VAN MIGEM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. VAN MIGEM
Dénomination : VAN MIGEM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.830.955

Publication

23/01/2014
ÿþe

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce deEUFCHATEAU "

le L.1 4 JAN. 26941

jourdê ception.

lie Greffier

N° d'entreprise : 0461.830.955

Dénomination

(en entier) : SPRL VAN MIGEM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue du Serpont, 24

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de la dénomination sociale et de l'objet social  Constatation du respect des dispositions contenues dans l'article 223 du Code des Sociétés  Augmentation du capital social par apport en numéraire - Suppression du caractère statutaire de la gérance et confirmation du gérant en place dans ses fonctions - Mise en concordance, actualisation et refonte totale des statuts de la Société

D'un procès-verbal dressé le cinq décembre deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à's Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny,; portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré neuf rôles sans renvoi à Neufchâteau le 123 décembre 2013, Volume 488 Folio 76 Case 07, Reçu : cinquante euros (50,00 E), Le Conseiller ai (signé) R. CASEL », il résulte que

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une; Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRL VAN MIGEM», dont le siège social est établi à 6800: LIBRAMONT CHEVIGNY, rue du Serpont, 24; société

A.constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel Bechet à Etalle en date du 18 octobre 1997, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 15 novembre 1997, sous le numéro 971115-246;

B.dont les statuts ont été modifiés en les statuts actuels suivant procès-verbal dressé par (e notaire Jean, Pierre Fosséprez à Libramont en date du 17 janvier 2002, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du' 2 février 2002, sous le numéro 20020202-213;

C.inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau - sous le numéro d'entreprise 0461.830.955 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE -- REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL

La séance est ouverte à 16 heures en la seule présence de Monsieur VAN MIGEM Dominique Xavier' Marcel, né à Wilrijk le 13 février 1957 (numéro national : 57.02.13-421.12), époux de Madame BRICHARD` Christine, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (L1BRAMONT), Rue du Serpont, 24.

Lequel déclare au notaire soussigné :

A.être l'unique associé de la Société « SPRL VAN MIGEM » puisque détenteur depuis la constitution de la Société  ainsi que l'atteste le registre des parts de la Société -- des 750 parts sociales qui composent` l'intégralité du capital social;

B.être le gérant statutaire de la Société « SPRL VAN MIGEM » ainsi qu'il apparaît à l'article 16 des statuts' de la Société.

(On omet)

EXPOSE

L'Associé unique  étant également l'unique gérant de la Société - expose et requiert le notaire soussigné

d'acter que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

K

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A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social. Il résulte de la composition de l'Assemblée, que les 750 parts composant l'intégralité du capital souscrit de la Société « SPRL VAN MIGEM » sont détenues par un seul associé depuis la constitution de la Société, à savoir Monsieur Dominique VAN MIGEM ci-avant plus amplement qualifié.

En outre, le gérant statutaire de la Société est également présent, comme exposé ci avant.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

C.INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique de la Société  étant égaiement le gérant unique de celle-ci - reconnait soit avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des dits documents et ce, au moins 15 jours avant là présente Assemblée, conformément au Code des Sociétés.

RESOLUTIONS

En suite de l'exposé qui précède, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale,

aborde l'Ordre du Jour et requiert te notaire soussigné d'acter qu'il prend les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'Associé unique décide :

A.de modifier la dénomination de la Société et ce, de la façon proposée à l'Ordre du Jour, La Société se

dénomme donc désormais « IMAGERIE MEDICALE VAN MIGEM »;

B.de modifier l'article des statuts de la Société relatif à la dénomination sociale afin de le mettre en

concordance avec la résolution prise ci-avant;

C.de ne réaliser « techniquement » le point B, qu'après avoir examiné et voté le point 5 de l'Ordre du Jour

relatif à l'actualisation et à la refonte totale des statuts de la Société,

DEUXIEME RESOLUTION

l.L'Associé unique décide de ne pas faire lecture du rapport spécial de l'organe de gestion dressé le 12 novembre 2013 en application de l'article 287 du Code des Sociétés  auquel rapport est jointe une situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 31 octobre 2013, soit à moins de 3 mois de la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire - puisqu'il confirme, pour autant que de besoin, au notaire soussigné :

A.être l'unique gérant de la Société depuis le jour de la constitution de celle-ci;

B.avoir reconnu, comme dit au point « C, INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE » du présent procès-verbal, avoir parfaite connaissance dudit rapport.

Un exemplaire de ce rapport accompagné de son annexe restera annexé au présent procès-verbal modificatif des statuts de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par l'Associé unique et le notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Il sera déposé, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau,

1I.Ensuite, l'Associé unique décide :

A.de modifier l'objet de la Société et ce, de la façon proposée à l'Ordre du Jour;

B.de modifier, en conséquence de la résolution prise ci-avant, l'article des statuts de la Société relatif à l'objet social;

C.de ne réaliser « techniquement » le point B, qu'après avoir examiné et voté le point 5 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation et à la mise en concordance des statuts de la Société.

TROIS1EME RESOLUTION

L'Associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit, à savoir :

1.Que, lors de la constitution de la Société le 18 octobre 1997, le capital social a été fixé à la somme de

750.000 FRANCS BELGES et a, alors, été divisé en 750 parts sociales d'une valeur nominale de 1.000

FRANCS BELGES chacune. Ces 750 parts de capital ont, alors, toutes et chacune été :

- souscrites par apport en numéraire;

- libérées à concurrence d'un tiers (113) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation

bancaire émise par la Banque de Crédit Professionnel restée annexée à l'acte constitutif; de sorte qu'une

somme de 250.000 FRANCS BELGES a alors été mise à la libre disposition de la Société,

2.Que l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 17 janvier 2002 a décidé :

A.de supprimer la valeur nominale des 750 parts sociales souscrites lors de la constitution de la Société;

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B.de convertir le montant du capital de la Société en euro;

C.de porter le capital social à la somme de 18.750 EUROS et de réaliser l'augmentation de capital :

- sans création de parts sociales nouvelles;

- par incorporation au capital de réserves de la Société à concurrence de la somme de 157,98 EUROS;

- sans modifier le pourcentage de la valeur libérée de chacune des 750 parts sociales.

3.Qu'une partie de l'augmentation de capital réalisée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17

janvier 2002 a encore été libérée par la suite, par incorporation au capital social de réserves disponibles.

4.Qu'en date du 14 juillet 2005, il a libéré une partie du capital social souscrit au moyen d'un versement d'un

montant de 6.200 EUROS effectué sur le compte bancaire numéro 068-2267808-72 ouvert au nom de la

Société « SPRL VAN MIGEM » auprès de la Banque DEXIA, et ce afin de respecter les dispositions contenues

dans l'article 223 du Code des Sociétés, modifié - entre autres - par la Loi du 14 juin 2004,

Afin de confirmer ses dires, l'Associé unique :

" dépose sur le bureau du Notaire soussigné ta pièce justificative bancaire relatant le versement sus-vanté, les comptes de la Société ainsi que le registre des parts sociales;

" constate donc, pour autant que de besoin, que :

1.Ie capital social souscrit au jour de la présente Assemblée Générale Extraordinaire  soit 18.750 EUROS est libéré au jour dit à concurrence de la somme de 12.555,32 EUROS;

2.les 750 parts sociales qui composent l'intégralité du capital social sont toutes et chacune libérées, au jour de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, à concurrence de 66,96 % de leur valeur, la pièce justificative bancaire pré-vantée, les comptes de la Société ainsi que le registre des parts de la Société l'attestant et faisant foi.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 462.600,00 EUROS pour porter ce dernier de la somme de 18.750,00 EUROS à la somme de 481.350,00 EUROS par la création de 18.504 parts sociales nouvelles ;

* sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 750 parts sociales existantes et participant aux résultats de la Société à partir de leur création; lesquelles 18.504 parts sociales porteront les numéros d'ordre 751 à 19254;

* à souscrire en espèces pour le prix global de 462.600,00 EUROS;

* à libérer intégralement.

Lequel montant de 462.600,00 EUROS sera entièrement affecté au « compte capital » dans le cadre de l'augmentation de capital ainsi décidée; de sorte que le capital social sera désormais représenté par 19.254 parts sociales identiques, représentant chacune un/dix-neuf mille deux cent cinquante-quatrième (1119254ème) du capital social.

L'Associé unique requiert le Notaire soussigné d'acier que cette augmentation de capital fait immédiatement suite à une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 5 novembre 2013 - décision contenue dans le procès-verbal de ladite Assemblée - qui, par application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, ont pu bénéficier du taux réduit du précompte mobilier à dix pourcent (10 %); lequel procès-verbal demeurera dans le dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.

CINQUIEME RESOLUTION

Immédiatement après cette quatrième résolution, l'Associé unique déclare

A.souscrire seul les 18.504 parts sociales nouvelles, pour le prix global de 462.600,00 EUROS;

B.que les 18.504 parts sociales nouvelles ainsi souscrites par lui-même ont été intégralement libérées par un versement préalable de ta somme de 462.600,00 EUROS sur le compte spécial BE62 0882 6297 3661 ouvert au nom de la Société auprès de la SA « BELFIUS Banque », agence de Libramont. Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 27 novembre 2013, justifiant ce dépôt, est remise au Notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.

SIXIEME RESOLUTION

L'Associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et de la souscription qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire susmentionnée :

*l'augmentation de capital proposée au point 3 l'Ordre du Jour est intégralement réalisée et sa souscription a été entièrement réalisée par l'associé unique;

*les 18.504 parts sociales nouvelles, créées en contrepartie de l'apport en numéraire effectué -- soit 462.600,00 EUROS -, sont entièrement libérées et portent les numéros d'ordre 751 à 19254;

*le capital social souscrit est ainsi effectivement porté à la somme de 481.350,00 EUROS et est représenté par 19.254 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-neuf mille deux cent cinquante-quatrième (1/19254ème) de ravoir social;

les 19.254 parts composant le capital social sont détenues par l'Associé unique et sont libérées de la façon suivante :

" 754 parts sociales portant les numéros d'ordre 1 à 750 sont libérées à concurrence de 66,96 % de leur valeur;

i. r

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" 18.504 parts sociales portant les numéros d'ordre 751 à 19254 sont libérées à concurrence de 100 % de

leur valeur;

*une somme de 462.600,00 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide, en conséquence des résolutions prises ci-avant ;

A.de modifier les articles des statuts de la Société relatifs, d'une part, au montant et à la représentation du

capital social et, d'autre part, à l'historique de la souscription et de la libération du capital social;

B.de ne réaliser « techniquement » le point A. ci-avant qu'après avoir examiné et voté le point 5 de l'Ordre

du Jour relatif à l'actualisation et à la mise en concordance des statuts de la Société.

HUITIEME RESOLUTION

L' Assacte unique décide ;

A.de supprimer le caractère statutaire de la gérance énoncé dans l'article 16 des statuts de la Société;

B.de modifier l'article des statuts de la Société relatif à la gérance afin de le mettre en concordance avec !a

résolution prise ci-avant;

C.de ne réaliser « techniquement » le point B. ci-avant qu'après avoir examiné et voté le point 5 de l'Ordre

du Jour relatif à l'actualisation et à la mise en concordance des statuts de la Société;

D.de se confirmer, pour autant que de besoin, dans les fonctions de gérant de la Société;

E.que son mandat de gérant :

*prendra fin au moment où il mettra fin à son activité médicale;

*est exercé à titre onéreux, sauf décision ultérieure d'une Assemblée Générale.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide d'actualiser et de refondre totalement les statuts de la Société afin :

*de les mettre en conformité avec la pratique actuelle, le Code des Sociétés, le Code de Déontologie

Médicale et l'ensemble des résolutions qui précèdent;

*d'assurer la cohérence de ceux-ci suite à la mise en conformité dont question ci avant,

En conséquence de quoi, les statuts de la Société, nouvellement dénommée « IMAGERIE MEDICALE, VAN

MIGEM », doivent désormais se lire comme suit :

«STATUTS

TITRE I : FORME  DENOMINATION  SIEGE -- OBJET - DUREE

ARTICLE UN : FORME DENOMINATION

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

La société a pour dénomination « IMAGERIE MEDICALE VAN MIGEM ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents -

électroniques ou non - émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1Ja dénomination sociale;

2.1a mention « Société Civile ayant emprunté ta forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée » ou

les initiales « Société Civile à forme de SPRL» reproduite(s) lisiblement et placée(s) immédiatement avant ou

après la dénomination sociale;

3.1'indication précise du siège de la société;

4.1es termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation «RPM» accompagnés de l'indication du

siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du

numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où !es prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue du Serpont, 24.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du

Moniteur Belge.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l'Ordre des

Médecins concernés,

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de l'imagerie médicale par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins, tous spécialistes en radiodiagnostic, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, L'imagerie médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société, comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.

7, i

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L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, te tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir, moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre des médecins, son siège social etlou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

*la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;

l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial.

La société peut réaliser les activités mobilière et immobilière de son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités  manières et modalités n'altérant pas le caractère civil de la société ni sa vocation première exclusivement médicale - qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II : FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (481.350,00 EUR). II est représenté par DIX-NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE (19.254) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 19254 et représentant chacune un/dix-neuf mille deux cent cinquante-quatrième (1/19254ème) de l'avoir social.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL

(.Lors de la constitution de la Société le 18 octobre 1997, le capital social a été fixé à la somme de 750.000 FRANCS BELGES et a, alors, été divisé en 750 parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 FRANCS BELGES chacune. Ces 750 parts de capital -- portant les numéros d'ordre 1 à 750 - ont, alors, toutes et chacune été :

*souscrites par apport en numéraire par le fondateur;

libérées à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation bancaire émise par la Banque de Crédit Professionnel restée annexée à l'acte constitutif; de sorte qu'une somme de 250.000 FRANCS BELGES a alors été mise à la libre disposition de la Société,

ILL'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 17 janvier 2002 en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont, a décidé :

A.de supprimer la valeur nominale des 750 parts sociales souscrites lors de la constitution de la Société; B.de convertir le montant du capital de la Société en euro;

C.de porter le capital social à la somme de 18.750,00 EUROS et de réaliser l'augmentation de capital : *sans création de parts sociales nouvelles;

*par incorporation au capital de réserves de la Société à concurrence de la somme de 157,98 EUROS; *sans modifier le pourcentage de la valeur libérée de chacune des 750 parts sociales.

III.L'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 5 décembre 2013 en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny :

A.a constaté et ce, pour autant que de besoin, au moyen des comptes de la Société ainsi que de pièces justificatives bancaires et du registre des parts de la Société, le respect des dispositions contenues dans l'article 223 du Code des Sociétés :

*le capital social souscrit au jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire -- soit 18.750,00 EUROS  étant libéré au jour dit à concurrence de la somme de 12.555,32 EUROS;

*chacune des 750 parts sociales composant le capital social étant libérées à concurrence de 66,98 % de leur valeur;

B.a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 462.600,00 EUROS pour le porter de la somme de 18.750,00 EUROS à la somme de 481.350,00 EUROS par la création de 18.504 parts sociales nouvelles, portant les numéros d'ordre 751 à 19254, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 750 parts sociales existantes et participant aux résultats de la

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Société à partir de leur création; lesquelles 18.504 parts sociales nouvelles ont été intégralement libérées par l'associé unique par apport en numéraire ainsi qu'il ressort d'une attestation bancaire justifiant le dépôt de la somme de 462.600,00 EUROS, émise le 27 novembre 2013 par la SA « BELFIUS Banque » et restée dans te dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 462.600,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la Société.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) gérant(s) décident souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés par le gérant.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux dispositions des statuts.

TITRE Ill : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans ledit registre, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts sociales.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE NEUF : ASSOCIES

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en

médecine, tous spécialistes en radiodiagnostic, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins.

ARTICLE DIX : CESSIONS

1.Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect des articles 8 et 9 des présents statuts.

2.Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, comme suit

*Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion de cette majorité devant être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.

A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cédants proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée,.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

*Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

L'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'experts. II en ira de même en cas de non-agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE : EXCLUSION

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes,

J

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Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la

poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

ARTICLE DOUZE : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

1.Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

2.En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles

à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice

des articles 8 et 9 des présents statuts.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

ARTICLE TREIZE : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les droits y afférant sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu'à ce que la propriété démembrée ait été reconstituée dans !es mains d'un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de l'événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.

Afin de pouvoir exercer le droit de vote, l'usufruitier doit être médecin. Il devra être muni, lors de l'Assemblée, de la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des médecins.

Si l'usufruitier n'est pas médecin, il devra désigner un représentant externe, lui-même médecin, aux fins de le représenter à l'Assemblée; lequel représentant devra se munir, lors de l'Assemblée, de la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des médecins.

En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. !I en est de même en ce qui concerne l'indivision.

TITRE IV : GESTION SURVEILLANCE

ARTICLE QUATORZE : GERANCE

Conformément au Code des Sociétés, la société est gérée par une ou plusieurs personnes, rémunérées ou non.

L'assemblée générale qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Les gérants sont rééligibles,

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un associé.

Pour !es actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un non-associé.

Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix du gérant qui a la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

Le gérant doit être connu et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts doivent faire apparaître qu'il n'y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie médicale. En outre, une personne physique représentant le gérant lorsqu'il est une personne morale, doit être désignée; sa désignation doit faire l'objet d'une publication aux Annexes au Moniteur Belge,

Si le gérant est l'associé unique, son mandat est limité à la durée de son activité médicale au sein de la société.

Pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, l'associé unique fondateur se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

A l'exception d'une société unipersonnelle, le mandat du gérant a une durée limitée de maximum 6 ans et est renouvelable.

ARTICLE QUINZE : VACANCE

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE SEIZE : POUVOIR DES GERANTS

Tout gérant est tenu d'exercer son mandat dans !e respect de l'article 14 des présents statuts,

Tout gérant a, dans sa compétence, tous !es actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale, en tenant compte néanmoins de l'article 14 des présents statuts.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de !a Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. II est spécialement rendu compte; à la première Assemblée Générale, avant

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tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE D1X-SEPT: EMOLUMENTS

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

L'éventuelle rémunération octroyée au(x) gérant(s) devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Le mode de calcul peut être soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ARTICLE DIX-HUIT: SIGNATURES

Dans le respect des articles 14 et 16 des présents statuts, tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE DIX NEUF : GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes

déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée

médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

ARTICLE VINGT : REVOCATION D'UN GERANT

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple

des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée

Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE VINGT-ET-UN ; SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE VINGT-DEUX : REUNIONS COMPOSITION POUVOIRS

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. II ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver tes comptes annuels,

s )

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L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier lundi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée sera reportée au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT-TROIS : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE VINGT QUATRE : CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE VINGT CINQ : REPRESENTATION

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par

un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

ARTICLE VINGT SIX : BUREAU

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à

défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels,

Les procès verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les

associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux sont signés par

un gérant,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

ARTICLE VINGT SEPT : DELIBERATION VOTE

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de t'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix, Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

TITRE VI : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE VINGT HUIT : EXERCICE SOCIAL BILAN

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire

et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés

en même temps que la convocation.

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Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE VINGT NEUF : REPARTI-110N DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi, est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes tes réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour, Une copie en est adressée aux associés en même temps que ta convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) sera(ont) nommé(s) dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels, Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE TRENTE-DEUX

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions contenues dans les présents statuts.

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het'Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-TROIS : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE TRENTE QUATRE : DROIT COMMUN

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions Impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE CINQ

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Les statuts de la société et le règlement d'ordre intérieur ont été approuvés en date du 26 septembre 2013 par décision du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins de la Province de Luxembourg.

ARTICLE TRENTE-SIX

Si, en cas de cession des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, l'associé doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible, le médecin reste responsable de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et il en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu'en cas de décès cette gestion et cette conservation légale soient assurées, et le Conseil provincial de l'Ordre en sera averti. »

DIXIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent

Mandat est expressément conféré aux notaires associés Fosséprez pour établir une coordination des statuts

de la Société et procéder à son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à 16 heures 30 minutes.

FRAIS  DROITS D'ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif des statuts de la société avec

ses annexes, extrait analytique conforme dudit procès-verbal et texte coordonné des statuts de ta société.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : NET000116
23/08/2012 : NET000116
23/06/2011 : NET000116
26/08/2010 : NET000116
19/06/2009 : NET000116
07/07/2008 : NET000116
14/06/2007 : NET000116
18/07/2005 : NET000116
18/06/2004 : NET000116
21/08/2003 : NET000116
31/10/2002 : NET000116
09/09/2000 : NET000116
29/07/1999 : NET000116
15/11/1997 : NEA1754

Coordonnées
VAN MIGEM

Adresse
RUE DU SERPONT 24 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne