A.M.C. DENIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. A.M.C. DENIS
Dénomination : A.M.C. DENIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.498.137

Publication

02/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NA-MUFI °mn!

OMSION NAMUR

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Dénomination : A.M.0 DENIS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue M. Warnier, 6 5070 SART SAINT LAURENT

N° d'entreprise : 0434498137

Objet de l'acte : Transfert Siège Social

Décision de la gérance du 05/06/2014 à 08h30

Décision de la gérance :

Il est décidé ce jour le transfert du siège social de la société à 5370 Havelange (Jeneffe en Condroz), rue Joseph Verdin, 25 et ce en vertu des pouvoirs conférés aux gérants par les statuts et ce à compter du 13 juin 2014.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 9h00.

Fait à Havelange, le 05 juin 2014

MALVAUX Maurice,

Gérant

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 24.06.2014 14230-0049-013
15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 11.07.2013 13292-0030-013
26/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFÉ DU TF¬ k?4jî`IAL, DE COWERCE DÉ NAMUR

1'7, JUL 2012

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N° d'entreprise : 0434.498.137

Dénomination

(en entier) : A.M.C. DENIS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Marcel Warnier, 6 à 5070 Sara Saint-Laurent/Fosses-la Ville

Obiet de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-neuf juin deux, mil douze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur, le quatre juillet suivant, volume 1073 folio 13 case 4, deux rôles sans renvoi, signé l'Inspecteur Principal a.i. E, NOULARD qui a perçu vingt-cinq euros, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « A.M.C. " DENIS », ayant son siège social à 5070 Sart-Saint-LaurentlFosses-la-Ville, rue Marcel Warnier, 6, qui a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION  CONSTATATION DES PERTES

L'assemblée acte que par suite de perte, l'actif net de la société est réduit á un montant inférieur à la moitié;

' du capital social et inférieur au minimum légal.

DEUXIEME RESOLUTION  CONTINUITE DE LA SOCIETE

Nonobstant les pertes et le fait que l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social et inférieur au minimum légal, l'assemblée amenée à délibérer sur Ia'continuité et la dissolution éventuelle de la société, opte pour la continuité et la poursuite des activités de la société, ainsi que pour sa; , transformation en société privée à responsabilité limitée

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIR,

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des décisions prises.

Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Philippe BALTHAZAR, Notaire,

Déposée en même temps

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0434.498,137

Dénomination

(en entier) : A.M.C. DENIS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Marcel Warnier, 6 à 5070 Sart-Saint-Laurent/Fosses-la-Ville

Objet de l'acte : Transformation en société privée à responsabilité limitée

D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-neuf juin deux. mil douze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur, le quatre juillet suivant, volume 1.073 folio 13 case 5 sept rôles sans renvoi, signé l'inspecteur Principal a.i. E. NOULARD qui a perçu vingt-cinq euros, résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «A.M,C,: DENIS», ayant son siège social à 5070 Sart-Saint-Laurent/Fosses-la-Ville, rue Marcel Wamier, 6, qui a pris les: résolutions suivantes à l'unanimité des voix présentes :

PREM1ERE RESOLUTION  RAPPORTS PREALABLES.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport en date du vingt juin deux mil

douze du conseil d'administration justifiant la proposition de transformer la société en une société privée à

responsabilité limitée.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un:

mars deux mil douze soit à une date remontant à moins de trois mois.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés, ont été établis, outre le rapport justificatif

établi par le conseil d'administration, les documents suivants :

- situation comptable de la société arrêtée à la date du trente-et-un mars deux mil douze.

- rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal LAMBOTTE, de la ScPRL LAMBOTTE & MONSIEUR,:

à Namur, en date du vingt juin deux mil douze.

Les membres de l'assemblée confirment avoir pris connaissance desdits rapports et documents depuis plus;

de quinze jours, du moins en projet en ce qui concerne le rapport du réviseur.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 mars 2012 dressée par l'organe d'administration de la société, Ces travaux effectués

conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la

transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR - 48.999,91 est:

inférieur de EUR 67.549,91 au capital social minimum prévu pour la société privée à responsabilité limitée.

Sous peine de responsabilité des associés, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports

extérieurs complémentaires.

Namur, le 20 juin 2012

ScPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Reviseurs d'Entreprises

Représentée par

Pascal LAMBOTTE

Associé »

Les deux rapports précités resteront ci-annexés.

DEUX1EME RESOLUTION - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée décide de convertir le capital de la société en euros, de sorte que le capital soit dorénavant de

trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69).

TROIS1EME RESOLUTION -- TRANSFORMATION EN SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE. L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital demeurant inchangé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêté à la date du trente-et-un mare deux mil douze, telle que cette situation est visée au rapport du Conseil d'Administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au Registre des personnes morales, soit le numéro 0434.498.137.

QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LiMITEE  REPARTITION DES PARTS

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée;

« 1. STATUTS.

ARTICLE UN.- FORME

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée « A.M.C.DENIS. », Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P,R.L." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL,

Le siège est établi à Sart-Saint-Laurent/Fosses-la-Ville, rue Marcel Warnier, 6.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET.

La société a pour objet principal, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale en Belgique ou à l'étranger ; achat et vente d'articles de papeterie, distribution et édition de cartes de voeux, travaux de consultant en matière sociale.

La société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou associations existant ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe et qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL ,

Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69), Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

ARTICLE SEPT.- AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

ARTICLE HUIT; REDUCTION DU CAPITAL.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assem-'blée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica-'tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso-'ciés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le but de cette réduction.

Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant tes formes prescrites par le Code des sociétés.

Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de fa société en dessous du capital minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'aug-'mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.

ARTICLE NEUF,- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. 'Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.

ARTICLE DIX.- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles,

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE ONZE.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2, Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés..

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE DOUZE,- GERANCE.

a 0 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semble.

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

Un gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE QUINZE- CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si, conformément aux articles deux cent septante-deux (272) et cent trente (130) et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le premier mercredi du mois de juin à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans ta convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera rassemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX DELIBERATION

§1 -- Présidence  procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, pari e plus âgé d'entre eux. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions des assemblées générales ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s'il en est nommé.

§ 2 - Délibérations

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple des voix,

Comme dit ci-dessus, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées, La gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui, après approbation par l'assemblée, sont publiés conformément aux articles nonante-deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur ie bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ia réserve légale atteint ie dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce

fonds de réserve vient à être entamé. "

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la géranoe, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la

dissolution judiciaire de la société.

2. Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira conformément aux dispositions prévues parle code des sociétés.

3. Comme dit ci-dessus, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

ARTICLE VINGT-TROIS.- LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE: REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout assccié, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

ARTICLE VINGT-SIX.- COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que ia société n'y renonce expressément,

ARTICLE VINGT-SEPT.- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce qui serait contraire au dit Code est réputé non écrit, »

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Volet B - Suite

Répartition des parts sociales.

Les cent parts sociales représentant fe capital social de la sociéi"é privée à responsabilité limitée sont

, réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :

1°, Monsieur Maurice MALVAUX, prénommé : cinq parts sociales. , '

2° Mademoiselle Axelle MALVAUX, prénommée ; nonante-cinq parts sociales.

CINQUIEME RESOLUTION - DEMISSION DES ADMINISTRATEURS DE L'ANCIENNE SOCIETE ANONYME

Les deux administrateurs/administrateur-délégué de la société, savoir Monsieur Maurice MALVAUX et Mademoiselle Axelle MALVAUX, ont fait part et présenté à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux deux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le , premier janvier deux mil douze jusqu'à ce jour.

En outre, l'assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Daniel Marie Ghislain MALEVEZ (numéro de registre national 451119 275-80) a pris fin au terme des six ans, savoir le vingt mars deux mil sept.

SIXIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN GERANT.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à cette fonction : Monsieur Maurice

MALVAUX, prénommé, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, ia société ne dépassant pas les critères

prévus par la loi

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIR.

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs pour l'exécution des décisions prises.

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès verbal a Pieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, des articles 214 et suivants du Code d'Impôt sur les revenus et, s'if y a lieu, de l'article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée,

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire

Copie de l'extrait analytique conforme, délivrée aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposée en même temps

- une expédition de l'acte avec ses annexes.

î

" Réservé

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 28.06.2012 12235-0199-013
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 30.08.2011 11470-0578-013
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 06.08.2010 10395-0218-013
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 25.08.2009 09632-0105-013
27/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 21.01.2009 09017-0060-011
10/07/2008 : NA057896
28/08/2007 : NA057896
21/08/2006 : NA057896
27/07/2005 : NA057896
10/08/2004 : NA057896
07/08/2003 : NA057896
16/12/2002 : NA057896
19/12/2001 : NA057896
19/04/2001 : NA057896
25/10/1994 : NA57896
09/07/1988 : NA57896

Coordonnées
A.M.C. DENIS

Adresse
RUE MARCEL WARNIER 6 5070 SART-SAINT-LAURENT

Code postal : 5070
Localité : Sart-Saint-Laurent
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne