UNIPERSONNELLE DOCTEUR CLAUDIA LEPAGE - MEDECIN GENERALISTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : UNIPERSONNELLE DOCTEUR CLAUDIA LEPAGE - MEDECIN GENERALISTE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.491.902

Publication

22/04/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de Pacte au greffe

N� d'entreprise : * Ll a J1 ()OZ_

D�nomination (en entier) : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Unipersonnelle DOCTEUR CLAUDIA LEPAGE - m�decin g�n�raliste

(en abr�g�): *

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle

Si�ge : Bertogne 84 � 6687 Bertogne

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Michel CO�ME, associ� � Tilleur, le ler avril 2015, que :

Madame LEPAGE Claudia, n�e � Bastogne, le 28 f�vrier 1985, num�ro national 85.02.28 142-41, �pouse de Monsieur MONSEUR Vincent, domicili�e � 6687 Bertogne, Bertogne, 84.

Mari�e � Bertogne, le 3 mai 2014, sous le r�gime de la.s�paration" de biens pure et simple avec adjonction d'une soci�t� d'acqu�ts, en vertu du contrat de mariage re�u par le notaire soussign�, le 13 mai 2013.

A requis le notaire d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e e Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Unipersonnelle DOCTEUR CLAUDIA LEPAGE - m�decin g�n�raliste � ayant son si�ge � 6687 Bertogne, Bertogne, 84, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 E), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/10eme) de l'avoir social.

Et d'adopter les statuts suivants :

TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE

Article 1 - Forme d�nomination

La soci�t� � objet civil est constitu�e en la forme de soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Unipersonnelle DOCTEUR CLAUDIA LEPAGE - m�decin g�n�raliste�.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "Soci�t� Civile Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "S.Civ.P.R.L.".

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Article 2 - si�ge social

Le si�ge social de la soci�t� si�ge de la soci�t� peut �tre par simple d�cision du g�rant. Tout changement du si�ge social les soins du g�rant.

Le transfert du si�ge social l'Ordre des M�decins.

-est �tabli � 6687 Bertogne, Bertogne 84. Le transf�r� en tout autre endroit en Belgique,

"sera publi� aux Annexes du Moniteur Belge par

doit �tre port� � la connaissance du Conseil de

Mentionner sur la derni�re page du Volet.B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant Ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature.

volet B - suite

Article 3 Objet sociale --~--

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine g�n�rale par son ou ses associ�s personnellement et exclusivement, tous m�decins g�n�ralistes inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins belge, La m�decine est exerc�e,au nom et pour le'compte de la soci�t�. Les associ�s apportent totalement leur activit� m�dicale professionnelle � la soci�t�. Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�, comme toutes les d�penses d�coulant de l'activit� m�dicale sont r�gl�es par la soci�t�,

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, La soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re, sans alt�rer le caract�re civil et la vocation exclusivement m�dicale de l'objet social.

En utilisant les moyens financiers d�gag�s en menant son objet social, elle peut accomplir pour son compte toutes op�rations g�n�ralement quelconques, le tout au sens le plus large, et n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� ni sa vocation prioritairement m�dicale, et se rapportant directement ou indirectement � l'objet principal pr�cit� ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

En ce sens, la soci�t� permet, en tant qu'objet accessoire et � la condition que, cela ne donne pas lieu � une activit� r�p�titive ni commerciale, la gestion en bon p�re de famille, tant en Belgique qu'� l'�tranger,, d'un patrimoine immobilier et mobilier, et dans ce cadre, l'achat, l'administration, la vente de.toutes valeurs et biens, et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du patrimoine ainsi constitu�.

En cas de pluralit� d'associ�s, les d�cisions concernant cet objet accessoire doivent �tre prises par les associ�s � la majorit� minimale des deux tiers.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� 'est toujours illimit�e.

Conform�ment � l'article 34 ,� 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle' de chaque m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus� (avis du Conseil National du 07.11.2009),

Article 4 - dur�e

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE 2, - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - capital

Le capital de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00

EUE), repr�sent� par cent (100)" parts sociales sans valeur nominale.

Les parts sociales ont �t� num�rot�es de un � cent.

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que'des personnes physiques ayant le

titre de m�decin g�n�raliste, inscrit � l'Ordre des M�decins belge.

Article 6 - Souscription - Lib�ration

Les cent parts sociales ont �t�' souscrites en num�raire et lib�r�e � concurrence de deux tiers par le comparant de sorte qu'il reste � lib�rer la somme de six mille deux cents euros par l'associ�e unique.

Article 7 - Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et

indivisible.

Le g�rant d�cide souverainement des appels de fonds.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au m�ment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant. L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas .�t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, conform�ment aux dispositions des statuts:

Article 8 - Quasi-apport

Conform�ment � la .loi, tout bien appartenant � l'un des fondateurs ou � un associ� que la soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant en application de l'article 60 du Code des soci�t�s, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions pr�vues par les articles 220 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 9 - Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui

concerne l'exercice de ses droits, ainsi qu'il est pr�vu aux pr�sents statuts.

Article l0`- Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es

en garantie.

Il est tenu un registre des parts sociales au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient

1. La d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. L'indication des versements effectu�s;

3. Les transferts ou transmissions' de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom.

Cet extrait du registre est sign� par le g�rant mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

Article 11 - Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

A. L'augmentation de capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

B. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

La r�partition des parts doit toujours tendre � un rapport d'�quilibre entre l'activit� prest�e et le capital apport�.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance. des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 13 des statuts.

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Article 12 - R�duction de capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 et suivants du Code des soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant "

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Volet; B - suite

Article 13 - Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales

En tout �tat de cause, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� personnes ayant le titre de m�decin g�n�raliste, inscrits � l'Ordre des M�decins belge, et qui exercent ou exerceront � bref d�lai leur profession m�dicale dans le cadre de la soci�t�.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux r�gles suivantes:

A, La soci�t� ne comprend qu'un associ� :

a) La cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'une personne ayant le titre de m�decin g�n�raliste, inscrits � l'Ordre des M�decins belge, et qui exerce ou exercera � bref d�lai leur profession m�dicale dans le cadre de la soci�t� docteur en m�decine.

b) La transmission pour cause d� mort

Le d�c�s'de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de 1� soci�t�. Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximal de six mois :

1. Soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des soci�t�s;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

B. La soci�t� c�mprend plusieurs associ�s :

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment aux articles 237 et suivants du Code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article.

Un nouvel associ� ne pourra �tre admis qu'avec l'accord unanime des membres de la soci�t�.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

Article 14 - Cession de parts entre la convocation � l'assembl�e g�n�rale et l'assembl�e g�n�rale

Toute cession de parts intervenant entre la convocation � une assembl�e g�n�rale et la r�union de.celle-ci est interdite.

Article 15 - Exclusion d'un associ�

A. La soci�t� ne comprend qu'un associ� :

Si l'associ� unique �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation, soit de c�der ses parts � un autre m�decin remplissant les conditions �num�r�es au premier alin�a de l'article 13, soit de faire constater la dissolution de la soci�t�.

S. La soci�t� comprend plusieurs associ�s :

Si un des associ�s �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation de c�der ses parts � un autre m�decin remplissant les conditions �num�r�es au premier alin�a de l'article 13, et les dispositions de l'article 13 des statuts seraient applicables.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles, L'Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Valet B - suite

Le m�decin condamn� par les juridictions ordinaires ou disciplinaires � une suspension du droit d'exercer l'art de gu�rir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction ne dispense pas ce m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour.assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce m�decin.

TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESE1'TATION

Article 16 - G�rance

La Soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis parmi les m�decins-associ�s faisant partie de la soci�t�.

Tant que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� m�dicale professionnelle dans la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable, sauf en cas de d�passeu ent de sa carri�re m�dicale professionnelle dans la soci�t�.

Le mandat du g�rant est r�mun�r�. Le montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Article 17 - Pouvoirs du g�rant actes n�cessaires ou utiles � la � l'exception des actes r�serv�s �n�rale.

Le g�rant a le pouvoir d'accomplir tous les r�alisation de l'objet social de la soci�t�, par la loi ou par les statuts � l'assembl�e= g S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent administratives. r�partir entre eux les t�ches

Une telle r�partition, des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers ou invoqu�e par ceux-ci.

Article 18 - Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant repr�sente la, soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en

demandant qu'en d�fendant. "

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement

ou en tant que coll�ge, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les g�rants devront faire pr�c�der leur signature de l'indication de la

qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

Article 19 - D�l�gation de la gestion journali�re

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, l'accomplissement" des actes de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe,' �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decin du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux Annexes du Moniteur Belge. Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie. m�dicale.

Article 20 - Responsabilit�

Le g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la soci�t� mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,`" conform�ment au droit commun et aux lois sur les soci�t�s, �tant rappel� que la responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e.

TITRE 4. : CONTROLE

Article 21 - Contr�le de la soci�t�

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard des lois sur les soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, parmi les membres, personnes' physiques ou morales, de

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de "commissaire-1 r�viseur".

A d�faut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs fonctions, le g�rant convoque imm�diatement l'assembl�e g�n�rale aux fins de pourvoir � leur nomination ou � leur remplacement.

Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire ;

a) les soci�t�s qui, pour le dernier exercice cl�tur�, r�pondent aux crit�res �nonc�s � l'article 15 paragraphe premier du Code des 'Soci�t�s;

b) les soci�t�s qui commencent leurs activit�s, et pour autant" qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que, pour leur premier exercice, ces soci�t�s r�pondront aux crit�res pr�cit�s.

Le g�rant devra n�anmoins, � la demande d'un ou plusieurs associ�s, convoquer l'assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire.

Au"cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a la facult� d'exercer les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Au cas o�, " en application du quatri�me paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a �t� nomm�, ce fait est mentionn� dans l�s extraits d'actes et documents � d�poser ou,� publier en vertu du Code des soci�t�s.-

TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 22 - Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le deuxi�me vendredi

du mois de juin a vingt heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit

d�sign� dans les convocations.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs

d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale, sans d�l�gation possible.

Article 23 - Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par

la loi.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont

pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e.

Article 24 - Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 25 - Lieu

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent au si�ge social ou en un

autre endroit en Belgique, indiqu� dans les convocations.

Article 26 - Repr�sentation des associes

Tout associ� peut �tre repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ�, porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e, En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Article 27 - Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents. Le pr�sident d�signe parmi les .associ�s le Secr�taire et les scrutateurs �ventuels.

Article 28 - D�lib�rations - r�solutions

A. Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que

soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o�

la loi exige un quorum de majorit� plus important.

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Bilagen-bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes d��Moniteur belge

B. R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix,

� moins que la loi exige une majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non, statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si

celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les

deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier

vote

En cas de partage des voix, le candidat le plus '�g� est �lu. "

Les votes de personnes se font au scrutin secret.

Article 29 - Droit de vote - puissance votale

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal

au nombre de ses parts,

Article 30 - Suspension du droit de vote

Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu,

Article 31 - R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent p�s � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit�:des voix. l'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 32 - Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident, le secr�taire et les associ�s qui le souhaitent.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un Registre tenu au si�ge social.

TITRE 6. : COMPTES ANNUELS

Article 33 - Exercice social - comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier d'une ann�e et se termine le trente et un d�cembre de la m�me ann�e, sauf pour le premier exercice social qui commencera le jour de la constitution pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quinze.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

TITRE 7. : COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE

Article 34 - Comptes de r�sultats - b�n�fice

Les honoraires du ou des m�decins associ�s de la soci�t� seront factur�s et per�us par et pour le compte de la soci�t�; tous ces honoraires seront repris au compte de r�sultat de la soci�t�.

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux dans lesquels sont comprises les quotes-parts dues � chaque m�decin dans lei partage des revenus li�s � l'activit� m�dicale professionnelle des associ�s etl l'�ventuelle r�mun�ration du ou des g�rants, charges sociales, amortissements jug�s n�cessaires et provisions, constitue le b�n�fice net de la soci�t�. Sur ce b�n�fice net il est pr�lev�, chaque ann�e, cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ie surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation � l'unanimit�,

A partir du moment o� la r�serve l�gale aura �t� constitu�e, une r�serve suppl�mentaire ne pourra �tre constitu�e qu'avec l'accord unanime des m�decins associ�s. L'importance de la r�serve ne pourra dissimuler des buts sp�culatifs ni pr�judicier aux int�r�ts de certains associ�s,

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en 'contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la Soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances:

TITRE 8. : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35 - R�union de tous les titres en une main

La r�union de tous les titres en une main n'entra�nerai la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Article 36 - Causes de dissolution

A. G�n�rales

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

B. Pertes de capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur'� la moiti� du capital social, L'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dateridu moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s, Les m�mes r�gles sont observ�es si, par'suite de perte, l'actif-net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit' � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�,

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 37 - Dissolution - subsistance - cl�ture "

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait 'fait l'objet d'une d�cision judiciaire Ou d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 38 - Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateurs, le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le .mode de liquidation, La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant. Conform�ment au Code de d�ontologie m�dicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions impliquant le secret m�dical ou les actes qui rel�vent de l'exercice de l'Art de Gu�rir.

Si, en cas d'arr�t des activit�s professionnelles d'un associ�, -la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, l'associ� doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux et autres documents soumis-au secret professionnel

Mentionner sur la derni�re page du tlolej.�: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible, le m�decin reste responsable de la gestion et de la conservation l�gale des dossiers, et en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu'en cas de d�c�s cette gestion et cette conservation l�gale soient assur�es, et le Conseil provincial de l'Ordre en sera averti.

Article 39 - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant:lib�r� non amorti des parts.

Les dossiers m�dicaux et autres documents concernant les patients ne peuvent pas figurer parmi l'actif de la soci�t�. En effet, ni la soci�t� (s'il s'agit de dossiers r�dig�s en commun) ni les associ�s m�decins ne sont propri�taires (au sens donn� � cette notion par le droit civil) des dossiers m�dicaux. Ils sont toutefois responsables de la gestion et de la conservation l�gale de ces dossiers.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant d� proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts,

TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 - Litiges - comp�tence

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment. Les litiges d'ordre d�ontologique sont de la seule comp�tence du Conseil Provincial comp�tent de ,'Ordre des M�decins.

Article 41 - �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens�'avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 42 - Article d�ontologique

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins,

Tout projet de convention, statuts ainsi que toute proposition de modification de ces document ; toute modification concernant l'activit� m�dicale, le'mode de collaboration, la cession d'une pratique ou' de parts est soumise � l'accord

pr�alable du conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins. .

Si un ou plusieurs associ�s entraient dans la soci�t�, il faudrait que ceux-ci pr�sentent �galement les statuts au Conseil Provincial duquel ils d�pendent. Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t� et distribu�s en parts �gales � travail �gal.

L'attribution de parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. .

Article 43 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la

loi,

Autorisations pr�alables

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans ].'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences pr�alables.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers "

Au verso :Nom et signature.

y

. R�seru� Au

belge

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02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16518-0004-015

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