TSM HYDRAULIQUE

Société anonyme


Dénomination : TSM HYDRAULIQUE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 888.208.808

Publication

15/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0888.208.808.

Dénomination

(en entier) : TSM HYDRAULIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6900 Grimbiémont, Rue du Meunier, 1A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE

Le vingt et un février deux mille douze, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de, LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6,: immatriculée à la TVA sous le numéro 13E0870.797.506. (RPM Liège), en l'étude, s'est réunie l'assemblée; générale en séance extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TSM HYDRAULIQUE », ayant son: siège social à 6900 Grimbiémont, Rue du Meunier, 1A, inscrite à la TVA sous le numéro 0888.208.808. (RPM. Marche-en-Famenne).

Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en Famenne, le neuf mars deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge du deux avril suivant sous le numéro 07048921 ;

Dont les statuts sont inchangés,

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée

, Sont ici présents personnellement ou dùment représentés par un mandataire, les associés suivants : (On

omet)

La dite société compte un capital s'élevant à soixante-quatre mille (64.000) euros, représenté par soixante-quatre (64) actions sans désignation de valeur.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit: (On omet)

DECLARATION DU NOTAIRE

Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à l'établissement du présent procès-verbal,; l'existence et la légalité externe des actes et forma-'lités incombant à la société en vertu des disposi-'tions de l'article 181, §1, du Code des sociétés, dont le texte suit :

Art. 181, § 1er, La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société anonyme fait l'objet: d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne; remontant pas à plus de trois mois. Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles; d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou; lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue,

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe: de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement' la situation de la société,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au § 1er, est adressée aux associés conformément aux articles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privée à responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.

§ 3. La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par le présent article est frappée de nullité.

§ 4. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 1er, à la société auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert-comptable externe.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes.

Résolution unique

DISSOLUTION

1. Rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du conseil justifiant la proposition de dissolution sans liquidation ni désignation de liquidateur ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au trente et un janvier deux mille douze, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

2. Rapport du Réviseur d'entreprises.

Chaque associé ayant reconnu avoir reçu copie du rapport de l'Expert comptable I.E.C. la société civile à forme de SPRL « Fiduciaire de Flémalle », représentée par l'Expert comptable 1.E.C., Monsieur Luc HANSSEN, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation, l'assemblée décide d'en prendre acte,

Ce rapport conclut comme suit

5 - CONCLUSIONS

Les renseignements sollicités et obtenus, les contacts établis et les contrôles effectués dans les limites du

présent rapport m'amènent à conclure ce qui suit :

Conformément à l'article 181 du C. Soc prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-

comptable, en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée

au 31 janvier 2012 de la société anonyme « TSM Hydraulique » en conformité avec les normes professionnelles

applicables en la matière.

Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects

essentiels.

Compte tenu que nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

constituent pas une certification de notre part.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

L'état financier de référence dont le total du bilan s'élève à 57.099,95 ¬ a été établi dans le respect de

l'hypothèse de discontinuité dans l'évaluation.

En conclusion de nos travaux, et sous réserve de ce qui a été exposé, je suis d'avis que l'état résumant la

situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la

société au 31 janvier 2012, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation

dans le cadre d'une liquidation.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée

au 31 janvier 2012 n'est survenu à ce jour depuis cette date.

Fait à Flémalle, le 08 février 2012

Pour la Sciv Sprl Fiduciaire de Flémalle

Fiduciaire expert-comptable conseil fiscal

Inscrite au tableau de l'Institut ss le N°223899 3EFF 10

Luc Hanssen,

Expert-Comptable, Conseil Fiscal

inscrit au tableau des Experts-Comptables externes

sous le N° 4912 2 F 54

Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.

L'assemblée,

Comptant toutes les actions et réunissant tous les administrateurs,

Ayant constaté la parfaite liquidité actuelle des actifs sociaux et le règlement de toutes tes dettes connues des organes sociaux,

Considérant qu'il ressort de la circulaire ministérielle n°71CH131001A1004 du quatorze novembre deux mille six concernant les modifications de la procédure de liquidation dans le code des sociétés (à savoir la loi du deux juin deux mille six) et singulièrement du chapitre 7 intitulé Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la dissolution en un seul acte est possible à condition qu'il n'y ait pas de passif exigible au jour de l'acte et si tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident l'opération à l'unanimité des voix ;

Estimant ce point de vue corroboré, et peut-être nuancé, par l'opinion de Monsieur Philippe JEHASSE, dans son ouvrage intitulé Le manuel de la liquidation, deuxième édition, Bruxelles, 2007, n° 826, pp. 424 et 425, selon lequel l'assemblée générale est investie du pouvoir de déterminer le mode de liquidation, et donc de prononcer la liquidation sans liquidation, soit avec clôture immédiate, les obligations nouvelles imposées par les nouvelles régies ne s'imposant pas à l'assemblée mais au liquidateur ;

Constatant qu'il n'est pas question d'éluder aucune règle impérative du fait d'une rédaction défaillante des textes. La ratio legis du système se comprend ici :

1) Les actifs sont liquides et ne posent aucun problème d'évaluation et l'information des associés est complète ;

2) La répartition des actifs entre les différents créanciers ne suscite dès lors plus aucun problème à l'assemblée, surtout dans la mesure où les seuls créanciers sont les deux actionnaires, du chef de leurs actions

3) La décision vise évidemment toutes les acticns des actionnaires, lesquels sont facilement remplis dans leurs droits, les actifs étant parfaitement liquide, seuls subsistant les risques de contrôles administratifs pouvant donner lieu à des dettes inconnues à ce jour, qui seront couvertes par les actionnaires à raison de leur participation dans l'actif distribuable et/ou distribué ;

Décide, avec effet à ce jour, la dissolution anticipée définitive la société sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin aux mandats d'administrateurs.

4, Clôture définitive de la liquidation.

L'assemblée décide donc de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en oeuvre par le conseil d'administration.

Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde de Monsieur Guillaume MOLS, à son domicile, à 4030 Grivegnée, Route de Herve, 16416.

5, Derniers règlements.

a) Attributions aux associés.

L'assemblée a pris acte des attributions suivantes aux actionnaires, qu'elle a approuvées : pour Monsieur MOLS, trente-deux soixante-quatrièmes (32/64) et pour Monsieur HEUSDEN trente-deux soixante-quatrièmes (32/64) de l'avoir social après déduction de toutes charges, frais et impôts.

Les actionnaires sont informés qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, ils pourraient être appelés à répondre de la présente dissolution à raison des attributions en actifs.

b) Provisions et règlements divers.

Aucune provision n'est décrétée, la société étant en perte et ne devant pas payer d'impôt de ce fait, elle est

créancière de TVA à récupérer.

Le principal de l'actif étant deux créances contre les administrateurs et des valeurs disponibles.

Au passif, on note un pécule de vacances restant à payer.

Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les actionnaires individuellement à Monsieur Guillaume MOLS, susnommé," à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Monsieur MOLS aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

Il pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

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Rêsérvé au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Sous les réserves qui précèdent, l'assemblée constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

L'assemblée constate que les deux associés sont seuls titulaires de parts, ainsi qu'il résulte du livre des associés, et que donc chacun d'eux sera rempli dans ses droits.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture de la séance, (On omet)

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires : (On omet)

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant (repris dans les frais ci-

dessus)  dont quittance d'autant,

Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux

accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le veau ont

signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré quatre rôles sans renvoi à Waremme, le vingt-sept février 2012 Vol.446 folio 18 case 4 Reçu :

vingt-cinq euros (25)

L'Insp. Ppal,

(Signé)

Dépôt simultané : une expédition de l'acte comprenant un rapport du gérant, un état de situation active et passive et un rapport de l'expert-comptable.

Extrait littéral conforme,

Catherine JADIN

Notaire associé à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.02.2012, DPT 05.03.2012 12056-0136-010
09/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.03.2011, DPT 03.03.2011 11051-0327-011
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.02.2010, DPT 25.02.2010 10055-0211-013
10/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.03.2009, DPT 03.06.2009 09190-0148-012
08/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 03.07.2008 08352-0358-010

Coordonnées
TSM HYDRAULIQUE

Adresse
RUE DU MEUNIER 1A 6900 ROY

Code postal : 6900
Localité : Roy
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne