4P2D

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. 4P2D
Dénomination : 4P2D
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.948.935

Publication

03/04/2012
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépót de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0871.948.935 Dénomination

(en entier) : 4P2D

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR.

2 2 MARS 2012

Pr 1eGreffier,

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rive de Meuse, 7 à 5170 Profondeville

(adresse complète)

Obiet(s) dg l'acte :Clôture de liquidation

Extrait de l'Assemblée Générale du 19 mars 2012

L'assemblée décide de clôturer la liquidation de la société.

Elle donne décharge de sa mission au liquidateur.

Les livres et documents sociaux de la société seront conservés durant 5 ans à l'adresse suivante:

Monsieur Jean-Michel Perrouty, Rive de Meuse, 7 à 5170 Profondeville

Pour extrait conforme,

Jean-Michel Perrouty, liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NAMUR

1

N° d'entreprise : 0871.948.935

Dénomination

(en entier) : 4P2D

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 5170 Profondeville, Rive de Meuse, 7 Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - DISSOLUTION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept décembre deux mille dix, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt et un décembre deux mille dix, volume 1062 folio 14 case 4. Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. E. Noulard", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant établi en date du six décembre deux mille dix, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du vingt-cinq octobre deux mille dix établi par Monsieur Michel Lesoye, expert-comptable Inscrit au tableau des Experts-Comptables IEC sous le numéro 7104 2 F 52, représentant la Société privée à responsabilité limitée « SPRL LESOYE-AUBRY », ayant son siège social à 6224 Fleurus, route de Wanfercée-Baulet, 44, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0426.395.469, sur l'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« La situation active et passive de la SPRL 4P2D ayant son siège social à Profondeville, Rive de Meuse, 7 qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et arrêtée au 30 septembre 2010, soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, indique un total bilantaire de 10.311,88 ¬ et un résultat corrigé de 0.00 ¬

L'actif net s'élève à 10.218,87 E.

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de liquidation.

Il n'y a aucune autre information que je considère indispensable à la bonne information des actionnaires ou de tiers ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Namur.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

" L`assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide de désigner en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Michel PERROUTY-HENIN,

domicilié à 5170 Profondeville, Rive de Meuse, 7, qui accepte.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le Tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

" II peut, néanmoins, si l'urgence le requiert, prendre toutes les mesures conservatoires utiles et poser tous les actes d'administration nécessaires avant confirmation de sa nomination.

" Sous la réserve expresse de la confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent, l'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment !es pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code, mais sous réserve des obligations qui lui sont imposées par l'article 190, § 1 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé - ad Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

" Le liquidateur peut, sans autorisation, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques.

" 11 peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

" 11 peut accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

" Le liquidateur transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

" Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Il pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

" Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes

catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION - REMUNERATION DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera gratuit.

SIXIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée donne décharge au gérant de la société, à savoir, Monsieur Jean-Michel PERROUTY-HENIN,

préqualifié, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui

pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

'L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition comprenant : rapport spécial du gérant, rapport de l'expert-comptable,

4 procurations; homologation du liquidateur.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 24.12.2010, DPT 10.01.2011 11006-0225-013
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 26.12.2009, DPT 04.02.2010 10037-0002-012
14/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.12.2008, DPT 06.01.2009 09004-0381-012
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 28.12.2007, DPT 03.01.2008 08005-0337-014
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 22.12.2006, DPT 27.12.2006 06925-0008-015

Coordonnées
4P2D

Adresse
RIVE DE MEUSE 7 5170 PROFONDEVILLE

Code postal : 5170
Localité : PROFONDEVILLE
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne