A.E. MEDIC, EN ABREGE : A.E. MEDIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.E. MEDIC, EN ABREGE : A.E. MEDIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.760.068

Publication

15/12/2014
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros TVA comprise

(1.210,00 ¬ ).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La société adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

La société est dénommée «A.E. MEDIC»

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 55.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l accomplissement en Belgique et

à l étranger, des activités décrites ci-après, que ce soit en activité principale ou en qualité de sous-

traitant :

1. La pratique de l art infirmier, la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients, la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers et infirmières, la prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l Art infirmier, la prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, on en maison de convalescence, de repos, de repos et de soins, de personnes âgées et/ou personnes handicapées, la prestation dans un centre de jour pour personnes âgées, la prestation dans un centre hospitalier, médical ou psychiatrique ou dans un cabinet médical, le transport de patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie, ainsi que vers des consultations de généralistes et de spécialistes, l exploitation d un centre médical et para-médical, l exploitation d un dispensaire de soins, l activité de garde-malade, la manucure et la pédicure, l endermologie médicale, les massages thérapeutiques, la rééducation musculaire, l enseignement théorique et pratique de l art infirmier, et y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes activités intéressant la profession d infirmière, et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, matériel médical ou non médical, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes. L objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales, réglementaires ou éthiques applicables à la profession d infirmière, l engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

2. L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de refinancement; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

Elle pourra être intermédiaire de commerce.

Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.»

Au cas où l exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,- ¬ ). II est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers chacune.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec

ou

sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les gérants peuvent agir ensemble ou séparément, sans limitation de sommes. Cependant, pour la

signature des actes notariés, la signature des deux gérants sera requise.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procèsverbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque

la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil

seize.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur ANTOINE Michel et Mademoiselle

ANTOINE Caroline, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 24 novembre 2014 par les comparants, au nom et pour le compte de la société

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en formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les

frais engagés avant l acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus

mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les

comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs

numéros de registre national aux présentes.

Article 9 de la loi de ventôse

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand

l existence d intérêts disproportionnés est constatée.

Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant

du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en

accepter l équilibre.

DROIT D ECRITURE

Droit d écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé en l'étude, à Dinant, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des

présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 27.08.2016 16490-0156-008

Coordonnées
A.E. MEDIC, EN ABREGE : A.E. MEDIC

Adresse
RUE ARTHUR-DEFOIN 55 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne