ADS CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADS CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.770.162

Publication

25/03/2014
ÿþ MOP WORD 11.1

" - 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

11111111111111161111,1111

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

i 2 MARS 2014

le

Pr. LeQ3ftifgler

N° d'entreprise : 0808.770.162

Dénomination

(en entier) : ADS CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5080 Villers-lez-Heest, rue des Laderies, 24

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le trente et un janvier deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ler Bureau de I'Enregistrement de Namur, le onze février deux mille quatorze, volume 1083 folio 56 case 09. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal ai. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

'S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " ADS CONSULTING ", ayant son siège social à 5080 Villers-lez-Heest, rue des Laderies, 24, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0808.770.162 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 808.770.162 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 23 décembre 2008, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 9 janvier 2009, sous le numéro 2009-01-0910005332, et dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 4 novembre 2010, publiés par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 9 décembre suivant, sous le numéro 2010-12-0910178902,

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit

Loue l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations du gérant, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

III.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice social depuis le ler mai 2013 ;

IV.Qu'il a bénéficié en temps utiles, soit antérieurement au 31 décembre 2013, de toutes informations à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, il a été interpellé en temps utiles sur les points suivants :

1.les derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.qu'aux termes de l'addendum du 13/11/2013 à la Circulaire Ci.RH.233/629.295 du ler octobre 2013 relative audit régime transitoire ;

« ...il sera considéré, dans le chef des sociétés qui clôturent leurs comptes annuels entre le 1.10.2013 et le 30.3.2014, que la condition prévue à l'art. 537, CIR 92, en termes de délai ultime est censée remplie pour autant qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes : 1° l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al, ler, CIR 92, doit être opérée au plus tard le 31,12.2013 ou le dernier jour de l'exercice comptable clôturé entre le 1.1.2014 et le 30.3.2014; 2° la société et le (les)actionnaire(s) qui souhaitent bénéficier du taux réduit de Pr.M sur les dividendes attribués ou mis en paiement sur la base de l'art. 537, al, ler, CIR 92, s'engagent réciproquement, -au plus tard à la date d'attribution ou de mise en paiement du dividende visé à l'art, 537, al. ler, CIR 92-, pour la première, à réaliser l'augmentation de capital et, pour l'autre (les autres), à apporter au capital au moins le montant reçu du dividende ; 3° l'augmentation de capital et l'apport visés à l'art. 537, CIR 92, doivent par la suite être formalisés au plus tard te 31.3.2014 » ;

3.les réserves taxées ou les bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

i S" 4.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le

" dividende ordinaire à allouer pour pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 5.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr, point 3), ses besoins

objectifs et subjectifs en dividende pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4

exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

6.1es liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder

à un apport en nature de créance.

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation :

-Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale

au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital, après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(2)Décision d'augmentation de capital

-à concurrence de trente-sept mille sept cent euros (37.700,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cinquante-six mille trois cents euros (56,300,00 EUR), par création de trois cent septante-sept (377) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour;

-par apport en espèces et souscription immédiate, au pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune, des parts sociales, lesquelles seront entièrement libérées à la souscription,

(3)Réalisation de l'apport - Souscription et libération des parts nouvelles.

(4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(5)Modification du premier point de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital,

(6)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION :VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE 'L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation,

"Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent à 41.887,26 euros  bénéfice reporté (référence au relevé 328 R) ;

-l'organe de gestion rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre 2013 ;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date du 30 décembre 2013, dont une copie est remise au notaire soussigné, il résulte ce qui suit

odécision de distribuer un dividende exceptionnel de quarante et un mille huit cent quatre-vingt-sept euros vingt-six cents brut (41.887,26 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %, soit augmentation de capital à concurrence de 37,698,53 euros, arrondis à 37.700 euros;

oengagement de l'associé d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société;

-l'associé unique, après avoir été interrogé à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi perçu.

DEUXIEME. RESOLUTION ; AUGMENTATION DE CAPITAL.

'L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trente-sept mille sept cent euros (37.700,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cinquante-six mille trois cents euros (56.300,00 EUR), par la création de trois cent septante-sept (377) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

'Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune, et entièrement Libérées à la souscription.

TROISIEME RESOLUTION ; SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

'A l'instant, intervient Monsieur Adrien DUMONCEAUX, associé unique préqualifié, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de !a situation financière de la Société privée à responsabilité limitée ;

'Il déclare ensuite souscrire les trois cent septante-sept (377) nouvelles parts sociales au pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune.

Volet B - Suite

" i1 déclare que la totalité des parts sociales ainsi souscrites, est entièrement libéré par versement en espèces effectué au compte auprès de Fintro de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une scmme de trente-sept mille sept cent euros (37.700,00 EUR), étant précisé pour autant que de besoin que cette somme provient à concurrence de 37,698,53 euros de la distribution de dividendes décidée ainsi que précisée ci-dessus,

-Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 21 janvier 2014 reste ci annexée.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

'Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante-six mille trois cent euros (56.300,00 EUR),

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU POINT 1 DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

'Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant « Le capital social est fixé à cinquante-six mille trois cents euros (56,300,00 EUR) représenté par cinq cent soixante-trois (563) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cinq cent soixante-trois (563) et conférant les mêmes droits et avantages ».

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

-L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et à Mademoiselle Laëticia Degraêve, collaboratrice notariale, domiciliée à Assesse, rue du Cahot', 8, avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes formalités requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

I' e



4 ,

i 'Réservé

v au

Moniteur belg







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 31.07.2013 13370-0019-010
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 28.07.2011 11339-0397-011
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 31.08.2010 10479-0320-010
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 20.07.2016 16331-0225-009

Coordonnées
ADS CONSULTING

Adresse
RUE DES LADERIES 24 5080 VILLERS-LEZ-HEEST

Code postal : 5080
Localité : Villers-Lez-Heest
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne