A-C DELLOYE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A-C DELLOYE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.394.241

Publication

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 27.08.2013 13462-0352-010
23/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 18.01.2013 13010-0488-010
19/12/2012
Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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' N d'entreprise : 0840.394.241

Dnomination

(en entier) : S.P.R.L. A-C DELLOYE

(en abrg) :

Forme juridique : Socit Prive Responsabilit Limite

Sige : Rue de l'Orjo (JB) 54 Bte 13 5100 NAMUR

(adresse complte)

Obiet(s de l'acte :TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Par dcision du conseil de grance, et ce conformment l'article 2 des statuts, le sige social est transfr Rue de la Chenaie 3 5100 NAMUR, et ce partir du ler octobre 2012.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/10/2011
Mod 2.0

qui sera p dpt de l

Dpos

19-10-2011

Greffe

*11306222*

Rserv

au

Moniteur

belge

0840394241

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

A. Constitution.

Laquelle comparante a requis le notaire soussign d'acter qu'elle constitue une socit civile sous forme de Socit prive responsabilit limite et de dresser les statuts de cette socit qui sera dnomme A-C DELLOYE au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis en CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales, sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un/cent quatre-vingt-sixime (1/186me) de l'avoir social.

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige: 5100 Namur, Rue de l'Orjo(JB) 54 Bte 13

Objet de l acte : Constitution

Il rsulte d'un acte reu par le Notaire Olivier MINON, Thuin, le dix-huit octobre deux mille onze, enregistrer, qu' t constitue une socit civile sous forme de Socit prive responsabilit limite dnomme A-C DELLOYE ayant son sige social 5100 Namur Rue de l'Orjo(JB) 54 bote 13, dont il est extrait ce qui suit : Madame DELLOYE Anne-Catherine Claire Lucie, infirmire, ne Charleroi, le deux avril mille neuf cent septante-six, belge, clibatraire dont le domicile est tabli 5100 Namur Rue de l'Orjo(JB) 54 bote 13 autorisant le Notaire instrumentant reprendre son numro d inscription au registre national savoir :

760402-388-12

La comparante a pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des socits relatifs aux quasi-apports.

N d entreprise :

Dnomination

(en entier) : A-C DELLOYE

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Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualit de fondatrice de la socit et conformment l'article 215 du code des socits, a dpos au rang des minutes du notaire instrumentant le plan financier de la socit.

Aprs lecture de l article 212 du Code des Socits, la comparante Nous a dclar qu elle n est pas l associe unique d aucune autre socit prive responsabilit limite.

Souscription par apports en nature

A. Apports en nature

Rapports

1.- Monsieur Philippe PIRLOT, rviseur d entreprises, reprsentant la socit civile ayant emprunt la forme d une socit de revisorat d entreprises MOORE STEPHENS RSP , ayant son sige social 6534 Goze, rue de Bomere, 89, dsign par la fondatrice, a dress le rapport prescrit par l article 219 du Code des socits.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Les apports en nature en constitution de la SPRL A-C DELLOYE consistent en immobilisations incorporelles et corporelles appartenant Madame Anne-Catherine DELLOYE. L ensemble est apport pour une valeur de 91.500,00 . Au terme de nos travaux de vrification, nous sommes d avis que :

- l opration a t contrle conformment aux normes dictes par l Institut des Rviseurs d Entreprises en matire d apports en nature et que les fondateurs de la socit sont responsables de l valuation des biens apports ainsi que de la dtermination du nombre de parts mettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature rpond des conditions normales de prcision et de clart ;

- les modes d valuation des apports en nature arrts par les fondateurs sont justifis par les principes de l conomie d entreprises et conduisent une valeur d apport de 91.500,00 qui correspond au moins au pair comptable des parts mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas

survalus ;

- Ces biens sont apports quittes et libres de tout engagement.

La rmunration des apports en nature consiste en l attribution de 186 parts sociales Madame DELLOYE et en la constatation dans les comptes de la socit d une dette de 72.900,00 l gard de Madame DELLOYE

CHARLEROI, le 11 octobre 2011 S.P.R.L. MOORE STEPHENS  RSP

Reprsent par Ph. PIRLOT Rviseur d Entreprises .

2.- La fondatrice a dress le rapport spcial prescrit par ledit article 219 du Code des socits.

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Un exemplaire de ces rapports sera dpos au greffe du Tribunal de Commerce comptent.

Apport de meubles incorporels et corporels

La comparante dclare apporter la socit :

- en valeurs actives:

La socit bnficiera de la patientle constitue par Madame Anne-Catherine

DELLOYE dans le cadre de son activit d infirmire.

Cet apport est valoris quatre-vingt-cinq mille euros.

Madame Anne-Catherine DELLOYE s engage mettre la disposition de la

socit la patientle constitue dans le cadre de son activit d infirmire.

Le prix de cession s lve quatre-vingt-cinq mille euros.

Les immobilisations corporelles pour un montant de six mille cinq cents euros. Ces biens comprennent: une voiture de marque Suzuki Grand Vitara (numro de chssis JSAJTD44V00113350). La comparante dclare qu aucun prt n est li cette acquisition.

La comparante dclare se contenter de la spcification du matriel telle qu elle est faite ci-dessus : un inventaire descriptif et estimatif figure ventuellement en annexe au rapport du rviseur d entreprises et sera transcrit dans les livres de la socit.

Conditions gnrales de l apport

1. Les biens meubles sont apports tels et ainsi qu ils existent, sans exception ni rserve, et sans garantie de leur bon ou mauvais tat.

2. La socit jouira et disposera des biens meubles, comme chose lui appartenant, compter de ce jour en pleine proprit ; elle pourra s en mettre immdiatement en possession ses frais, risques et prils.

3. Tous pouvoirs sont, ds prsent, confrs l apporteur, aux fins de rectifier la description de l apport, s il y a lieu, en cas d erreur ou d omission.

4. La socit supportera, partir de son entre en jouissance, tous impts, contributions, taxes qui grvent ou pourront grever les biens.

5. L apport comprend d une manire gnrale tous les droits, crances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bnfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l apporteur bnficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit.

6. L apport comprend galement les archives et documents comptables relatifs l apport, charge pour la socit de les conserver.

7. Tous les frais, honoraires, impts et charges quelconques rsultant du prsent apport seront charge de la socit.

8. La socit aura la proprit des biens et droits apports compter de l'acquisition par elle de la personnalit morale, mais elle en aura la jouissance, c'est--dire qu'elle aura droit aux bnfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rtroactivement compter de ce jour.

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Elle remplira toutes formalits lgales l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission son profit des lments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

9. La socit prsentement constitue doit continuer pour le temps restant courir tous contrats d'assurance concernant les biens apports et en payer les primes et redevances compter de leur plus prochaine chance.

10. Elle prendra les biens et droits apports dans leur tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

11. Conformment l'article 442bis, alina 3, du Code des impts sur les revenus, le receveur des contributions directes de Namur 1, a dlivr, en date du 6 octobre 2011, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par

l'apporteur. Ce certificat demeurera ci-annex et sera enregistr en mme temps que les prsentes.

12. Conformment l article 16 Ter de l Arrt Royal numro 38 du 27 juillet 1967, l UNION D ASSURANCES SOCIALES DE L UCM, chausse de Marche, 637 5100 Namur a dlivr en date du 10 octobre 2011 le certificat attestant qu aucune cotisation sociale n est due par l apporteur. Ce certificat demeurera ci-annex et sera enregistr en mme temps que les prsentes.

Rmunration de l apport

En rmunration de cet apport, d'une valeur de NONANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (91.500,00 EUR), dont la comparante dclare avoir parfaite connaissance, il est attribu l'apporteur, qui accepte :

- CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales, entirement libres, de la prsente socit, estimes DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) ; - une crance en compte courant de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00 EUR), contre la socit.

B. Apports en espces

Nant

Libration intgrale

La comparante dclare que les parts sociales correspondant aux apports en

nature sont entirement libres.

B. Statuts

TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL  OBJET SOCIAL -

DUREE

ARTICLE 1.- Dnomination sociale

Il est form par les prsentes une socit civile sous la forme d une Socit prive responsabilit limite dnomination A-C DELLOYE 5100 Namur

Cette dnomination sociale devra toujours tre accompagne de la mention socit civile sous forme de socit prive responsabilit limite ou en abrg Socit civile sous forme de SPRL et de l'indication du sige social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l abrviation "RPM", suivi du numro

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d entreprise, accompagns de l'indication du sige du Tribunal dans le ressort duquel la socit a son sige social.

ARTICLE 2.- Sige social

Le sige social est tabli 5100 Namur Rue de l'Orjo(JB) 54 bote 13 et pourra tre transfr partout ailleurs en Belgique par simple dcision de la grance qui sera publie aux Annexes au Moniteur Belge.

La socit peut galement, par simple dcision de la grance, tablir des siges administratifs, succursales, agences ou dpts tant en Belgique qu' l'tranger.

ARTICLE 3.- Objet social

La socit a pour objet, tant en Belgique qu' l'tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci la pratique par des praticiens qualifis de l art des soins infirmiers dans toutes leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite, domicile ou au sige social.

De mme la socit pourra effectuer la gestion d'un patrimoine mobilier et

immobilier. A cet gard elle peut acqurir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes alinations. Cette numration, nonciative, doit tre interprte dans son acceptation la plus large.

Elle peut accomplir toutes les oprations industrielles, commerciales, civiles, financires, mobilires et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement son objet social ou pouvant en faciliter l'extension.

La socit a la possibilit de raliser son objet social tant en Belgique qu' l'tranger, pour son compte ou le compte de tiers.

Elle peut raliser toutes les oprations qui seraient ncessaires ou utiles la ralisation de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.

Elle peut s'intresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financire ou autrement, dans toutes socits et entreprises existantes ou crer, en Belgique ou l'tranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe son objet social ou qui sont de nature faciliter ou favoriser son activit.

Cette numration, nonciative, doit tre interprte dans son acceptation la plus large.

ARTICLE 4.- Dure.

La socit est constitue pour une dure illimite.

La socit pourra tre transforme en une socit d'espce diffrente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La socit peut prendre des engagements ou stipuler son profit, pour un terme dpassant la date de sa dissolution ventuelle.

TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES ARTICLE 5.- Capital social.

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Le capital social est fix la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) reprsent par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186) parts sociales, de mme valeur, sans dsignation de valeur nominale, chacune reprsentant un/cent quatre-vingt-sixime (1/186me) du capital social.

ARTICLE 6.- Souscription et libration

Lors de la constitution de la socit, le capital a t intgralement souscrit et

intgralement libr.

Les versements ultrieurs effectuer sur les parts souscrites en numraire sont dcids souverainement par la grance.

Tout versement appel s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ est titulaire. La grance peut autoriser les associs librer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle dtermine les conditions auxquelles les versements anticips sont admis. Ceux-ci ne sont pas considrs comme des avances faites la socit.

L'associ qui, aprs un pravis d'un mois signifi par lettre recommande, est en retard de satisfaire un appel de fonds, doit bonifier la socit un intrt calcul au taux de l'intrt lgal, dater du jour de l'exigibilit du versement.

La grance peut, en outre, aprs un second avis recommand rest sans rsultat pendant un mois, faire racheter par un associ ou par un tiers agr s'il y a lieu, conformment aux statuts, les parts de l'associ dfaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d par l'associ dfaillant, lequel reste tenu de la diffrence ou profite de l'excdent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign au registre des parts par l'associ dfaillant ou, son dfaut, par la grance dans les huit jours de la sommation recommande qui lui aura t adresse.

En cas d'associ unique-grant, ce dernier dtermine librement, au fur et mesure des besoins de la socit et aux poques qu'il jugera utiles, les versements ultrieurs effectuer par lui sur les parts souscrites en numraire et non entirement libres.

ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au sige social qui contiendra la dsignation prcise de chaque associ et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des versements effectus.

Tout associ ou tout tiers intress peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent tre reprsentes que par des certificats de participation au nom des associs, extraits de ce registre et signs par le ou les grants. Ces certificats ne sont pas ngociables. Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8.- Indivisibilit

Chaque part sociale est indivisible l'gard de la socit.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part sociale, l'exercice des droits y affrents

sera suspendu jusqu' ce qu'une personne ait t dsigne comme tant

propritaire de cette part l'gard de la socit.

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En cas de dmembrement du droit de proprit d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-proprit, tous les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier, sauf convention contraire et crite signe par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.

ARTICLE 9.- Cession et transmission

A) Cession entre vifs

I. La socit ne comprend que deux associs au moment de la cession. La cession entre vifs par un associ de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorise que moyennant l'assentiment exprs spcial et par crit de l'autre associ.

La dcision de celui-ci sera notifie au cdant ventuel, par lettre recommande la poste, ou par un crit contresign et dat par le cdant ventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agrment est sans recours.

II. La socit comprend plus de deux associs.

Aucun des associs ne pourra cder tout ou partie de ses parts dans la socit, mme un associ, sans en avoir offert au pralable le rachat tous ses coassocis.

Les coassocis auront un dlai de un mois, partir du jour o ils auront t prvenus par lettre recommande la poste, ou par un crit tabli par le candidat cdant et contresign par chacun des autres coassocis pour se prononcer sur l'offre qui leur aura t faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts possdes par chacun d'eux.

La cession des tiers ne pourra, peine de nullit, tre effectue qu'avec l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois quarts au moins du capital, dduction faite des droits dont la cession est propose.

B) Transmission pour cause de dcs.

Les transmissions pour cause de dcs sont rgies comme

suit :

I. La socit ne compte que deux membres au moment du dcs.

L'associ survivant peut soit : ou continuer la socit avec les hritiers ou lgataires de l'associ dcd;

ou refuser d'agrer les hritiers ou lgataires de l'associ dcd; en

consquence, soit l'associ unique dissout la socit ou trouve acheteurs pour les parts de l'associ dcd au prix fix comme dit ci-dessous et suivant les modalits prvues l'article douze pour le rachat des parts; soit ventuellement racheter les parts de l'associ dcd et transforme ladite socit en une socit prive responsabilit limite unipersonnelle prvue par le code des socits.

II. La socit compte plus de deux membres au moment du dcs.

En cas de dcs d'un associ, la socit continuera entre les associs survivants.

Quant au conjoint, descendants et autres hritiers et lgataires de l'associ dcd, ils devront tre agres aux conditions stipules l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associs parce qu'ils n'ont pas t agres, ils ont droit la valeur des parts sociales transmises, calcule conformment l'article douze ci-dessous

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Les parts ne pourront tre transmises pour cause de dcs qu'avec l'agrment de la moiti au moins des associs possdant les trois quarts au moins du capital, dduction faite des droits dont la cession est propose, le tout peine de nullit. Cet agrment ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'opre au profit des associs.

ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront dates et signes par le cdant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un grant et le bnficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis--vis de la socit et des tiers qu' dater de leur inscription dans ledit registre.

ARTICLE 11.- Refus d'agrment

Les dcisions des associs refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas o une cession entre vifs ne serait pas agre, les associs opposant devront dans les six mois acqurir eux-mmes, aux prix fixs comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est propose ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires proposs devront tre admis.

En cas de refus d'agrment lors d'une transmission pour cause de dcs, les hritiers et lgataires n'ayant obtenu l'agrment des associs n'auront droit qu' la valeur des parts sociales transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommande la poste adresse au grant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.

ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales

Paragraphe 1

Sur demande de tout associ, le prix de rachat des parts sociales est fix, mais uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque anne par l'Assemble Gnrale statutaire, dfaut par une Assemble gnrale extraordinaire. Cette valeur est dtermine sur base du dernier bilan et est cense tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des rserves et plus values, ainsi que des moins values ventuelles et des lments incorporels tels que la firme, la clientle non acts dans ces comptes. Cette valeur correspondra celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes annuels adopts par une assemble gnrale rgulirement tenue, diviss par le nombre de parts qui existent ce jour.

Paragraphe 2

A dfaut d'accord dans le cas d'une transmission cause de dcs le prix des parts sociales sera fix dire d'expert, chaque partie dsignant son expert.

A dfaut par l'une des parties de dsigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou dfaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Prsident du Tribunal de Commerce du sige de la socit, sur requte de la partie la plus diligente.

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En cas de dsaccord entre les deux experts, il sera nomm un tiers expert,

charg de les dpartager, par Monsieur le Prsident susdit.

Le prix fix comme il est dit ci-dessus ne peut tre modifi que de commun

accord.

Une cession n'est ralise que lors de l'accord des volonts.

ARTICLE 13.- Droit de prfrence

En cas d'augmentation du capital par apport en numraire, les parts souscrire en numraire doivent tre offertes par prfrence aux associs proportionnellement la partie du capital que reprsentent leurs parts.

Le droit de souscription peut tre exerc pendant un dlai qui ne peut tre infrieur quinze jours dater de l'ouverture de la souscription. Le dlai est fix par l'Assemble Gnrale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son dlai d'exercice sont annoncs par un avis port la connaissance des associs par lettre recommande la poste.

ARTICLE 14.- Investigations

Les hritiers ou lgataires mme mineurs ou incapables et les cranciers d'un associ ne peuvent faire apposer les scells sur les biens et valeurs de la socit, ni en requrir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, critures et bilans de la socit ainsi qu'aux dcisions des assembles gnrales.

ARTICLE 15.- Interdiction

La socit ne peut contracter un emprunt par voie d'mission d'obligations.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 16.- Gestion

La gestion de la socit est confie un ou plusieurs grants, associs ou non, nomms par l'Assemble Gnrale des associs qui fixe leur nombre, la dure de leur mandat, et peut les rvoquer en tout temps. Ils sont rligibles.

ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des grants

Le grant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi rserve l'Assemble Gnrale.

Le grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en dfendant.

S'il y a deux grants ou plus, la socit est valablement reprsente l'gard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de mme en ce qui concerne l'affectation hypothcaire des immeubles dpendant du patrimoine social, par deux grants agissant conjointement. Agissant isolment, chaque grant peut accomplir les actes de gestion journalire de la socit.

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S'il y a plus de deux grants, ceux-ci forment un collge appel le Conseil de Grance. Le grant unique ou le Conseil de Grance constitue la Grance de la socit.

Le ou les grants peuvent, sous leur responsabilit, dlguer certains de leurs pouvoirs pour des fins dtermines telles personnes associs ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir certaines catgories d'actes relevant de la gestion journalire et notamment de retirer ou dposer toute somme pour compte de la socit, d'accder tout coffre que la socit dtiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire reprsenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix condition que ces pouvoirs ne soient ni gnraux, ni permanents.

ARTICLE 18.- Signature sociale

Le ou les grants tant chargs de la gestion journalire de la socit, disposent de la signature sociale pour toutes les oprations de gestion journalire.

Cette signature du ou des grants devra tre prcde ou suivie immdiatement de la mention de qualit de grant dans tous actes engageant la responsabilit de la socit, tous pouvoirs et procurations, sauf dlgation spciale donne par le ou les grants, lesdits mots pouvant tre apposs au moyen d'une griffe. Le ou les grants ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la socit, mais ils sont responsables vis--vis de la socit de l'excution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19.- Intrt oppos

Le grant qui a, directement ou indirectement, un intrt oppos de nature patrimoniale celui de la socit dans une opration, est tenu d'en rfrer aux autres grants.

S'il n'y a qu'un grant et qu'il se trouve plac devant cette opposition d'intrts, il devra en rfrer aux associs. Dans ce cas, un autre grant ou, dfaut, un mandataire ad hoc dsign par l'assemble gnrale des associs, aura tous pouvoirs l'effet de traiter l'opration pour le compte de la socit.

Il sera tenu, tant vis--vis de la socit que vis--vis des tiers de rparer le prjudice rsultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur au dtriment de la socit.

ARTICLE 20.- Affaires similaires

Le ou les grants ne pourront sans y tre autoriss spcialement par dcision des associs, s'occuper ou s'intresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires celles rentrant dans l'objet social.

ARTICLE 21.- Contrle de la socit

Les oprations de la socit sont contrles par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nomms par l'Assemble Gnrale qui fixe leur nombre, leurs moluments et la dure de leur mandat.

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Les moluments des commissaires consistent en une somme fixe tablie au dbut de leur mandat par l'assemble gnrale.

S'il n'est pas nomm de commissaire, chacun des associs a individuellement les pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrle des commissaires sur les oprations de la socit et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les critures de la socit.

L'associ pourra, le cas chant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rmunration incombera la socit si l'expert a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise charge de la socit par dcision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiques la socit.

ARTICLE 22.- Rmunration de la grance

Les fonctions de grant peuvent tre rmunres.

Il peut tre allou aux grants des moluments ou indemnits imputables en charges, ainsi que des tantimes sur le bnfice net affecter de l'exercice social.

Les rmunrations des grants sont fixes par les associs runis en assemble gnrale.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23.- Runion

Il sera tenu une Assemble Gnrale ordinaire le trente et un du mois de mai de chaque anne quinze heures au sige social ou l'endroit et heures indiqus dans les convocations.

Si ce jour est fri, l'assemble se tient le premier jour suivant non fri la mme heure.

Sauf les exceptions prvues par les prsents statuts ou imposes par la loi, l'assemble gnrale statue la majorit des voix valablement exprimes, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assemble se runit en outre extraordinairement sur convocation d'un grant, chaque fois que l'intrt de la socit l'exige et sur demande d'associs reprsentant le cinquime au moins du capital social.

Toute assemble gnrale, annuelle ou extraordinaire, peut tre, sance tenante, proroge trois semaines au plus par la grance. Cet ajournement annule toutes les dcisions prises. La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

ARTICLE 24.- Convocations

Les convocations pour toutes les assembles gnrales sont faites

conformment la loi.

Les convocations ne sont pas ncessaires chaque fois que tous les associs

consentent se runir.

ARTICLE 25.- Admission, prsidence, voix et procs-verbaux

Pour tre admis l'assemble, le grant peut exiger que tout associ, cinq jours

francs avant l'assemble, informe par un crit (lettre ou procuration) la grance de

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son intention d'assister l'assemble et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemble, informer par un crit la grance de leur intention de participer l'assemble.

Toute assemble gnrale est prside par un grant ou en l'absence du grant, par l'associ le plus g, prsent l'assemble. Le prsident dsigne le secrtaire qui peut ne pas tre associ. Si le nombre des associs le permet, l'assemble choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Chaque part sociale confre une voix.

Les associs peuvent se faire reprsenter par un mandataire choisi parmi les associs ou parmi des tiers ou mettre leur vote par crit.

A cet effet, la convocation contiendra le texte des rsolutions proposes que les associs pourront approuver ou rejeter.

Les procs-verbaux de l'assemble gnrale sont signs par les associs ou mandataires d'associs ayant exprim la majorit au vote.

Sauf dans les cas o les dcisions de l'Assemble Gnrale doivent tre authentiquement constates, les copies et extraits produire en justice ou ailleurs sont signs par un grant, soit par une personne ce mandate.

TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 26.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clture le trente et un dcembre

A la fin de chaque exercice social, le ou les grants dresseront un inventaire des valeurs mobilires et immobilires et des dettes de la socit et formeront le bilan en y indiquant spcialement et nominativement les dettes des associs vis--vis de la socit et celles de la socit vis--vis des associs, ainsi que le compte profits et pertes.

ARTICLE 27.- Bnfice

Le bnfice net de l'exercice affecter est constat conformment la lgislation sur la comptabilit et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce bnfice, il sera prlev cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de rserve lgal.

Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve lgal atteint le dixime du capital social.

Le restant du bnfice sera partag entre les associs suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part confrant un droit gal.

Aucune distribution ne peut tre faite si l'actif net, tel que dfini l'article 320 du code des socits, est ou deviendrait infrieur au montant du capital libr, augment de toutes les rserves.

Toutefois, sur la proposition du ou des grants, l'assemble peut dcider d'affecter tout ou partie de ce solde des reports nouveau, des fonds de rserve ou de prvision ou toutes autres.

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ARTICLE 28.- Paiements et rmunrations

Le paiement des rmunrations et bnfices rpartis se fait au lieu indiqu par le

ou les grants.

TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 29.- Dissolution

La socit n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la dconfiture ou le

dcs d'un des associs.

En cas de perte de la moiti du capital social, il sera fait application de l'article

332 du code des socits.

ARTICLE 30.- Liquidation

En cas de dissolution de la socit pour quelque cause que ce soit et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par les soins du ou des grants agissant en qualit de liquidateur et dfaut par les liquidateurs nomms par l'Assemble Gnrale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus tendus prvus par la loi. L'Assemble Gnrale rgle le mode de liquidation la simple majorit des voix. Aprs apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou

consignation des sommes ncessaires cet effet, l'actif net est partag entre les

associs.

Si les parts ne sont pas toutes libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux rpartitions, rtablissent l'quilibre soit par des appels de fonds complmentaires charge des titres insuffisamment librs, soit par des remboursements pralables en numraire au profit des titres librs dans une proportion suprieure.

ARTICLE 31.- Solde de liquidation

Le solde bnficiaire de la liquidation sera partag entre les associs suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part confrant un droit gal, comme dit ci-avant.

ARTICLE 32.- Rfrences au Code des socits

Pour ce qui n'est pas prvu aux prsents statuts, les parties s'en rfrent aux

dispositions du code des socits.

ARTICLE 33.- Election de domicile

Pour l'excution des prsents statuts, tout associ, grant, liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de domicile au sige social o toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui tre valablement faites.

C. Dispositions transitoires

A l'instant, l associ unique agissant en lieu et place de l assemble gnrale a

pris les rsolutions suivantes :

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a) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le dix-huit octobre deux mille onze avec effet rtroactif au premier janvier de cette anne et se clturera le trente et un dcembre deux mille onze.

b) Premire assemble gnrale annuelle

La premire assemble gnrale annuelle aura lieu en deux mil douze.

c) Nomination d'un grant non statutaire

L'assemble dcide de fixer le nombre de grant UN.

Elle appelle cette fonction :

DELLOYE, Anne-Catherine, n Charleroi le deux avril mille neuf cent septante-six, domicili 5100 Namur, Rue de l'Orjo(JB) 54, qui accepte, pour une dure illimite,

Son ventuelle rmunration sera fixe ultrieurement.

d) Commissaire-reviseur

L'assemble dcide de ne pas nommer de commissaire, la socit n'y tant pas

tenue.

e) Reprise d'engagements. L'assemble dcide que : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits entreprises depuis le premier janvier deux mil onze par la comparante au nom et pour compte de la socit en formation sont repris par la socit prsentement constitue.

Cependant, cette assemble gnrale n'aura d'effet qu'au moment o la socit aura acquis la personnalit morale.

La socit jouira de la personnalit morale partir du dpt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comptent. Dans les deux mois et conformment l'article 60 du code des socits, il conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la socit tous les actes accomplis par le(s) grant(s) au nom de la socit en formation, dfaut, le(s) grant(s) sera(ont) personnellement responsable(s).

Mentions requises par l'article 226 du code des socits :

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Rserv

au

Moniteur

belge

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DCLARATIONS FISCALES

A. Le notaire soussign donne lecture de l'article 203, alina 1er, du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants dclarent que :

 la valeur des droits sociaux attribus en contrepartie de l'apport en nature s'lve DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR);

 la rmunration de l'apport qui chappe aux risques sociaux est estime SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00 EUR).

C. Pour autant que de besoin, le prsent apport a lieu sous le bnfice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du Code des impts sur les revenus.

DONT ACTE

Fait et pass date et lieu que dessus.

Et lecture commente faite, intgrale en ce qui concerne les parties de l'acte

vises cet gard par la loi, et partielle des autres dispositions, et des modifications

apportes, lecture des modifications apportes au projet, la partie comparante

signe avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dress par le Notaire Olivier MINON, Thuin, Mention Mention : dposs en mme temps que les prsentes une expdition de l'acte, le rapport du fondateur et le rapport du rviseur dont question ci-avant, seront adresss au greffe du tribunal comptent, ainsi qu une copie des attestations dont question ci-avant le tout tabli avant enregistrement de l'acte afin d'tre dpos au greffe du Tribunal de Commerce afin d'obtenir la personnalit juridique.

Volet B - Suite

- Les comparants dclarent que les conditions vises aux articles 214, 216 et 223 du code des socits ont t respectes,

- le montant des frais, droits et honoraires de la constitution, en ce compris la publication aux annexes au Moniteur Belge, incombe la socit ou est mis sa charge raison de sa constitution.

Le notaire a attir l'attention de la partie comparante sur le fait que la socit, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des rgles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pralables. De plus le Notaire soussign a attir l'attention de la partie comparante sur le fait que vu la dnomination sociale, un jugement pourrait les obliger modifier celle-ci.

Conformment la loi du vingt-cinq ventse An Onze contenant organisation de la fonction notariale, le notaire soussign dclare que l'identit de la partie comparante a t tablie conformment sa carte d'identit/passeport.

La partie comparante nous dclare qu'elle a pris connaissance du prsent projet d'acte cinq jours ouvrables au moins avant la signature de l acte et que ce dlai lui a paru suffisant pour en prendre connaissance.

Droit d criture de nonante-cinq euros pay sur dclaration par le Notaire Olivier MINON.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature 15

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 17.07.2015 15330-0058-013
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 19.07.2016 16338-0581-013

Coordonnées
A-C DELLOYE

Adresse
RUE DE LA CHENAIE 3 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne