A.E. MEDIC, EN ABREGE : A.E. MEDIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.E. MEDIC, EN ABREGE : A.E. MEDIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.760.068

Publication

15/12/2014
Moniteur belge

Rserv au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

la socit en raison de sa constitution, s'lve environ mille deux cent dix euros TVA comprise

(1.210,00 ).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La socit adopte la forme d une socit prive responsabilit limite.

Article 2 Dnomination

La socit est dnomme A.E. MEDIC

Article 3 Sige social

Le sige social est tabli 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 55.

II peut tre transfr en tout autre endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la

rgion de BruxellesCapitale par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en rsulte.

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou l'tranger.

Article 4  Objet

La socit a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l accomplissement en Belgique et

l tranger, des activits dcrites ci-aprs, que ce soit en activit principale ou en qualit de sous-

traitant :

1. La pratique de l art infirmier, la prestation de soins de sant au domicile ou la rsidence du ou des patients, la dispense de soins palliatifs et de soins de sant tels que gnralement donns par les infirmiers et infirmires, la prestation de soins de sant au cabinet du praticien de l Art infirmier, la prestation soit au domicile ou la rsidence communautaire, momentanes ou dfinitives, on en maison de convalescence, de repos, de repos et de soins, de personnes ges et/ou personnes handicapes, la prestation dans un centre de jour pour personnes ges, la prestation dans un centre hospitalier, mdical ou psychiatrique ou dans un cabinet mdical, le transport de patients vers les hpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie, ainsi que vers des consultations de gnralistes et de spcialistes, l exploitation d un centre mdical et para-mdical, l exploitation d un dispensaire de soins, l activit de garde-malade, la manucure et la pdicure, l endermologie mdicale, les massages thrapeutiques, la rducation musculaire, l enseignement thorique et pratique de l art infirmier, et y compris les techniques connexes actuelles ou venir, et toutes activits intressant la profession d infirmire, et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de sant, matriel mdical ou non mdical, en ce compris la facult de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes. L objet de la socit sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions lgales, rglementaires ou thiques applicables la profession d infirmire, l engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel pratiquer dans la socit.

2. L achat, l change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de manire gnrale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes oprations de refinancement; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en coproprit, la division horizontale et verticale, la gestion, l entretien, la rparation, la construction, la promotion, la restauration, et en gnral, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

Elle pourra tre intermdiaire de commerce.

Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, grant ou liquidateur.

Elle peut notamment se porter caution et donner sret personnelle ou relle en faveur de toute personne ou socit lie ou non.

Elle pourra en outre faire toutes oprations commerciales, industrielles, mobilires ou immobilires et financires se rattachant directement ou indirectement son objet social.

Elle peut prter toutes socits et se porter caution pour elles, mme hypothcairement,

Elle pourra notamment s'intresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financires ou par tout autre mode dans toutes socits ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le dveloppement.

Seule l'assemble gnrale des associs a qualit pour interprter cet objet.

Au cas o l exercice de certaines activits serait soumis des conditions pralables d accs la profession, la socit subordonnera son action, en ce qui concerne l exercice de ces activits, la ralisation de ces conditions.

Article 5 Dure

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification des statuts.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le capital social est fix dix-huit mille six cent euros (18.600,- ). II est divis en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, reprsentant chacune un/cent quatre-vingt-sixime (1/186me) de l'avoir social, libres concurrence d un tiers chacune.

Article 7 Vote par l'usufruitier ventuel

En cas de dmembrement du droit de proprit de parts sociales, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs devra, peine de nullit, obtenir l'agrment des autres associs.

A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les noms, prnoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert choisi de commun accord ou, dfaut, par le prsident du tribunal de commerce du sige social, statuant comme en rfr. II en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au sige social dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance. Y seront relats, conformment la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Grance

La socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques, associs ou non, nomms avec

ou

sans limitation de dure et pouvant, dans cette dernire hypothse, avoir la

qualit de grant statutaire.

L'assemble qui les nomme fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue.

Article 11 Pouvoirs du grant

Conformment l'article 257 du Code des socits et sauf organisation par l'assemble d'un collge

de gestion, chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve

l'assemble gnrale.

Un grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire, associ ou non.

Les grants peuvent agir ensemble ou sparment, sans limitation de sommes. Cependant, pour la

signature des actes notaris, la signature des deux grants sera requise.

Article 12 Rmunration

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

Article 13 Contrle

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du Code des socits, il n'est pas

nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du

commissaire. II peut se faire reprsenter par un expertcomptable. La rmunration de celuici

incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa

charge par dcision judiciaire.

Article 14 Assembles gnrales

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Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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heures, au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation.

Si ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance chaque fois que

l'intrt social l'exige ou sur la requte d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles se runissent au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation, l'initiative

de la grance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformment la loi. Toute

personne peut renoncer cette convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t

rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

Article 15 Reprsentation

Tout associ peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre associ porteur d'une

procuration spciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non associ.

Article 16 Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre, sance tenante, proroge trois

semaines au plus par la grance. La prorogation annule toutes les dcisions prises.

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

Article 17 Prsidence Dlibrations Procsverbaux

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital

reprsente et la majorit des voix.

Chaque part donne droit une voix.

Les procsverbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre. Ils sont signs par

les associs qui le demandent. Les copies ou extraits sont signs par un grant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dcembre.

Article 19 Affectation du bnfice

Sur le bnfice net, tel qu'il dcoule des comptes annuels arrts par la grance, il est prlev

annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour tre affects au fonds de rserve lgale. Ce

prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque la rserve lgale atteint le dixime du capital.

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la

grance, dans le respect des dispositions lgales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la socit, la liquidation est effectue par le ou les grants en exercice,

moins que l'assemble gnrale ne dsigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle dterminera les

pouvoirs et les moluments.

Aprs le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

ncessaires cet effet, l'actif est rparti galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs

rtablissent pralablement l'quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 lection de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de

domicile au sige social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressment rgls par les statuts, il est rfr la loi.

AUTORISATIONS PRALABLES

Le notaire a attir l'attention des comparants sur le fait que la socit, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des rgles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pralables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent l'unanimit les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'

dater du dpt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque

la socit acquerra la personnalit morale.

1 Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 dcembre 2015.

2 La premire assemble gnrale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil

seize.

3 Sont dsigns en qualit de grants non statutaires Monsieur ANTOINE Michel et Mademoiselle

ANTOINE Caroline, ici prsents et qui acceptent.

Ils sont nomms jusqu' rvocation.

4- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits

entreprises depuis le 24 novembre 2014 par les comparants, au nom et pour le compte de la socit

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en formation, seront repris par la socit prsentement constitue. Il en est de mme pour tous les

frais engags avant l acte constitutif dans le cadre de la constitution de la prsente socit.

5 Les comparants ne dsignent pas de commissaire.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussign sur le vu des pices requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus

mentionns, les nom, prnoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les

comparants dclarent avoir expressment autoris le notaire soussign faire mention de leurs

numros de registre national aux prsentes.

Article 9 de la loi de ventse

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir leur attention sur le droit de chaque partie de

dsigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand

l existence d intrts disproportionns est constate.

Les comparants, aprs avoir t informs par le notaire des droits, obligations et charges dcoulant

du prsent acte, dclarent considrer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en

accepter l quilibre.

DROIT D ECRITURE

Droit d criture de nonante-cinq euros pay sur dclaration du notaire soussign.

DONT ACTE

Fait et pass en l'tude, Dinant, date que dessus et lecture intgrale et commente faite des

prsentes, les comparants, ici prsents, ont sign avec Nous, Notaire.

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ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 27.08.2016 16490-0156-008

Coordonnées
A.E. MEDIC, EN ABREGE : A.E. MEDIC

Adresse
RUE ARTHUR-DEFOIN 55 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne