VPPLUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. VPPLUS
Dénomination : VPPLUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.869.957

Publication

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 20.06.2013 13197-0295-011
31/07/2012
ÿþ4 à y ; .!3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé

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Greffe

N° d'entreprise : 0439.869.957

Dénomination

(en entier) : VPPLUS

(en abrégé) . VP+

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6666 Houffalize (Wibrin), Chemin des lettes 35

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Maria Neven à Riemst/Kanne le vingt-six avril deux mille douze à seize heures` quart (16.15h), geregistreerd vijf bladen geen verzending te Bilzen op acht mei tweeduizend en twaalf, boek, 5(673 blad 86 vak 4, ontvangen de som van vijfentwintig euro (¬ 25), de ontvanger, de e.a. inspecteur R.' Snijders (volgt de handtekening), il résulte que:

PREMIERE DECISION - DROITS SOCIAUX

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser que les droits sociaux, tels que le droit de vote, reviennent à ['usufruitier en cas de fractionnement de la propriété d'un titre en nue-propriété et en usufruit, sauf accord contraire passé entre les intéressés. En cas d'augmentation de capital en espèces, l'exercice du droit de: préférence reviendra en premier lieu au nu-propriétaire. La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale, à laquelle l'usufruitier a le droit de vote.

L'article correspondant des statuts sera modifié comme stipulé dans la sixième décision ci-après.

DEUXIEME DECISION - DEUXIEME GERANT SUPPLEANT STATUTAIRE

L'assemblée décide à l'unanimité que si le gérant statutaire en fonction, Monsieur Edward Becks précité,= ' n'exerce plus sa fonction de gérant statutaire en suite de son décès, de sa démission volontaire, d'une incapacité physique ou mentale, ou en cas d'incapacité de travail, de même que lorsque son suppléant statutaire tel que défini à l'article 20 des statuts, Madame Sonja Christiaens, ne pourra plus exercer sa fonction,: sont nommées maintenant pour ces cas-là en tant que deuxième gérant suppléant statutaire, fonction dans laquelle elles ne pourront représenter la société en fait et en droit qu'en tant que collège : Madame Sofie Becks et Madame Marie-An Becks, précitées, présentes ou valablement représentées et acceptant sous ladite condition suspensive.

Les statuts seront adaptés conformément à la décision ci-avant.

TROISIEME DECISION - CESSION DES ACTIONS

L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier les modalités de cession des actions en cas de vie et,

en cas de décès et d'instaurer un règlement en matière de droit de préemption.

L'article correspondant des statuts sera modifié comme stipulé dans la sixième décision ci-après.

QUATRIEME DECISION - DECISIONS-CLES L'assemblée générale décide à l'unanimité de prévoir un régime de majorité spéciale pour la prise de' décisions importantes dont [a révocation du gérant,

L'article correspondant des statuts sera complété comme stipulé dans la sixième décision ci-après.

CINQUIEME DECISION

L'assemblée générale décide à l'unanimité de prévoir un règlement de convocation des associés à,

l'assemblée générale au moyen de techniques modernes de convocation.

L'article correspondant des statuts sera complété comme stipulé dans la sixième décision ci-après.

SIX1EME DECISION -ADAPTATION DES STATUTS

Suite aux décisions qui précèdent,l'assemblée décide d'adapter les articles suivants comme suit :

- l'article 14 des statuts sera désormais formulé comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

"règlement de préemption

Sauf accord contraire entre les parties, les associés ne peuvent céder leurs actions à un tiers ou à un ou plusieurs coassociés, en tout ou en partie, sans les avoir préalablement mis en vente vis-à-vis de tous les coassociés.

Par cession d'actions au sens de l'alinéa précédent, outre une cession de propriété à titre onéreux ou gratuit, on entend aussi la constitution d'un droit réel, tel que l'usufruit ou le nantissement.

A. Premier tour

A cette fin, le candidat cédant communique ce qui suit aux coassociés par lettre recommandée : la mention du nombre d'actions qu'il souhaite céder, le prix proposé, et le cas échéant, le nom, le prénom, la profession et le domicile ou le siège du ou des candidat(s) acheteur(s) ainsi que toutes autres conditions pertinentes.

Le cas échéant, cette lettre recommandée doit être cosignée par le(s) candidat(s) acheteur(s) et, pendant toute la période de vente, vaut comme offre de vente irrévocable du candidat cédant au prix proposé au profit des coassociés.

Les coassociés disposent d'un délai de deux mois - qui prend cours à la date de la lettre recommandée par laquelle ils sont avertis par l'associé qui souhaite céder des actions - pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite,

L'exercice du droit de préemption se fait en proportion du nombre d'actions que possède chaque associé par rapport à la totalité des actions mises en vente.

En l'absence de réponse dans le délai précité, le coassocié concerné est estimé ne pas exercer son droit de préemption,

S. Deuxième tour

Si un ou plusieurs des associés ayants droit ne souhaitent pas exercer leur droit de préemption, ce droit revient aux associés restants qui ont déjà fait usage de leur droit de préemption, en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent, soit dans n'importe quelle autre proportion à déterminer entre les candidats acheteurs du deuxième tour, pendant un délai d'un mois, après la notification à cette fin comme exposé ci-après.

Le candidat cédant en informera par lettre recommandée les associés qui ont exercé leur droit de préemption, dans une période de huit jours après l'expiration du premier tour.

C. Résultat de l'exercice du droit de préemption

Dans les huit jours de l'expiration du deuxième tour, le candidat cédant mettra tous les associés concernés au courant du résultat final de l'exercice du droit de préemption par recommandé.

D, Vente et paiement

Si le droit de préemption a été exercé sur la totalité des actions mises en vente, un contrat de vente naît entre les parties concernées dans les trois jours qui suivent la date du cachet de la poste de la confirmation accompagnée du résultat du droit de préemption, envoyée par lettre recommandée.

Sauf accord contraire passé entre les parties, le paiement du prix devra se faire au plus tard trois mois après la réalisation de ce contrat de vente.

Un intérêt égal au taux d'intérêt légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le solde resté débiteur, à compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.

Le transfert de propriété des actions en question a lieu de plein droit au moment du paiement du prix, par dérogation de l'article 1583 du code civil.

E. Reniement du droit de préemption

Si le droit de préemption est exercé sur moins de la totalité des actions mises en vente, les associés, candidats acheteurs, sont estimés renoncer à leur droit de préemption et le droit de préemption vient à échéance dans sa totalité et la clause d'approbation, prévue ci-après, entrera en vigueur, sauf accord contraire entre !es parties.

conditions d'acceptation des associés lors de cessions d'actions entre vifs

Si le droit de préemption n'a pas été exercé, ou s'il arrive à échéance suite à son non-exercice sur le nombre total des actions mises en vente, la cession d'actions entre vifs n'est autorisée qu'avec la permission expresse de l'autre associé ou des autres associés, conformément à la procédure exposée ci-après.

A, Procédure droit d'approbation  détermination de la valeur

Le candidat acheteur et le candidat cédant demandent au(x) coassocié(s), par lettre recommandée, d'approuver la cession des actions et l'acceptation de l'acheteur en tant qu'associé.

Dans le mois de la réception de cette lettre recommandée, un expert est désigné en concertation commune entre le candidat cédant et la majorité des autres associés avec comme mission d'évaluer les actions. Faute d'accord entre les parties concernant la désignation de cet expert dans le délai d'un mois comme stipulé ci-avant, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce, siégeant comme en référé et ce à la demande de la partie la plus diligente.

L'expert doit envoyer son rapport d'évaluation à tous les associés par recommandé dans les deux mois de l'acceptation de sa mission.

Les frais et honoraires de l'expert, en ce compris les frais de désignation de l'expert, sont supportés par l'associé cédant pour la moitié et par les autres coassocié(s) pour l'autre moitié.

La cession des actions à des tiers n'est autorisée que moyennant l'accord d'au moins la moitié des associés qui possèdent au moins les trois quarts du capital, après déduction des droits dont la cession est proposée.

ti

... Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge 1 L'assemblée générale qui doit délibérer sur la cession des actions à des tiers sera convoquée par le(s) gérant(s), à la demande de l'associé qui souhaite céder des actions. L'assemblée se tiendra dans le mois de la réception du rapport d'évaluation de l'expert.

Les décisions doivent être communiquées par lettre recommandée à l'associé qui souhaite céder des actions dans les quinze jours de l'assemblée,

Pour autant que nécessaire, on suppose que l'absence d'un associé à une telle assemblée générale - à moins qu'il ne vote par écrit ou qu'il soit valablement représenté - implique son consentement,

Il en est de même pour tout vote blanc.

Le refus de consentement est sans appel.

En cas de refus, les associés qui refusent doivent acheter les actions dont la cession et l'acceptation de l'associé ont été demandées, au pro rata de leur proportion réciproque d'actions dans la société, sauf accord contraire passé entre eux et sauf la possibilité pour les associés qui refusent de proposer eux-mêmes conjointement un candidat acheteur, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être communiqué, au prix et aux conditions définis ci-après.

Alors le candidat cédant initial est obligé de vendre ses actions à ce tiers acheteur,

D. Prix et paiement

En cas d'acceptation du candidat acheteur en tant qu'associé, le prix par action est le prix stipulé dans la signification du droit de préemption.

En cas de refus du candidat acheteur en tant qu'associé, le prix par action est le prix fixé dans le rapport d'évaluation de l'expert, à moins que celui-ci soit supérieur au prix communiqué dans le droit de préemption, auquel cas le prix stipulé dans la signification du droit de préemption sera utilisé. Si le prix fixé dans le rapport d'évaluation de l'expert est inférieur au prix offert par le candidat acheteur, la vente aux associés qui ont marqué leur refus ou au candidat acheteur apporté par eux se fera au prix fixé par l'expert, à moins que le candidat cédant ne retire son offre de vente par lettre recommandée adressée au(x) associé(s) qui refusent et à l'éventuel candidat acheteur apporté par eux, dans les quinze jours de la réception du rapport d'évaluation.

Sauf accord contraire entre les parties, en cas de cession d'actions entre vifs, le prix doit être payé par les associés qui ont opposé leur refus ou par l'acheteur qu'ils ont apporté, dans les trois mois qui suivent le refus du candidat acheteur.

Le transfert de propriété des actions en question a lieu de plein droit au moment du paiement du prix, par dérogation de l'article 1583 du code civil.

En cas de paiement incomplet du prix dans le délai de trois mois stipulé ci-avant, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour cent est dû à partir de la date à laquelle le prix devait être payé jusqu'à la date du paiement effectif et ce sur le solde restant dû.

droit de suite

La notification du droit de préemption ci-avant par un candidat cédant vaut comme engagement irrévocable du candidat cédant pour acheter les actions de chaque coassocié, au même prix par action et aux mêmes conditions que celles communiquées dans la signification du droit de préemption, si le droit de préemption n'est pas exercé et si la cession n'est pas refusée.

Chaque coassocié a alors le droit de faire acheter tout ou partie de ses actions par le candidat vendeur.

A. Procédure

Pour ce faire, le coassocié qui souhaite faire usage du droit de suite doit communiquer au cédant initial le nombre d'actions qu'il souhaite céder, par lettre recommandée dans les huit jours de la réalisation de la cession au tiers acheteur.

Si le droit de suite est exercé, un contrat de vente naît entre les parties concernées dans les trois jours qui suivent la date du cachet de la poste de la confirmation de l'exercice du droit de suite, envoyée par lettre recommandée.

B. Prix et paiement

Sauf accord contraire entre les parties, en cas d'exercice du droit de suite, le prix doit être payé dans les six

mois de la formation du contrat de vente.

Le transfert de propriété des actions en questicn a lieu de plein droit au moment du paiement du prix, par

dérogation de l'article 1583 du code civil.

Un intérêt égal au taux d'intérêt légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le solde resté

débiteur, à compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.

conditions d'acceptation des associés après le décès d'un associé

En cas de décès d'un associé, la société continuera d'exister de plein droit parmi les associés survivants.

Pour leur acceptation comme associés, les héritiers et les légataires des associés décédés seront toujours

soumis à l'approbation des autres associés selon la procédure prévue ci-après.

A. Procédure d'acceptation

La procédure en vue de l'acceptation ou non des héritiers et/ou des légataires peut être entamée aussi bien

par ces derniers que par l'associé ou les associés restant(s),

Lors de la demande par les héritiers et/ou par les légataires, qui doit être adressée à l'organe de direction de

la société par lettre recommandée à la poste, ceux-ci devront joindre un certificat successoral signé par un

notaire belge, dont ressort clairement la manière dont les actions de l'associé décédé sont héritées.

S'ils ne peuvent obtenir la qualité d'associé, en raison du fait qu'ils ont été refusés par l'associé ou les

associés restant(s), ils ont droit sur la valeur des actions cédées calculées conformément à l'évaluation réalisée

par l'expert comme déterminé ci-après.

Le refus de consentement est sans appel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si le rachat n'a pas eu lieu dans les trois mois qui suivent la demande par recommandé, les héritiers et/ou légataires ont le droit de requérir la dissolution anticipée de la société.

B. Evaluation de la valeur de rachat

Dans les quinze jours de la réception de la demande de rachat par lettre recommandée, un expert est désigné en concertation commune entre le(s) associé(s) et les héritiers et/ou les légataires avec comme mission d'évaluer les actions, Faute d'accord entre les parties concernant la désignation de cet expert dans le délai de quinze jours comme stipulé ci-avant, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce, siégeant comme en référé et ce à la demande de la partie la plus diligente.

L'expert doit envoyer son rapport d'évaluation à tous les associés et aux héritiers et/ou aux légataires par recommandé dans te mois de l'acceptation de sa mission,

Les frais et honoraires de l'expert, en ce compris les frais de désignation de l'expert, sont supportés par les héritiers eifou par les légataires pour la moitié et par les autres coassocié(s) pour l'autre moitié,

Dans les quinze jours de la réception du rapport de l'expert, le(s) gérant(s) convoque(nt) une assemblée générale afin de délibérer de l'acceptation ou non des héritiers et/ou des légataires. Il faut que la décision d'accepter les héritiers et/ou les légataires comme associés se fasse avec le consentement d'au moins la moitié des associés qui possèdent au moins les trois quarts du capital, après déduction des droits dont l'acceptation est proposée.

Pour autant que nécessaire, on suppose que l'absence d'un associé à une telle assemblée générale - à moins qu'il ne vote par écrit ou qu'il soit valablement représenté - implique son consentement.

Il en est de même pour tout vote blanc.

Le refus de consentement est sans appel.

En cas de refus, les associés qui ont opposé leur refus doivent acheter les actions dont la cession aux héritiers et/ou aux légataires et l'acceptation de ces derniers a été demandée. Cette cession se fait au pro rata de leur possession mutuelle d'actions, sauf accord contraire passé entre eux et sauf la possibilité pour les associés qui ont opposé leur refus de proposer eux-mêmes un candidat acheteur au prix et aux conditions déterminés ci-avant.

Alors les héritiers et/ou les légataires sont obligés de vendre leurs actions à ce tiers acheteur.

Les décisions, à savoir soit l'acceptation des héritiers et/ou des légataires, soit le rachat par les associés qui ont opposé leur refus, soit l'achat par un tiers, sont communiquées aux intéressés par lettre recommandée, dans le mois de l'assemblée.

E. Prix et paiement

Le prix par action est le prix fixé dans le rapport d'évaluation de l'expert.

Les héritiers et/ou les légataires sont alors obligés de céder les actions, soit aux associés qui ont opposé leur refus, soit au tiers acheteur, au prix tel que déterminé ci-avant.

Sauf accord contraire entre les parties, lors d'une cession d'actions en cas de décès, le prix doit être payé dans les trois mois qui suivent le rejet des héritiers et/ou des légataires en tant qu'associé(s).

Le transfert de propriété se fait à la date du rejet,

En cas de non-paiement du prix à l'échéance, un intérêt égal au taux d'intérêt légal, augmenté de deux pour cent, sera dû."

- Article 24, le quatrième alinéa sera modifié comme suit

"A l'exception des décisions qui doivent être passées devant notaire par un acte authentique, les associés peuvent prendre toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'unanimité et par écrit.

A cette fin, le conseil d'administration enverra une lettre circulaire comportant l'agenda et les propositions de décisions, que ce soit par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre support d'informations, à tous les associés, administrateurs, commissaires, titulaires d'obligations ou de certificats, en demandant aux associés d'approuver les propositions de décision et de renvoyer cette lettre dûment signée au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans ladite lettre dans un délai de vingt jours suivant la réception de la lettre

Si la société n'a pas reçu l'approbation de tous les associés pendant cette période, la décision est estimée ne pas avoir été prise."

-L'article 27 sera complété comme suit :

"Les décisions suivantes ne peuvent être prises qu'à une majorité spéciale, à savoir les quatre cinquièmes

des voix ;

- décision de modification de l'objet social ;

- l'affiliation et la désaffiliation d'un associé

La décision concernant la nomination et la révocation du gérant statutaire ne pourra se prendre qu'à

l'unanimité.

SEPTIEME DECESION

L'assemblée décide que la gérance aura le pouvoir de coordonner les statuts et de les déposer au greffe du

tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Maria Neven

*

e.

Volet B - Suite

Déposé en même temps

- l'expédition de l'acte

- les statuts coordonnés

Réservé

au

Moniteur

belge

m 1-àgën bi hèï BèTgisclí sf áts-blad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B ' Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : MA075368
26/07/2011 : MA075368
11/08/2010 : MA075368
08/07/2008 : MA075368
26/07/2007 : MA075368
09/07/2007 : HA075368
10/07/2006 : HA075368
30/08/2005 : HA075368
14/07/2004 : HA075368
17/07/2003 : HA075368
15/08/2001 : HA075368
22/02/2000 : HA075368
03/02/1994 : HA75368
10/06/2016 : MA075368

Coordonnées
VPPLUS

Adresse
CHEMIN DES IETTES 35 6666 WIBRIN

Code postal : 6666
Localité : Wibrin
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne