VEDEV INVEST

Dénomination : VEDEV INVEST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.161.317

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.03.2014, DPT 25.04.2014 14097-0218-010
26/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 29.03.2013, DPT 25.04.2013 13096-0258-011
03/01/2011

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

D�pos� ou Greffe du

Ittibuncl de Commerce

crARLo*, Ie 2 3 DEC. 2010

Jour de so r�ception.

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N� d'entreprise : 083e. il (,d. 3.4 g-

D�nomination

(en entier) : VEDEV INVEST

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6747 Ch�tillon, Commune de Saint-L�ger, Rue d'Ah�r�e, 3

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET � Etalle, g�rant de la ScSPRL "Michel BECHET, notaire,

num�ro d'entreprise 0812.387.569, du 17 d�cembre 2010 en cours d'enregistrement � Florenville, a �t�

constitu�e la soci�t� suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.Monsieur LAFFINEUSE Eric Guy Louis, n� � Bruxelles le 31 janvier 1969

Et son �pouse

2.Madame LANGUILLIER Val�rie Monique, n�e � Dinant, le 28 octobre 1975,

demeurant ensemble � CHATILLON, Commune de SAINT LEGER, rue d'Ah�r�e, num�ro 3

3.La soci�t� � responsabilit� limit�e � SPARLUX S.� r.I.�, dont le si�ge social est sis � L-2168 Luxembourg

(Grand Duch� de Luxembourg), Rue de Muhlenbach, 121, ici repr�sent�e, en vertu de l'article 12 de ses

statuts, par son g�rant, Monsieur Eric LAFFINEUSE, d�sign� � ces fonction lors de l'acte constitutif de la

soci�t� re�u par Ma�tre Jean-Joseph WAGNER, notaire de r�sidence � Sanem, en date du 15 mai 2008, publi�

au M�morial du 25 juin 2008, num�ro 1559

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont d�clar� que les apports faits � la pr�sente soci�t� sont uniquement num�raires. Les

" CENT parts sociales repr�sentant le capital initial ont �t� souscrites au pair de leur valeur nominale.

Les fondateurs ont d�clar� que les cent parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cinq cents euros

chacune, comme suit:

- par Mr LAFFINEUSE, � concurrence de cinq mille euros, soit dix parts.

- par Mme LANGUILLIER, � concurrence de cinq mille euros, soit dix parts.

-la S�rl �SPARLUX�, � concurrence de quarante mille euros soit quatre-vingts parts

Ces parts ainsi souscrites ont chacune �t� iib�r�es � concurrence de quatre cinqui�mes par versement sur

un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque DEXIA. Une attestation de la

banque confirmant ce qui pr�c�de a �t� remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la

soci�t� en l'�tude.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s.

STATUTS

Article 1 - Forme

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Article 2 - D�nomination

� VEDEV INVEST�

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6747 Ch�tillon, Commune de Saint-L�ger, Rue d'Ah�r�e, 3.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a le droit d'acqu�rir et de vendre des droits immobiliers, de construire ou de r�nover tous biens

immeubles en qualit� de plein propri�taire, usufruitier ou nu-propri�taire ou en indivision, ou en vertu de tous

autres droits r�els ou personnels, en vue de leur occupation pour les besoins de son activit� principale ou en

vue du logement de(des) g�rant(s) ou du personnel ou de leur location.

En ce sens, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

-la gestion en bon p�re de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier,

-rachat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon p�re de famille ;

-et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitu�, sans

prendre un caract�re r�p�titif et commercial.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant

les modalit�s mani�res et modalit�s n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� qui lui para�tront les mieux

appropri�es.

Cette �num�ration n'�tant nullement limitative, elle doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus large du terme

et la soci�t� pourra effectuer toutes les op�rations susceptibles de quelque mani�re que ce soit, de favoriser la

r�alisation de son objet social.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � cinquante mille euros (50.000,00) euros. Il est divis� en cent (100) parts sans

valeur nominale, repr�sentant chacune unlcenti�me de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s, sauf

convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associ� unique

Si la soci�t� ne comprenait plus qu'un associ� unique, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Conform�ment au Code des Soci�t�s, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

b) plusieurs associ�s :

Lorsque la soci�t� se compose de plusieurs associ�s, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment aux dispositions contenues dans le Code des Soci�t�s sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

M�me en cas de cession de parts entre vifs � un associ�, au conjoint du c�dant, � un ascendant ou � un descendant ou � toute autre personne agr��e dans les statuts, l'agr�ment dont question au Code des Soci�t�s sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard seule propri�taire de la part.

A. DROIT DE PREFERENCE

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e. L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer les g�rants par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat est fix� sur la base du dernier bilan approuv�, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A d�faut d'accord, le prix sera fix� par un expert � d�signer, soit � l'amiable, soit par Monsieur le Pr�sident du tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois � compter du jour o� il est d�finitivement fix�. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En cas de d�c�s d'un associ�, ni son conjoint, ni ses h�ritiers ne deviennent automatiquement associ�.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent dans les trois mois du d�c�s, informer les g�rants de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire, propos�es ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e.

La d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins des g�rants sur requ�te recommand�e de l'associ� intentionn� de c�der ou des h�ritiers.

La dite assembl�e devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s par lettre recommand�e dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�s comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es dans un d�lai s'�chelonnant sur un maximum de trois mois � dater de la lev�e de l'option. D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le pr�sent acte. Toutefois, les parts achet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment au Code des Soci�t�s, les transferts ou transmission de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

e Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

o n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

e Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

e commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

eq

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

o judiciaire.

c Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mars � vingt heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

� social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

l g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

" ~ Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

" ~ La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

->

Volet B - Suite

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente septembre de

l'ann�e suivante.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur cette proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins -

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s, le ou les liquidateurs devront �tre agr��s par le

Tribunal de Commerce comp�tent.

Avant la cl�ture de la liquidation et conform�ment � l'article 190 du Code des Soci�t�s, le ou les liquidateurs

soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au Tribunal

de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS :

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1- Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2011 pour se terminer le 30 septembre 2012

2- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi de mars 2013

3- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire : Monsieur Eric LAFFINEUSE, comparant pr�cit�, qui a

d�clar� accepter.

Monsieur LAFFINEUSE est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans

limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 17112/2010

Michel BECHET, notaire � Etalle

D�pos�e en m�me temps : Exp�dition de l'acte constitutif d�livr�e avant enregistrement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VEDEV INVEST

Adresse
RUE D'AHEREE 3 6747 CHATILLON

Code postal : 6747
Localité : Châtillon
Commune : SAINT-LÉGER
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées VEDEV INVEST

Coordonnées
VEDEV INVEST