VOLTA GREEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VOLTA GREEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.443.281

Publication

07/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé II

au

Moniteur

belge

11A13110



N° d'entreprise : 0835.443.281 Dénomination

(en entier) : VOLTA GREEN

tYsporp::) eu Greffe du Tribunal de Commeroe

de Liège, division Mon le 26 SEP. 2014

11001001114

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6740 ETALLE, Rue de la Radelette, 217

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLÔTURE EN UN SEUL ACTE

Texte :Suivant PV reçu par Maître Florence SCHM1T, notaire associée de la ScSPRL "Michel BECFIET & Florence SCHMIT - Notaires associés", à Etalle, numéro d'entreprise 0553.967.592, le 23/09/2014, en cours d'enregistrement au Bureau d'Arlon I, l'A.G. extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "VOLTA GREEN" a pris à l'unanimité les décisions suivantes

PREMIERE RÉSOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de la dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CDP NICOLET, BERTRAND & C° Réviseurs d'Entreprises », sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur NICOLET conclut dans [es termes suivants

« 3. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés,

l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « VOLTA GREEN » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 54.109,85¬ et un actif net de 33.006,11 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Herstal, le 11 septembre 2014

CDP NICOLET, BERTRAND & C°

Réviseurs d'entreprises SC SPRL

Représentée par Jean NICOLET, gérant»

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive des activités de la société. La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni juridique, ni économique d'exister.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction, Messieurs LAMBERT Philippe Albert Joseph Ghislain, domicilié à Etalle, Rue du Moulin, 2 et PAPA Albert, domicilié à L-4660 DIFFERDANGE, Rue Michel Rodange, 31,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite



YROISIEME RESOLUTION

Les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci qui subsisteraient.

L'ensembte des conditions énoncées au paragraphe 5 de l'article 181 du Code des Sociétés étant remplies, l'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la SPRL « VOLTA GREEN » a définitivement cessé d'exister.

Les associés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur LAMBERT à Etalie, Rue du Moulin, 2.

Les gérants déclarent expressément que les dettes restantes ont été payées et un montant de 13.558,98 ¬ a été consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour l'impôt Fiscal.

L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux gérants pour la gestion de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne mandat à Monsieur LAMBERT Philippe pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'entreprise ..) opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent,

pour extrait analytique conforme

Fait à Etalle, le 25 septembre 2014

Florence SCHMIT

Notaire associée

Déposés en même temps : expédition délivrée avant enregistrement du pv du 23/09/2014, original du

"

rapport du réviseur et des gérants, état actif/passif en date du 30/06/2014

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

29/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 22.10.2013, DPT 23.10.2013 13638-0048-017
04/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 27.11.2012, DPT 28.11.2012 12650-0198-016
26/04/2011
ÿþgtaatsbïid = /6/Ó4/2011- Annexes du Moniteur belge

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au

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belge

Mot! 2.1

e«egj Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1111111 111fl 111fl 11111 11111 1101 11111 11111 III 1111 Déposé au Greffe du

'11062867* Tribunal de Commerce

d'Arion, je 13 AVR. 2011

eumum

Greffe

" N° d'entreprise : 0'535" tf43. V S4

Dénomination

(en entier) : VOLTA GREEN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : 6740 ETALLE, Rue de la Radelette , 217

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire",

" numéro d'entreprise 0812.387.569, du 11 avril 2011 en cours d'enregistrement à Florenville, a été constituée la

société suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.Mr LAMBERT Philippe Albert Joseph Ghislain, domicilié à Etalle, Rue du Moulin, 2,

2.Mr PAPA Albert, domicilié à F-57100 Thionville (France), Route de Metz, 21

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires. Les .. 100 parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Chacun des .. fondateurs précité a souscrit 50 parts. Ces parts ainsi souscrites ont chacune été intégralement libérées par versement sur un compte spécial 363-0870722-90. Une attestation de la banque confirmant ce qui précède ainsi que le plan financier ont été remis au notaire BECHET qui les conservera dans le dossier de la société.

STATUTS

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

a VOLTA GREEN »

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6740 Etalle, Rue de la Radelette, 217.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

-toutes activités d'électricien ;

-le montage, l'installation, le raccordement, l'entretien, la maintenance de panneaux solaires et

photovoltaïques ;

-l'exploitation d'un bureau d'étude ;

-le commerce des articles des branches d'activités précitées et toutes opérations de services en relation

avec lesdites activités ;

-l'achat au particulier et la revente au producteurs d'électricité et aux intermédiaires, des certificats verts

émis par la CWAPE (Commission Wallonne Pour l'Energie) pour la production d'électricité verte

-toutes activités de couverture, zinguerie, charpentes.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge ry~ Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder

à !a désignation d'un représentant permanent.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600) euros. il est divisé en CENT (100) parts sans

valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés, sauf

convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Conformément au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

b) plusieurs associés :

Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

A. DROIT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de ta même date.

En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de rassemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur

un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra

exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, les parts achetées sont

incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la

dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou

transmission de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, asssociés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de septembre à vingt.

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérét

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations  Procès-

verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année

suivante.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

~ 4

Volet B - Suite

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de Commerce compétent.

Avant la clôture de la liquidation et conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

" nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

. - -

Réservé

au

Moniteur

belge

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 mars 2012.

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra le Sème vendredi du mois de septembre 2012 à 20h00

3- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire, Messieurs LAMBERT et PAPA, précités, qui ont

accepté.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun individuellement, la société

sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5- Conformément à l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Monsieur LAMBERT est également

désigné en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 12 avril 2011

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VOLTA GREEN

Adresse
RUE DE LA RADELETTE 217 6740 ETALLE

Code postal : 6740
Localité : ETALLE
Commune : ETALLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne