VEEL-CONSULT

Société anonyme


Dénomination : VEEL-CONSULT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 437.198.202

Publication

07/05/2014
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au

Moniteur

belge

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Déposé au Greffe due

Tribunal de Commerce ,v4.1/1

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le Z't AVR. 20141

jour de sa réception.

Le Greffier Greffe

Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0437.198.202

Dénomination

(en entier) : VEEL CONSULT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6800 Libramont, Planchipont,'195

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE , Notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre, associé de la société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Michel LONCHAY & Jean-François LAPAILLE  Notaires associés » ayant son siège à Sibret (Vaux-sur-Sûre), en date du 24 mars 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme de droit belge dénommée « VEEL CONSULT », ayant son siège social à 6800 Libramont, Planchipont, 195, TVA BE 0437.198.202 RPM Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes :

1° Renouvellement avec effet rétroactif des mandats des administrateurs;

L'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler avec effet rétroactif au 23 mai 2013 et pour une durée de 6 ans, les mandats des deux administrateurs suivants, savoir

1) Monsieur FORGET Frédéric Jean Pierre Théodore Amand André, domicilié à 6800 Libramont (Wideumont), Planchipont, 195;

2) Madame DINCQ Anne-Sophie Jacqueline Monique Marie-Joseph Ghislaine, domiciliée à 6800 Libramont (Wideumont), Planchipont, 195;

Les mandats ainsi renouvelés sont exercés gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l'assemblée générale.

2° Ratification d'actes posés par les deux administrateurs,

En conséquence des renouvellements avec effet rétroactif décidés ci-avant, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ratifier purement et simplement l'ensemble des actes posés depuis le 23 mai 2013, ensemble ou séparément, par les deux administrateurs prénommés au nom et pour le compte de la présente société et de confirmer toutes les décharges données successivement aux dits administrateurs et à l'administrateur-délégué pour la gestion des comptes afférents à tous les exercices antérieurs à l'exercice en cours ;

3° Augmentation de capital par apport d'une créance

A. Rapports préalables :

Les actionnaires et administrateurs de la société déclarent avoir pris connaissance et parfaitement connaître 1) le rapport spécial de l'organe de gestion et 2) le rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur David DEMONCEAU, représentant la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie », ayant son siège social à 4000 Liège, rue J. Andrimont, 33/062, TVA 0471.315.080 RPM Tournai, portant sur l'apport en nature ci-après précisé, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés; l'administrateur-délégué est donc formellement dispensé de donner lecture de ces rapports.

Ces deux mêmes rapports resteront annexés au présent acte, après avoir été signés « ne varietur» par les comparants et le Notaire soussigné.

Le rapport du Réviseur d'entreprises, prénommé, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés et daté du 25 mars 2014, conclut dans les termes exprès suivants:

« VI. CONCLUSIONS

Au terme de notre rapport établi en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature, nous sommes en mesure de conclure que

- L'opération consiste en une augmentation de capital de 112.478,40 ¬ pour le porter de 62.000,00 E à 174.478,40 E' par apport de créances;

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; il s'agit de deux créances, dont l'une, d'un montant de 56.239,20 E est détenue par Monsieur Frédéric Forget, et l'autre, d'un montant de 56.239, 20 E est détenue par Madame Anne-Sophie Dincq ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Ces deux créances résultent d'une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2014 ;

- Le montant global des créances correspond à celui du dividende net  soit le dividende brut après prélèvement du précompte mobilier de 10%;

- Le mode d'évaluation de l'apport, soit la valeur nominale des créances, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie ;

- La rémunération proposée en contrepartie de l'apport en nature consiste en la création de 34 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre aux apporteurs. Le nombre d'actions représentant le capital social passera ainsi de 74 à 108;

- L'ensemble de l'opération, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation de l'apport, a été vérifié selon le normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Fait à Liège, le 25 mars 2014

SPRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie

Réviseurs d'Entreprises SPRL

Représentée par

David Demonceau

Réviseur d'entreprises »

B. Augmentation de capital

a) Décision d'augmentation :

Les administrateurs et actionnaires de la Société décident, au vu des rapports mentionnés ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de CENT DOUZE MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (112.478,40EUR) pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE Euros (62.000,00-EUR) à CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (174.478,40-EUR), par voie d'apports :

- l'un effectué par le Docteur FORGET Frédéric, prénommé, d'une créance de CINQUANTE-SIX MILLE DEUX CENT TRENTE-NEUF Euros VINGT Cents (56.239,20-EUR) qu'il détient sur la Société « VEEL CONSULT », ledit apport étant rémunéré par la création corrélative de dix sept (17) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, intégralement attribuées à l'apporteur, Monsieur FORGET Frédéric, prénommé ;

- l'autre effectué par le Docteur DINCQ Anne-Sophie, prénommée, d'une créance de CINQUANTE-SIX MILLE DEUX CENT TRENTE-NEUF Euros VINGT Cents (56.239,20-EUR) qu'elle détient sur la Société « VEEL CONSULT », ledit apport étant rémunéré par la création corrélative de dix sept (17) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, intégralement attribuées à l'apporteur, Madame DINCQ Anne-Sophie, prénommée ;

DESCRIPTION DE LA CREANCE APPORTEE

L'apport en nature effectué au profit de la Société Anonyme « VEEL CONSULT » par Monsieur FORGET Frédéric et Madame DINCQ Anne-Sophie consiste en une créance qu'il détienne chacun sur la Société Anonyme « VEEL CONSULT ».

La loi-programme du 28 juin 2013 prévoit la possibilité de distribuer un dividende avec une retenue de précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %) sous les conditions suivantes:.

-Le dividende porte sur la distribution de réserves taxées approuvées par avant le 31 mars 2013 ;

-Le dividende distribué est directement utilisé pour augmenter le capital de la société ;

-L'augmentation de capital est réalisée au cours du dernier exercice se clôturant avant le premier octobre 2014. Les comptes annuels clôturés le 31 mars 2012 ont été approuvés par l'assemblée générale du 30 septembre 2012. Les réserves distribuables avec une retenue de précompte mobilier de dix pour cent (10,%) sont donc les réserves taxées distribuables qui figuraient au bilan arrêté au 31 mars 2012.

Les créances de CINQUANTE-SIX MILLE DEUX CENT TRENTE-NEUF Euros VINGT Cents (56.239,20-EUR) chacune, soit au total CENT DOUZE MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (112.478,40-EUR),l'une détenue par Monsieur FORGET Frédéric et l'autre par Madame D1NQC Anne-Sophie, correspondent au dividende net qu'ils doivent recevoir de la société à la suite de la décision de l'assemblée générale du 12 mars 2014 d'attribuer un dividende brut de CENT VINGT-QUATRE MILLE NEUF CENT SEPTANTE-SIX Euros (124.976,00-EUR).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont les administrateurs et actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance, il est créé un total de trente-quatre (34) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux . actions existantes et intégralement Iibérées par les apporteurs, Monsieur FORGET et Madame DINCQ, tous

Volet B - Suite

deux prénommés, et intégralement attribuées à ces derniers; ces actions participeront aux résultats à partir du' jour de l'apport;

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

Le Président requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des décisions de l'assemblée générale du 12 mars 2014 susmentionnée et des décisions authentifiées ci-avant, une augmentation de capital a été définitivement réalisée et libérée en date du 27 mars 2014, et que le capital a ainsi effectivement été porté à cette même date à CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (174.478,40-EUR), représenté par cent et huit (108) actions identiques, sans mention de valeur nominale, représentant toutes un/cent-huitième (1/108"n`) du capital social.

4° Modification de_ l'article_ 5 des statuts et ajout d'un article 5 bis aux mêmes statuts pour les mettre en concordance avec la résolution précédente,

L'assemblée générale décide d'adapter l'article 5 des statuts et d'ajouter un article 5 bis à ces mêmes statuts, pour les mettre en concordance avec la résolution prise ci-avant,

a) Le texte de l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (174.478,40--EUR) et représenté par cent et huit (108) actions nominatives sans désignation de valeur nominale ».

b) Les statuts de la société sont complétés par un nouvel article 5 bis, rédigé comme suit

« Lors de la constitution de la société, le 14 avril 1989, le capital social a été fixé à CINQ MILLION SIX CENT MILLE francs (5.600.000,00 frs), représenté par CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent à la constitution, de sorte que la société a immédiatement disposé d'une somme de CINQ MILLION SIX CENT MILLE francs (5.600.000, 00 frs).

Lors d'un rachat de 10 actions par la société décidée le 29 octobre 1997 et actée le 19 décembre 1997 par le Notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, le capital de la société a alors été fixé à CINQ MILLIONS SIX CENT MILLE francs (5.600.000,00-frs) et représenté par NONANTE ET UNE (91) actions au porteur sans désignation de valeur nominale.

Lors d'une réduction de capital de la société décidée le 11 décembre 1998 et actée par le Notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, le capital de la société a été réduit de TROIS MILLIONS CENT MILLE francs (3.100.000,00-frs) pour le ramener de CINQ MILLIONS SIX CENT MILLE francs (5.600.000, 00 frs) à DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE francs (2.500.000, 00 frs).

Lors d'une augmentation de capital de la société décidée le 23 mai 2001 et actée par le Notaire Jean-Pierre JUNGERS à Florenville, le capital a été augmenté à concurrence de MILLE SEPTANTE QUATRE francs (1.074,00-frs) prélevés que les réserves pour le porter de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE francs (2.500.000, 00 f s) à SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000,00-EUR).

Un renouvellement des mandats d'administrateur, une ratification d'actes antérieurs et une conversion de titres en titres nominatifs ont été décidés le 29 décembre 2011 et actés par le Notaire Michel LONCHAY, de résidence à Sibret (6640 Vaux-sur-Sûre).

L'Assemblée Générale extraordinaire du 27 mars 2014, dont le procès-verbal a été dressé par Maître Jean-François LAPAILLE, Notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Michel LONCHAY & Jean-François LAPAILLE  Notaires associés », a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de CENT DOUZE MILLE .QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (112.478,40-EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000, 00-EUR) à CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT Euros QUARANTE Cents (174.478,40-EUR), moyennant émission de trente-quatre (34) actions nouvelles, identiques aux parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur émission.

5° Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué, Monsieur Frédéric FORGET, prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173,1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 27 mars 2014, coordination des statuts et les rapports du gérant et Réviseur d'entreprises.

Jean-François LAPAILLE, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/03/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 12.03.2014 14062-0407-009
17/03/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 01.07.2013, DPT 12.03.2014 14062-0408-009
20/11/2013 : NE023553
04/11/2013 : NE023553
31/12/2012 : NE023553
24/07/2012 : NE023553
01/02/2012 : NE023553
01/09/2011 : NE023553
31/08/2010 : NE023553
31/08/2009 : NE023553
02/09/2008 : NE023553
29/08/2007 : NE023553
29/08/2006 : NE023553
07/10/2005 : NE023553
06/10/2004 : NE023553
19/08/2003 : NE023553
08/11/2002 : NE023553
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15612-0294-009
20/06/2001 : NI062453
22/04/2000 : NI062453
01/06/1999 : NI062453
08/01/1999 : NI062453
20/01/1998 : NI62453
01/01/1995 : NI62453
01/01/1993 : NI62453
01/01/1992 : NI62453
09/05/1989 : NI62453
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 28.10.2016 16666-0513-009

Coordonnées
VEEL-CONSULT

Adresse
PLANCHIPONT 195 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne