1-FORMATION.EU

Association sans but lucratif


Dénomination : 1-FORMATION.EU
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 506.624.070

Publication

17/12/2014
MOD 2.2

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte

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DPOS AU GREFFE DU TRIBUNAL

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N' d'entreprise : Q j.0 ' GQ~.~ . 0

Dnomination

(en entier) : 1-Formation.eu

(en abrg) : 1-Formation.eu

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Sige : d e..0.6 Q pj ., ~~ , 50.00 l u i

Oblet de l'acte : Constitution

Entre les soussigns:

Sylvie Nicole Danielle TRUSSART, ne le 06/06/1973 Dinant, domicilie 5380 Noville-les-Bois, rue

Gnral Piron, 14

Tanguy Robert Marie Ghislain FRANCART, n le 28/12/1969 Etterbeek, domicili 5380 Noville-les-Bois,

rue Gnral Piron, 14

Christian Adolphe Bernard FRANCART, n le 04/11/1942 Archennes, domicili 1331 Rosires-Saint-

Andr, rue de La Hulpe, 45

Qui dclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformment la loi du 27/06/1921 et

ses modifications, il a t convenu ce qui suit:

I. DNOMINATION, SIGE, DURE

Article 1 Dnomination - dure

L'association est dnomme : 1-Forrnation.eu ASBL. L'association est constitue dater du 1431. aot 2014 et pour une dure illimite.

Article 2 Sige social

Le sige social est tabli 5000 Namur, rue des Fosss-Fleuris, 42 dpendant de l'arrondissement judiciaire de NAMUR. L'adresse de ce sige ne peut tre modifie que par une dcision de l'Assemble gnrale conformment la prccdure lgalement prvue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte le dpt des statuts modifis coordonns au greffe du Tribunal.

Article 3 But social

L'association qui agit comme Centre de formation a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, pour compte propre ou pour compte de tiers, d'enseigner diffrents publics (secteurs sociaux et associatifs, institutions et services publics, indpendants, PME ou grandes entreprises). Cet enseignement est dispens de faon innovante afin de favoriser l'apprentissage, d'amliorer la productivit, l'efficacit et le bien tre au travail.

Ce travail de formation s'exerce notamment dans les matires suivantes :

" La bureautique

" Le management

" Le dveloppement personnel

" Le web et le traitement des images

" Le webmarketing et la communication

"

Soit principalement mais pas exclusivement, les matires lies aux TIC, la gestion des tches administratives, au dveloppement personnel et au bien-tre.

Ce but pourra tre ralis soit par l'association elle mme soit par l'intermdiaire d'organismes existants ou crer.

L'association peut mener des activits lucratives accessoires pour autant que les produits de ces activits soient affects la ralisation de son but non lucratif ou des investissements y concourant. L'association peut accomplir toutes oprations en relation directe ou indirecte avec son but et de nature favoriser l'accomplissement de celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

De mme, l'association peut s'intresser par tous moyens toute association, belge ou trangre, quelle qu'en soit la forme, ayant un but identique, analogue, connexe ou similaire au sien, ainsi qu' toutes oprations utiles son dveloppement

L'association pourra organiser des voyages, des animations, des sminaires, des confrences, des sjours, des stages, des colloques, des formations, des congrs ou runions rencontrant son but social de manire directe ou indirecte. L'association peut galement organiser des formations individuelles (coaching) ou collectives, tant en mode prsentiel qu'en e-learning ou sous quelque forme qui soit.

Ce but peut tre ralis de manire gnralement quelconque. L'association pourra faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, son but ou pouvant amener le dveloppement ou en faciliter la ralisation. L'association pourra prter son concours et s'intresser de manire gnralement quelconque des associations, entreprises ou organismes ayant un but analogue ou connexe ou pouvant aider la ralisation ou au dveloppement de son but.

L'association pourra acqurir, vendre, prendre ou donner bail, hypothquer tout immeuble et toute installation fixe ou mobile, situ tant en Belgique qu' l'tranger qui pourraient tre utiles la ralisation de son objet social. De mme, elle pourra prendre en gestion un ou plusieurs centres ou organisations pour y dvelopper ses objectifs.

III. MEMBRES, ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALIT DE MEMBRE, DROITS ET OBLIGATION DES MEMBRES, COTISATIONS

Article 4 Membres

L'association se compose des personnes physiques et des personnes morales lgalement constitues en vertu de la loi de leur pays d'origine qui comparaissent l'acte de constitution de l'association ou qui sont admis ultrieurement en qualit de membre de l'association; leur nombre ne peut tre infrieur trois

Le registre des membres tenu au sige de l'association par le conseil d'administration fait foi de la qualit de membre

Il existe 3 (trois) catgories de membres :

-les membres effectifs, ou membres au sens strict, qui assument l'ensemble des obligations et jouissent de l'ensemble des droits dfinis dans les statuts de l'association

-les membres adhrents qui dsirent bnficier des changes d'informations, des formations, des manifestations et activits, et plus gnralement des services et de l'esprit de l'association sans en assumer les charges de gestion

-les membres d'honneur qui dsirent bnficier des changes d'informations, des formations, des manifestations et activits, et, plus gnralement des services et de l'esprit de l'association sans en assumer les charges de gestion mais en apportant une contribution de notorit ou une contribution financire supplmentaire par rapport aux exigences statutaires.

Les membres de l'association, quelle que soit leur catgorie, s'engagent promouvoir l'esprit et les buts de l'association et respecter les statuts et le rglement d'ordre intrieur.

Les droits et obligations des membres fixs par la loi et les statuts ne s'appliquent pas aux membres adhrents et membres d'honneur.

Ceux-ci reoivent les informations sur les activits de l'association que le conseil d'administration dcide de diffuser et sont invits aux manifestations publiques organises par l'association ; certaines activits peuvent toutefois tre rserves aux membres effectifs. Les membres, quelle que soit leur catgorie, ne contractent en cette qualit aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et n'encourent aucune responsabilit du fait de leur appartenance l'association.

Article 5 Admission de nouveaux membres

L'admission des nouveaux membres est subordonne aux conditions suivantes:

1) Membres effectifs : admission par l'assemble gnrale la majorit absolue sur proposition du conseil d'administration, les fondateurs comparant l'acte constitutif sont les premiers membres effectifs

2) Membres adhrents, admission par le conseil d'administration

3) Membres d'honneur, admission par l'assemble gnrale la majorit des prsents et reprsents sur proposition du conseil d'administration.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plnitude des droits accords aux associs, par la loi et les prsents statuts. Sont membres adhrents les personnes qui dsirent apporter leur soutien ou participer aux activits de l'association. Les membres adhrents s'engagent respecter les statuts et les dcisions prises en conformit avec ceux-ci.

Les membres adhrents sont admis sur base d'une fiche de candidature tablie par le Conseil d'administration et ils n'ont pas de droit de vote l'Assemble gnrale.

Article 6. Perte de la qualit de membre

6.1. La qualit de membre se perd :

- automatiquement par dcs, ou s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, fa nullit ou la faillite ;

-par dmission : les membres, quelle qu'en soit la catgorie, peuvent donner leur dmission tout moment par l'envoi d'une lettre recommande adresse au sige de l'association. Dans ce cas, la dmission ne doit pas tre accepte t prend effet un mois aprs sa date de dpt la poste.

-par exclusion a) membres effectifs : l'exclusion de membres effectifs de l'association peut tre propose par le conseil d'administration, aprs avoir entendu la dfense de l'intress et tre prononce par l'assemble gnrale la majorit des deux tiers des membres prsents ou reprsents. b) autres catgories de membres :

a MOD2.2

l'exclusion des autres catgories de membres peut tre acte par le conseil d'administration par exemple par la constatation du non paiement de la cotisation.

6.2. Est rput dmissionnaire, le membre qui est, depuis plus de six mois, en dfaut de paiement des cotisations qui lui incombent le cas chant.

6.3. Le membre, quelle qu'en soit la catgorie, qui cesse par dcs ou dissolution, dmission ou exclusion de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social et reste tenu aux obligations financires des membres pour l'anne de son dpart; il est notamment redevable des cotisations ventuels et versements dtermins pour l'anne en cours et ne peut pas en demander fe remboursement.

Article 7. Cotisations

Les membres ne sont astreints aucun droit d'entre, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent l'association le concours actif de leurs capacits et de leur dvouement.

IV. ASSEMBLEE GNRALE

Article 8, Composition de l'assemble gnrale des membres

Les membres effectifs constituent l'assemble gnrale. Ils y ont voix dlibrative.

Les membres adhrents et d'honneur ne sont pas membres de l'assemble gnrale; ils peuvent toutefois y tre invits par le conseil d'administration pour des points dtermins auquel cas ils y auront voix consultative. Article 9. Pouvoirs

Les pouvoirs de l'assemble gnrale sont ceux limitativement confrs parla loi, sauf drogation contenue dans les prsents statuts. L'assemble gnrale est ainsi, dans ce cadre, seule comptente en vue :

1)de modifier les statuts, en ce compris le dplacement du sige social

2)de nommer et de rvoquer les administrateurs

3)de nommer et de rvoquer les commissaires et de fixer leur rmunration dans les cas o une rtribution leur est attribue

4)d'approuver des budgets et des comptes

5)d'accorder dcharge aux administrateurs et commissaires

6)de prononcer la dissolution de l'association ou de transformer l'association en socit finalit sociale 7)d'admettre un membre effectif ou d'honneur sur proposition du conseil d'administration

8)d'exclure un membre de l'association

9)de dcider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Article 10. Convocations

L'assemble gnrale est convoque par le conseil d'administration. La convocation est crite ; elle est envoye par lettre missive ou par courrier lectronique dix jours avant l'assemble gnrale et mentionne les points de l'ordre du Jour.

Seuls les points mentionns l'ordre du jour peuvent tre traits en assemble gnrale. Il ne peut tre drog cette rgie et un point non mentionn l'ordre du jour ne peut tre voqu par l'assemble que si celle-ci runit la totalit des membres, en personne ou par procuration. Toute proposition, signe d'un nombre de membres au moins gal au vingtime est porte l'ordre du jour.

Le conseil d'administration convoque une assemble ordinaire durant le premier semestre avec notamment l'approbation des comptes annuels l'ordre du jour. Il peut aussi convoquer une assemble gnrale durant le second semestre pour l'informer des grandes orientations et lui proposer le budget de l'anne suivante.

Une assemble gnrale extraordinaire doit tre convoque par le conseil d'administration dans le mois d'une requte formule par lettre recommande par un cinquime des membres effectifs ou deux administrateurs, contenant une proposition d'ordre du jour et de rsolutions prendre par l'assemble gnrale.

Article 11. Reprsentation l'assemble gnrale.

Les membres pcurront se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre, membre porteur d'une procuration. Un membre personne morale peut tre reprsent par un mandataire de son choix, lequel ne doit pas ncessairement tre lui-mme un membre effectif.

La procuration comprend l'ordre du jour de la runion concerne et la signature du membre mandant avec la mention bon pour pouvoirs ; la procuration ne peut pas mentionner d'instructions de vote a priori. Chaque membre effectif ne pourra tre porteur de plus de deux procurations.

Article 12. Bureau

Toute Assemble gnrale est prside par le Prsident du Conseil d'administration ou dfaut par le plus g des administrateurs. Le Prsident dsigne le secrtaire. Les administrateurs prsents compltent le bureau.

Article 13 Quorum - Dlibrations

13.1, Tous les membres (effectifs) de l'association ont un droit de vote gal dans l'assemble gnrale et les rsolutions sont prises la majorit des voix des membres prsents ou reprsents, sauf dans les cas o il en est dcid autrement par la loi ou les statuts.

13.2, Sauf exceptions prvues par fa loi et les prsents statuts, l'assemble gnrale ordinaire est valablement constitue pour autant que la moiti des membres effectifs soient prsents ou reprsents. Si la moiti des membres ne sont pas effectivement prsents ou reprsents la premire runion, Il peut tre convoqu une seconde runion qui dlibrera quel que soit le nombre de membres prsents ou reprsents. L'assemble gnrale statue la majorit absolue des voix, Il n'est pas tenu compte des abstentions ou votes nuis

13.3. L'assemble gnrale appele dlibrer sur les modifications aux statuts ne peut valablement le faire que si les modifications sont explicitement indiques dans la convocation et si l'assemble runit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient prsents ou reprsents.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Aucune modification ne peut tre adopte qu' la majorit des deux tiers des voix des membres prsents ou reprsents.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitue, ne peut tre adopte qu' la majorit des quatre cinquimes des voix des membres prsents ou reprsents.

Si les deux tiers des membres ne sont pas prsents ou reprsents la premire runion, H peut tre convoqu une seconde runion qui pourra dlibrer valablement, quel que soit le nombre des membres prsents ou reprsents; et adopter les majorits aux majorits prvues l'alina 2 ou l'alina 3. La seconde runion ne peut tre tenue moins de quinze jours aprs la premire runion.

Article 14. Procs-Verbaux

Les rsolutions de l'assemble gnrale sont transcrites dans des procs verbaux signs par le prsident et le secrtaire de sance. Ces procs verbaux sont conservs au sige social et tenus par le conseil d'administration la disposition des membres effectifs.

V. ADMINISTRATION, REPRESENTATION, GESTION JOURNALIERE

Article 15. Composition

L'association est administre par un conseil d'administration compos au minimum de trois membres ou non membres de l'association. Toutefois, si seules trois personnes scnt membres de l'association, le conseil d'administration peut tre compos que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours tre infrieur au nombre de personnes membres de l'association. Les administrateurs sont nomms par l'assemble gnrale dans les conditions suivantes :

- mandats de six ans

- tous les membres et administrateurs sont bnvoles : mandats gratuits l'exception du mandat de dlgu la gestion journalire qui pourra tre rmunr suivant dcision du conseil d'administration. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur peuvent tre indemniss.

- les mandats sont renouvelables. Les administrateurs peuvent tre rvoqus par l'assemble gnrale. Ainsi que permis par la loi, l'administrateur peut tre une personne physique ou morale.

Les premiers administrateurs sont dsigns par une assemble gnrale runie immdiatement aprs l'adoption des statuts et ayant pour seul ordre du jour la nomination des administrateurs et la structuration du conseil d'administration prvue par l'article ci-aprs. Cette dsignation est dpose et publie en annexe aux statuts, dans fes mmes termes et dlais Un ou plusieurs observateurs peuvent tre dsigns et autoriss par l'assemble gnrale assister aux runions du conseil d'administration.

Article 16. Pouvoirs

Le conseil d'administration gre les affaires de l'association et la reprsente dans tous actes juridiques et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressment rservs par la loi et les statuts l'assemble gnrale sont de la comptence du conseil d'administration.

Article 17. Dlibrations - mandats - conflit d'intrt

Le conseil d'administration dsigne parmi ses membres un Prsident, un Secrtaire et un Trsorier. En cas de partage des voix au cours de la dlibration, fa voix du plus ancien des membres du Conseil d'administration prsents est prpondrante. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Le conseil d'administration gre l'association conformment la loi. Tout ce qui n'est pas rserv par les prsents statuts la loi ou l'Assemble gnrale, est de la comptence du conseil d'administration. Le Conseil d'administration nomme et rvoque les membres du personnel et fixe leur rmunration.

Article 18. Registre des dcisions

Les dcisions du conseil d'administration sont transcrites dans des procs verbaux signs par le prsident et le secrtaire. Ces procs-verbaux sont conservs au Sige social et tenus par le conseil d'administration la disposition des membres effectifs.

Article 19. Reprsentation gnrale

L'association est reprsente dans tous les actes autres que ceux relevant de la gestion journalire, devant les officiers ministriels et en justice par deux administrateurs agissant et signant conjointement sans devoir produire de pouvoirs ou mandats autres que leur titre d'administrateur dpos et publi conformment la loi. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en dfendant, seront intentes ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur dlgu ou du (des) dlgu(s) la gestion journalire.

Elle est en outre valablement reprsente par des mandataires spciaux en vertu et dans les limites des mandats ainsi confrs par le Conseil d'administration.

Article 20. Gestion journalire et reprsentation y affrente

Le Conseil d'administration peut dlguer la gestion journalire de l'association un dlgu la gestion journalire, dont il fixe les pouvoirs et la rmunration. Il peut galement confrer tout pouvoir un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non de l'association.

Les actes qui engagent l'association sont signs par le Prsident ou le dlgu la gestion journalire qui n'a pas justifier de leurs pouvoirs vis--vis des tiers.

Les actions en justice tant en dfendant qu'en demandant sont intentes et soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration reprsent, sauf drogation expresse, par le Prsident.

Par gestion journalire de l'association, on entend l'excution des dcisions du conseil d'administration et les prises de dcisions entre les sances du conseil d'administration

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MOD 2,2

Vis--vis des tiers, la reprsentation qui se rapporte la gestion journalire est relative aux actes ayant un impact financier infrieur cinquante-cinq mille euros (55 000 eur). Pour la reprsentation relative des actes de gestion journalire excdant ces limites, les rgles de la reprsentation gnrale prcises avant sont applicables.

Article 21. Publications

Les actes relatifs la nomination ou la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes dlgues la gestion journalire, des commissaires et des personnes habilites reprsenter l'association comportent leurs nom, prnoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas o il s'agit de personnes morales, leur dnomination sociale, leur forme juridique, leur numro d'identification et leur sige social

Les actes relatifs la nomination des administrateurs, des personnes dlgues la gestion journalire et des personnes habilites reprsenter l'association comportent en outre l'tendue de leurs pouvoirs et la manire de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collge.

Article 22. Responsabilits

Les membres et administrateurs du Conseil d'administration ne contractent auoune obligation personnelle en raison de leur fonction et ils ne sont responsables que de l'excution de leur mandat.

Les personnes dlgues la gestion journalire ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

L'association est responsable des fautes imputables soit ses prposs, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volont Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Toutefois, si l'association se transforme en socit finalit sociale, les administrateurs sont tenus solidairement envers les intresss, nonobstant toute stipulation contraire de la survaluation manifeste de l'actif net et ce dans les conditions prvues par l'article 26 septes de la loi du vingt quatre juin mil neuf cent vingt et un.

VI. BUDGETS ET COMPTES

Article 23. Exercice social

L'exercice social correspond commence le premier janvier et se termine le trente et un dcembre.

Article 24. Comptes annuels - Budget

Chaque anne et au plus tard six mois aprs la date de clture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet l'assemble gnrale pour approbation les comptes annuels de l'exercice social coul tablis conformment au prsent article, ainsi que les orientations budgtaires de l'exercice suivant.

L'association tient une comptabilit adquate pour permettre la plus grande transparence de la gestion financire tant vis vis des membres que vis--vis des tiers.

Elle recourt pour ce faire aux mthodes comptables fes plus appropries ; le fait de recourir au plan comptable normalis de la loi du dix juillet mil neuf cent septante-cinq relative la comptabilit des entreprises comme tant la mthode adquate pour atteindre la transparence comptable ne constitue en aucune manire un acte commercial ou d'utilisation de mthodes commerciales ou industrielles.

Tant que les conditions lgales ne sont pas remplies, l'association ne dsigne pas de commissaire rviseur. L'assemble gnrale peut toutefois confier un expert comptable ou un comptable agr une mission ponctuelle d'analyse des comptes.

VII DISPOSITIONS GNRALES

Article 25. Organes consultatifs

Le conseil d'administration peut crer un ou plusieurs organes consultatifs et notamment un comit de pilotage charg de suivre les actions et de prparer les dcisions du conseil d'administration dans les domaines oprationnels

Article 26. Rglement d'ordre intrieur

L'assemble gnrale peut adopter un rglement d'ordre intrieur qui organise le fonctionnement de l'association et de ses organes ; il pourra se constituer par fe collationnement de dcisions ponctuelles prises par l'assemble gnrale avec mention de les insrer dans le rglement d'ordre intrieur. Les dcisions devront tre adoptes la majorit absolue des voix. Une version coordonne sera tablie par et sous la responsabilit du Conseil d'administration.

Article 27. Dissolution

En cas de dissolution de l'Association, l'assemble gnrale dsignera le ou les liquidateurs, dterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation donner l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra tre affect qu' un objet dsintress, une association, une fondation prive ou publique ou une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 28. Loi sur les A.S B.L. de 1921

Pour tout ce qui n'est pas prvu dans les prsents statuts, il est rfr la loi de mil neuf cent vingt et un, telle que subsquemment modifie. En consquence, les dispositions de ces lois auxquelles ne serait pas licitement et explicitement drog par les prsentes sont rputes inscrites dans les statuts et les clauses ventuellement devenues contraires aux dispositions impratives de cette rhme loi seront quant elles rputes non crites.

VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social de l'association commencera la date de signature des prsents statuts et au plus tard le Jour de l'acquisition de fa personnalit morale pour se terminer le trente et un dcembre deux mil quinze.

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Volet B - Suite

Reprise des engagements au nom de !'ASBL en formation. Reprise des actes antrieurs pris au nom de l'association en formation. Les comparants dclarent qu'il y a des engagements ou activits entreprises au nom et pour compte de l'association en formation antrieurement aux prsentes qui seront rputes avoir t souscrites ds l'origine par l'association ici constitue.

Reprise des actes postrieurs la signature des statuts. Le Conseil d'administration pourra conformment l'article 3 2 de la loi, prendre les actes et engagements ncessaires ou utiles la ralisation du but social pour le compte de l'association en formation, ici constitue. Les oprations accomplies pour compte de l'association en formation et les engagements qui en rsultent seront rputs avoir t souscrits ds l'origine par l'association ici constitue.

Fait Namur, ler aot 2014 en trois exemplaires.

Signatures

TELS SONT LES STATUTS

ASSEMBLE GNRALE EXTRAORDINAIRE du 01/08/2014

Membres effectifs prsents :

Sylvie TRUSSART, Tanguy FRANCART, Christian FRANCART.

Ouverture de l'assemble 13h.

Les statuts tant arrts et l'instant, l'association tant constitue, les comparants dclarent se runir en

assemble gnrale extraordinaire. L'Assemble gnrale lit en qualit de membres du premier Conseil

d'administration :

- FRANCART ET ASSOCIES sprl, reprsente par Tanguy FRANCART, grant, n le 28/12/1969

Etterbeek, domicili 5380 Noville-les-Bois, rue Gnral Piron, 14

- Sylvie TRUSSART, ne le 06/06/1973 Dinant, domicilie 5380 Noville-les-Bois, rue Gnral Piron, 14

- Tanguy FRANCART, n le 28/12/1969 Etterbeek, domicili 5380 Noville-les-Bois, rue Gnral Piron,

14

qui acceptent.

Les membres du Conseil d'administration dsignent en qualit de :

Prsidente, FRANCART ET ASSOCIES sprl, reprsente par Tanguy FRANCART, grant, n le 28/12/1969

Etterbeek, domicili 5380 Noville-les-Bois, rue Gnral Piron, 14

Secrtaire, Sylvie TRUSSART, ne le 0610611973 Dinant, domicilie 5380 Naville-les-Bols, rue Gnral

Piron, 14

qui acceptent.

Les administrateurs qui reprsentent individuellement l'association acceptent ce mandat.

Le mandat d'administrateur est gratuit l'exception de celui de dlgu la gestion journalire qui peut-tre

rmunr.

DECLARATIONS

Les comparants dclarent et reconnaissent avoir reu une copie du projet d'acte, avoir pu en prendre

connaissance et rexaminer utilement, le tout avant la signature du prsent acte dpos au greffe.

Assemble leve 14h30.

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Coordonnées
1-FORMATION.EU

Adresse
RUE DES FOSSES-FLEURIS 42 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne