WILIMMO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. WILIMMO
Dénomination : WILIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 836.343.403

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 29.07.2013 13365-0427-010
30/05/2011
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FeziLle Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : `~ 3 ~+

Dénomination Z'

(en entier) : WILIMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6666 HouffalizeNVibrin, rue du bourg, 25

Objet de l'acte : Constitution

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Extrait d'un acte d'un procès-verbal d'une assemblée générale extraodinaire reçu par Maître Michèle HEBETTE, notaire à Houffalize, le 14.05.2011, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré dix' rôles un renvoi à Vielsalm, vol 160, fol 74 case 11, le 16.05.2011. Reçu : vingt-cinq euros (25¬ ). (s) Le: Receveur ai C.DEWALQUE

FONDATEURS:

Monsieur WILMOTTE Bruno, Célestin, Marcelle, né à Houffalize le trois juin mil neuf cent soixante, numéro: national 60.06.03 205-37 déclaré volontairement, divorcé, domicilié Gruuss Strooss n°30 à L-9991: Weiswampach

SIMPLES SOUSCRIPTEURS

Mademoiselle WILMOTTE Sophie, Yolande, Alain, Noëlle, née à Malmédy le 25/12/1989, (numéro de: registre national 89.12.25 204-29 déclaré volontairement), célibataire, domiciliée Sommerain n° 53 à 6661 Houffalize

Mademoiselle WILMOTTE Marjorie, Sandrine, Michaël, née à Malmédy le 24/02/1992 (numéro de registre; national 92.02.24266-87 déclaré volontairement), célibataire, domiciliée Sommerain n° 53 à 6661 Houffalize

CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée " Wilimmo ", ayant son siège à 6666: Wibrin, rue du Bourg n° 25, dont le capital social est fixé à CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125.000,00 ¬ ),: représenté par CENT VINGT CINQ (125) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune:

un/cent vingt cinquième de l'avoir social. "

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, le comparant:

sous 1, en sa qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier.

"

Les cent vingt cinq (125) actions sont souscrites en espèces, au prix de MILLE EUROS (1.000,00 ¬ ),

chacune, comme suit :

-par Bruno Wilmotte à concurrence de CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (123.000,00 ¬ )

soit pour 123 actions

-par Soplie Wilmotte à concurrence de MILLE EUROS, 1.000,00 ¬ soit pour 1 action

-par Marjorie Wilmotte à concurrence de MILLE EUROS, 1.000,00 ¬ soit pour 1 action

Ensemble : 125 actions

soit pour CENT VINGT CINQ MILLE EUROS 125.000,00

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un: versement en espèces effectué au compte numéro

Une attestation de ladite Banque en date du

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille sept cent euros (1.700 ¬ )

Il. STATUTS

TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée " WILIMMO ".

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de ta mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 6666 Wibrin, rue du Bourg n° 25.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres:

1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;

c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection,

4. La gestion d'un gîte avec ou sans prestations de services,

5. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

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6. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, d'achat d'actions ou autres valeurs ou par tout autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant un objet similaire au sien, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

7. Elle peut exercer la gérance, la gestion ou l'administration d'autres sociétés.

Pour peu que de besoin, il est ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les mandats d'administrateur ou administrateur délégué qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.

8. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et sui-'vants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques;

Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu'au profit de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages, hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

La société pourra aussi, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial, de même que, elle pourra s'occuper, si telle devait être sa décision, d'activité de "marchand de biens".

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL

Article 5 : Montant e1 représentation

Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS.

Il est représenté par CENT VINGT CINQ actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à cent vingt cinq, représentant chacune un/cent vingt cinquième de l'avoir social, et entièrement libérées.

Article 6 : Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la foi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7 : Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

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L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 8 : Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier ei le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Article 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 : Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type ei fixe des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 11 : Composition du Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale, conformément à l'article soixante et un du Code des Sociétés.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 : Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 14 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 15 : Délibérations du conseil d'administration

A) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

13) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 16 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par ta majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que tes avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

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Article 17 : Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 18 : Gestion journalière.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 19 : Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 19 bis : Représentation de la société à l'étranger.

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un ou de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

Article 20 : Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 : Composition et pouvoirs

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L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 22 : Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin à 17 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 23 : Convocations.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 24 : Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale :

- les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer fe conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

- les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 25 : Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Article 26 : Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.

Article 27 : Prorogation de l'assemblée

Le conseil d'administration peut proroger séance tenante la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. La prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Article 28 : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 29 : Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 30 : Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion, ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 31 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par te président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 32 : Exercice social

L'exercice social commence le lier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 33 : Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 34 : Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Article 35 : Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

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" TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, elle déterminera leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Article 37 : Répartition

Après le règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions, sous réserve des formalités prévues par les articles 189 bis et suivants du Code des Sociétés.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 : Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

III - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Af Les comparants prennent à t'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, lorsque la société aura acquis la personnalité morale :

r- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre deux mil douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 7 juin deux mil treize à 17 heures

3°- Les comparants nomment comme administrateurs :

-Monsieur Bruno Wilmotte, prénommé,

-Mademoiselle Sophie Wilmotte, prénommée,

-Mademoiselle Marjorie Wilmotte, prénommée

tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2016. Ces mandats sont gratuits.

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4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment :

- Président du Conseil d'Administration : Monsieur Bruno Wilmotte,prénommé, qui accepte Ce mandat est gratuit.

- Administrateur délégué : Monsieur Bruno Wilmotte, déjà précité, qui accepte. Ce mandat est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

La représentation de la société à l'étranger sera exercée conformément à l'article 19 bis des statuts par l'administrateur délégué Monsieur Bruno Wilmotte prénommé.

CI Délégation de pouvoirs

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Bruno Wilmotte pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la NA.

D) Engagements pris au nom de la société en formation

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par Monsieur Bruno WILMOTTE, et ce depuis le 25.03.2011 savoir l'acquisition que ladite société en formation a faite aux termes d'un procès-verbal de vente publique dressé par le notaire soussigné en date du 25.03.2001, par lequel Monsieur Bruno WILMOTTE a acquis les biens ci-après décrit au nom de la présente société anonyme en formation « WILIMMO » pour le prix de CENT MILLE EUROS (100.000 ¬ ) en ce qui concerne la ferme située à Wibrin, rue du Bourg, 25 et pour le prix de QUATRE-VINGT-MILLE EUROS (80.000 ¬ ) pour les terrains d'une contenance d'un hectare vingt-six ares septante-six centiares.

DESCRIPTION DES BIENS :

Commune de HOUFFALIZE-Division 7-WIBRIN

Une ferme sur et avec terrain de vingt-cinq ares un centiare à prendre dans :

« WIBRIN », section B, numéro 208 D, pâture de quatorze ares dix-sept centiares.

« R DU BOURG 25, section 8, numéro209 G, maison de dix-huit ares dix-sept centiares. (RC 409,00¬ )

« DOYARD », section B, numéro 637 B, pâture de soixante-huit ares quarante-quatre centiares.

Telle que cette partie se retrouve reprise et délimitée sous liseré vert au plan dressé par le géomètre expert juré, Monsieur Jean-Luc BLAISE à La Gleize en date du 17 décembre 2010, lequel plan restera annexé au process-verbal de vente publique dressé par le notaire soussigné en date du 25.03.2011 à transcrire.

Commune de HOUFFALIZE-Division 7-WIBRIN

Une partie de un hectare vingt-six ares septante-six centiares à prendre dans :

« WIBRIN », section B, numéro 208 D, pâture de quatorze ares dix-sept centiares.

« R DU BOURG 25, section B, numéro 209 G, maison de dix-huit ares dix-sept centiares.

« DOYARD », section B, numéro 637 B, pâture de soixante-huit ares quarante-quatre centiares.

« AU CHEMIN DU MOULIN », section B, numéro 5378 A, terre de trente ares nonante centiares.

« AU CHEMIN DU MOULIN », section B, numéro 5345 8, terre de un hectare deux ares soixante centiares.

«AU CHEMIN DU MOULIN », section B, numéro 5380, terre de six ares quarante centiares.

Telle que cette partie se retrouve reprise et délimitée sous liseré bleu au plan dont question ci-avant.

Acte enregistré vingt-quatre Rôles sans Renvoi à Vielsalm, vol. 160, fol. 65, case 11 le onze avril deux mille onze. Reçu trente-neuf mille six cent euros soixante et un cent (39.600,61 ¬ ). Le Receveur J-P LANSIVAL.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

r onitesir

belge

Volet B - Suite

TJLJ

(s) M.HEBETTE Michèle HEBETTE

Mention : expédition de l'acte du 14.05.2011 -attestation bancaire NOTAIRE

Route de Liège, 28

6660 HOUFFALIZE

Tél. 061128.80.77

Fax 061128.93.18

not.hebette aeskynet.be

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0206-010

Coordonnées
WILIMMO

Adresse
RUE DU BOURG 25 6666 WIBRIN

Code postal : 6666
Localité : Wibrin
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne