A.G.C. VASCULAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.G.C. VASCULAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.762.441

Publication

16/01/2014
MOD WORD 11.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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Greffe

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N d'entreprise : 0862762441

Dnomination

(en entier) : A.G.C. VASCULAIRE

(en abrg):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sige : Rue de Meez 10, 5500 Dinant

(adresse complte)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reu par Matre Paul Scave, notaire associ Xhoris, fe vingt et un dcembre deux mille trreize, il rsulte que l'assemble gnrale extraordinaire des associs de la socit prive responsabilit limite A.G.C. VASCULAIRE a dcid de modifier ses statuts comme suit:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en espces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi par fa loi-programme du 28 juin 2013

L'associ rappelle pralablement que l'assemble gnrale extraordinaire du 9 dcembre 2013 a dcid la distribution d'un dividende de cent quatre-vingt-trois mille cinq cents euros (183.500 EUR) prlev sur le bnfice report et les rserves constitues au 31 dcembre 2011. Ledit dividende a t mis immdiatement en paiement.

Sur ce montant de cent quatre-vingt-trois mille cinq cents euros (183.500 EUR) sont dduits les 10% du prcompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi parla loi-programme du 28 juin 2013.

Ensuite de cette distribution de dividende, l'associ est dtenteur envers la socit d'une crance s'levant cent soixante-cinq mille cent cinquante euros (165.150 EUR), soit le montant du dividende distribu (183.500 EUR) diminu du montant de prcompte mobilier d sur ladite distribution de dividende (18.350 EUR).

L'associ unique entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant dix pour cent (10%) le prcompte mobilier sur le bnfice report et les rserves constitues au 31 dcembre 2011, distribus sous forme de dividendes et immdiatement incorpors au capital.

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

a) Augmentation de capital

L'assemble dcide d'augmenter le capital de fa socit concurrence de cent soixante-cinq mille cent cinquante euros (165.150 EUR), pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18,600 EUR) cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (183.750 EUR).

L'assemble dcide que l'augmentation du capital sera ralise par apport en espces et sans cration de parts sociales nouvelles.

b) Souscription de l'augmentation du capital.

1.Ensuite, l'associ unique, prnomm de la socit a dclar connatre les statuts et la situation financire de la socit "A.G.C.VASCULAIRE", et dclare souscrire l'augmentation de capital sans cration de parts sociales nouvelles,

2.Les apports qui consistent en numraire ont t dposs, conform-Iment l'article 311 du Code des socits, un compte spcial numro BE08 001715038913 au nom de la socit, auprs de la banque BNP Paribas Fortis, tel qu'il rsulte d'une attestation dlivre par cet organisme financier, le 18 dcembre 2013, laquelle restera annexe au prsent acte.

c) Constatation de la ralisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemble constate et requiert le notaire de constater authentiquement la ralisation effective de l'augmentation du capital qui prcde concurrence de de cent soixante-cinq mille cent cinquante euros (165.150 EUR) et qu'ainsi le capital est effectivement port cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (183.750 EUR) reprsent par les cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales. L'augmentation effective du capital sans cration de nouvelles parts a pour consquence d'augmenter la valeur intrinsque des parts existantes et l'assemble dcide cls lors d'exclure des statuts toute rfrence une valeur nominale des parts.

DEUX1EME RESOLUTION : Modification des statuts.

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemble dcide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la dcision d'augmentation du capital qui prcde, parle texte suivant :

"Le capital social est fix la somme de cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (183.750 EUR), reprsent par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune une part gale de l'avoir social."

TRO1S1EME RESOLUT1ON : Pouvoirs confrer.

L'assemble confre tous pouvoirs Monsieur Vincent SCAVEE pour l'excution des rsolutions qui

prcdent.

Dlivr avant enregistrement,

Paul Scave

Notaire associ Xhoris

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 26.07.2013 13358-0525-008
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 27.07.2012 12353-0559-008
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 29.07.2011 11360-0529-008
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 28.07.2010 10355-0418-008
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 26.08.2009 09642-0313-008
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 29.07.2008 08494-0027-008
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 13.07.2007 07405-0339-008
31/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.05.2006, DPT 27.07.2006 06556-4946-011
28/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 26.07.2005 05564-1577-011
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 27.08.2016 16490-0165-008

Coordonnées
A.G.C. VASCULAIRE

Adresse
RUE DE MEEZ 10 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne