UN R 9

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : UN R 9
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.093.368

Publication

07/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 0848.093.368

Dénomination

(en entier) : UN R 9

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Place, 27 A, 6920 Wellin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Confirmation du transfert du siège social et modification de l'objet social

D'un acte reçu par le notaire Antoine Frippiat à Wellin, le 28 mars 20.13, enregistré à Saint-Hubert le 8 avril 2013, deux rôles, sans renvoi, volume 378 folio 66 case 5 reçu vingt-cinq euros signé le Receveur, L. : Ijelacollette, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à . responsabilité limitée UN R 9, ayant son siège social à 6920 Wellin, Grand Place, 27 A.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0848.093.368 RPM Neufchâteau. Société constituée aux ternies d'un acte du notaire Antoine Frippiat, soussigné, du 18 août 2012, publié par, ' extrait aux annexes du Moniteur belge du 29 août suivant, sous le numéro 12147680 et dont les statuts n'ont ' pas été modifiés à ce jour, à l'exception du transfert du siège social à l'adresse actuel, par décision de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale du 17 novembre 2012, publiée aux annexes au. Moniteur belge du 10 décembre suivant, sous le numéro 12198707, ainsi qu'il est déclaré par l'associée unique.: La séance est ouverte à 17 heures.

Composition de l'assemblée : "

L'assemblée se compose exclusivement de Madame Herman, Virginie Georgette Edmond, Ghislaine, née à Namur, le 20 septembre 1972, N.N. : 720920 134 65, épouse de Monsieur Wiot, Jean-Michel, Aurèle Ghislain,, né à Aye, le 28 juin 1961, avec lequel elle est domiciliée à Wellin-Halma, rue de Nanwet, 37.

Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu: par le notaire Jean-François Coureaux, à Wellin, le 2 avril 1998, contrat non modifié à ce jour ainsi qu'elle le' déclare.

Comparante dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité.

Laquelle a déclaré être propriétaire de !a totalité des parts sociales existantes de la société et, agissant en,

lieu et place de l'assemblée générale, a décidé "

Confirmation du transfert du siège social intervenu précédemment, à l'adresse actuelle, à 6920 Wellin,' Grand Place, 27 A et modification en conséquence l'article 2 des statuts.

. Dispense de l'organe de gestion de donner lecture de son rapport sur la modification proposée à l'objet . social. A ce rapport est joint une situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2012.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

" . Modification de l'objet social de la société en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant : "

" « La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte,

de tiers les prestations d'aide à domicile de nature ménagère et notamment:

Le nettoyage de maison et appartement de particulier.

Le nettoyage et le repassage de linge

Les petits travaux de couture occasionnels

Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite

Les courses ménagères

La société aura en outre pour objet :

Elle peut participer à l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance juridique et financière des:

sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée sauf pour les tâches que la loi réserve, notamment

aux réviseurs d'entreprises.

Elle peut également tenir un bureau d'étude, de conseil, de services, d'organisation et d'expertises en'

matière commerciale, financière et organisationnelle. Dans ces domaines, la société remplira à ce titre des'

missions de conseil, d'expert ou d'intermédiaire sous quelque forme que ce soit.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle a également pour objet de faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations : concernant l'achat, la vente, la cession, l'échange, la location, l'affermage, la gestion, le courtage, l'exploitation, . la construction ou l'entreprise de tous biens immobiliers, ainsi que tous biens meubles, matériaux de ' construction, produits industriels ou autres, se rapportant directement ou indirectement aux opérations immobilières ou mobilières précitées.

Elle peut organiser et mettre en oeuvre des formations générales ou spécifiques dans ses domaines

d'expertise ou dans ceux qu'elle pourra développer. "

Elle peut s'assurer la maîtrise, l'organisation, la mise en Suvre et la réalisation d'événements, de séminaires, de réunions, de spectacles ou de manifestations dans tous les domaines de la culture, de l'art, du management d'entreprises, des relations publiques, du sponsoring, de la promotion, de la formation, de . l'accompagnement, de la promotion et de la publicité.

La société pourra également effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières, financières ou de représentation ayant un rapport quelconque avec cet objet. Cet objet peut être réalisé tant pour la société elle-même que pour le compte de tiers, seuls ou en participation avec qui que ce soit et tent pour des opérations concernant directement ou indirectement les activités cl-dessus prises dans le terme

" le plus large.

La société pourra aussi de livrer à toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter : l'extension ou le développement.

La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui pourraient constituer pour elle une source ou un débouché.

" La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur »

. Tous pouvoirs sont donnés à l'organe de gestion aux fins d'effectuer toutes formalités résultant des " ' présentes, dont notamment auprès de la banque carrefour des entreprises, comme aussi auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, avec pouvoir de délégation/de substitution,

Pour extrait analytique conforme

"

" Déposé en même temps

. une expédition de l'acte.

les statuts coordonnés.

. le rapport de l'organe de gestion.

Antoine Frippiat, notaire à Wellin

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination : UN R 9

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

" Siège : RUE DE NANWET 37

6922 WELLIN - HALMA

N° d'entreprise : 0848.093.368

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte : L'assemblée générale extraordinaire des associés qui s'est réunie en date du :dix-sept novembre deux mille douze, décide à l'unanimité de nommer transférer le siège social à 16920 Wellin, Grand Place, 27 A.

Déposé en même tenips le procès verbal de l'assemblée générale du 17 novembre 2012.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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29/08/2012
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Dénomination

(en entier) : UN R 9

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6922 Wellin-Halma, rue de Nanwet, 37

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Constitution

D'un acte reçu par le notaire Antoine Frippiat à Wellin, le dix-huit août deux mille douze, en cours

d'enregistrement, il résulte que Madame Herman, Virginie Georgette Edmond, Ghislaine, née à Namur, le 20 septembre 1972, N.N. : 720920 134 65, épouse de Monsieur Wiot, Jean-Michel, Aurèle Ghislain, né à Aye, le', 28 juin 1961, avec lequel elle est domiciliée à Wellin-Halma, rue de Nanwet, 37, a constitué une sociétéé', commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième(11186ème ) de l'avoir social, capital qu'elle a souscrit intégralement par des apports en numéraire et libéré à la souscription à concurrence de douze mille quatre cents euros et dont les statuts s'étabissent comme suit, par extrait :

TITRE I. FORME  DENOMINATION  S1EGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme -- dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée UN R 9.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents

émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à responsabilité limitée » ou SPRL, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale, la mention du numéro d'entreprise suivie de l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6922 Wellin-Halma, rue de Nanwet, 37.

Article 3. Objet

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte

de tiers, les prestations d'aide à domicile de nature ménagère et notamment :-

Le nettoyage de maison, appartement et autre habitation,

Le nettoyage et le repassage de linge.

Les petits travaux de couture.

La préparation de repas.

Les déplacements pour personnes.

Les courses ménagères.

La société aura en outre pour objet :

Le nettoyage de chantier après déménagements, après travaux ou sinistres.

Le lavage de vitres quotidien ou périodique.

Le nettoyage de bureaux, magasins, ateliers, garages, showroom, parkings, éta-blissements scolaires, etc.,

Activité de parcs et jardins.

Elle peut assurer toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'or-ganisation. Elle pourra, en

outre, assurer au profit de sociétés tierces, la gestion journalière des affaires desdites sociétés et la

représentation dans les opérations relevant de cette gestion.

Elle peut participer à l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance juri-dique et financière des

sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée sauf pour les tâches que la loi réserve, notamment

aux réviseurs d'entreprises.

Elle peut égaiement tenir un bureau d'étude, de conseil, de services, d'organisa-tion et d'expertises en

matière commerciale, financière et organisationnelle. Dans ces domaines, la société remplira à ce titre des

missions de conseil, d'expert ou d'intermédiaire sous quelque forme que ce soit. _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle a également pour objet de faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations concernant l'achat, la vente, la cession, l'échange, la lo-cation, l'affermage, la gestion, le courtage, l'exploitation, la construction ou l'en-treprise de tous biens immobiliers, ainsi que tous biens meubles, matériaux de construction, produits industriels ou autres, se rapportant directement ou indirec-tement aux opérations immobilières ou mobilières précitées.

w Elle peut organiser et mettre en oeuvre des formations générales ou spécifiques dans ses domaines d'expertise ou dans ceux qu'elle pourra développer.

Elle peut s'assurer la maîtrise, l'organisation, la mise en ceuvre et la réalisation d'événements, de séminaires, de réunions, de spectacles ou de manifestations dans tous les domaines de la culture, de l'art, du management d'entreprises, des relations publiques, du sponsoring, de la promotion, de la formation, de l'accom-pagnement, de la promotion et de la publicité.

La société pourra également effectuer toutes opérations industrielles, commer-ciales, mobilières, immobilières, financières ou de représentation ayant un rapport quelconque avec cet objet. Cet objet peut être réalisé tant pour la société elle-même que pour le compte de tiers, seuls ou en participation avec qui que ce soit et tant pour des opérations concernant directement ou indirectement les activités ci-dessus prises dans le terme le plus large.

La société pourra aussi de livrer à toutes opérations civiles, commerciales, finan-cières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirec-tement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de sous-cription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou so-ciétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui pourraient constituer pour elle une source ou un débouché.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE l[ : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.

il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, capital intégralement souscrit, chacune des parts étant souscrite en numéraire à concurrence de cent (100,00) euros, cha-cune des parts étant libérée à concurrence de deux tiers (2/3), soit ensemble, la somme de douze mille quatre cents (12.400,00) euros,

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si fe titre fait ['objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

- Si la société compte plusieurs associés, les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Dans ce cas, si une part appartient Indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

- Si la société ne compte qu'un associé unique, les droits afférents aux parts de l'associé unique décédé seront exercés par les héritiers et légataires régulière-ment saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne qui héritera de l'usufruit des parts de l'associé unique de la société exercera les droits attachés à celles-ci conformément à la loi et pourra, moyennant décision régulière de l'assemblée générale à publier aux annexes du Moniteur belge, exercer la gérance de la so-ciété.

TITRE 1V. GESTION -- CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nom-mées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque,

Article 11. Pouvoirs

a. Unicité de gérant.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, par le gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

b. pluralité de gérant.

S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lors-que la majorité de ses

membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou

non de la société.

La société est représentée dans ces actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, par deux gérants agis-sant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier d'une

décision préalable du conseil de gérance.

Elle y est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convoca-tions, une assemblée

générale ordinaire le deuxième samedi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous ré-serve des dispositions légales régissent les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la por-tion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix.

§ 4. En Cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usu-fruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sta-tuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique)

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuf-

fisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

Volet B - Suite



supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième samedi de juin en 2014.

2, Gérance

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée illimitée

Madame Herman, Virginie, fondatrice

Elle dispose des pouvoirs prévus par les statuts pour engager et représenter la société.

Son mandat s'exerce à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.

3. Commissaire

II n'est pas nommé de commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la fon-datrice au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 1er juillet 2012, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gé-rance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa per-sonnalité juridique

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent.

Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif.

Antoine FRIPPIAT, notaire à Wellin

Mentionner sur la dernière page dU Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/06/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
UN R 9

Adresse
GRAND PLACE 27A 6920 WELLIN

Code postal : 6920
Localité : WELLIN
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne