W.S.L. LUX

Dénomination : W.S.L. LUX

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 847.715.563

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 30.06.2014 14242-0074-012
16/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe monwonD11.1

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D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

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N� d'entreprise 0847,715.663 D�nomination -

(en entier): W.S.L. LUX

(en abr�g�) :

Forme juridique G.I.E.

Si�ge Parc d'activit�s �conomiques de Galaxia, rue Devant les H�tres, 2 � 6890

Transinne

: (adresse compl�te)

: Mlles) de l'acte ;D�mission - Nomination d'un g�rant

. Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale dul7 juin 2013

Suite � la d�mission de Freddy MEURS, g�rantet de la cooptation de Marc FOIDART pour Ie remplacer, l'Assembl�e g�n�rale, � l'unanimit�, approuve le choix de Marc FOIDART.

(s) Vincent WILKIN, g�rant

D�pos� en m�me temps le p.v, de l'A.G. du 17 juin 2013

. . .

Au recto Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou clos personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Ail verso: Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 21.06.2013 13206-0391-012
08/08/2012

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N� d'entreprise : CYtl.t~. a S- S-63

D�nomination

(en entier) : W.S:L. LUX

(en abr�g�) :

Forme juridique : G.I.E.

Si�ge : Parc d'Activit�s �conomique de Galaxia, rue Devant les H�tres, n� 2 � 6890

Transinne

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution le 05 juillet 2012 et nomination du g�rant d�l�gu�

"Les Soussign�s :

1.L'�Association Intercommunale pour le D�veloppement Economique Durable de la Province de Luxembourg �, en abr�g� � IDELUX �, soci�t� ayant pris la forme de Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est �tabli � 6700 Arlon, Dr�ve de l'Arc-en-Ciel, 98, inscrite au registre des personnes morales d'Arion, ayant le num�ro d'entreprise NA BE 0205.797.475, constitu�e par acte sous seing priv� le 5 avril 1962, publi� aux annexes du Moniteur belge le 28 avril suivant sous les num�ros 9742 et 9743, dont les statuts ont �t� approuv�s par Arr�t� Royal du 30 avril 1962, modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 22 d�cembre 2010 dont le proc�s-verbal a �t� re�u par le Notaire Philippe BOSSELER � Arlon, publi� aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2011, sous le num�ro 11007847, approuv�e par un arr�t� minist�riel du 23 f�vrier 2011, publi� le 11 mars suivant.

ici repr�sent�e conform�ment � l'article 48 des statuts par ;

-Monsieur Elle DEBLIRE, Administrateur et Pr�sident du Conseil d'Administration;

-Monsieur Fabian COUARD, Administrateur, Directeur g�n�ral.

Agissant plus sp�cialement en vertu d'une d�lib�ration du Coll�ge de g�rance du vingt-neuf octobre deux mille dix portant d�l�gation de pouvoirs pour les signatures d'actes dans le cadre de l'entr�e en vigueur du nouveau contrat de gestion 2011-2013.

2.La soci�t� anonyme � Logistique Spatiale Wallonne Wallonia Space Logistics � en abr�g� � W.S.L. �, dont le si�ge social est �tabli � 4031 Angleur, rue des Chasseurs ardennais, 3, inscrite au registre des personnes morales d'Arion, ayant le num�ro d'entreprise TVA BE 0466.071.439, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Alain DELIEGE � Ch�n�e le 17 mai 1999; publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 22 mai suivant sous le num�ro 465 dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 18 mai 2011 suivant proc�s-verbal dress� par te Notaire Jean-Michel GAUTHY pr�nomm� publi� aux annexes du Moniteur belge du 31 ao�t suivant sous le num�ro 0261301.

Ici repr�sent�e par Madame Agn�s FLEMAL, Directeur g�n�ral et Monsieur Claude JAMAR, Pr�sident du Conseil d'Administration

3.La soci�t� anonyme �LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT�, ayant son si�ge social Dr�ve de l'Arc-en-Ciel, 98 � 6700 ARLON, inscrite au registre des personnes morales d'Arion ayant le num�ro d'entreprise 0862.540.628, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT � Arion le 12 d�cembre 2003, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2004 sous le num�ro 0007198 dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 18 d�cembre 2009 suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire UMBREIT pr�nomm� publi� aux annexes du Moniteur belge du 8 janvier 2010 sous le num�ro 0004235.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'Article 20 � Gestion Repr�sentation � de ses statuts par Monsieur Fabian COLLARD, Administrateur d�l�gu�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ci-apr�s d�nomm�s � les Membres �

CONSTITUENT ENTRE EUX un groupement d'int�r�t �conomique (ci-apr�s d�nomm� �le groupement�) r�gi par le Code des soci�t�s tel qu'il peut �tre modifi� par des textes subs�quents, par la pr�sente convention et par le r�glement int�rieur que tes membres peuvent adopter.

TITRE i

D�nomination Objet -- Si�ge Dur�e

ARTICLE 1 - D�nomination

Le groupement a pour d�nomination �W.S.L. LUX.�.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention �groupement d'int�r�t �conomique� reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales �G.I.E.� pr�c�dant ou suivant directement la d�nomination. Elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge du groupement, du num�ro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales et de son num�ro d'immatriculation au registre des groupements d'int�r�t �conomique.

ARTICLE 2 - Objet

Le groupement a pour objet l'accompagnement, par ses membres, de soci�t�s, au cours de leurs premi�res ann�es d'existence, actives dans des domaines technologiques bas�s sur un transfert de technologie spatiale.

A oette fin, le groupement assurera, au travers de l'obtention et de la conservation " du label ESA Business Incubator Center, la promotion et la gestion d'un incubateur de soci�t�s localis� � Redu et d�nomm� ESA BIC REDU.

Dans le cadre de cet objet, l'activit� du groupement devra se rattacher � l'activit� �conomique de ses membres et conserver un caract�re auxiliaire par rapport � celle-ci. De plus, le groupement ne pourra pas rechercher des b�n�fices pour son propre compte,

ARTICLE 3 - Si�ge

Le si�ge du groupement est �tabli dans le parc d'activit� �conomique de Galaxie, rue devant les h�tres, 2 � 6890 Transinne.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la Province de Luxembourg par simple d�cision du coll�ge de g�rance qui a tous pouvoirs pour proc�der � la publication de ce changement aux annexes du Moniteur Belge,

ARTICLE 4 - Dur�e

Le groupement est constitu� � compter de la date du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce jusqu'au 16 d�cembre 2015, sauf dissolution anticip�e. il n'est pas reconduit tacitement,

TITRE 1l

Capital

ARTICLE 5 - Capital

Le groupement est constitu� sans capital.

TITRE III

Membres

ARTICLE 6 - Droits et obligations

6.1 Droits

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des

Soci�t�s, la pr�sente convention et le r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 7 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de

- profiter des services du groupement ;

- demander aux g�rants la convocation d'une assembl�e ;

- participer et voter � l'assembl�e ;

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- obtenir des g�rants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et des documents ;

- demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs ;

- obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le groupement, pour la totalit� par le groupement lui-

m�me ou par parts �gales par les autres membres

-demander la dissolution judiciaire du groupement pour justes motifs ;

- participer aux b�n�fices du groupement par parts �gaies.

6.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des soci�t�s, de la pr�sente convention et du r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 7 de la pr�sente convention.

En particulier; chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

-verser les cotisations dont les membres, � l'unanimit�, d�cideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par un g�rant par lettre recommand�e. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives de plein droit et sans mise en demeure pr�alable d'un int�r�t de douze pour cent (12 %) par an, calcul� au prorata du nombre de jours de retard ;

-rembourser les dettes pay�es par l'un des membres pour le groupement par parts �gales ;

-contribuer aux pertes par parts �gales ;

-observer la discr�tion � propos des informations confidentielles relatives au groupement et � ses membres.

-ne prendre aucun engagement financier pour compte du groupement ou � sa place sans en informer les

autres membres et avoir obtenu leur assentiment expr�s, �crit et pr�alable.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus par parts �gales.

ARTICLE 7 - R�glement int�rieur

" Les membres peuvent pr�ciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres � leurs obligations dans un r�glement int�rieur qui doit �tre adopt� � l'unanimit� et ne peut d�roger aux dispositions de la pr�sente convention.

ARTICLE 8 - Admission

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se

rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

La d�cision d'admettre de nouveaux membres doit �tre prise � l'unanimit�.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas �tre motiv�e.

ARTICLE 9 - D�mission

Pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le groupement, tout membre du groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de chaque ann�e, moyennant un pr�avis de trois mois � notifier par lettre recommand�e aux g�rants.

En cas de d�mission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 10 - Perte de la qualit� de membre

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du

groupement

1)S'iI s'agit d'une personne physique :

-lors de son incapacit� constat�e par une d�cision judiciaire;

-lors de son d�c�s;

2)S'il s'agit d'une personne morale ;

-lors de son entr�e en liquidation;

3)Dans tes deux cas :

-lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite;

-lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

D�s qu'un membre cesse de faire partie dui groupement, le ou les g�rants doivent constater ce fait et proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publiciit�.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 11 - Suspension

t

4

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des autres est mis en demeure

4 par lettre recommand�e par le coll�ge des g�rants.

A d�faut d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre d�faillant peut �tre suspendu par une d�cision des g�rants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Les g�rants convoquent imm�diatement une assembl�e des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

ARTICLE 12 - Exclusion

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

- lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en d�faut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement

un mois apr�s la mise en demeure qui lui a �t� notifi�e par les g�rants ;

- lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

- lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice.

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le

membre dont l'exclusion est discut�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 13 - Droits et obligations des membres qui se retirent

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la date de l'accus� de r�ception du courrier recommand� contenant sa lettre de d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission, conform�ment � l'article 6.1.

Dans ce cadre, il est proc�d� � une �valuation du patrimoine du groupement afin de d�terminer les droits et obligations du membre qui se retire. Cette �valuation est faite par le commissaire du groupement � la date de l'�v�nement qui a entra�ne la perte de la qualit� de membre. Le commissaire du groupement est choisi de commun accord par les membres ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce dans le ressort duquel le groupement � son si�ge sur requ�te de la partie la plus diligente.

La somme �ventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire du groupement. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, un int�r�t de douze pour cent l'an, calcul� au prorata du nombre de jours de retard, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le montant impay�.

La somme �ventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut �tre vers�e en une ou plusieurs fois dans les conditions fix�es par les g�rants, �tant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit �tre pay� au plus tard � chaque anniversaire de la d�mission, de la perte de la qualit� de membre ou de l'exclusion du membre, de sorte que la totalit� de la somme due doit �tre rembours�e dans les trois ans.

Le montant des dommages-int�r�ts �ventuellement dus au groupement par le membre qui a �t� exclu s'impute � due concurrence sur la somme �ventuellement due par le groupement � ce membre.

TITRE IV

Assembl�es des membres

ARTICLE 14 - Pouvoirs

L'ensemble des membres du groupement constitue l'assembl�e.

L'assembl�e des membres est seule comp�tente pour prendre toutes d�cisions relatives � la modification de la pr�sente convention, l'appel des cotisations, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalit�s de convocation de l'assembl�e, la dissolution anticip�e du groupement, sa prorogation et l'approbation des comptes annuels

ARTICLE 15 - Convocation et tenue des assembl�es

15,1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour, le lieu, jour et heure de la r�union et sont adress�es aux membres par lettre recommand�e quinze jours au moins avant l'assembl�e. A l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des g�rants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou g�rants.

Tant un g�rant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points � l'ordre du jour,

15.2 Assembl�e g�n�rale annuelle

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit au si�ge social du groupement le quatri�me vendredi de mai de chaque ann�e � seize heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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suivant autre qu'un samedi, � la m�me heure.

15.3 Autres r�unions

En outre, la r�union d'une assembl�e est obligatoire chaque fois qu'un g�rant ou un membre du groupement

le demande.

15.4 Tenue de l'assembl�e

Les membres peuvent renoncer aux formalit�s pr�vues � l'article 15.1 ainsi qu'� la r�union de l'assembl�e

au si�ge du groupement, � moins qu'il ne s'agisse de l'assembl�e appel�e � se prononcer sur les comptes, par

" une d�cision prise � l'unanimit� � l'ouverture de l'assembl�e,

Les membres peuvent d�l�guer des mandataires, qui ne doivent pas n�cessairement �tre des membres du groupement, pour assister � cette assembl�e.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au si�ge du groupement, � l'attention du pr�sident de l'assembl�e, au plus tard la veille du jour de l'assembl�e, un couille' contenant un bulletin dat� et sign�-et indiquant la position adopt�e sur chacune des r�solutions indiqu�es � l'ordre du jour (�oui�, �non�, �abstention�).

L'assembl�e sera pr�sid�e par le pr�sident du coll�ge de g�rance.

ARTICLE 16 - Nombre de voix

Chaque membre dispose d'une voix.

ARTICLE 17 - Conditions de majorit� et d'unanimit�

Pour �tre adopt�e, une d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� du nombre de voix repr�sent�es par

l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit� :

-la modification de toute disposition de la pr�sente convention

-adoption ou modification du r�glement d'ordre int�rieur ;

-la dissolution anticip�e du groupement ;

-l'admission de nouveaux membres ;

-l'exclusion d'un membre, l'unanimit� n'�tant requise que pour les autres membres ;

-fusion ou la scission du groupement.

-tout engagement financier direct ou indirect de plus de 2.500 E.

En outre, l'assembl�e ne peut valablement se tenir que si la moiti� des membres est pr�sente. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assembl�e est automatiquement report�e au m�me jour et � la m�me heure la semaine

suivante, sauf s'il s'agit d'un jour f�ri�, auquel cas l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable qui

suit ce jour f�ri� autre qu'un samedi, et elle peut alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de

membres pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE 18 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par un g�rant et

par le pr�sident de l'assembl�e.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge du groupement.

TITRE V

Administration

ARTICLE 19 - G�rance

Le groupement est g�r� par un coll�ge des g�rants compos� de plusieurs personnes physiques, qui ne

doivent pas n�cessairement �tre membres du groupement.

Le coll�ge des g�rants d�signera en son sein un Pr�sident choisi parmi les g�rants nomm�s par W.S.L.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le coll�ge de g�rance d�signe un de ses membres pour

le remplacer.

Les g�rants sont nomm�s par l'Assembl�e des membres pour une dur�e de quatre ans renouvelable.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats.des g�rants sont gratuits.

ARTICLE 20 - Convocation et tenue des r�unions

Le coll�ge des g�rants se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du g�rant qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t du groupement l'exige ou chaque fois qu'un g�rant le demande.

Les lettres de convocation sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu, la forme et l'heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, t�l�copie ou par tout autre moyen �crit.

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Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du coll�ge des g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un g�rant � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet

ARTICLE 21 - D�lib�rations

A, Le coll�ge des g�rants ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout g�rant peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du coll�ge de g�rance et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Chaque g�rant peut repr�senter un ou plusieurs de ses coll�gues.

Un g�rant peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du coll�ge des g�rants sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

B. Dans les,cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du coll�ge des

g�rants peuvent �tre prises par consentement unanime d�s g�rants exprim� par �crit.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels,

C. Les d�cisions du coll�ge des g�rants sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es, sans tenir compte des absentions.

E. Les d�lib�rations du coll�ge des g�rants sont constat�es dans des prcc�s-verbaux sign�s par les g�rants qui ont pris part aux d�lib�rations. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par un g�rant-d�l�gu�.

ARTICLE 22 - R�vocation

Les g�rants peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par une d�cision de l'assembl�e � la majorit�.

La d�cision de r�vocation ne doit pas �tre motiv�e et le g�rant n'a droit � aucune indemnit� en raison de sa

r�vocation ou des circonstances de cette r�vocation.

ARTICLE 23 Pouvoirs

Les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social du

groupement, � l'exception de ceux r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par l'article 14.

Toutefois, les g�rants ne peuvent sans autorisation pr�alable de l'assembl�e donn�e � la majorit�

-contracter des emprunts

-consentir des s�ret�s sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement � titre gratuit, � l'exception des contributions � des oeuvres telles

qu'admises par les usages

-ali�ner les immeubles du groupement ;

ARTICLE 24 Gestion journali�re

A. Le coll�ge des g�rants peut conf�rer la gestion journali�re du groupement ainsi que la repr�sentation du

groupement en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit � un ou plusieurs des membres nomm�s par Idelux qui portent le titre de g�rant-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir choisis dans ou hors de son sein ;

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le coll�ge des g�rants fixe les

attributions respectives.

B. En outre, le coll�ge des g�rants peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, g�rants ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire niais dans les limites de leur propre d�l�gation.

C. Le coll�ge des g�rants peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

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D, Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 25 - Repr�sentation

Le groupement est valablement repr�sent�e y compris dans les actes et en justice

- soit par deux g�rants agissant conjointement ou-par un g�rant-d�l�gu�;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas g�rants, agissant ensemble ou s�par�ment.

Il est en outre valablement engag� par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

TITRE VI

Contr�le des comptes

ARTICLE 26 - Commissaire

Le contr�le des comptes est assur� par un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises qui exerce ses fonctions conform�ment au prescrit l�gal.

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir du coll�ge des g�rants des renseignements sur la comptabilit� du groupement et de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables.

TITRE Vil

Comptes

ARTICLE 27- Exercice comptable

L'ann�e sociale commence le premier (ler) janvier et finit le trente-et-un (31) d�cembre de chaque ann�e, Par exception, te premier exercice commence � courir le jour du d�p�t du pr�sent acte et prend fin le trente et un d�cembre deux mille douze.

ARTICLE 28- R�sultats

Le r�sultat du groupement est cens� attribu� aux membres le jour o� il est constat� par parts �gales.

Toutefois, en cas de r�sultat positif, les membres r�unis en assembl�e peuvent d�cider de constituer des r�serves dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle a �t� d�termin�e par l'assembl�e. Ces b�n�fices ne produisent pas d'int�r�t en faveur des membres.

TITRE VIII

Dissolution et liquidation

ARTICLE 29- Dissolution

La dissolution anticip�e du groupement doit �tre d�cid�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

ARTICLE 30 - Liquidation

Au cours de la m�me assembl�e que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit�.

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre les membres par parts �gales.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres par parts �gaies.

TITRE X

Droit applicable --- Arbitrage

ARTICLE 31- Droit applicable

La pr�sente convention est r�gie par le Code des soci�t�s, tel qu'il peut �tre modifi� par des lois ult�rieures.

ARTICLE 32- Arbitrage

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant la dur�e du groupement ou au cours de sa liquidation

entre les membres, les g�rants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront

tranch�es par un coll�ge de trois arbitres conform�ment au r�glement d'arbitrage du CEPANI.

TITRE XI

Dispositions finales

a. Assembl�e g�n�rale

A l'instant, le groupement �tant constitu�e, tous les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et

ont pris les d�cisions suivantes � l'unanimit�.

1, Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira le quatri�me vendredi du mois de mai deux mille

treize.

2. G�rants

Le nombre de g�rants est fix� � dix.

Sont appel�s � ces fonctions pour un terme de quatre ans

'Monsieur Willy LEGROS domicili� � 4140 Dolembreux rue du Mon�ay 2, est d�sign� en qualit� de g�rant.

Le mandat est gratuit.

2.Madame Agn�s FLEMAL domicili�e � 6280 Gerpipnnes rue de Fromi�e 18, est d�sign�e en qualit� de

g�rant. Le mandat est gratuit.

3.Monsieur Claude JAMAR domicili� � 4550 Nandrin rue des Houssaies 46, est d�sign� en qualit� de

g�rant. Le mandat est gratuit,

4.Monsieur Freddy MEURS domicili� � .4342 Hognoul rue de la lib�ration 33, est d�sign� en qualit� de

g�rant. Le mandat est gratuit.

5.Monsieur Pierre PARAIRE domicili� � 4140 Sprimont, Hautgn� 2B, est d�sign� en qualit� de g�rant. Le

mandat est gratuit.

6.Monsieur Fabian COLLARD domicili� rue de Seymerich, 21 � 6700 Arlon, est d�sign� en qualit� de, Le

mandat est gratuit.

7.Monsieur Georges COTTIN domicili� rue des Chars � Boeufs, 24 � 6690 Vielsalm, est d�sign� en qualit�

de g�rant. Le mandat est gratuit.

8.Monsieur Vincent WILKIN domicili� rue du Chaffour, 32 � 6850 Paliseul, est d�sign� en qualit� de g�rant.

Le mandat est gratuit.

9.Monsieur Christian PERILLEUX domicili� � rue de i'Epine 3a � 4190 Ferri�res, est d�sign� en qualit� de

g�rant. Le mandat est gratuit.

10.Monsieur Michel PONTHIEU domicili� rue du Bourg � 6700 Autelbas, est d�sign� en qualit� de g�rant.

Le mandat est gratuit.

3. Commissaire

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer aux fonctions de commissaire du groupement et pour une dur�e

de trois ans, la soci�t� civile "MKS & Partners" ayant adopt� la forme d'une SPRL. Cette soci�t� a d�sign� comme repr�sentant Monsieur Stephan MOREAUX, r�viseur d'entreprises et comme suppl�ant Monsieur Laurent SIMON, r�viseur d'entreprises, La r�mun�ration de ces fonctions est fix�e � 950 EUR HTVA par an, index�s.

4. Reprise des engagements conclus au nom du groupement en formation

Le groupement pr�sentement constitu� reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte

du groupement en formation par les fondateurs, et ce depuis le premier f�vrier deux mille douze.

b, Coll�ge des g�rants

A l'instant, le coll�ge des g�rants �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der

� la nomination des pr�sident et g�rants(s)-d�l�gu�(s) et de d�l�guer des pouvoirs.

A l'unanimit�, moins la voix de Willy LEGROS ci-avant mieux qualifi�, qui s'abstient, le coll�ge d�cide de

nommer ce dernier � la fonction de pr�sident, .lequel accepte.

A l'unanimit�, moins la voix de Vincent WILKIN, ci-avant mieux qualifi�, qui s'abstient, le coll�ge d�cide de

nommer ce dernier � la fonction de g�rant-d�l�gu�, lequel accepte.

En cette qualit�, le g�rant-d�l�gu� disposera du pouvoir de repr�sentation g�n�rale de la soci�t�, en justice

ou dans les actes, conform�ment � l'article 25 des statuts.

' Ces mandats sont gratuits.

Le coll�ge des g�rants conf�re tous pouvoirs au g�rant-d�l�gu� pour effectuer toutes les formalit�s requises

pour l'inscription du groupement."

F, COLLARD et G. COTTIN

-GERANTS

k " e

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 18.06.2015 15188-0123-013

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