VDP ENTREPRISES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. VDP ENTREPRISES
Dénomination : VDP ENTREPRISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.878.125

Publication

06/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : ©per es-a. 8. ,42 S

Dénomination

(en entier) : VDP ENTREPRISES

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6680 SAINTE-ODE, Houmont, 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu le dix-sept février deux mille douze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, rue du - Serpont, 291A bte 1, il résulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur DEFRECHEUX Nicolas Bernard André, né à Braine-l'Alleud le 02 juin 1979 (numéro national : 79.06.02-147,39), époux de Madame VAN der PERRE Marie-Christine ci-après plus amplement qualifiée domicilié à 68001 _IBRAMONT CHEVIGNY (JENNEVILLE), Pironpré, 42.

2.Madame VAN der PERRE Marie-Christine Alberte Germaine Denise, née à Etterbeek le 06 juillet 1977-(numéro national : 77.07.06-356.63), épouse de Monsieur DEFRECHEUX Nicolas ci avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (JENNEVILLE), Pironpré, 42.

Les époux Nicolas DEFRECHEUX -- Marie-Christine VAN der PERRE sont mariés sous le régime de la' séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Ie notaire Jean Hayot à Anderlues en date du 27 janvier 2005 ; régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « VDP ENTREPRISES ». Son siège social sera établi à

6680 SAINTE-ODE, Houmont, 9.

Son capital social sera de 18.600 EUROS et sera divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur

nominale, numérotées de « 1 à 100 » et représentant chacune un/centième (III00ème) de l'avoir social.

Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Ce

plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés

Fosséprez à Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent :

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la

société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier

comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les,

frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la=

société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers,

exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,

les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et

subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclarent au notaire soussigné

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*que le plan financier a été rédigé « techniquement » par Monsieur Jean Paul FROGNET, expert-comptable, représentant la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE FROGNET » dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT, Avenue de Bouillon, 103;

*qu'ils en assument entièrement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de fa société sont toutes :

- émises au prix initial de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune;

- intégralement souscrites par les fondateurs par apports en numéraire et ce, de la façon suivante :

1)Monsieur Nicolas DEFRECI-IEUX précité sub 1. souscrit 1 part sociale, sans désignation de valeur nominale, portant le numéro d'ordre « 1 »; soit pour un montant de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR);

2)Madame Marie-Christine VAN der PERRE précitée sub 2. souscrit 99 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 2 à 100 »; soit pour un montant de dix-huit mille quatre-cent-quatorze euros (18,414 EUR);

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR); lequel montant de 6.200 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE07 7320 2691 9066 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « CBC BANQUE ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 08 février 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique lès statuts de la société.

Il. - STATUTS

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « VDP ENTREPRISES ».

Conformément au Code des Sociétés :

*les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à

responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6680 SAINTE-ODE, Houmont, 9.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à:

Aies travaux d'études, de conception, d'établissement ou de gestion de projets, de coordination et direction de travaux, d'assistance aux maîtres d'ouvrages, de surveillance et d'expertise dans les domaines suivants : génie civil, travaux publics, rénovation et construction de bâtiments ou d'ouvrages d'art, voiries et réseaux divers, hygiène et environnement, équipements techniques, installations industrielles, opérations immobilières;

B.toutes prestations de service aux entreprises et aux particuliers en général;

C.toutes activités liées aux animaux, en ce compris entre autres et sans que la présente liste soit limitative : 1) toutes prestations relatives au toilettage animal ; 2) toutes activités de gardiennage d'animaux et pensions pour animaux; 3) toutes prestations de soins animaliers; 4) toutes activités d'hydrothérapie ou techniques similaires ayant pour but le bien-être et/ou la réhabilitation des animaux; 5)1e commerce sous toutes ses formes

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de tous articles animaliers, de tous produits alimentaires destinés aux animaux, de même que de tous produits d'entretien et/ou de soins; 6) l'élevage, l'achat, la vente de chiens, chevaux et autres animaux;

Die commerce de détail et/ou de gros, l'import  export, le dépôt, la location, la vente et l'intermédiaire de commerce de tous biens et produits de consommation, de tous produits alimentaires et/ou non alimentaires et ce, selon la législation en vigueur;

E.tous les travaux d'entreprise générale de constructions; les travaux de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués ; la construction de maisons en bois ou à ossature bois ; la construction, l'entretien et la réfection des routes ; les travaux de terrassement ; travaux de dragage, curage des cours d'eau, construction de canaux; les travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles ; tes travaux de démolition ; les travaux de génie civil ; les travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures ; le déneigement des routes ; les travaux de drainage ; les travaux de carrelage ; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades ; les travaux de restauration de bâtiments classés ; l'entreprise de menuiserie et charpenterie ; les travaux de couverture métallique et non métallique de construction, d'étanchéité, d'asphaltage et bitumage ; l'entreprise générale de construction métallique ; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique; les travaux d'isolation acoustique et thermique; les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de plomberie, d'entretien de tous brûleurs; les travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets; les travaux d'installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendie, d'équipements de téléphonie; la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses; l'activité d'installateur frigoriste; l'installation de cuisines équipées; l'entreprise générale d'installation d'équipements électroniques; l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte charges; les travaux d'installations pour traitement des immondices, d'installations d'épuration des eaux; l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage, d'équipements d'informatique ; le négoce en gros ou au détail de combustible solide et liquide ; le ramonage des cheminées ; le commerce de détail; les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement, ou de coordination de ceux-ci tors de leur exécution par des sous-traitants;

F.toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'échange, te conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination dé tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages; * acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels; * s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que l'écoulement de ses produits; * conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement "ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou ta réalisation; * contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

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Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Article 7 -- Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 17 février 2012, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600 EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été

* émises au prix de 186 EUROS;

* intégralement souscrites par apports en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (113) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 08 février 2012 par la Société Anonyme « CBC BANQUE », restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. I1 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A. Associé unique

Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Plusieurs associés

Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés et dont la procédure est rappelée ci-dessous, -sera requis.

1. Droit de préférence

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exerci-ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

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En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2. Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par le Code des Sociétés.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'assoc-ié intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixées comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, tes parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort. ti

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 -- Gérance

tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chacun des gérants a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à rassemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

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Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

SI la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par ia loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 30 novembre de chaque année à 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à L'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par ia gérance soit parvenue à ia société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

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La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

4.La proposition dé décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées,

Article 20 Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

"Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social r

L'exercice social commence le 1 er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Litiges - Compétence judiciaire

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

Ill, - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social a commencé le 1er février 2012 et se clôturera le 30 juin 2013.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 novembre 2013 à 20 heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

3. Gérance

L'Assemblée décide à l'unanimité :

A.de nommer dans les fonctions de gérant : Madame VAN der PERRE Marie-Christine Alberte Germaine

Denise, née à Etterbeek le 06 juillet 1977 (numéro national 77.07.06-356.63), épouse de Monsieur

DEFRECHEUX Nicolas, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEV1GIVY (.IENNEVILLE), Pironpré, 42;

B.que la gérante ainsi nommée exercera son mandat jusqu'à révocation' et à titre gratuit, sauf décision

ultérieure d'une assemblée générale;

C.que la représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 de ses statuts.

A l'instant intervient Madame Marie-Christine VAN der PERRE précitée; laquelle déclare accepter, aux

conditions ci avant énoncées, le mandat de gérant qui lui est conféré.

4. Engagements pris au nomde la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent, au nom et pour compte de la société en formation, par les comparants à partir du 1er février 2012.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

La gérante nommée reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises à compter du 1er février 2012 par les comparants au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat: est constituée mandataire Madame Marie-Christine VAN der PERRE précitée; laquelle accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau,

5. Commissaire

li est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constituée mandataire apx fins de réaliser toutes les formalités postérieures à la signature de l'acte constitutif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VDP ENTREPRISES » auprès des différentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Caisse d'assurances sociales, secrétariat social, etc ...) Madame Marie-Christine VAN der PERRE précitée; laquelle accepte.

IV.  IDENTITES

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la loi,

Les numéros nationaux des comparants ont été communiqués avec leur accord exprès.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

V.  DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur

Aie fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

' licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

B.l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant.

D'autre part, les comparants déclarent ;

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution portera le numéro

13E07 7320 2691 9066;

B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un délai supérieur à cinq jours de sa signature.

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de,l'enregistrement

Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, délivrés

avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.

~



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
VDP ENTREPRISES

Adresse
HOUMONT 9 6680 SAINTE-ODE

Code postal : 6680
Localité : Amberloup
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne