TT FACADE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. TT FACADE
Dénomination : TT FACADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.678.268

Publication

02/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300028*

Déposé

30-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0543678268

Dénomination (en entier): TT FACADE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6600 Bastogne, Marvie 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

CONSTITUTION

L'an deux mille treize,

Le vingt-sept décembre,

Par devant, Joël TONDEUR, notaire à la réside¬nce de Bastogne, associé de la société « TONDEUR et

MOUTON  notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,

ONT COMPARU,

1.Monsieur TOUCHEQUE Tony Ginette Serge Ghislain, né à Bastogne le vingt-quatre juillet mil neuf cent

soixante-huit, époux de Madame LEBRUN Sylvie, domicilié à 6600 Bastogne, Marvie 15, inscrit au registre

national des personnes physiques sous le numéro 680724 045-33.

Et son épouse,

2.Madame LEBRUN Sylvie Nicole Ida Michelle, née à Bastogne le six février mil neuf cent septante et un,

épouse de Monsieur TOUCHEQUE Tony, domiciliée à 6600 Bastogne, Marvie 15, inscrite au registre national

des personnes physiques sous le numéro 710206 130-31.

Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu

par le notaire TONDEUR, soussigné, en date du seize juillet mil neuf cent nonante-deux.

3.Monsieur TOUCHEQUE Corentin Alain Muriel Ghislain né à Bastogne le onze juillet mil neuf cent nonante-

quatre, célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, Marvie 15, inscrit au registre national des personnes physiques

sous le numéro 940711 127-14.

Comparants dont l identité est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir du premier janvier deux mil quatorze une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «TT FACADE », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent parts (100) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune (186,00 ¬ ), comme suit :

- par Monsieur TOUCHEQUE Tony : septante (70) parts, soit TREIZE MILLE VINGT EUROS (13.020,00 ¬ ) ; - par Madame LEBRUN Sylvie : cinq (5) parts, soit NEUF CENT TRENTE EUROS (930,00 ¬ ) ;

- par Monsieur TOUCHEQUE Corentin : vingt-cinq (25) parts, soit QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00 ¬ ).

Ensemble : cent parts (100), soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d un tiers, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE78 7320 3180 0186 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, agence de Bastogne, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200,00 ¬ ).

Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par la banque CBC.

II. STATUTS

Article 1

Forme et dénomination de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

TT FACADE ».

Article 2

Siège social

Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Marvie 15.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à :

-la pose de revêtements de sol en bois ou en d autres matériaux ;

-le montage de cloisons mobiles;

-le revêtement de murs, de plafonds, etc., métalliques, en bois ou en matière plastique ;

-le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques, ou en d autres matières : portes, fenêtres,

dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, ...

-les travaux de plâtrerie ;

-les travaux d installation générale ;

-la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;

-le montage de cloisons sèches, à base de plâtre ;

-l application dans des bâtiments ou d autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l intérieur ou

l extérieur, y compris les matériaux de lattage associé ;

-la pose de chape ;

-tous travaux de peinture, tant extérieurs qu intérieurs ;

-l installation et la pose de systèmes d isolation, tant pour les facades (tant intérieure qu extérieure) que pour

les toitures ;

-l installation d enduit de facade et d isolation ;

-la pose de vitres, miroirs, ... ;

-les travaux de vitrerie ;

-l installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ... en verre ;

-le montage de serres, de vérandas, ... métalliques, en bois ou en matière plastique ;

-le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques, en bois ou en matière plastique ;

-le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... métalliques, en bois

ou en matière plastique ;

-les travaux de menuiseries ;

-les autres travaux de constructions spécialisées ;

-la vente en gros ou en détail de marchandises.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d immeubles, se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou

toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4

Durée

La société est constituée, à partir du premier janvier deux mil quatorze pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100)

parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence d un tiers.

Article 6

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à

ce qu une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

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En cas de démembrement du droit de propriété d une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres associés, à peine de nullité

de la cession ou transmission.

Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.

Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Ceux-ci

deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux

dispositions de l article 11 ci-après.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Procédure d'agrément

1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption au prix calculé comme dit à l article 13 ci-après, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l article 13 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu il y ait lieu à l exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Il est fait exception à la règle énoncée à l alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10 :

Recours en cas de refus d'agrément

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Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal civil

du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de

l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d accord,

à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger la

dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l expiration du délai

de trois mois.

Article 11 :

Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d associés et au décès de l un d eux, les héritiers et légataires de l associé décédé

seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile,

de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre

universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire

commun, comme il est prévu à l article 6 des présents statuts.

Jusqu à ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des

droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le

paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s immiscer dans les

actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes annuels

et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts,

sont tenus de solliciter l agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l article 7 et à

l article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés

comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société

et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.

A défaut d accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à

l article 13 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu à paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger la

dissolution de la société.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

Détermination basée sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la

gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de

chaque part.

A défaut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu à l approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant

nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la société de ses propres parts

La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code

des sociétés.

Article 15

Désignation du gérant

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans

les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l assemblée générale.

Article 16

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et

sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 17

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Rémunération du gérant

Le mandat est exercé à titre gratuit.

Article 18

Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l article

141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée

générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 19

Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois de juin de chaque

année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour

est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée ou si

les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformément au code des

sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procès-verbaux de l assemblée générale ou de l associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'année sociale commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 23

Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Volet B - Suite

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille quatorze et se clôturera le trente et un

décembre deux mille quatorze.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quinze.

3.- Nomination de gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Elle appelle à ces fonctions :

- Monsieur TOUCHÈQUE Tony, prénommé, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier octobre deux mil treize et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s'élève millle

cinq cent onze euros vingt-deux cents (1.511,22 ¬ ).

ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence

d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à

la profession, économique ou autres.

DONT ACTE

Fait et passé à Bastogne, Rue de Neufchâteau 31,

Après lecture intégrale et commentée de l acte, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le

30.12.2013.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l acte du 27.12.2013.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
TT FACADE

Adresse
MARVIE 15 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne