ACCAUTO PARTS NAMUR

Société anonyme


Dénomination : ACCAUTO PARTS NAMUR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.368.974

Publication

13/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU utith-t, uu ihiSUNAL.

DE COMMERCE DE LUE

30 AVR. 2014 DILISHON NAMUR

le.

Pr« Le Greffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0401 368.974

Dénom j nati on

(en entier) SA "ACCAUTO PARTS NAMUR"

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : avenue Prince de Liège 96 à 5100 JAMBES (Namur)

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - adaptation des statuts au code des sociétés - diverses modifications des status - augmentation du capital social par apport en numéraire - conversion de l'expression du capital social de francs belges en euros suppression de la répartition des actions en actions du type "A" et actions du type "B" - nomination -

D'un acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, de résidence à Saint-Servais/Namur le vingt-quatre mars deux mil quatorze, enregistré à Namur le quatre avril deux mil quatorze, volume 1085, folio 48, case 06, huit râles, sans renvoi, aux droits de cinquante Euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA "ACCAUTO PARTS NAMUR" a pris les résolutions suivantes, adoptées à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DIVERSES MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assemblée décide de procéder à l'adaptation des statuts au Code des sociétés et à diverses modifications des statuts comme suit : les articleS6 à 45 des statuts actuels sont supprimés et remplacés par les articles suivants :

« ARTICLE 6- MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des acticnnaires statuant dans les conditions requises par la Loi. »

"ARTICLE 7- DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentiel est organisé conformément aux dispositions de la Loi." "ARTICLE 8- APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, et/ou par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. "ARTICLE 9- FORME DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par la Loi

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titlulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. "

"ARTICLE 10- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge e La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques

ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en

tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, dans les cas prévus par la Loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux

membres.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à

la réélection.

Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale."

"ARTICLE 11 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.

II peut créer un comité de direction dont il détermine les pouvoirs."

«ARTICLE 12- REUN IONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout

administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement

convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion. »

« ARTICLE 13- DECISIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit ou par tout moyen de transmission, à un de

ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le

mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de

deux voix.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité siMple des voix, sans tenir compte des

abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le

conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être

prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou collés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs. »

« ARTICLE 14- POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi ou par les statuts à l'assemblée

générale.

Il a, notamment, le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent aux termes de l'article 3 dans l'objet

social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou

interventions financières relatifs aux dites opérations. »

« ARTICLE 15- REPRESENTATION DU CONSEIL

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous actes, autres que ceux de gestion journalière, et

notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont

valables que s'ils sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs, qui n'ont à justifier, en

aucun cas, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration, »

«ARTICLE 16- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs

administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou

dans son sein, agissant conjointement ou séparément, »

« ARTICLE 17- REPRESENTATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Les délégués à la gestion journalière ne peuvent représenter la société que conformément à la Loi et

conjointement si la délégation le prévoit. Le conseil fixe les pouvoirs attachés à ces fonctions. »

«ARTICLE 18- DELEGATION

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses

membres, ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs ou à des tiers.

II peut former, dans son sein, un comité permanent.

II peut former tout comité de direction et déterminer ses pouvoirs. II peut aussi constituer un ou plusieurs

mandataires pour des objets déterminés. »

«ARTICLE 19 - SURVEILLANCE

Lorsque fa Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. »

. « ARTICLE 20 - PROCES

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies, au nom de la

société, par un administrateur-délégué. »

« ARTICLE 21 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit, de plein droit, le *premier jeudi du mois de juin, à 18 heures,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

»

« ARTICLE 22- REPRESENTATION

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire ou

représentant permanent non actionnaire.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne, faute de quoi l'exercice des droits afférents aux

actions concernées sera suspendu.))

« ARTICLE 23- BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

administrateur- délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les membres.)>

« ARTICLE 24- NOMBRE DE VOIX

Chaque action donne droit à une voix. »

« ARTICLE 25- DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la Loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Une lite de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux et par leurs mandataires avant d'entrer en séance. .

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. »

« ARTICLE 26 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus per le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.»

« ARTICLE 27- PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou

par deux edministrateurs. »

« ARTICLE 28- ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

l'inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que

l'annexe, et forment un tout.

Le conseil d'administration établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions !égales. »

« ARTICLE 29- DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la réserve légale. Cette affectation cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute répartition du

susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve extraordinaires

ou de prévision ou sera reporté à nouveau.»

« ARTICLE 30- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, allouer des acomptes sur dividendes, aux

conditions et modalités prévues par les dispositions légales. »

« ARTICLE 31 - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale ; à défaut de nomination, la liquidation

se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de comité de liquidation ; le tout sous réserve

de l'homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.

A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la Loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs, »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

a

e « ARTICLE 32- REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. En outre, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquida-Lteurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions. »

« ARTICLE 33 - PERTES - REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal..

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société,

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres en une seule main. »

« ARTICLE 34 - APPOSITION DE SCELLES

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit. » « ARTICLE 35- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. »

« ARTICLE 36- LITIGES

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

« ARTICLE 37- LEGISLATION APPLICABLE

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.»

DEUX1EME RESOLUTION : CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EXISTANTES EN ACTIONS NOMINATIVES ET DESTRUCTION DES ANCIENS TITRES AU PORTEUR

L'assemblée décide de procéder à la conversion immédiate des mil huit cent soixante-deux (1.862) actions au porteur existantes en actions nominatives, et décide de procéder ensuite à la destruction de la totalité des anciens titres au porteur de la société.

Aussi, les membres de l'assemblée déposent sur le bureau la totalité des anciens titres au porteur, et chargent le conseil d'administration de procéder à leur destruction.

TROIS1EME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

a) Décision d'augmentation du capital social

L'assemblée décide d'augmenter le capital social par apport en numéraire à ccncurrence de la somme de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 EUR), pour le porter de quatre-vingt-six mille sept cent soixante-deux euros septante-trois cents (86.762,73 EUR) à cent cinquante-quatre mille deux cent soixante-deux euros septante-trois cents (154,262,73 EUR), sans création d'action nouvelle et, par conséquent, par la majoration du pair comptable de chacune des actions existantes.

b) Souscription par les actionnaires proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social Les actionnairesdéclarent souscrire à fa présente augmentaticn de capital proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social, savoir :

- Monsieur HENRY de FRAHAN Charles à concurrence de vingt-trois mille cinq cent soixante-trois euros trente-sept cents (23.563,37 EUR),

- Madame PESCAMPE Anne à concurrence de trente-quatre mille huit cent septante-trois euros septante-neuf cents (34.873,78 EUR),

- Monsieur HENRY de FRAHAN Stéphane à concurrence de mille huit cent douze euros cinquante-sept cents (1.812,57 EUR),

- Monsieur HENRY de FRAHAN Miguel à concurrence de mille huit cent douze euros cinquante-sept cents (1.812,57 EUR),

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

- Monsieur HENRY de FRAHAN Yung-Mee à concurrence de mille huit cent douze euros cinquante-sept cents (1.812,57 EUR).

- Monsieur HENRY de FRAHAN Christophe à concurrence de mille huit cent douze euros cinquante-sept cents (1.812,57 EUR),

- Monsieur HENRY de FRAHAN So-Yun à concurrence de mille huit cent douze euros cinquante-sept cents (1.812,57 EUR).

c) Libération effective de cette augmentation de capital

Cetteaugmentation de capital est intégralement libérée par des versements en espèces effectués au compte

numéro 13E45 7320 3179 0789, ouvert au nom de Ia société auprès de la banque « CBC Banque ».

Une attestation de la banque justifiant ce dépôt restera annexée à l'acte.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital social

Le Notaire acte que l'augmentation du capital est réalisée, que le capital social est ainsi effectivement porté

à la somme de cent cinquante-quatre mille deux cent soixante-deux euros septante-trois cents (154.262,73

EUR), sans création d'action nouvelle et, par conséquent, par la majoration du pair comptable de chacune des

actions existantes.

Le texte de l'article 5 des statuts est mis en conformité avec les décisions qui précèdent, en convertissant au

passage l'expression du capital social de francs belges en euros et en supprimant la répartition des actions

existantes en actions du type « A » et actions du type « B », ainsi qu'il suit :

« ARTICLE 5- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-

DEUX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (154.262,73 EUR). Il est représenté par mil huit cent soixante-deux

(1.862) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mil huit cent soixante-deuxième

de l'avoir social.».

QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION

L'assemblée décide de nommer Monsieur HENRY de FRAHAN Charles aux fonctions d'administrateur et

ce, pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l'assemblée générale de deux mil vingt

CINQUIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

Le Notaire DUGARDIN est chargé de veiller à la coordination des statuts de la Société.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 24.03.2014 et un exemplaire des statuts coordonnés.

Notaire Xavier DUGARDIN, Saint-Servais/Namur, chaussée de Waterloo 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ka personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

07/07/2014 : NA034223
12/07/2013 : NA034223
06/09/2012 : NA034223
02/08/2012 : NA034223
02/02/2012 : NA034223
17/08/2011 : NA034223
31/05/2010 : NA034223
10/08/2009 : NA034223
09/07/2009 : NA034223
16/07/2008 : NA034223
09/08/2007 : NA034223
04/09/2006 : NA034223
02/08/2005 : NA034223
28/07/2015 : NA034223
16/08/2004 : NA034223
23/07/2004 : NA034223
31/07/2003 : NA034223
26/07/2002 : NA034223
17/07/1999 : NA034223
30/12/2015 : NA034223
23/08/1997 : NA34223
01/01/1988 : NA34223
01/01/1986 : NA34223
19/03/1985 : NA34223
04/01/1985 : NA34223
04/01/1985 : NA34223
06/09/2016 : NA034223

Coordonnées
ACCAUTO PARTS NAMUR

Adresse
AVENUE PRINCE DE LIEGE 96 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne