2 PI R

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 2 PI R
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.086.813

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.12.2013, DPT 13.02.2014 14041-0229-011
21/01/2014
Mod 2.0

nkr Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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Greffe

0441,086,813

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socit civile ayant emprunt la forme d'une socit anonyme 5000 Namur, rue du Lombard, 63

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  CHANGEMENT DE LA NATURE DE LA SOCIETE  TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS  DIMINUTION DU

CAPITAL  POUVOIRS

D'un procs-verbal d'Assemble Gnrale Extraordinaire de la civile ayant emprunt la forme d'une socit anonyme "2 rr R", dont le sige social est tabli 5000 Namur, rue du Lombard, 63, immatricule auprs de la BCE sous le numro 0441.086.813 dress par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ Namur, en date du 17 dcembre 2013, il ressort que les rsolutions suivantes ont t adoptes

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) L'assemble dispense le prsident de donner lecture du rapport tabli conformment l'article 559 du

Code des socits, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du Conseil d'administration, est annex un tat rsumant la situation active et passive de la

socit arrt au trente septembre deux mille treize,

Ce rapport sera dpos au greffe du tribunal de commerce avec une expdition du prsent procs-verbal.

b) En consquence, l'assemble gnrale dcide de modifier l'article 3 des statuts pour y ajouter le texte suivant

La socit a galement pour objet la ralisation et l'excution pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou l'tranger, de toutes prestations, de tous services et de tous mandats sous forme d'tudes, d'organisation, de management, de conseils en entreprises dans tous les domaines lis la conduite d'une entreprise.

Elle pourra galement, tant l'importation qu' l'exportation, en gros ou au dtail, acheter et vendre des pices, parfums, produits culinaires et para-mdicaux .

c) L'Assemble Gnrale constate que, suite la modification de l'objet social telle que prcise ci-avant, la nature de la socit a chang, de telle sorte qu'elle a cess d'tre une socit civile pour devenir une socit commerciale.

L'assemble gnrale dcide qu'il sera tenu compte de cette modification dans la modification des statuts telle que prvue dans la rsolution suivante suite la transformation de la prsente socit anonyme en socit prive responsabilit limite.

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIT PRIVE A RESPONSABILIT LIMITE

1) Rapports pralables

Le Prsident est dispens de donner lecture des rapports annoncs dans l'ordre du jour de la prsente assemble, les actionnaires reprsents comme dit est, dclarant avoir reu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

a) le rapport justificatif tabli par le conseil d'administration conformment aux articles 777 et 778 du Code des socits, visant notamment la transformation d'une socit anonyme en une socit prive responsabilit limite, avec en annexe, un tat rsumant la situation active et passive de la socit, arrt une date ne remontent pas plus de trois mois;

b) le rapport du reviseur d'entreprises relatif audit tat. Les conclusions du rapport du rviseur d'entreprises, relatif la transformation, sont reprises textuellement ci-aprs:

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N d'entreprise : Dnomination

(en entier) : Forme juridique : Sige : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

J'ai procd, conformment aux dispositions de l'article 777 du Code des Socits et dans le respect des normes de rvision de l'Institut des Rviseurs d'Entreprises du 4 octobre 2002, l'examen de la situation active et passive tablie au 30 septembre 2013, prsente par le conseil d'administration et qui 'se trouve rsume et commente dans le prsent rapport.

La prsente mission a t exerce dans le cadre d'un contrle plnier.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute survaluation de l'actif net mentionn dans la situation active et passive au 30 septembre 2013 dresse par l'organe d'administration de la socit. Ces travaux effectus conformment aux normes relatives au rapport rdiger l'occasion de la transformation de la socit n'ont pas fait apparatre fa moindre survaluation de l'actif net.

L'actif net de 154.760,51 constat dans la situation active et passive tablie au 30 septembre 2013 est suprieur de 91.760,51 au capital social de 63.000,00 Q

Je n'ai pas eu connaissance d'vnements intervenus aprs le 30 septembre 2013, susceptibles de modifier mon avis.

Namur, le 13 dcembre 2013 .

Les deux rapports prcits, ainsi que l'tat rsumant la situation active et passive de la socit arrt au trente septembre deux mille treize constituant deux pices, resteront ci-annexs pour faire partie intgrante du prsent acte, aprs avoir t paraphs et signs ne varietur par les comparants et Nous, Notaire,

2) Transformation en socit prive responsabilit limite

L'assemble dcide de modifier la forme de la socit, sans changement de sa personnalit juridique, ni de son objet social l'exception de ce qui est stipul ci-avant, et d'adopter la forme d'une socit prive responsabilit limite.

La transformation se fait la lumire et sur base de la situation comptable arrte la date du trente septembre deux mille treize telle que cette situation est vise au rapport du conseil d'administration.

Les lments comptables et bilantaires sont inchangs, la socit prive responsabilit limite continuera les critures et la comptabilit tenues par la socit anonyme.

La socit prive responsabilit limite conserve le numro d'immatriculation de la socit anonyme au Registre des personnes morales, et conservera le numro BCE, soit 0441.086,813.

3) Nomination d'un grant

L'assemble dcide de dsigner deux grants savoir : Monsieur WARGNIES Jean-Pierre, dont le mandat sera rmunr et Madame BOVESSE Franoise, dont le mandat sera gratuit, prnomms, lesquels ont accept antrieurement aux prsentes ladite fonction.

TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIT PRIVE A RESPONSABILIT LIMITE

L'assemble arrte comme suit les statuts de la socit prive responsabilit limite

ARTICLE UN  FORME - DENOMINATION

La socit adopte la forme de la socit prive responsabilit limite. Elle est dnomme 2 Tr R .

La dnomination doit toujours tre prcde ou suivie des mots "Socit Prive Responsabilit Limite",

ou en abrg "SARL".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le sige social est tabli 5000 Namur, Rue du Lombard, 63, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

Il pourra tre transfr en tout endroit de fa rgion de langue franaise de Belgique ou de la rgion de Bruxelles-Capitale par simple dcision de la grance.

Tout changement du sige social sera publi aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la grance.

La socit pourra, par simple dcision de la grance, tablir des succursales ou agences en Belgique ou l'tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La socit a pour objet la ralisation, principalement en Belgique mais galement dans tout pays quelconque, tant pour son compte propre que pour compte de ses associs, de toutes oprations foncires, mobilires et immobilires et notamment

-l'achat, la vente, l'change, la construction, la reconstruction, ia dmolition, la transformation, l'exploitation, la location et la grance de tous immeubles btis, meubls ou non ;

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-l'achat, la vente l'change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non btis;

-l'achat et la vente de mobilier, meubles anciens, oeuvres d'art et valeurs mobilires en gnral.

La socit peut raliser son objet en tous lieux, de toutes les manires et suivant les modalits qui lui

paraissent le mieux appropries.

Elle peut accomplir toutes oprations gnralement quelconques, financires, mobilires ou immobilires, ayant un rapport mme indirect avec son objet.

Elle peut s'intresser par toutes voies dans d'autres socits, entreprises ou associations existantes ou crer, en Belgique ou l'tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient de nature favoriser ou dvelopper sa propres activit, lui procurer des matires premires ou faciliter l'coulement de ses produits.

Elle peut accomplir son objet pour compte propres ou pour compte de ses associs, comme elle peut affermer ou donner bail ses installations et exploitations ou les donner grer des tiers, en tout ou en partie.

La socit a galement pour objet ta ralisation et l'excution pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou l'tranger, de toutes prestations, de tous services et de tous mandats sous forme d'tudes, d'organisation, de management, de conseils en entreprises dans tous les domaines lis la conduite d'une entreprise.

Elle pourra galement, tant l'importation qu' l'exportation, en gros ou au dtail, acheter et vendre des pices, parfums, produits culinaires et para-mdicaux.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La socit a t constitue pour une dure indtermine.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dpassant sa dissolution ventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix la somme de SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000 EUR), divis en quatre cent vingt (420) parts sociales sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un/ quatre cent vingtime (1/420me) du capital social. Ces parts ont t entirement souscrites et libres.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont dcids souverainement par le grant.

L'associ qui, aprs un pravis d'un mois, signifi par le grant par lettre recommande, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier la socit un intrt calcul au taux de l'intrt lgal, dater de l'exigibilit du versement.

Si le versement n'est pas effectu deux mois aprs un second avis recommand du grant, ce dernier pourra reprendre lui-mme ou faire reprendre par un associ ou par un tiers agr, s'il y a lieu, conform-'ment l'article douze des statuts, les parts de l'associ dfaillant.

Cette reprise aura lieu septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A dfaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera dtermine par un expert nomm d'accord entre les parties ou la requte de la plus diligente par le tribunal comptent.

Si le dfaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associs, le grant lui fera sommation par lettre recommande d'avoir dans les quinze jours se prter cette formalit.

A dfaut de ce faire dans ce dlai, le grant signera valablement en lieu et place de l'associ dfaillant. Si le grant se porte acqureur des parts, sa signature sera remplace par celle d'un mandataire spcialement dsign cet effet par le tribunal comptent.

En cas d'associ unique-grant, ce dernier dtermine librement, au fur et mesure des besoins de la socit et aux poques qu'il jugera utiles, les versements ultrieurs effectuer par lui sur les parts sous-'crites en espces et non entirement libres.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confre un droit gal dans la rpartition des bnfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part sociale, la grance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

affrents, jusqu' ce qu'une personne ait t dsigne comme tant propritaire de cette part l'gard de la

socit

Si la proprit d'une part sociale est dmembre entre un nu-propritaire et un usufrui-tier, l'exercice des

droits y affrents appartiendra l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

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Les droits de chaque associ dans la socit rsultent seulement des prsentes, des actes modificatifs ultrieurs et des cessions qui seront ultrieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant chaque associ, avec l'indication des versements effectus, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au sige de la socit, conformment la loi, et dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance.

Il sera remis chaque associ un certificat son nom, extrait du registre et sign par la grance, mentionnant le nombre de parts qu'il possde dans la socit, Lesdits certificats ne pourront en aucun cas tre tablis au porteur ou ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la socit ne comprendra qu'un associ, celui-ci sera libre de cder tout ou partie des parts sans aucune restriction, de mme, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothse, soumise aucune restriction.

Ds le jour o la socit comprendra plusieurs associs, les parts d'un associ ne peuvent, peine de nullit, tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins du capital, dduction faite des droits dont la cession est propose.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la socit ne compte qu'un seul associ, celui-ci peut dcider librement de la cession de tout ou partie

de ses parts sociales, moyennant le cas chant le respect des rgles de son rgime matrimonial.

ll. - Si la socit est compose de deux membres, et dfaut d'accord diffrent entre les associs, celui d'entre eux qui dsire cder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ de son projet de cession par lettre recommande, en indiquant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposs, le nombre des parts sociales dont la cession est propos, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cdant ventuel, l'autre associ devra adresser celui-ci une lettre recommande, faisant connatre sa dcision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir. adress sa rponse dans les formes et dlais ci-dessus, sa dcision est considre comme affirmative.

111 - Si la socit est compose de plus de deux membres, et dfaut d'accord contraire entre tous les associs, il sera procd comme suit:

l'associ qui veut cder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la grance par lettre recommande de son projet de cession, en fournissant sur la cession projete les indications de dtail prvues l'alina premier du point Il ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la grance doit informer par lettre recommande chaque associ du projet de cession en lui indiquant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposs, le nombre de parts sociales dont la cession est projete ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant chaque associ s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposs par le cdant ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ doit adresser la grance une lettre recommande faisant connatre sa dcision. Il n'est pas tenu de la motiver,

Faute par lui d'avoir adress sa rponse dans les formes et dlais ci-dessus, sa dcision est considre comme affirmative.

La grance doit notifier au cdant ventuel le rsultat de la consultation des associs, par lettre recommande, dans les trois jours de l'expiration du dlai donn aux associs pour faire connatre leur dcision.

Les dispositions qui prcdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit titre onreux, soit titre gratuit, alors mme que la cession aurait lieu en vertu d'une dcision de justice ou par voie d'adjudication aux enchres. L'avis de cession, point de dpart des dlais, peut tre donn en ce dernier cas, soit par le cdant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associs qu'aprs avoir t agrs par les co-associs du donateur, conformment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmis-'sions volontaires entre vifs titre onreux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas o une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agre, les intresss auront recours au tribunal comptent du sige de la socit, par voie de rfr, les opposants tant dment assigns.

Si le refus d'agrment est jug arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions convenir entre les intresss ou, dfaut d'accord, fixer par le tribunal la requte de la partie la plus diligente, l'autre tant rgulirement assigne,

Si le rachat n'a pas t effectu dans le dlai de trois mois prvu ci-dessus, le cdant pourra exiger la dissolution de la socit, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du dlai de trois mois.

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ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de dcs de l'associ unique, les droits affrents aux parts sont exercs par les hritiers et lgataires rgulirement saisis ou envoys en possession, proportionnellement leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu' la dlivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit d'associs et au dcs de l'un d'eux, les hritiers et lgataires de l'associ dcd seront tenus, dans le plus bref dlai, de faire connatre l'autre associ ou, si la socit compte plus de deux associs la grance, leurs nom, prnoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualits hrditaires en produisant des actes rguliers tablissant ces qualits titre universel ou particulier, et de dsigner ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prvu l'article huitime des prsents statuts.

Jusqu' ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du dfunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant ce dernier vis--vis des associs survivants de [a socit; celle-ci suspendra notam-~ment fe paiement des dividendes revenant aux parts du dfunt et des intrts des crances de ce dernier sur la socit.

Les hritiers et reprsentants de l'associ dcd ne pourront sous aucun prtexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et critures de la socit, ainsi qu'aux dcisions rgulie.rement prises par fa collectivit des associs.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts, sont tenus de solliciter l'agrment des co-associs du dfunt dans les formes et dlais prvus l'article onzime ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les hritiers et lgataires de parts qui ne peuvent devenir associs parce qu'ils n'ont pas t agrs comme

tels ont droit [a valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommande la poste adresse la grance de la socit et

dont copie recommande sera aussitt transmise par la grance aux autres associs.

A dfaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront dtermines par [e tribunal comptent.

Les parts achetes seront incessibles jusqu' paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas t effectu endans les trois mois, les hritiers ou lgataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la socit.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU GERANT

La socit est administre par un ou plusieurs grants, associs ou non associs, galement qualifis "la

grance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Lorsqu'une personne morale est nomme grant, celle-ci est tenue de dsigner parmi ses associs, grants, administrateurs ou travailleurs, un reprsentant permanent charg de l'excution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce reprsentant est soumis aux mmes conditions et encourt les mmes responsabilits civiles et pnales que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre, sans prjudice de la responsabilit solidaire de la personne morale qu'il reprsente. Celle-ci ne peut rvoquer son reprsentant qu'en dsignant simultanment son successeur.

La dsignation et fa cessation des fonctions du reprsentant permanent sont soumises aux mmes rgles de publicit que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformment aux articles 257 et 258 du Code des Socits, le grant peut accomplir tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social de la socit, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale.

Le grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant.

Il peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

Au cas o plusieurs grants sont nomms, chaque grant agissant seul peut accomplir tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social de la socit, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale. De mme, chaque grant, agissant seul, reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant. Chacun peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l'assemble peut dcider que les grants forment un collge qui dlibre valablement

lorsque la majorit de ses membres est prsente; ses dcisions sont prises la majorit des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les grants peuvent, conformment aux articles 257 et 258 du Code

des Socits, accomplir tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social de la socit,

sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale.

Agissant isolment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalire de la socit.

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ARTICLE DIX-HUIT DEVOIRS DES GERANTS

Les grants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire reprsenter, sous leur responsabilit, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni gnraux ni permanents.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a un collge de gestion, le membre du collge de gestion qui a directement ou indirectement un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration soumise au collge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Socits.

S'il n'y a qu'un seul grant et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il en rfrera aux associs et la dcision ne pourra tre prise ou l'opration ne pourra tre effectue pour le compte de la socit que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le grant unique est l'associ unique et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il pourra prendre la dcision ou conclure l'opration, mais il rendra spcialement compte de celle-ci dans un document dposer en mme temps que les comptes annuels.

Lorsque le grant est l'associ unique, les contrats conclus entre lui et la socit sont, sauf en ce qui concerne les oprations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis l'alina prcdent,

Il sera tenu, tant vis--vis de la socit que vis--vis de tiers, de rparer le prjudice rsultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur au dtriment de la socit.

ARTICLE D1X-NEUF - EMOLUMENTS DES GERANTS

L'assemble gnrale dcide si leur mandat sera ou non exerc gratuite-'ment.

Si le mandat des grants est rmunr, l'assemble la simple majorit des voix dterminera le montant

des rmunrations fixes et/ou proportionnelles qui seront alloues aux grants et portes en frais gnraux

indpendamment de tous frais ventuels de reprsentation, voyages et dplacements.

ARTICLE ViNGT - CONTROLE

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du Code des socits, il n'est pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Toutefois, si la socit ne rpond pas aux critres noncs l'article 15 du Code des Socits, il devra tre nomm un commissaire.

Si un commissaire est nomm, son mandat sera de trois ans et sa rmunration consistera en une somme fixe au dbut et pour la dure du mandat par l'assemble gnrale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL- ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L'exercice social commence le premier juillet de chaque anne et se termine le trente juin de l'exercice

suivant.

Il est tenu une assemble gnrale ordinaire chaque anne, le quinze dcembre dix heures.

Si ce jour est fri, l'assemble sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemble gnrale se runit extraordinairement chaque fois que l'intrt de la socit l'exige ou sur la

demande d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles gnrales se tiennent au sige social ou l'endroit indiqu dans les convocations.

Les associs peuvent, l'unanimit, prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de

l'assemble gnrale, l'exception de celles qui doivent tre passes par un acte authentique. Les porteurs de

certificats mis en collaboration avec la socit et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de

ces dcisions.

PROROGATION

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois

semaines au plus par la grance. La prorogation annule toutes les dcisions prises.

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

ARTICLE ViNGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assembles gnrales sont convoques par un grant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandes adresses aux associs, titulaires de certificats mis en

collaboration avec la socit, porteurs d'obligations, commissaires et grant, quinze jours au moins avant

l'assemble.

Toute personne peut renoncer cette convocation et en tout cas sera considre comme ayant t

rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

ARTICLE VINGT-TRO1S

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confre qu'une seule voix.

L'associ qui possde plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix gal au nombre de ses parts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, l'exercice du droit de vote affrent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas t oprs, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, rgulirement appels et exigibles, n'auront pas t effectus.

Chaque associ peut voter par lui-mme ou par mandataire. Le vote peut aussi tre mis par crit,

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemble gnrale ordinaire ou extraordinaire est prside par te grant prsent le plus g,

Le prsident dsigne le secrtaire et les scrutateurs,

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prvus par la loi et les statuts, les dcisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

reprsentes, ia majorit des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'excdent favorable du bilan, dduction faite des frais gnraux, charges sociales et amortissements

ncessaires, constitue te bnfice net.

Sur ce bnfice net, il est prlev annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de rserve lgale.

Ce prlvement cessera d'tre obligatoire quand la rserve atteindra le dixime du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la rserve venait tre entame.

Le solde restant aprs ce prlvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemble gnrale statuant

la majorit des voix sur les propositions qui lui seront faites cet gard par la grance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux poques et aux endroits fixs par la grance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la socit pour quelque cause que ce soit et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par les soins de la grance, agissant en qualit de liquidateur et, dfaut, par des liquidateurs nomms par l'assemble gnrale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus tendus prvus par les articles 186 et suivants du Code des Socits.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Aprs apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord rembour-'ser en espces ou en titres le

montant libr non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux

rpartitions, rtablissent l'quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'galit absolue, soit par des appels

de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des remboursements pralables

en espces au profit des parts libres dans une proportion suprieure.

Le solde est rparti galement entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant, ou liquidateur, domicili l'tranger, est tenu d'lire

domicile en Belgique, o toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui tre

valablement faites.

A dfaut, il sera cens pour ce faire avoir fait lection de domicile au sige social,

ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entirement au Code des Socits,

En consquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement drog par les prsents

statuts, sont rputes inscrites au prsent acte et les clauses contraires aux dispositions impratives de ces lois

sont censes non crites.

QUATRIEME RESOLUTION :

REDUCTION DE CAPITAL

a) L'assemble dcide de rduire le capital social souscrit concurrence de quarante-quatre mille cent euros (44.100 EUR) pour le ramener de soixante-trois mille euros (63.000 EUR) dix-huit mille neuf cents euros (18.900 EUR), par voie de remboursement chacune des quatre cent vingt (420) parts sans mention de valeur nominale existantes de la somme de cent cinq euros (105 EUR).

L'assemble constate que la prsente rsolution est dfinitive, mais que le remboursement ainsi dcid ne sera effectu qu'en respectant les conditions prvues par l'article 317 du Code des Socits.

b) En consquence, de ce qui prcde, l'assemble dcide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

~ ...*~

Volet B - Suite

Le capital social est fix la somme de DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900 EUR), divis en quatre cent vingt (420) parts sociales sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un! quatre cent vingtime (1/420me) du capital social. Ces parts ont t entirement souscrites et libres.

C1NQU1EME RESOLUTION ; POUVOIRS

L'assemble confre au grant tous pouvoirs aux fins d'excution des rsolutions qui prcdent, et chacun avec pouvoir d'agir sparment et avec facult de substitution, tous pouvoirs aux fins de modifications auprs du Registre des personnes morales

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ Namur. le 8 janvier 2014.

Dposs en mme temps

- expdition de l'acte

- coordination des statuts

- rapports et situation active et passive viss aux articles 559 et 777 du Code des Socits

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rserv

au

Moniteur

belge

25/02/2013 : NAT000212
03/02/2012 : NAT000212
01/03/2011 : NAT000212
17/02/2010 : NAT000212
02/03/2009 : NAT000212
27/02/2009 : NAT000212
07/02/2008 : NAT000212
24/04/2007 : NAT000212
22/01/2007 : NAT000212
20/12/2005 : NAT000212
04/02/2005 : NAT000212
06/02/2004 : NAT000212
08/07/2003 : NAT000212
30/06/2003 : NAT000212
22/05/2003 : NAT000212
15/03/2002 : NAT000212
19/02/2002 : NAT000212
05/03/2000 : NAT000212
30/05/1998 : NAT212
01/01/1993 : NAT212
11/08/1990 : NAT212

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