TREFONCIERE D'ARLON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TREFONCIERE D'ARLON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.877.650

Publication

11/10/2013
ÿþrood 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Imohn.111iioiiuhi~i

154910"

DiIpaté Giudeto c#u

Tttbunal Commerce

drAlen, Fe p 2 OCT. 2013

Greffe

N" d'entreprise : 0535 " $? 1 " C ro

Dénomination

(en entier) : TRÉFONCIÈRE D'ARLON

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Musée, n°37 à 6700 Arlon

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 02 octobre 2013, en cours d'enregistrement, que :

1) La Société Anonyme de droit luxembourgeois "EREN GROUPE SA", ayant son siège social à 2449 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 25B boulevard Royal, inscrite au Registre de Commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 39.052.

2) Monsieur DAGALLIER Pierre, de nationalité française, né à Paris (France) le 10 mai 1956, domicilié à,

1212 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 13 rue des Bains,

Ont requis le notaire susdit, après lui avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de,

dresser ainsi qu'il suivra les statuts dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

dénommée « Tréfoncière d'Arlon », au capital de six cent mille euro (600.000,00¬ ) divisé en trente mille

(30.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trente-millième de l'avoir

social, constituée comme suit:

APPORT EN NUMÉRAIRE :

Souscription des trente mille (30.000) parts sociales en espèces, au prix de vingt euro (20,00 ¬ ) chacune,

comme suit :

- par "EREN GROUPE SA" à concurrence de vingt-neuf mille neuf cent nonante-neuf (29.999) parts

sociales, numérotées de une (1) à vingt-neuf mille neuf cent nonante-neuf (29.999), soit CINQ CENT

NONANTE-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EURO (599.980,00 ¬ ) ;

- par Monsieur Pierre DAGALLIER à concurrence d'une (1) part sociale, numérotée trente mille (30.000),

soit VINGT EURO (20,00 ¬ ) ;

Ensemble: TRENTE MILLE (30.000) parts sociales, numérotées de une (1) à trente mille (30.000), soit SIX

CENT MILLE EURO (600.000,00 ¬ ).

LIBÉRATION

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérées par un versement en

espèces qu'ils ont effectué à un compte Spécial portant le numéro BE41 0017 0711 3710, ouvert au nom de la;

société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa:

disposition une somme de SIX CENTS MILLE EURO (600.000,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire daté du 26 septembre 2013 a été remise au Notaire rédacteur de'

l'acte qui le certifie.

A. STATUTS ;

TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :

ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION :

La société est formée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : cc:

Tréfoncière d'Arlon » (...)

ARTICLE 2 - SIÈGE

Le siège est établi à 6700 Mon, rue du Musée, numéro 37.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou del,

la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs, agences et

autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.

ARTICLE 3 - OBJET ;

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- L'acquisition et la gestion de droits réels immobiliers ;

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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e - le gestion et la location d'immeubles et de meubles ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge - l'activité de conseil dans tous les secteurs ;

- toute activité commerciale au sens du négoce ;

- l'achat, la vente, l'import et l'export de tous biens meubles et immeubles, voitures automobiles neuves et

d'occasion et de tous biens quelconques ;

- toutes activités d'import-export ;

- tous types d'investissements.

Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter son extension ou

son développement.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de

participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés ou

opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation,

ARTICLE 4 - DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

TITRE Il. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 - CAPITAL.

Le capital est fixé à SIX CENT MILLE EURO (600.000,00¬ )

Il est représenté par parts sociales numérotées de une (1) à trente mille (30.000), sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un / trente-millième de l'avoir social.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.

Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair en espèces.

Le capital est libéré à concurrence de la totalité, soit six cent mille euro (600.000,00¬ ).

(... )

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

La cession des parts entre vifs et fa transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu au profit :

-d'un associé ;

-d'un conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :

1°à un droit de préférence ;

T'en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire

ou héritier.

A. DROIT DE PRÉFÉRENCE ;

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en

indiquant ;

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence.

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas cependant, les parts ne sont fractionnées aux cas où le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts formant "rompu" sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale après adoption du bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour.

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut-être modifié entre temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les matières de modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B, AGRÉMENT :

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou

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transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée

par la loi.

ARTICLE 10 - REFUS D'AGRÉMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE 11 - REFUS D'AGRÉMENT DES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts

transmises laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et tes héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société,

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS

La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.

TITRE lll. GESTION - SURVEILLANCE :

ARTICLE 13 - GÉRANCE.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.

ARTICLE 14 - VACANCE.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux

statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GÉRANTS.

Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration

et de disposition qui intéressent la société.

Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social et qui ne sont pas réservés

par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 - SIGNATURES.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par les gérants agissant

conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et

décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces engagements

n'excèdent pas DIX MILLE EURO (10.000,00 ¬ ).

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son choix prise

hors ou au sein des associés.

ARTICLE 17 - INDEMNITÉ.

II peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à prélever

sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

ARTICLE 18 - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des articles 15 et

141 du Code des Sociétés.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :

ARTICLE 19 - RÉUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 15 juin à onze heures au siège social ou à

tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés

représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme

comprenant toute l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 20 - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le ou un des gérants.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée.

ARTICLE 21 - ADMISSION.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extra-ordinaires sans autres formalités, tout associé

inscrit au registre des associés cinq jours franc au moins avant la da-te fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 22 - REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci doit être déposée au lieu indiqué par

elle cinq jour franc avant l'assemblée,

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ARTICLE 25 - NOMBRE DE VOIX - DÉLIBÉRATION,

Chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

ARTICLE 26 - PROCÈS-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :

ARTICLE 27 - ANNÉE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le

ou les gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et celles de

la société envers les associés.

ARTICLE 29 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs, dépréciations et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92, 94, 95,

96, 98, 100, 101, 102, 104, 105, 283, 284, 285 du Code des Sociétés.

TITRE VI - DISSOLUTION  LIQUIDATION :

ARTICLE 30 - DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent

en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation parle tribunal, conformément à l'article 184 du

Code des sociétés

Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés,

ARTICLE 31 - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 33 - DROIT COMMUN.

Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non

prévues aux présents statuts.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent

acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites,

B. DISPOSITIONS TRANSITOIRES:

Immédiatement après la constitution, les associés représentant l'intégralité du capital social et se

considérant dûment convoqués, se sont réunis en Assemblée générale et ont pris à l'unanimité les décisions

suivantes :

1. Clôture du premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2014.

2. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société en

formation par les fondateurs.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

3. Gérance

Il est décidé de nommer un seul gérant, non statutaires.

Volet El - Suite

Est désigné comme gérant la Société Anonyme "EREN GROUPE SA", fondatrice ; celle-ci désigne comme

son représentant permanent Monsieur DAGALLIER Pierre qui accepte.

Le mandat du gérant est gratuit et a une durée illimitée.

Frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élèvent à environ trois mille euro Tva incluse (3.000,00 ¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire

Déposées en même temps

-expédition de l'acte ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

rood 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Imohn.111iioiiuhi~i

154910"

DiIpaté Giudeto c#u

Tttbunal Commerce

drAlen, Fe p 2 OCT. 2013

Greffe

N" d'entreprise : 0535 " $? 1 " C ro

Dénomination

(en entier) : TRÉFONCIÈRE D'ARLON

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Musée, n°37 à 6700 Arlon

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 02 octobre 2013, en cours d'enregistrement, que :

1) La Société Anonyme de droit luxembourgeois "EREN GROUPE SA", ayant son siège social à 2449 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 25B boulevard Royal, inscrite au Registre de Commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 39.052.

2) Monsieur DAGALLIER Pierre, de nationalité française, né à Paris (France) le 10 mai 1956, domicilié à,

1212 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 13 rue des Bains,

Ont requis le notaire susdit, après lui avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de,

dresser ainsi qu'il suivra les statuts dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

dénommée « Tréfoncière d'Arlon », au capital de six cent mille euro (600.000,00¬ ) divisé en trente mille

(30.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trente-millième de l'avoir

social, constituée comme suit:

APPORT EN NUMÉRAIRE :

Souscription des trente mille (30.000) parts sociales en espèces, au prix de vingt euro (20,00 ¬ ) chacune,

comme suit :

- par "EREN GROUPE SA" à concurrence de vingt-neuf mille neuf cent nonante-neuf (29.999) parts

sociales, numérotées de une (1) à vingt-neuf mille neuf cent nonante-neuf (29.999), soit CINQ CENT

NONANTE-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EURO (599.980,00 ¬ ) ;

- par Monsieur Pierre DAGALLIER à concurrence d'une (1) part sociale, numérotée trente mille (30.000),

soit VINGT EURO (20,00 ¬ ) ;

Ensemble: TRENTE MILLE (30.000) parts sociales, numérotées de une (1) à trente mille (30.000), soit SIX

CENT MILLE EURO (600.000,00 ¬ ).

LIBÉRATION

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérées par un versement en

espèces qu'ils ont effectué à un compte Spécial portant le numéro BE41 0017 0711 3710, ouvert au nom de la;

société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa:

disposition une somme de SIX CENTS MILLE EURO (600.000,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire daté du 26 septembre 2013 a été remise au Notaire rédacteur de'

l'acte qui le certifie.

A. STATUTS ;

TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :

ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION :

La société est formée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : cc:

Tréfoncière d'Arlon » (...)

ARTICLE 2 - SIÈGE

Le siège est établi à 6700 Mon, rue du Musée, numéro 37.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou del,

la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs, agences et

autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.

ARTICLE 3 - OBJET ;

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- L'acquisition et la gestion de droits réels immobiliers ;

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

e - le gestion et la location d'immeubles et de meubles ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge - l'activité de conseil dans tous les secteurs ;

- toute activité commerciale au sens du négoce ;

- l'achat, la vente, l'import et l'export de tous biens meubles et immeubles, voitures automobiles neuves et

d'occasion et de tous biens quelconques ;

- toutes activités d'import-export ;

- tous types d'investissements.

Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter son extension ou

son développement.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de

participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés ou

opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation,

ARTICLE 4 - DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

TITRE Il. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 - CAPITAL.

Le capital est fixé à SIX CENT MILLE EURO (600.000,00¬ )

Il est représenté par parts sociales numérotées de une (1) à trente mille (30.000), sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un / trente-millième de l'avoir social.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.

Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair en espèces.

Le capital est libéré à concurrence de la totalité, soit six cent mille euro (600.000,00¬ ).

(... )

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

La cession des parts entre vifs et fa transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu au profit :

-d'un associé ;

-d'un conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :

1°à un droit de préférence ;

T'en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire

ou héritier.

A. DROIT DE PRÉFÉRENCE ;

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en

indiquant ;

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence.

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas cependant, les parts ne sont fractionnées aux cas où le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts formant "rompu" sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale après adoption du bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour.

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut-être modifié entre temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les matières de modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B, AGRÉMENT :

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou

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transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée

par la loi.

ARTICLE 10 - REFUS D'AGRÉMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE 11 - REFUS D'AGRÉMENT DES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts

transmises laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et tes héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société,

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS

La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.

TITRE lll. GESTION - SURVEILLANCE :

ARTICLE 13 - GÉRANCE.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.

ARTICLE 14 - VACANCE.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux

statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GÉRANTS.

Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration

et de disposition qui intéressent la société.

Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social et qui ne sont pas réservés

par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 - SIGNATURES.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par les gérants agissant

conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et

décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces engagements

n'excèdent pas DIX MILLE EURO (10.000,00 ¬ ).

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son choix prise

hors ou au sein des associés.

ARTICLE 17 - INDEMNITÉ.

II peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à prélever

sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

ARTICLE 18 - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des articles 15 et

141 du Code des Sociétés.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :

ARTICLE 19 - RÉUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 15 juin à onze heures au siège social ou à

tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés

représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme

comprenant toute l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 20 - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le ou un des gérants.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée.

ARTICLE 21 - ADMISSION.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extra-ordinaires sans autres formalités, tout associé

inscrit au registre des associés cinq jours franc au moins avant la da-te fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 22 - REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci doit être déposée au lieu indiqué par

elle cinq jour franc avant l'assemblée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge , (..)

ARTICLE 25 - NOMBRE DE VOIX - DÉLIBÉRATION,

Chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

ARTICLE 26 - PROCÈS-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :

ARTICLE 27 - ANNÉE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le

ou les gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et celles de

la société envers les associés.

ARTICLE 29 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs, dépréciations et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92, 94, 95,

96, 98, 100, 101, 102, 104, 105, 283, 284, 285 du Code des Sociétés.

TITRE VI - DISSOLUTION  LIQUIDATION :

ARTICLE 30 - DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent

en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation parle tribunal, conformément à l'article 184 du

Code des sociétés

Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés,

ARTICLE 31 - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 33 - DROIT COMMUN.

Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non

prévues aux présents statuts.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent

acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites,

B. DISPOSITIONS TRANSITOIRES:

Immédiatement après la constitution, les associés représentant l'intégralité du capital social et se

considérant dûment convoqués, se sont réunis en Assemblée générale et ont pris à l'unanimité les décisions

suivantes :

1. Clôture du premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2014.

2. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société en

formation par les fondateurs.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

3. Gérance

Il est décidé de nommer un seul gérant, non statutaires.

Volet El - Suite

Est désigné comme gérant la Société Anonyme "EREN GROUPE SA", fondatrice ; celle-ci désigne comme

son représentant permanent Monsieur DAGALLIER Pierre qui accepte.

Le mandat du gérant est gratuit et a une durée illimitée.

Frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élèvent à environ trois mille euro Tva incluse (3.000,00 ¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire

Déposées en même temps

-expédition de l'acte ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2014
ÿþMOD WORD 11.1

(fle ~{ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de liège, division Mon le 0 2 DEC. 2014

Greffe

III

19 009*

I lii

NN

N° d'entreprise : 0539.877.650

Dénomination

(en entier) : Tréfoncière d'Arlon

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 37 rue du Musée B-6700 Arlon

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un gérant

Il résulte d'une décision de l'Assemblée Générale, adoptée lors de sa réunion du

7 octobre 2014, que :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de nommer en tant que second gérant à titre gratuit :

f7La société privée à responsabilité limitée « Société Belge de Gestion Financière internationale » en abrégé

« SBGFI», ayant son siège au 37, rue du Musée, B-6700 Arlon, inscrite au registre de commerce sous le

numéro BE 0832 361 156., avec pour représentant permanant M. Pierre Dagallier, de nationalité française, né à

Paris (France), le 10 mai 1956, demeurant professionnellement au 25b, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Aux fins de publication au Moniteur Belge

Fait à Arlon, le 7 octobre 2014

Pour la société Tréfoncière d'Arlon Spri

Pour EREN GROUPE SA, gérante

M. Pierre Dagallier

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Í D ,(9 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

m soupa

Déposé au-Greffe du

Tribunal de Commerce

de Liège, division Arlon ie 1 1 MAI 2015

Greffe

N° d'entreprise 0539.877.650

Dénomination

(en entier) : TREFONCIERE D'ARLON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Musée,37, B-6700 Arlon (Belgique)

(adresse complète)

Objetts) de l'acte :Rémunération / Gérance

EXTRAIT DES RESOLUTIONS

Il résulte d'une décision de l'Assemblée Générale, adoptée lors de sa réunion du

29 décembre 2014, que :

1. Attribution d'une rémunération aux gérantes de la Société

La Société décide d'octroyer à ses gérantes, EREN GROUPE SA et SBGFI Sprl, une rémunération annuelle s'élevant à, toutes taxes comprises, respectivement

(i)4 % des loyers reçus par TRÉFONCIÈRE D'ARLON dans le cadre de son activité pour EREN GROUPE SA, et

(ii)4 % des loyers reçus par TRÉFONCIÈRE D'ARLON dans le cadre de son activité pour SBGFI Sprl. Cette résolution prendra effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Aux fins de publication au Moniteur Belge

Fait à Arlon, le 1er avril 2015

Pour la société Société Belge de Gestion Financière Internationale Sprl

Pour EREN GROUPE SA, gérante

M. Pierre Dagallier

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.09.2015, DPT 30.09.2015 15623-0481-011

Coordonnées
TREFONCIERE D'ARLON

Adresse
RU EDU MUSEE 37 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne