WEY-CO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. WEY-CO
Dénomination : WEY-CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.665.687

Publication

11/12/2012
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

übpoeti al:: Ct'effe du Tribunal de Commerce

dt, i11EClv'CHATEAt1

le 3

tour 4 Sa~~~~~nQt~á

st

~ ~~~

flN~I~VMI~I~V~MI1NM

*12199987

N° d'entreprise : (.93-0). , G" 6 . 61n

Dénomination

(en entier) : WEY-Co

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : 6840 Neufchâteau  Place de la Foire, 9

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François KOECKX, notaire à Neufchâteau, en date du 29 novembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur WEYRICH Olivier Bernard Germain, né à Longlier le treize novembre mille neuf cent septante, divorcé et n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6840 Neufchâteau, Place de la Foire, 9, a constitué une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « WEY-Co », dont le siège social est établi à 6840 Neufchâteau, Place de la Foire, 9, au capital de 18.700,00 euros, représenté par 187 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11187ôme de l'avoir social, lesquelles ont toutes été souscrites par Monsieur Olivier WEYRICH.

Toutes les parts sociales ont été entièrement libérées au jour de la constitution de la société et souscrites par apport en nature de sept cent quarante-neuf (749) actions que Monsieur Olivier WEYRICH possède de la société anonyme «WEYRICN », constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-François KOECKX, soussigné, en date du vingt-quatre février mil neuf cent nonante-neuf, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du neuf mars mil neuf cent nonante-neuf sous le numéro 1999/03/09-0266, et modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date du vingt-huit juin deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du treize juillet suivant sous le numéro 106404, société immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0465.425.004 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE465.425.004. Le total de l'actif net apporté à la société par son fondateur, Monsieur Olivier WEYRICH, s'élève ainsi à la somme de cent soixante-quatre mille sept cent quatre-vingts euros (164.780,000, tel que cet apport est décrit dans le rapport de Monsieur Philippe BRANKAER, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BRANKAER Ph, & PARTNERS », dont le siège social est établi à 6762 Saint-Marri, Rue Léon Colleaux, 41, désigné par le fondateur afin de dresser le rapport prescrit par le code des sociétés, lequel conclut dans les termes suivants le quinze novembre deux mille douze

« L'apport en nature en constitution de la SPRLU WEY-CO consiste en 749 actions (sur un total de 1.475 actions) de la SA WEYRICH.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et de quasi-apport et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés/cédés et de leur rémunération ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable à émettre en contrepartie, augmentés du montant de la créance au profit de Monsieur Olivier WEYRICH de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature d'une valeur totale de 164.780 EUR, est mixte et consiste en l'attribution de 187 parts sociales de la SPRLU WEY-CO ainsi qu'à l'inscription d'une dette dans les livres de la SPRLU WEY 00 d'un montant de 146.080 EUR au profit de Monsieur Olivier WEYRICH.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

Ses statuts sont les suivants :

TITRE UN : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

Article 2 - Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

[ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle est dénommée 'WEY Co". La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle" ou des initiales "SPRLU", reproduites lisiblement.

M Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6840 Neufchâteau, Place de ta Foire, 9. Il peut être transféré en tout autre endroit de

la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui e tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :

1. - l'activité d'édition, de communication ainsi que la commercialisation s'y rapportant : papeterie,

librairie, matériel de bureau, matériel informatique, e-commerce, diffusion numérique, plateforme internet, librairie numérique, téléphonie (i phone, smartphone, webtv,...), plaques émaillées;

- la représentation commerciale en tout genre ; l'activité de consultance, conseils en publicité, organisations, relations publiques ;

- l'activité d'intermédiaire commercial, l'activité d'import-export relative aux opérations précitées ainsi qu'à toute autre susceptible de favoriser son développement ;

- la promotion artistique, l'organisation de spectacles, les exploitations de curiosités artistiques (musique, art et culture promotion) ; l'achat et la vente de matériel y relatif ; la production en général ; la prestation de main d'oeuvre dans le cadre d'activités non réglementées ;

- le bureau d'étude en marketing ; toute prestation matérielle ou intellectuelle en vertu d'un contrat de louage d'industrie relative à la création, la conception et la réalisation et l'édition de tout document au travers de tout média en ce compris la fourniture de support ;

2, - la culture, l'exploitation horticole, la production de fruits, fleurs, plantes et arbres, l'activité agricole : le

petit élevage, la vente de produits de la ferme et du terroir ;

- l'activité de « plantation agro-forestières » ayant pour objectif la réduction des émissions de gaz à effets de serre ;

- la transformation des produits cultivés, la fabrication de produits de bouche ; les confitures, schutney, sirops, alcools ;

- le conditionnement, la promotion, le transport et la vente de produits finis, semi finis ou transformés (import/export) ;

- le restaurant, débit de boisons, traiteur (organisation de banquets, de mariages, de séminaires...) ;

- l'organisation d'événements ; foires, marchés, conférences, spectacles, concerts, séminaires, week-

end découverte, gastronomique et éco-tourisme ;

- l'animation à caractères touristiques, pédagogiques, l'accueil scolaire et extra scolaire, plaine de vacances et de jeux ;

- l'hébergement single ou groupe, organisation de séjour ;

- la vente d'articles cadeaux, souvenirs, décoration ;

3. - la conception, la fabrication, la distribution, l'édition, la vente de tous travaux d'impression sur tous

types de support et de tous moyens de communication de l'information ;

- la représentation et la vente de toute machine et de tous produits et services se rattachant à ces activités.

- l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites,

4. - L'achat, l'échange, la vente, fa prise en location et en sous location ainsi que la cession en location et

en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que la gérance d'immeubles, toute activité d'entreprise générale du bâtiment exercée exclusivement par sous-traitance ;

- Toutes opérations se rapportant aux conseils en gestion et organisation d'entreprises, en gestion financière, en expertise financière, en création de société et, en général, à toute intermédiation dans le domaine financier, pour tout produit ou tout service, aux conseils pour toutes opérations immobilières tant pour compte propre que pour compte d'autrui, ainsi qu'à toutes les opérations connexes qu'elle serait amenée à réaliser dans le cadre de l'objet social ;

- Tous travaux de secrétariat et tous autres travaux administratifs.

Les opérations à en résulter pourront être exercées en gros et en détail, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association avec tous tiers. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans de telles sociétés et entreprises, Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La présente énumération est exemplative et non limitative. Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (18.700,00¬ ). II est représenté par cent quatre-vingt-sept (187) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-septième du capital. Ces cent quatre-vingt-sept (187) parts sociales ont toutes et chacune été entièrement libérées, lors de la constitution, de sorte que la somme de dix-huit mille sept cents euros 08.700,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Article 7 - Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier,

Article 9 - Cession et transmission de parts

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seraht tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, ie paiement devra intervenir dans tes six mois du refus.

Article 10 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué. Ces parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou transmissions de parts. Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales, Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article 11 -- Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 - Gérance

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Si une personne morale est nommée gérant, elle doit, conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent », qu'elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il n'y a qu'un gérant, la société est valablement engagée sous sa seule signature. En cas de pluralité de gérants, la société est valablement engagée par un seul gérant. Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant, En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés. Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale des associés et imputables en frais généraux. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour obligation de communiquer ses observations à la société. Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l'initiative du gérant ou à la demande d'un ou de plusieurs associés pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer. Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier. Le

t

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales,

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SEPT DISPOSITIONS GENERALES

Article 23 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, fout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social,

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et au Code des Sociétés ainsi

qu'aux modifications desdites lois à intervenir ultérieurement, Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait

pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses

contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites,

Article 25  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et

se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans !es deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

Dispositions finales

Les fondateurs ont en outre décidé :

a de fixer le nombre de gérants à un.

b, de nommer à cette fonction : Monsieur WEYRICH Olivier, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que te mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré,

e, de ne pas nommer un commissaire

f. de désigner, en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat qu'elle exercera dans

d'autre(s) société(s), Monsieur WEYRICH Olivier, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément

qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

Pour copie conforme déposée en même temps que l'expédition de l'acte constitutif en cours d'enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe.

Jean-François KOECKX, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15553-0065-010

Coordonnées
WEY-CO

Adresse
PLACE DE LA FOIRE 9 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne