Une construction �rig�e sur un terrain sis � Clos des Longues Pi�ces � cadastr� section A num�ro 77S3

d'une contenance de trente et un ares septante-huit centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

A l'origine, le bien sur lequel est �rig� le bien pr�d�crit appartenait sous plus grande contenance, � la commune de Pondr�me, depuis des temps imm�moriaux. Par suite de la loi sur la fusion des communes, entr�e en vigueur le premier janvier mil neuf cent septante-sept, le bien a �t� transf�r� � la ville de Beauraing.

Aux termes d'un acte de vente dress� par Monsieur Jean PAQUET, commissaire adjoint au Comit� d'acquisition d'immeubles de Namur, en date du douze ao�t deux mille six, le dit bien a �t� vendu � Monsieur et Madame Marcel LOWYCK.

Aux termes d'un acte sous seing priv� du vingt-sept octobre deux mille six, enregistr� au bureau d'enregistrement de Gedinne le quatorze novembre suivant, volume 16 folio 2 case 48, les �poux LOWYCK PETIT ont renonc� au droit d'accession qu'ils d�tenaient sur le bien pr�d�crit.

La sprl BALFROID MAGNEE a ensuite �rig� les constructions.

URBANISME :

Ce bien est repris en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur. II est repris en zone d'�gouts futurs au PASH.

-3 Cinq/onzi�mes en pleine propri�t� de :

-Commune de BEAURAING / 8�me division 1 WIESME:

Un terrain sis route d'Houyet, cadastr� section B num�ro 318T, d'une contenance de dix-neuf ares seize centiares.

Un terrain sis en m�me lieu, cadastr� section B num�ro 318Z, d'une contenance de dix ares septante-et-un centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent pour 5111�mes � la soci�t� BALFROID-MAGNEE, pour 5/11�mes � la soci�t� EDWY et pour 1111�mes � BALFROID Catherine pour avoir les acquis avec d'autres et � concurrence de ces quotit�s des consorts MASSON, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe LAURENT, notaire � Beauraing, le deux octobre deux mil huit, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Dinant, le dix-sept octobre suivant, 31-T17/10/2008-10768.

URBANISME :

Ce bien est repris en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur et sous le lot n�11 du lotissement non p�rim� SPRL BALFROID-MAGNEE d�ment autoris� le 11/01/2008. II est situ� en zone d'�puration individuelle au PASH.

-4 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de LIBIN / 4�me division 1 REDU:

Une p�ture sise en lieu-dit � Croix de Sechery �, cadastr�e section B num�ro 213D, d'une contenance de

trente-huit ares.

Une p�ture sise en lieu-dit � La Vir�e de la Heue al fosse �, cadastr�e section B num�ro 285/02X11, d'une

contenance de soixante ares nonante-neuf centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE .

Ces biens appartiennent � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis des consorts GUICHAUX Paul, Agn�s et Marie, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Antoine FRIPPIAT, notaire � Wellin, le vingt-six mai deux mil huit, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Neufch�teau, le deux juin suivant, 33-T-02106/200802683.

URBANISME :

Ces biens sont situ�s en zone d'habitat � caract�re rural et en partie en zone agricole au plan de secteur Bertrix Libramont Neufch�teau. Ils sont repris en zone de pr�vention forfaitaire th�orique des captages. Ils comptent dans un rayon de 50 m�tres, la pr�sence d'un arbre remarquable. Le bien 213D est soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au BATI AUREOLE VILLAGEOISE (BAV) et en partie au BATI EN AIRE DE FINAGE (BF) au r�glement communal d'urbanisme de Libin. Le bien 285/2X10 est soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au BATI PERVILLAGEOIS (BPV) et en partie au BATI EN CAIRE AGRAIRE (BAR) au r�glement communal d'urbanisme de Libin.

Ces biens sont situ�s en zone d'habitat � structure ouverte (HSO) et en partie en zone rurale r�serv�e exclusivement aux activit�s agricoles au sch�ma de structure communal.

Ils sont repris au PASH en zone d'assainissement collectif.

Le bien 285/2X10 fait l'objet d'un permis d'urbanisme group� d�livr� le 10/06/2011 sous la r�f�rence 31N2011.

-5La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de TELLIN / 1 ere division I TELLIN:

Un terrain sis rue des Noyers, cadastr� section B num�ro 592B5 d'une contenance de trente-huit ares dix centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de la S.A. PROMAGEST aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, le deux octobre deux mil neuf, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Neufch�teau, le douze octobre suivant, 33-T-12/10/2009-04159.

URBANISME :

Ce bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur Bertrix-Libramont-Neufch�teau adopt� par AE du 05/12/1984. II a fait l'objet d'un permis de b�tir ou d'urbanisme le 23 novembre 2010 en vue de la construction d'une maison unifamiliale. La maison n'a pas �t� construite et le permis est p�rim�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

6Quatrelquinzi�mes en pleine propri�t� de

COMMUNE DE ROCHEFORT/ PREMIERS DIVISION/ROCHEFORT

Une maison avec d�pendances, sur et avec terrain, sise Square Cr�pin 18 � 5580 Rochefort, cadastr�e

section A, num�ro 1539514 pour une contenance de onze ares quatre-vingts centiares (1180 m2). (RC 1336 E).

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient pour 4115�mes � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour avoir acquis cette quotit� des

Consorts BAIVIER aux termes d'un acte re�u par le notaire Nathalie COMPERE � l'intervention de notaire

Philippe de WASSEIGE, tous deux � Rochefort, le trois ao�t deux mil neuf, transcrit au bureau des

Hypoth�ques � Dinant, le dix-huit ao�t suivant, d�p�t 07190.

URBANISME :

- le bien cadastr� maison est repris en zone d'habitat au plan de secteur

Dinant/Ciney/Rochefort et en aire de centre urbain au sch�ma de structure communal.

- II se trouve dans te p�rim�tre du plan communal d'am�nagement num�ro 4a approuv� par

Arr�t� royal du neuf septembre mil neuf cent quarante-neuf.

Il est situ� dans le p�rim�tre du site ancien prot�g�.

II est situ� � la limite d'un site lass� (Square Fran�ois Cr�pin)

Il est situ� en zone d'assainissement collectif.

-7La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de Ciney 11 ere division /CINEY

Ruines sises chemin de Crahiat, cadastr�es section D num�ro 184X2 d'une contenance de treize ares

quarante-huit centiares.

Un jardin sis en lieu-dit � Crahiat �, cadastr� section D num�ro 17562, d'une contenance de deux ares

vingt-neuf centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de SOVET Fernand et PIRE

Fran�oise, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Nathalie COMPERE soussign� et Ma�tre Patrick LAMBINET,

notaire � Ciney, le six octobre deux mil neuf, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Ciney, le neuf octobre

suivant, 31-T-09/10/2009-09070.

URBANISME :

- les biens sont repris en zone d'am�nagement diff�r� au plan de secteur Dinant/Ciney/Rochefort.

- Ils sont situ�s en zone du PCA 1 adopt� par Arr�t� Minist�riel du vingt-six avril deux mil six et qui n'a pas

cess� de produire ses effets pour les biens pr�cit�s.

- Ils b�n�ficient d'un �quipement des eaux us�es et d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau,

�lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

8 La moiti� en pleine propri�t� de :

COMMUNE DE ROCHEFORT/ 11�me DIVISION/BUISSONVILLE

Dans un lotissement cadastr� ou l'ayant �t� p�ture en lieu-dit � Le Petit Bois �, cadastr� section D num�ro

57/14/3 pour une contenance de cinquante et un ares quarante centiares :

Le terrain � b�tir d'une contenance suivant cadastre de onze ares cinquante-neuf centiares et de onze ares

quarante-huit centiares suivant plan de mesurage, cadastr� section D num�ro 57E4, �tant le lot 3.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE et � Monsieur Albert JACQUEMIN, pour l'avoir acquis,

chacun pour moiti� indivise, de Monsieur Didier Petit, aux termes d'un acte re�u par les notaires Philippe de

WASSEIGE et Nathalie COMPERE, notaires � Rochefort, le vingt-neuf juillet deux mille dix, transcrit au bureau

des hypoth�ques � Dinant, le vingt-sept ao�t suivant, d�p�t 31-T-27/08/2010-08234.

URBANISME :

Ce bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur Dinant/CineyfRochefort et en aire

rurale r�sidentielle au sch�ma de structure communal. Il est situ� dans le p�rim�tre du lotissement � Balfroid �

autoris� le 28 mars 2011 (lot 3). IL est situ� en zone d'assainissement collectif.

9 La totalit� en pleine propri�t� de :

Commune de ROCHEFORT M�re division / Rochefort :

Dans un ensemble immobilier en cours de construction d�nomm� R�sidence du Ch�teau, rue Jacquet, 51, cadastr� section A num�ros 1338R et 1338P d'une contenance de sept ares six centiares, soumis au r�gime de la copropri�t� et de l'indivision forc�e

a) en propri�t� privative et exclusive : l'appartement 2.G : l'appartement au deuxi�me �tage, � gauche en regardant l'immeuble de face c�t� rue de 107,599 m�tres carr�s, et comprenant : hall, un salon, une salle � manger avec cuisine non �quip�e, trois chambres, une salle de bain avec wc, une douche, un water-closet, une buanderie et l'usage exclusif d'une terrasse; et de l'emplacement de parking 2G.

-b) en copropri�t� et indivision forc�e

cent soixante-et-un virgule nonante milli�mes (161,90/1.000) des parties communes, en ce compris le terrain

ORIGINE DE PROPRIETE

La soci�t� BALFROID-MAGNEE en est propri�taire pour l'avoir acquis de 1) Monsieur Jean-Pol LEPAGE, 2) Monsieur Francis DEMOULIN et son �pouse dame Nadia LEFEBVRE et de 3) Monsieur Damien BALFROID, � l'�tat de maison d�labr�e, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Nathalie COMPERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

soussign�, en date du trente septembre deux mil onze, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Dinant le cinq octobre suivant sous r�f�rence 09702.

- Le bien appartenait indivis�ment aux vendeurs, LEPAGE, DEMOULIN-LEFEBVRE et

BALFROID chacun pour un/tiers indivis, pour l'avoir acquis de Monsieur Antoine FRIPPIAT aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, substituant son confr�re Antoine FRIPPIAT, notaire � Wellin, le dix-huit juin deux mil sept, transcrit au bureau des hypoth�ques � Dinant, le vingt-cinq juin suivant, d�p�t 06839,

La soci�t� BALFRO1D-MAGNEE a ensuite fait d�molir le b�timent existant, et fait �riger la r�sidence � appartements, le tout suivant un permis d'urbanisme d�livr� par la Ville de Rochefort en date du neuf mai deux mil onze.

-Aux termes d'un acte re�u par le notaire Comp�re � Rochefort en date du seize f�vrier deux mille quinze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le vingt f�vrier 2015 r�f 31-T-20/02/2015-01487, ledit bien a �t� vendu par la soci�t� Balfroid Magn�e � Monsieur DUTERME Jacques et son �pouse dame DEFOY Jacqueline domicili�s � Rochefort, rue des Tanneries, 31.

URBANISME :

-Ce bien est situ� en zone d'habitat au pian de secteur Dinant/Ciney/Rochefort et en aire de centre urbain au sch�ma de structure communal.

-Il est situ� dans le p�rim�tre du PCA n�7B approuv� le 24/05/1960 et dans le p�rim�tre du centre ancien prot�g�.

Il est situ� en zone karstique � risque mod�r� et en zone d'assainissement collectif.

Les permis d'urbanisme suivants ont �t� octroy�s :

Le 09/05/2011 pour la construction d'un immeuble de sept appartements ;

Le 06/02/2012 pour une modification des mat�riaux de fa�ade.

-10 La totalit� en pleine propri�t� de

-Commune de WELLIN / 4�me division 1 LOMPREZ :

Un terrain sis en lieu-dit � Hubert Pr� �, cadastr� section A num�ro 1115E d'une contenance de quatre-

vingt-trois ares nonante-trois centiares. (RC 62)

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de Madame Micheline REMY aux

termes d'un acte re�u par Ma�tre Antoine FRIPPIAT, notaire � Wellin, le six ao�t deux mil onze, transcrit au

bureau des hypoth�ques � Neufch�teau, le neuf ao�t deux mil onze, 33-T-09/08/2011-03673.

URBANISME

-Ce bien est en partie en zone d'habitat � caract�re rural et en partie en zone agricole au plan de secteur.

-Il est situ� en zone d'assainissement collectif et en zone de pr�ventions forfaitaire th�orique.

-11 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de WELLIN / 1�me division / WELLIN

Un b�timent rural sis en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr� section B num�ro 52B, d'une contenance de

quatorze ares cinquante-cinq centiares.

Une p�ture sise � au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 52C, d'une contenance de quarante-sept ares

septante centiares.

Une terre sise en lieu-dit � Comene � cadastr�e section A num�ro 484B, d'une contenance de septante-six

ares trente centiares.

Une p�ture sis en lieu-dit � Au Ridave �, cadastr�e section A num�ro 494c, d'une contenance de cinquante-

quatre ares.

Une p�ture sise en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 55B, d'une contenance de trente-

deux ares cinquante-cinq centiares.

Une p�ture sise en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 50D, d'une contenance de trente-

cinq ares vingt-quatre centiares.

Une p�ture sise en m�me lieu-dit, cadastr�e section A num�ro 493G, d'une convenance de soixante ares

soixante-deux centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis des consorts ALBERT, aux

termes d'un acte re�u par Ma�tres Catherine LUCY et Antoine FRIPPIAT, tous deux notaires � Wellin, le cinq

mars deux mil quatorze, transcrit au bureau des hypoth�ques � Neufch�teau, le sept mars suivant, 33-T-

07/03/2014-00888.

URBANISME :

-Ces biens sont situ�s en partie en zone agricole et en partie en zone d'habitat � caract�re rural.

-Ils sont situ�s en partie en zone d'inondation d'al�a faible � tr�s faible et son situ�s � proximit� d'une vue remarquable.

-Ils sont situ�s en zone d'assainissement collectif.

-Les parcelles 494C, 484B, 55B, 52C et 52B sont situ�es dans une zone de pr�vention th�orique de

captage.

-La parcelle 494C est travers�e par un cours d'eau

-12 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de WELLIN 11�me division / WELLIN :

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Un ensemble de b�timent compos� d'entrep�ts, de grands magasins et d'une fabrique de meuble d�crit comme suit :

- Une fabrique de meubles situ�e Rue Paul Dubois +4, cadastr�e section B num�ro 265D2 pour une contenance de 39 ares 51 centiares,

- un entrep�t situ� rue de ia Station +19, cadastr� section B num�ro 10131a2 pour une contenance de 24 ares 73 centiares,

- un grand magasin situ� rue de la Station 19, � prendre dans une parcelle plus grande cadastr�e section B num�ro 1082R2 pour une contenance totale de 26 ares 6 centiares, et telle que figurant comme fe solde de la parcelle 1082r2 sous d�duction de la parcelle mesur�e d'une contenance de 1 are 83 centiares, reprise sous lot C en vert au plan et vendue pr�c�demment.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens pr�d�crits appartiennent � la SPRL BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis de la SPRL MAISON J. GILSON en faillite, aux termes d'un acte re�u par Ma�tres LUCY et FRIPPIAT, notaires � Wellin, le dix juillet deux mil quatorze, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Neufch�teau, le quatorze juillet suivant 33T-14/07/2014-02855.

lis appartenaient � la SPRL MAISON J. GILSON pour avoir acquis:

- les parcelles 1081A2 et 1082R2 sous plus grande contenance aux termes d'un acte re�u par le notaire Robert COUREAUX, ayant r�sid� � Wellin, le 18 d�cembre 1971, transcrit le 31 d�cembre suivant, volume 4039 num�ro 28.

- la parcelle 265D2 de GILSON, 11 Jules Hyppolite Auguste, n� � Wellin le 17 avril 1910, 2/ Jean-Fran�ois Marie Ghislain, n� � Wellin le 20 septembre 1945, 3/ Jean-Pierre Marie Joseph Ghislain, n� � Wellin, 24 juin 1948, 4) Bernard Marie Joseph Ghislain, n� � Wellin le 20 d�cembre 1952, 51 Marie-Antoinette Joseph Ghislaine, n�e � Wellin le 23 d�cembre 1956, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois COUREAUX, le 27 septembre 1985, transcrit au bureau des hypoth�ques de Neufch�teau le 16 octobre suivant, volume 5245 num�ro 28.

A l'origine la parcelle 265D2 appartenait � la communaut� ayant exist� entre Monsieur Jules GILSON, pr�nomm�, et son �pouse Madame BORGNIET Marie-Jos� en vertu de titre plus que trentenaire.

Madame BORGNET est d�c�d�e � Li�ge le 14 ao�t 1966. Sa succession a �t� recueillie en usufruit par son �poux survivant, Monsieur Jules GILSON et pour le surplus par ses quatre enfants pr�nomm�s, GILSON Jean-Fran�ois, Jean-Pierre, Bernard et Marie-Antoinette.

URBANISME :

Ces biens sont repris au plan de secteur Bertrix-Libramont Neufch�teau et se situent en zone d'habitat � caract�re rural. Ils ne sont pas repris dans un plan communal d'am�nagement.

Ils ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 7 ao�t 1972 pour l'agrandissement d'un magasin, d'un permis d'urbanisme d�livr� le 13 novembre 1972 pour la construction d'un hangar, d'un permis d'urbanisme d�livr� te 11 f�vrier 1974 pour l'agrandissement d'un atelier et d'un permis d'urbanisme d�livr� le 11 octobre 1999 pour l'extension d'un magasin de meubles.

Ils sont situ�s en zone d'assainissement collectif.

PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE

La soci�t� � constituer BALFROID IMMOCONSTRUCT{ONS aura la propri�t� des biens apport�s � compter de sa constitution.

Elle en aura la jouissance � compter de la m�me date, paria prise de possession r�elle.

Elle acquittera toutes les contributions, taxes et impositions de toute nature mises ou � mettre sur lesdits biens ou sur leurs revenus � partir de sa constitution,

La sprl BALFROID MAGNEE d�clare par les pr�sentes qu'elle apportera lesdits biens sous les garanties ordinaires de fait et de droit, contre tous troubles, �victions et quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es,

hypoth�caires et autres emp�chement g�n�ralement quelconques � la spri BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS aux clauses et conditions reprises ci-apr�s :

A) Les biens seront apport�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans recours contre l'apporteur et quelque soit l'�tat des constructions si le bien est b�ti, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la spri BALFROID 1MMOCONSTRUCTIONS � constituer � faire valoir les unes � son profit, ou � se d�fendre des autres mais � ses frais, risques et p�rils, sans l'inter-'vention de la spri BALFROID MAGNEE et sans recours contre elle. La spri BALFROID MAGNEE d�clare qu'� sa connaissance les biens ne sont pas grev�s de servitude et qu'elle n'en a personnellement conf�r� aucune. De m�me elle d�clare express�ment qu'� sa connaissance, i1 n'existe aucun vice cach�, ni de construction et qu'elle n'a pas connaissance de l'existence de m�rule ou d'amiante dans les biens.

B)Mentions et d�clarations pr�vues par les articles 85 et 94 du Code wallon

a.Information circonstanci�e:

1)La spri BALFROID MAGNEE ou, le cas �ch�ant, son mandataire d�clare que les affectations pr�vues par les plans d'am�nagement et le cas �ch�ant, par le sch�ma de structure communal sont repris ci-avant.

2)Le notaire instrumentant r�it�re ces informations, au vu des lettres re�ue des diff�rentes Communes dont le contenu a �t� repris ci-avant et dont copies int�grales des courriers a �t� remis aux soci�t�s comparantes qui le reconnaissent.

D�s r�ception des renseignements relatifs � l'affectation urbanistique du bien il a en outre appel� l'attention de la spri BALFROID IMMOCONSTRUCTiONS � constituer l'opportunit� de se renseigner aupr�s des autorit�s comp�tentes, � propos de la d�finition de la zone arr�t�e par le PCA.

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b.Absence d'engagement de la spri BALFROID MAGNEE

La spri BALFROID MAGNEE ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun (� adapter selon qu'un document d'urbanisme existe : � autre �) engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er].

Elle ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative est conforme aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire].

c. Information g�n�rale : Il est en outre rappel� que :

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

Il r�sulte notamment de ces articles:

Les constructions nouvelles, les extensions, transformations ou modifications de la destination, voire l'entretien et la conservation des constructions existantes, lorsque ces modifications de la destination sont reprises sur une liste arr�t�e par le Gouvernement Wallon ou lorsque ces transformations ont pour effet la cr�ation d'au moins deux logements, de studios, flats ou Kots, porte atteinte aux structures portantes ou impliquent une modification au volume ou � l'aspect architectural des b�timents, ou lorsque les travaux d'entretien ou de conservation portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou class� en vertu des r�gles de protection relatives aux monuments et aux sites lorsqu'ils modifient l'aspect ext�rieur ou int�rieur.

Les mat�riaux ou les caract�ristiques qui ont justifi� le classement, ne peuvent �tre ex�cut�s ou effectu�s tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu. En outre le placement d'installations fixes destin�es ou non � l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le d�p�t d'un ou plusieurs v�hicules usag�s, de mitrailles, de mat�riaux ou de d�chets, ou bien pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles comme roulottes, caravanes, v�hicules d�saffect�s et tentes, le placement d'enseignes ou de dispositif de publicit�, d'abattage ou la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le d�boisement, le d�frichement, la modification sensible du relief du sol, ainsi que l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris ci-avant, et sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi ou en vertu de la loi, tels les actes et travaux dits de "minime importance", ne peuvent �tre effectu�s sur le bien pr�d�crit tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

-11 existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

C) Mentions pr�vues parle R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y e

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

D) La spri BALFROID MAGNEE d�clare que les biens faisant l'objet des pr�sentes ne sont ;

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

-ni inscrits sur la liste de sauve-garde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

-et qu'il ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�olo-'gique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoi-'re, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

E) La spri BALFROID MAGNEE d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens apport�s:

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites

wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

F) Les contenances d-avant Indiqu�es ne sont pas garanties, en cons�quence, la diff�rence entre les conte-'nances r�elles et celles ci-avant exprim�es, exc�d�t-elle un/vingti�me fera profit ou perte pour la sprl BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer.

PRESCRIPTIONS DE SECURITE ET DE SANTE A MEURE EN RUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Interrog� par le Notaire soussign� quant � la r�alisation de travaux de b�timent ou de g�nie civil dans le bien vendu, la sprl BALFROID MAGNEE d�clare qu'aucun des actes �num�r�s � l'article 2, paragraphe premier de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobile n'a �t� accompli ant�rieurement � la signature des pr�sentes ou � tout le moins, entam� apr�s le premier mai deux mille un.

POLLUTION DES SOLS

En application du D�cret wallon du premier avril deux mille quatre relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, paru au Moniteur belge du sept juin deux mille quatre, La spri BALFROID MAGNEE d�clare:

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer ne pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

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Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, La sprl BALFROID MAGNEE est exon�r�e vis-�-vis de la sprl BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens .

La description ci-dessus du patrimoine transf�r� est reprise dans l'acte constitutif de la soci�t� BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS, � tenir ce jour, imm�diatement apr�s la tenue de la pr�sente assembl�e.

li est pr�cis� que :

1. Aucune modification importante du patrimoine actif et passif transf�r� n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour;

2. Aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s le trente et un d�cembre deux mille quatorze;

3. Aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs

transf�r�s n'a �t� conclu apr�s la m�me date, en dehors des op�rations normales d'exploitation.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la

soci�t� BALFROID MAGNEE, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� �tre conserv� par cette

soci�t�.

Conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, la soci�t� SALEROID IMMOCONSTRUCTIONS issue

de la scission sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transf�r�es au jour de la

publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de

scission partielle. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � la soci�t� BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission.

De m�me la soci�t� BALFROID MAGNEE(partiellement scind�e) sera solidairement tenue des dettes

certaines et exigibles transf�r�es au jour de ladite publication. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net non

attribu� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

I.E. Fixation des rapports d'�change

L'assembl�e d�cide de fixer le rapport d'�change des parts sociales � une part sociales de la soci�t�

BALFROID MAGNEE partiellement scind�e pour une part sociale de la nouvelle soci�t�

IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle.

Ce rapport d'�change a �t� d�termin� selon la m�thode de valorisation choisie par le G�rant de la soci�t�

BALFROID MAGNEE, partiellement scind�e. La justification du choix de cette m�thode est reprise dans le

rapport Du G�rant ci-dessus. Ce choix a �t� approuv� par le R�viseur d'Entreprises de la pr�sente soci�t�

comme l'indiquent les conclusions de son rapport reproduites ci-dessus.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

I.F. R�mun�ration du transfert

L'assembl�e d�cide qu'en r�mun�ration du transfert du patrimoine partiellement scind�, il sera cr�� SEPT

CENT CINQUANTE (750)parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, issue de la scission partielle.

Il ne sera pas attribu� de soulte en esp�ces ou autrement.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

1.G Approbation des statuts de la soci�t� � constituer BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

L'assembl�e approuve le projet de statuts de la soci�t� � constituer tel que celui-ci figure en annexe; l'objet

social de la soci�t� � constituer correspond � celui pr�vu dans le projet de scission partielle.

Chaque associ� reconna�t avoir re�u une copie du projet de statuts et en avoir pris connaissance.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

I.H Repr�sentation de la soci�t� BALFROID MAGNEE (partiellement scind�e)

L'assembl�e d�cide de d�l�guer la repr�sentation de la pr�sente soci�t� partiellement scind�e aux

op�rations de constitution de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer par voie de scission

partielle aux mandataires ci-apr�s :

Est d�sign� Monsieur Damien Balfroid, demeurant � Chanly, Chemin de Champai, 1

L'assembl�e conf�re � la repr�sentante d�sign�e ci-dessus les pouvoirs les plus �tendus aux fins de

repr�senter la pr�sente soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de fondatrice, � l'acte constitutif

de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS.

Elle a notamment pour mission de veiller � :

1) l'inscription dans la comptabilit� de la soci�t� BALFROID 1MMOCONSTRUCTIONS des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transf�r�s par voie de scission partielle;

2) la r�partition entre les associ�s de la pr�sente soci�t� BALFROID MAGNEE des parts sociales nouvelles cr��es par la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS proportionnellement � leurs droits dans la soci�t� BALFROID MAGNEE suivant les r�gles d�cr�t�es ci-dessus;

3) Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, la repr�sentante ci-dessus d�sign�e, peut en outre :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- d�clarer avoir connaissance du plan financier des statuts de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS;

- signer le plan financier de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS ;

- d�clarer avoir connaissance de tous les documents pr�alables � l'acte constitutif de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS;

- subroger la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS(� constituer), dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s tels qu'ils figureront dans l'acte constitutif de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS;

- d�l�guer sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es � un ou plusieurs mandataires toute ou partie des pouvoirs qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux, registres, �lire domicile, substituer et en g�n�ral faire le n�cessaire.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

IL REDUCTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE BALFROID MAGNEE PARTIELLEMENT SCINDEE

Suite � la d�cision de scission partielle prise au point I C ci-avant, et sous r�serve de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS comme dit au point V. ci-apr�s, l'assembl�e constate que les fonds propres de la pr�sente soci�t� sont diminu�s � concurrence de la valeur nette des �l�ments du patrimoine actif et passif transf�r�s � la soci�t� � constituer BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, en tenant compte des quotes-parts des r�serves transf�r�es � la dite soci�t�, soit une r�duction comme suit :

1. Capital transf�r� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS : � concurrence de huit cent quatre mille cent quatre euros trente neuf cents(804.104,39� ) pour le ramener de deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents ( 2.173.509,39 � ) � un million trois cent soixante-neuf mille quatre cent cinq euros (1.369.405).

2. R�serves : R�serves transf�r�es � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

- R�serve l�gale : � concurrence de vingt-trois mille neuf cent soixante-deux euros quatre vingt-huit cents (23.962,88� ) pour la ramener de soixante quatre mille huit cent septante huit euros trente et un cents (64.878,31) � quarante mille neuf cent quinze euros quarante-trois cents (40915,43).

-r�serve immunis�e : � concurrence de cinquante et un mille six cent soixante neuf euros nonante six cents (51.669,96� ) pour la ramener de cent trente neuf mille cinq cent soixante deux euros vingt-sept cents (139.562,27� ) � quatre vingt sept mille huit cent nonante-deux euros trente et un cents (87.892,31� ).

-r�serve disponible : � concurrence de six cent dix-sept mille neuf cent quarante-deux euros septante-sept cents (617,942,77� ) pour la ramener de un million six cent septante mille trois cent cinquante-six euros septante quatre cents (1.670.356,74� ) � un million cinquante deux mille quatre cent treize euros nonante-sept cents (1.052.413,97� ) .

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

IV. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS :

L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

Article 5 : capital

Le capital social est fix� � un million trois cent soixante-neuf mille quatre cent cinq euros (1.369.405).

Il est repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales (750), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un /sept cent cinquanti�me du capital social (1/750�me) toutes int�gralement lib�r�es.

La soci�t� a �t� constitu�e le premier juillet mil neuf cent nonante quatre au capital de sept cent cinquante mille francs belges repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es en esp�ces.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du six octobre deux mille cinq tenue devant Ma�tre Philippe Tilmans alors notaire � Wellin , le capital social a �t� converti en euros soit dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01).

Par augmentation de capital en date du vingt d�cembre deux mille treize � concurrence de deux millions cent cinquante-quatre mille neuf cent dix-sept euros trente huit cents (2.154.917,38) euros, il a �t� port� � un montant de deux millions cent septante trois mille cinq cent neuf euros trente-neuf cents (2.173.509,39), par apport en esp�ces sans cr�ation de parts nouvelles et repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me (1/750) de l'avoir social toutes int�gralement lib�r�es .

Aux termes d'un acte de scission partielle avec constitution d'une soci�t� nouvelle re�u par le notaire soussign� en date du 30 juin 2015 , le capital a �t� port� � un million trois cent soixante-neuf mille quatre cent cinq euros (1.369.405).�

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

V. PRISE D'EFFET

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cide que, conform�ment � l'article 754 du Code des Soci�t�s, les r�solutions sub I ;Il ;Iii et

IV ne sortiront leurs effets que lorsque la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle aura �t� constitu�e.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

VI. POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs :

- � fa g�rante pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les points qui pr�c�dent.

- au mandataire ci-apr�s d�sign�, avec facult� de subd�l�gation, pour accomplir les formalit�s aupr�s de la

Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s d'autres Administrations publiques ou priv�es.

Est d�sign�

Monsieur Damien Balfroid demeurant � Chemin de Champai, 1 � Chanly et le notaire soussign� avec

pouvoir d'agir s�par�ment.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

ATTESTATION NOTARIEE

ARTICLES 737 ALINEA 3 ET 752 ALINEA 3

DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment aux articles 737 alin�a 3 et 752 alin�a 3 du Code des Soci�t�s, le Notaire instrumentant

atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la

pr�sente soci�t�.

DECLARATION PRO FISCO.

1� La pr�sente scission partielle est une op�ration assimil�e � scission selon l'article 677 du code des

soci�t�s et intervient en application de la loi du seize juillet deux mille un, publi�e au Moniteur belge du vingt

juillet suivant.

2� Les parts sociales nouvelles de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � cr�er en r�mun�ration

du transfert par voie de scission partielle seront attribu�es directement aux associ�s de la soci�t� scind�e

partiellement BALFROID MAGNEE, et les transferts ne seront pas r�mun�r� autrement.

3� La pr�sente scission partielle doit donc s'op�rer sous le b�n�fice tant des articles 210, 211 et suivants du

CIR 1992, que des articles 117 et 120 alin�a 3 du Code des Droits d'Enregistrement et 11 et 18 � 3 du Code de

la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

4� La soci�t� scind�e partiellement est (et restera) assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro

BE0452.986.436

DROIT D'ECRITURE

Pro fisco le droit d'�criture estim� et retenu par le notaire soussign� s'�l�ve � nonante-cinq euros (95)

DECLARATIONS FINALES

Les comparants reconnaissent avoir eu connaissance du projet du pr�sent proc�s-verbal, par la

communication qui leur en a �t� faite par le notaire soussign� ou la soci�t� scind�e partiellement, et en bien

comprendre la teneur.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� les a enti�rement inform�s de leurs droits,

obligations et charges d�coulant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseill�s

en toute impartialit�.

Pour extrait analytique conforme.

sont d�pos�s:

une exp�dition de l'acte

un extrait analytique conforme

un formulaire F1 en 2 exemplaires

un formulaire F2 en 2 exemplaires

les statuts coordonn�s

un ch�que de 153,79 euros

Nathalie COMPERE, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

t

09/08/2004 : NE020161
24/06/2003 : NE020161

Coordonnées
SPRL BALFROID MAGNEE

Adresse
Si

Code postal : 6920
Localité : WELLIN
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

SPRL BALFROID MAGNEE

Divers

Publication

Coordonnées SPRL BALFROID MAGNEE

Coordonnées
SPRL BALFROID MAGNEE