TOPIMMO ARLON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. TOPIMMO ARLON
Dénomination : TOPIMMO ARLON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.207.885

Publication

19/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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"nidigLe : Société Privée à Responsabilité Limitée

6600 Bastogne, rue de Marche, 143

l'r; cté : absorption par la SA TOPIMMO - dissolution

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le vingt neuf juin deux mil onze, portant à lai suite la mention de l'enregistrement « enregistré quatre rôles sans renvoi à Vielsalm volume 160 folio 90 case: 05 le sept juillet deux mil onze ; reçu : vingt cinq euros ; le Receveur A Dejaer », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « TOPIMMO ARLON », dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue de Marche, 143 immatriculée à la TVA sous le numéro 0471.207.885 (RPM Neufchâteau). Société constituée sous la forme d'une société privée responsabilité limitée dénommée IMMO CONSULT' suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Geneviève OSWALD à Athus en date du vingt cinq février deuxi mille et publié aux annexes du Moniteur belge du dix mars suivant sous le numéro 20000310-42;

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par la notaire Daniel PIRLET àl Bastogne en date du vingt quatre juin deux mil cinq et publié aux annexes du Moniteur belge du vingt sept juillet: suivant sous le numéro 2005/07/27-108113.

e requis le Notaire Stasser à Gouvy de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :

1. Projet de fusion (opération assimilée à une fusion)

Les comparants prennent acte, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de la société "TOPIMMO ARLON", du projet de fusion intervenu entre «TOPIMMO » et ladite "TOPIMfVIO! ARLON".

Ils dispensent quiconque de donner lecture de ce projet à la rédaction duquel ils ont participé.

2. Opération assimilée à une fusion

Sous la réserve d'une décision concordante des actionnaires de la société « TOPIMMO » (qui se réunit ensuite du présent acte), les comparants décident, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, générale de le société "TOPIMMO ARLON", de prendre part à l'opération assimilée à une fusion, ayant pour effet ta dissolution sans liquidation de ladite société "TOPIMMO ARLON" et le transfert universel du patrimoine de cette société à la société « TOPIMMO ».

En échange des 18.594 parts sociales de la société « TOPIMMO ARLON », il sera attribué à1 Madame Patricia MARTIN 6.485 actions nouvelles de la société « TOPIMMO » en échange de ses 9.297 parts' sociales et à Monsieur Fabian DELFORGE 6.485 actions nouvelles de la société « TOPIMMO » en échange' ,des ses 9.297 parts sociales.

L'opération envisagée a fait l'objet d'un rapport spécial des gérants et d'un rapport sur l'échange établi par le Réviseur d'Entreprises ScPRL Christophe REMON & Co à Namur daté du vingt trois juin deux mil onze.

Au terme de l'opération de fusion, les fonds propres de la société « TOPIMMO » seront

augmentés de 235.123 euros et le nombre d'actions sera augmenté de 12.970 actions, une soulte de 15 euros devra être remboursée aux associés de la société « TOPIMMO ARLON »

L'opération prendra cours, du point de vue juridique, dès lors que la décision aura été arrêtée par' l'assemblée générale de la société « TOPIMMO » et que celle-ci aura mis ses statuts en concordance avec! ceux de l'absorbée, à savoir l'objet social, et, du point de vue comptable, le premier janvier deux mille onze,' comme date de prise en cours.

3. Constatation de la dissolution sans liquidation

Sous réserve de la réalisation de la fusion, les comparants constatent, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de la société "TOPIMMO ARLON", que celle-ci est désormais (dissoute, sans liquidation, à la date où l'assemblée générale de l'absorbante aura décidé sa participation inconditionnelle à la fusion, sous réserve de la rétroactivité comptable indiquée ci-avant (sous 2).

4. Déclaration fiscale: immunisation

Mentionner sur le dernière page du Volet B tiu recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ¬ a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la oersorine morale à regard des tiers

Au verso : Nom et sIgnsture

s3epose au Greffe Cu

Tribunal de Commerce

de NEUFCHATEAU

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sixième fillet double

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

.-

Les comparants décident, au besoin, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de !a société "TOPIMMO ARLON", de soumettre la présente opération à toutes les dispositions traduisant la neutralité fiscale de l'opération, singulièrement les articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, et 11 et 18,§3, du code de la T.V.A. et, au besoin, de l'article 211, §1, du code des impôts sur le revenu de mil neuf cent nonante-deux.

5. Conservation des livres et documents sociaux

Les comparants décident, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de fa société "TOPIMMO ARLON", que les livres et documents sociaux de la société seront conservés au siège social de « TOPIMMO » et sous sa garde.

6. Publicité requise

Les comparants déclarent, aux fins de publicité hypothécaire, que la société "TOPIMMO ARLON" n'est propriétaire d'aucun droit ou bien immobilier, autre que ceux dont l'énumération suit ci-après, ni d'aucun droit de propriété intellectuelle.

Les comparants déclarent, aux fins de publicité hypothécaire, que la société "TOPIMMO ARLON" est propriétaire du bien suivant, qui sera transféré à la société absorbante « TOPIMMO » par l'effet de la fusion: Commune de ARLON  Première division - Arlon

-Maison de commerce sise Rue des Capucins, 16, sur et avec terrain cadastrée Section A sous le numéro 423/03 de soixante neuf centiares (69ca)

prigine_de propriété

La société TOPIMMO ARLON est propriétaire du bien décrit ci-dessus comme suit :

`nonante huit pour cent pour les avoir acquis, alors sous la dénomination IMMO CONSULT aux termes d'un acte reçu par les notaire BRICART de Messancy et ENSCH de Arlon en date du sept juin deux mil un, transcrit à Arlon le quinze juin suivant sous le numéro 30-T-15/06/2001-02746,

'deux pour cent pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire PIRLET de Bastogne en date du deux août deux mil cinq, transcrit à Arlon le cinq septembre suivant sous le numéro 30-T-05/09/2005-04718. Jouissance :

Le bien est occupé à des conditions bien connues de la société absorbante.

7. Pouvoirs

Dans le cadre de la présente opération, tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration de la société absorbante «TOPIMMO », le cas échéant dûment représentée par un administrateur délégué, avec faculté de substitution:

1 ° Aux fins, le cas échéant, de compléter ou rectifier le présent acte;

2° Aux fins d'annuler les parts de t'absorbée au registre des parts et, s'il y a lieu, de veiller à

obtenir la décharge du gérant de la société par l'assemblée de la société absorbante, ainsi que, le cas échéant, en

matière immobilière, d'accomplir tous actes nécessaires, fussent-ils de disposition, donner toutes dispense

d'inscription d'office et accomplir ou faire accomplir les formalités de publicité aux registres hypothécaires;

3° Aux fins d'effectuer toutes formalités de radiation et/ou de transfert auprès des autorités

compétentes, notamment la Banque Carrefour des entreprises, l'administration de la T.V.A, etc.

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy

Déposée en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur le dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des teisornes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vers . Nom et signature

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 08.07.2011 11275-0531-015
20/05/2011
ÿþN° d'entreprise : 0471.207.885

Dénomination

(en entier) : TOPIMMO ARLON

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siégé : de Marche 143 à 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion simplifiée par absorbtion de la Société Privée à Responsabilité Limitée TOPIMMO ARLON par fa Société Anonyme TOPIMMO.

Patricia MARTIN, Fabian DELFORGE,

Gérante.





Mo0 2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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II

Réservé

au

Moniteur

belge

11111111111111111111111

*11076189*

Déposé au Greffe du Tribunal di commerce de Neufehat

10 MAI 2011

bop de sa réceptioà,

Greffe ,e r..__._

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2010 : AR024508
09/09/2009 : AR024508
01/08/2008 : AR024508
05/09/2007 : AR024508
06/09/2006 : AR024508
13/10/2005 : AR024508
27/07/2005 : AR024508
25/10/2004 : AR024508
15/04/2004 : AR024508
10/10/2003 : AR024508
18/11/2002 : AR024508

Coordonnées
TOPIMMO ARLON

Adresse
ROUTE DE MARCHE 143 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne