A.C.P. CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.C.P. CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.852.787

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 26.09.2014 14611-0109-012
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 28.06.2013 13253-0123-010
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 29.08.2012 12518-0291-010
27/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O$ 3 2 5 9. Dénomination

(en entier): A.C.P. CONSTRUCTION Forme juridique : SPRL

Siège : Cerfontaine, rue des Fontaines, 15A Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 29/12/2010, en cours d'enregistrement

Il résulte que Monsieur KIN IF Jean-Philippe, Fortuné, Emile né à Charleroi, le neuf septembre mil neuf cent soixante-cinq, et son épouse Madame CORNET Dominique, Mélanie, Ghislaine, née à Roly le trente novembre mil neuf cent soixante cinq, domiciliés ensemble à 5630 Cerfontaine, rue du Pétchi, numéro 44, mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage et sans modification à ce jour.

Ont dressé acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

DENOMINATION: "A.C.P. CONSTRUCTION"

SIEGE SOCIAL: Cerfontaine, rue des Fontaines, 15A. Il peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue.

OBJET SOCIAL: La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

L'étude et la réalisation de tous travaux de construction publics ou privés tant en qualité d'entrepreneur générai qu'en sous-traitance, la conception, la construction de tous édifices, l'étude et la réalisation de travaux tant intérieurs qu'extérieurs.

Ainsi que tout ce qui se rapporte de prés ou de loin à ce qui précède.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour Interpréter cet objet.

DUREE: Illimitée à dater du jour du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. CAPITAL: 18.600 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Monsieur Jean-Philippe KINIF et Madame Dominique CORNET, ont déclaré faire apport à la société, du fonds de commerce que Monsieur KINIF exploite à Cerfontaine, rue des Fontaines, numéro 15A dans le cadre de son activité d'entrepreneur en bâtiment. L'exploitation de Monsieur KINIF porte le numéro d'entreprise 0658.553.982.

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au premier juillet deux mil dix, comprend tous les éléments d'actif et de passif ci-dessous :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Valeurs actives

-immobilisations incorporelles consistant en une clientèle : pour une valeur de UN EURO (1,00 eur)

-immobilisations corporelles consistant en installations, machines et outillage ainsi que du mobilier et matériel roulant : pour une valeur totale de QUARANTE MILLE TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS (40.349,00 EUR) dont l'énumération et l'estimation détaillée figurent au rapport ci-dessous vanté de Monsieur Philippe PIRLOT, Réviseur d'Entreprises.

Valeurs passives

-dettes financières : néant

L'ensemble estimé à une valeur totale nette de QUARANTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (40.350,00 EUR).

Les comparants ont déclaré que les actifs et passifs non repris dans le rapport sont expressément stipulés rester au profit ou à charge de Monsieur et Madame Kinif. Les éléments de l'apport susvantè, constituent une universalité de biens. Ils sont en fait les seuls éléments ayant un caractère signifiant, dudit fonds de commerce. Ils confirme par ailleurs, qu'outre ces éléments d'actifs susvantés, il n'existe à ce jour, aucun élément de passif de caractère signifiant, outre la régularisation de la dette de Monsieur Kinif envers la Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants UCM, d'un montant de cinq cent vingt deux euros vingt six cents et la régularisation de la dette de Monsieur et Madame Kinif envers l'administration fiscale, d'un montant de deux cent quarante quatre euros vingt cents (voir ci-après).

Cet apport comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,

administrative et know-how, se rapportant au fonds de commerce apporté.

2°) Rapports.

a) Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.

b) Monsieur Philippe PIRLOT, Réviseur d'Entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS  RSP dont les bureaux sont situés à 6534 Gozée, rue de Bomerée, 89 et désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants: « 6. CONCLUSIONS. Les apports en nature en constitution de la SPRL « A.C.R. CONSTRUCTION » consistent en immobilisations incorporelles et corporelles appartenant à Monsieur et Madame Jean-Philippe KINIF. Le tout est apporté pour une valeur de 40.350,00 euros. Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que : - l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; - la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; - les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 40.350,00 euros qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ; - ces biens sont apportés quitte et libres de tout engagement sous réserve de la régularisation de la dette de Monsieur KINIF envers la Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants UCM pour un montant de 522,26 euros et de la régularisation de la dette de Monsieur et Madame KINIF envers l'administration fiscale pour un montant de 244,20 euros (voir chapitre 4). La rémunération des apports en nature

consiste : - en l'attribution à Monsieur et Madame Jean-Philippe KINIF de 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, d'une valeur de souscription de 100,00 euros

chacune ; - et en la constatation dans les comptes de la société d'une dette à leur égard d'un montant de 21.750,00 euros. Charleroi, 13 décembre 2010. S.P.R.L. MOORE

STEPHENS - RSP Représentée par Ph. PIRLOT Réviseur d'entreprises »

En rémunération de cet apport en nature:

1. II est attribué aux époux Monsieur Jean-Philippe KINIF et Madame Dominique CORNET qui acceptent, CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales entièrement libérées.

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2. Pour le surplus, il sera inscrit, dans les livres de la société, au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur Jean-Philippe KINIF et Madame Dominique CORNET, une somme de VINGT ET UN MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (21.750,00 EUR).

Les comparants ont réparti entre eux les cent quatre vingt-six parts de la manière suivante :

- Monsieur Jean-Philippe KINIF : nonante-trois parts sociales 93

- Madame Dominique CORNET : nonante-trois parts sociales 93

De manière à conférer un caractère propre aux droits attachés aux parts sociales et ce malgré le caractère commun de la valeur patrimoniale desdites parts.

Ils s'autorisent réciproquement à être seuls titulaires desdites parts sociales.

ADMINISTRATION: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus. Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut faire valablement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts. Chaque gérant peut notamment accomplir les actes suivants, sans que cette énumération soit limitative : - Conclure toutes conventions et poser tous les actes nécessaires à l'exécution de toutes les opérations qui intéressent la société, prendre et donner en location, gérer, acquérir, aliéner et échanger tous biens meubles et immeubles, accorder tous prêts, contracter tous emprunts, sauf émission d'obligations, acquérir et aliéner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets, modèles, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypothécaires ou autres, renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque et autres droits réels en général; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en justice tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE: Conformément à l'article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par chaque gérant agissant isolément ou encore par toute personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement conférée. Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire spécial désigné à cet effet.

SURVEILLANCE ET CONTROLE: Aussi longtemps que la société ne répondra pas aux conditions légales, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans déplacement desdits documents.

ASSEMBLEE GENERALE: L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le 2aroe lundi de juin à 17 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale. Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire pourvu que celui-ci soit un associé ayant droit lui-même au vote. Toutefois, un époux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement associés.A moins que la loi, ou les présents statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix.

EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.

BENEFICE NET - DISTRIBUTION: L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social. L'affectation à donner au solde

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Volet B - Suite

bénéficiaire sera déterminée par l'assemblée générale ordinaire de la société, sur proposition du ou des gérants.

LIQUIDATION: En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet effet par l'assemblée, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de Commerce compétent Conformément à l'article 189bis du Code des Sociétés, les liquidateurs transmettrons au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts. Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elle conférant un droit égal. Conformément à l'article 190§1er du Code des sociétés, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif pour accord au tribunal de commerce compétent.

PLAN FINANCIER. les comparants, agissant en qualité de fondateurs de la société, ont remis au notaire ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social à constituer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Monsieur Jean-Philippe KINIF a été nommé gérant de la société, sans limitation de durée dans le temps. Son mandat sera gratuit. Il a accepté ce mandat.

2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 3111212011.

3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2012.

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1/07/2010 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) J.P. ROUVEZ Notaire

Déposé en même temps:copie libre de l'acte aux fins de publication au Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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03/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
A.C.P. CONSTRUCTION

Adresse
RUE DES FONTAINES 15A 5630 CERFONTAINE

Code postal : 5630
Localité : CERFONTAINE
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne