4D-DESIGN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. 4D-DESIGN
Dénomination : 4D-DESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.975.879

Publication

22/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Dénomination

N° d'entreprise : (31s--%-5

(en entier) : 4D-DESIGN

Forme juridique : SPRL

Siège : 5503 Dinant, rue Taravisée 17

Objet de l'acte : CONSTITUTION

de commerce de Dinant

le 1 0 MOT 2012

1_0fier en chef,

Réservé

au

Moniteur

belge

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le neuf août.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/ Madame YAICHE Leila, née à Anderlecht le 24 février 1973, de nationalité belge, titulaire du NN

730224,178.67 et de la Cl n° 591.5982473.03, domiciliée à 5503 Sorinnes, Rue Taravisée 17.

21 Monsieur NOEL Romain, né à Namur le 28 mars de nationalité belge, titulaire du NN 770328.357.53 et'

de la Cl n° 590.9086965.31 domicilié à 5503 Sorinnes, Rue Taravisée 17,

Ayant déclaré avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux elles par les présentes une société privée à responsabilité

limitée dénommée « 4D-DESIGN » ayant son siège social à 5503 Sorinnes

Rue Teravisée 17 et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent

(100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e):

de l'avoir social,

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils;

justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera

laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros

(¬ 186,00) chacune, par les comparants comme suit:

1, Madame YAICHE Leila prénommée, déclare souscrire cinquante (50) parts sociales, pour un montant

total de neuf mille trois cent euros (9.300,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

2. Monsieur NOEL Romain prénommé, déclare souscrire cinquante (50) parts sociales, pour un montant

total de neuf mille trois cent euros (9.300,00 ¬ ), libéré à concurrence d'un tiers.

Total : cent (100) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents

euros (¬ 6.200,00), laquelle e été versée par les comparants sur le compte numéro 001-6774688-90

ouvert dans les livres de la banque FORTIS BNPPARIBAS au nom de la société en formation, ainsi qu'il

résulte d'une attestation délivrée le B août 2012 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné..

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou

à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,

pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1110e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport

établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci..

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée:  4D-DESIGN

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"SPRL". elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de

la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM"

avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société e son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Dinant (5503 Sorinnes), Rue Taravisée 17,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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~ t~ Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe áu Moniteur

belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges

administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3, Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers; -

-l'importation et l'exportation de tous biens de consommation, objets et biens divers et denrées alimentaires

 qt éls qu'ils soient ;

-l'exploitation et la gestion de supermarchés, d'épiceries, de night-shop, en ce compris l'achat, la vente en

gros, demi-gros et détail, le courtage, l'importation, l'exportation, la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabac ;

-la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, la gérance, et l'exploitation d'établissements de type Horeca comme, sans que Dette liste soit limitative : les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommation, tes snack-bars, les salons de thé, les cafétérias, les estaminets, les tavernes, les bars, les friteries, les pizzerias, les hôtels, les motels, les maisons de logements ;

-l'exploitation et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à emporter, etc.

- Toutes activités se rapportant à l'entreprise générale de construction en bâtiments ainsi que la plomberie, l'électricité et le jardinage ;

- La construction, le parachèvement et la finition de toute construction immobilière ;

- L'exécution de techniques spéciales en matières de construction, dont entre autres, électricité, sanitaire, chauffage et conditionnement d'air (FVAC) ;

- L'étude et la coordination ;

- Tous travaux de peintures, de tapisserie et de garnissage, la pose de revêtements muraux et de sols, la

pose de cloisons amovibles et de faux plafonds ;

- Tous travaux de nettoyage et de désinfection, notamment de maisons, locaux, meubles et objets divers ;

- Tous travaux d'isolation thermique et acoustique ;

- Le déblayage des chantiers, le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de

stationnement ;

- Les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;

- La pose de chape ;

- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

- L'exécution de travaux de rejointoiement ;

- La mise en oeuvre dans les bâtiments ou d'autres objets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile;

- les travaux d'installation générale ;

- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et

fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, et caetera ;

- Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, et caetera, métallique ;

- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques, et caetera ;

- Le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, et métalliques ;

- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments ;

- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

- Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments ;

- La location avec opérateur de matériel de construction ;

- La peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;,

- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;

- La peinture d'ossatures métalliques ;

- La vente, le placement, l'aménagement et la décoration de piscines intérieures et extérieures ;

- la location et la vente de tous véhicules automobiles.

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles,

usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter

ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de

fabriques,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les Limites de la toi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières

mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou

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indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entihrement ou partiellement la réalisation.

Oie peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de foute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

},a durée de ia société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification-des-statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune

un centième (11100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son

obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt [égal, à

dater du jour de l'exigibilité du versement,

t.a gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'if en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés

par "associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui

lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est

suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2, l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les

transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des associés,

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à

l'associé.

Article 8, Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des

Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des

Sociétés.

l e plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts

sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés,

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui

transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés. -

IDans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. [I est néanmoins expressément conclu entre fondateurs, que le prix de cession à payer en cas de cession d eparts intervenue entre eux exclusivement, sera le prix de souscription de départ à fa constitution soit 186 ¬ par part.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la déterminaticn du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les défais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9, Gérance

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Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, Chaque gérant exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un seul gérant, qui disposera seul de tous les pouvoirs pour représenter la société.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant_à_la_majorité _simple des voix, nomme_et_révoque le ou_ les -gérants, _fixe -leur _

nombre, la durée de leur mandai et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-cl sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article 10. Contrôle

" Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations, Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de. présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, fes usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans fe capital,

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale, Article 14. Dissolution - Liquidation

Réservé} *"au Moniteur belge

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Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par [e ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera fes pouvoirs et les

émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant,de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires; soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des titres libérés dans_une proportion. supérieure. Le__solde_est réparti _._

proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié .

dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications,

sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17, Compétence judiôiaire

" Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y rencnce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives "

du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

Dinant

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2014.

' 3. Nomination de gérant: Madame YAICHE Leila, prénommée et Monsieur NOEL Romain, prénommé, " déclarant tous deux accepter, sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée, Le mandat de Madame YAICHE Leila est exercé à titre gratuit, et celui de Monsieur NOEL Romain sera rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire "

-

reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Monsieur Didier Benoît, dont les bureaux sont sis à 1140 Evere, avenue de l'Andalousie 20, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

" 6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée « 4D-DESIGN » nouvellement constituée, représentée par sa gérante, prénommée, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution, et particulièrement tous les devis, offres de prix et commandes émises ou reçues depuis le 1er mai 2012,

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

'Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
4D-DESIGN

Adresse
RUE TARAVISEE 17 5503 SORINNES

Code postal : 5503
Localité : Sorinnes
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne