AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE LOGEMENT SOCIAL GESTION DE LA REGION DE DINANT-PHILIPPEVILLE, EN ABREGE : AIS LO.G.D.PHI.

Association sans but lucratif

Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE LOGEMENT SOCIAL GESTION DE LA REGION DE DINANT-PHILIPPEVILLE, EN ABREGE : AIS LO.G.D.PHI.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 462.450.666

Publication

04/06/2014

��MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coe � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

D�po�. -9u reffe du tribunal

de commerce

1fl ,.11111 11 11

91,!,111'*1111111,

FOU5 e

14771

de 1.1310Z, division DINANT

le

Le eifFer

KI� d'entreprise : 4624.50.666

D�nomination

(en entier) : Logement social Gestion de la R�gion de Dinant-Phillipeville

(en abr�g�) : LO.G.D.P111.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : rue Edouard DUi)ont 24/4 � 5500 DINANT

Objet de l'acte : D�missions-N�minations

Assembl�e G�n�rale du 30 avril 2014:

"Les d�missions :

Monsieur THIREUR qui repr�s�ritait le Syndicat National des Propri�taires � l'AG et au CA.

Madame LAZARD qui repr�sent�it la Mutualit� Lib�rale � l'AG et au CA.

Madame JANSSENS qui repr�S'�ritait les Habitations de l'Eau Noire � l'AG.

Madame ROLIN qui repr�sentait le Commune de Bi�vre � l'AG.

Les nominations

La SLSP a Les Habitations de l'Eau Noire � d�signe Monsieur PAULY Jacques pour la repr�senter

� l'AG.

La commune de Bi�vre d�sign� tsilonsieur MODAVE Micka�l pour le repr�senter � l'AG.

La Mutualit� Lib�rale d�signe, pii.pr l'AG et le CA, Monsieur VANDERMEIREN Edmond.

Le SNP d�signe, pour l'AG et l� CA, Madame DUBOIS Nadine.

L'Assembl�e G�n�rale accepte d�s d�missions et ces nominations � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�ser

au

Monite

belge

i D

" isio su*

D�pos� au greffe du tribunal de commerce de Dinant

!e 2 8 JUIN 2013

Greffe

Lc greicr an chef,

N� d'entreprise : 4624.50.666

D�nomination

(en entier) : Logement social Gestion de la R�gion de Dinant-Phillipeville

(en abr�g�) : LO.G.D.PHI

Forme juridique : ASBL

Si�ge : rue Edouard Dupont 8 � 5500 DINANT

Objet de l'acte : Mise en conformit� du texte et transfert du si�ge social suite AG du 05/06/2013

D�nomination : AIS LOGDPHI Agence Immobili�re Sociale de Dinant-Philippeville

Forme juridique : ASBL

Si�ge administratif rue Edouard Dupont 24/4 � 5500 Dinant

N� entreprise : 462450666

Sont d�missionaires de l'Assembl�e G�n�rale:

Pour la Commune de:

Anh�e : Monsieur GAILLARD Bernard,

Beauraing ; Monsieur BOURGEOIS Willy,

Bi�vre : Monsieur COPINE Andr�,

Cerfontaine : Monsieur HARDY St�phane,

Dinant : Madame BESSEMANS Sabine,

Doische : Madame VERHELST Sophie,

Florennes : Monsieur GENARD Mathieu,

Gedinne : Madame NICODEME Evelyne,

Onhaye: Madame ANTOINE Ingrid,

Philippeville: Monsieur BERLEMONT Bruno,

Vresse: Madame BLANC-NICOLA� Eveline,

Walcourt : Monsieur BAYOT Jean-Pierre,

Yvoir : Monsieur DEFRESNE Etienne.

Pour le CPAS de

Anh�e : Monsieur LEFEBVRE Serge,

Beauraing : Madame PIRSON Sandrine,

Bi�vre : Monsieur LEONET Thierry,

Cerfontaine : Monsieur DECUYPER Etienne,

Dinant : Monsieur DEMOULIN Albert,

Doische : Madame CHANTRENNE Franz,

Florennes : Monsieur PIERARD Jean-Marie,

Gedinne ; Madame SIMON Sylvianne,

Hasti�re : Monsieur ANDRE Jacques,

Philippeville : Monsieur DETRAIT Jean-Pierre,

Viroinval : Madame CHAMPAGNE Denise,

Vresse : Madame FINET Ingrid,

Walcourt : Monsieur DEGIMBE Bernard,

Pour les associations :

Madame CHAINAYE Marie-Claude pour Solidarit�s Nouvelles.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

L'association Solidarit�s Nouvelles est d�missionnaire �galement,

Monsieur DEBOUCK Yves ne repr�sente plus la Mutualit� Lib�rale.

Monsieur BERNARD G�rard ne repr�sente plus la Mutualit� Chr�tienne.

Pour la Province :

Madame FABRIS V�ronique,

Monsieur PETIT Yvan,

Monsieur CLOSSET Robert,

Monsieur NAOME Lionel.

Sont d�missionnaires des mandats de commissaires aux attributions :

Madame CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie-Bernard et Madame VERHELST Sophie.

Est d�missionnaire de son mandat de commissaire aux comptes :

Monsieur CLOSSET Robert.

Ci-dessous, le d�tail de l'Assembl�e G�n�rale nouvellement constitu�e.

Les soussign�s :

Administration communale d'Anhee, Place communale 6 � 5537 ANHEE ;

repr�sent�e par Monsieur RONDIAT Pierre, Rue de Sommi�re 4c � 5537 Haut-Le-Wastia, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Beauraing, Place de Seurre 3-5-7 � 5570 BEAURAING ;

repr�sent�e par Madame DEMARS Marie-Claire, rue de Wellin,131 � 5574 PONDROME, Pr�sidente CPAS.

Administration communale de Bi�vre, rue de Bouillon 39 � 5555 BIEVRE;

repr�sent�e par Madame ROLIN Vinciane Rue Saint-Denis 31 � 5555 GRAIDE, �chevine.

Administration communale de Cerfontaine, Place de l'Eglise 5 � 5630 CERFONTAINE ;

repr�sent�e par Madame MOTTE C�line, Rue des Roches, 30 � 5630 CERFONTAINE, Pr�sidente CPAS,

Administration communale de Couvin, Avenue de la Lib�ration 2 � 5660 COUVIN ;

repr�sent�e par Madame PLASMAN Laurence, Rue Saint-Georges, 40 � 5660 COUVIN, �chevine.

Administration communale de Dinant, rue Grande 112 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e par Monsieur BODLET Thierry, rue Cousot 13 � 5500 DINANT, �chevin.

Administration communale de Doische, rue M. Sandron 114 � 5680 DOISCHE ;

repr�sent�e par Monsieur BLONDIA Michel, rue Martin Sandron 72 � 5680 DOISCHE, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Florennes, Place de l'H�tel de Ville 14 � 5620 FLORENNES ;

repr�sent�e par Madame MORUE-PIERART, rue de la Montagne 200 � 5620 MORIALME, �chevine.

Administration communale de Gedinne, Rue Albert Marchal 2 � 5575 GEDINNE ;

repr�sent�e par Madame SIMON Sylvianne, rue de Coubry 31 � 5575 WILLERZIE, Pr�sidente CPAS,

Administration communale de Hasti�re, Avenue Stinglhamber 6 � 5540 HASTIERE ;

repr�sent�e par Monsieur GIGOT Jean-Pierre, route de Givet 26 � 5540 HASTIERE, �chevin.

Administration communale de Houyet, Rue Saint Roch 15 � 5560 HOUYET ;

repr�sent�e par Monsieur LEDENT Pierre, Route de Heur 10 � 5560 HOUYET, �chevin.

Administration communale d'Onhaye, rue Albert Martin 6 � 5520 ONHAYE ;

repr�sent�e par Monsieur GERARD Arnaud, Rue de la Montagne, 10 5524 GERIN, �chevin.

Administration communale de Philippeville, Place d'Armes 12 � 5600 PHILIPPEVILLE

repr�sent�e par Monsieur DESCARTES Andr�, rue de Roty 27 � 5600 SAMART, �chevin.

Administration communale de Viroinval, Ch�teau communal 5670 NISMES ;

repr�sent�e par Monsieur BOUKO Alain, Rue A Gr�goire 33 � 5670 NISMES, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Vresse-sur-Semois, rue du Ruisseau 1 � 5550 VRESSE-SUR-SEMOIS;

repr�sent�e par Monsieur BARTHEL Joel, rue des Faubourgs 6 � 5550 ALLE, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Walcourt, Place de l'H�tel de Ville 3 � 5650 WALCOURT ;

repr�sent�e par Monsieur BOGAERTS Eric, rue du Grand Pont 24 � 5650 PRY, conseiller communal.

Administration communale d'Yvoir, rue de l'H�tel de Ville 1 � 5530 YVOIR ;

repr�sent�e par Monsieur CUSTINNE Bertrand, rue de Mont 88 � 5530 GODINNE, �chevin.

Le Centre Public d'Action Social d'Anh�e, Chauss�e de Dinant 9 bte 2 � 5537 Anh�e ;

repr�sent� par Madame LENGELE Jessica, rue Baudouin 1er n�7 � 5537 ANHEE, conseill�re CPAS,

Le Centre Public d'Action Social de Beauraing, rue de la Genette 41-43 � 5570 BEAURAING ;

repr�sent� par Monsieur JAUMOTTE Olivier, rue de Forz�e 18 � 5570 FESCHAUX, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Bi�vre, rue du centre 1 � 5555 BIEVRE ;

repr�sent� par M. HEYMANS Jean-Fran�ois, Village 25 � 5555 BIEVRE, conseillers CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Cerfontaine, Place du Monument 1 � 5630 CERFONTAINE ;

repr�sent� par Monsieur GUIOT Bernard Rue Basse Flandre, 19 5630 CERFONTAINE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Couvin, Route de Pesche 21, 5660 Couvin;

repr�sent� par Monsieur PIERQUET Albert Rue de la Briqueterie, 6, PRESGAUX, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Dinant, rue B. Bribosia 16 � 5500 DINANT ;

repr�sent� par Monsieur ROUARD, rue du Centre 13 � 5500 LISOGNE, conseiller CPAS et

Madame CLARENNE, rue des Pommiers, 18 � 5500 ANSEREMME, conseill�re CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Doische, rue Bois Fir 115 � 5680 DOISCHE ;

repr�sent� par M. SUPINSKI Charles, rue du Vert Tienne 8 � 5680 Matagne La Grande, conseiller CPAS.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Centre Public d'Action Social de Florennes, Place Verte 30 � 5620 FLORENNES ;

repr�sent� par M HENUZET Fr�d�ric, rue des Mini�res 17B � 5620 FLORENNES, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Gedinne, Rue de la Croisette 2 � 5575 GEDINNE ;

repr�sent� par Madame BIHAIN Magali, rue de France 43 � 5575 LOUETTE-SAINT-PIERRE, conseill�re

CPAS,

Le Centre Public d'Action Social de Hasti�re, Chauss�e de Givet 2 � 5540 HASTIERE ;

repr�sent� par Madame ROELEN Annie, rue Belle Vue 46 � 5541 HASTIERE PAR DELA, conseill�re

CPAS,

Le Centre Public d'Action Social de Houyet, Rue Saint Roch 11 � 5560 HOUYET ;

repr�sent� par Madame JASPART Francine, Hubaille 23 � 5561 CELLES, Pr�sidente CPAS.

Le Centre Public d'Action Social d'Onhaye, Rue Albert Martin 6 � 5520 ONHAYE ;

repr�sent� par Monsieur DELHALLE Vincent, rue Delcour 45 � 5520 ANTHEE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Philippeville, Rue du Ch�teau d'eau 30 � 5600 PHILIPPEVILLE ;

repr�sent� par Monsieur BAILEN COBO, Le Tourniquet 10 � 5600 PHILIPPEVILLE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Viroinval, Rue Ainseveau 44 � 5670 VIROINVAL ;

repr�sent� par Madame CHARTIER Sophie, rue Roche Madoux 12 � 5670 VIERVES, conseill�re CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Vresse-sur-Semois, Rue du Ruisseau 1 � 5550 VRESSE-S/-SEMOIS ;

repr�sent� par Monsieur MARTIN Xavier, rue de H�rissait 191 � 5550 BOHAN, conseiller CPAS,

Le Centre Public d'Action Social de Walcourt, All�e du 125�me R�giment d'Infanterie � 5650 WALCOURT ;

repr�sent� par Monsieur HENRARD Ludovic, rue Tirmont 11 � 5651 LANEFFE, conseiller CPAS,

Le Centre Public d'Action Social d'Yvoir, Rue du Maka 4 � 5530 YVOIR ;

repr�sent� par Madame CRUCIFIX-GRANDJEAN, Avenue Doyen Woine 37 � 5530 YVOIR, Pr�sidente

CPAS.

Administration Provinciale, Place Saint Aubain 2 � 5000 NAMUR,

repr�sent�e par Madame BESSEMANS Sabine, Route de Beauraing 43 � 5500 FALMAGNE,

Madame DETRIXHE Jehanne, Rue d'Hublet 6 � 5660 DAILLY,

Monsieur FONTAINE Eddy, rue de Rocroi 45 � 5660 COUVIN

et Monsieur PIERARD Jean-Marie, Quartier du Herdeau 49 � 5620 HEMPT1NNE-LEZ-FLORENNES ;

Conseillers provinciaux.

SCRL La Dinantaise, Place Saint Nicolas 3 � 5500 DINANT,

repr�sent�e par Monsieur LALOUX Orner, rue de Spontin 21 � 5500 LOYERS, Directeur-G�rant,

SCRL Les Habitations de l'Eau Noire, R�sidence Emile Donnay, 500 � 5660 COUVIN ;

repr�sent�e par Madame JANSSENS Anne-Marie, Place Marie de Hongrie 25 � 5660 MARIEMBOURG,

Pr�sidente.

SCRL Ardenne et Lesse, Rue de la Batte, 1 Bte 1 � 5580 ROCHEFORT,

repr�sent�e par Madame ADAM Dominique, rue du Fomay 14 � 5580 LESSIVE, Directrice-G�rante.

La Chambre des Notaires de la Province de Namur, Rue Borgnet 13 � 5000 NAMUR ;

repr�sent�e par Ma�tre DELCOMMUNE Baudouin, rue des Cerisiers 30 � 5500 DINANT, Notaire.

Le Syndicat National Propri�taires, Rue Grafe 9 � 5000 NAMUR ;

repr�sent� par Monsieur THIREUR, Rue Henri Bl�s 78/7 � 5000 NAMUR, expert immobilier.

Le R�seau Wallon de la Lutte contre la Pauvret�, Rue Marie-Henriette 12 � 5000 NAMUR ;

repr�sent� par Madame LONGREE Christine, Rue du Centre 6 � 5501 LISOGNE, militante.

Solidaris Mutualit�, Chauss�e de Waterloo 182 � 5002 SAiNT SERVAIS,

repr�sent�e par Monsieur GRUSELIN, Avenue Colonel Cadoux 13/bteD2 � 5500 DINANT, administrateur,

La Mutualit� Chr�tienne, Avenue des Combattants 16 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e d�sormais par Madame KINT Sophie, Es t�t 1A � 4590 OUFFET, coordinatrice r�gionale de

Dinant.

La Mutualit� Lib�rale, Rue Anatole France 8-14 � 7100 LA LOUViERE ;

repr�sent�e d�sormais par Madame LAZARD Micheline Rue du Petit-Bois 91 � 5020 MALONNE,

repr�sentante.

Les Equipes Populaires, Place de l'Ilon17 � 5000 NAMUR,

repr�sent�es par Monsieur MONIN Thierry, rue Haut Cortil A. bte23 � 5190 JEMEPPES-SUR-SAMBRE,

secr�taire f�d�ral.

Solidarit� Dinantaise, Avenue Cadoux 7 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e par Monsieur VAN ROSSEM Jean-Marc, Bon Air 11 � 5500 DINANT, Pr�sident.

R�gie de Quartier de Dinant, Rue des Perdreaux 1514 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e par Mme TAELMAN B�n�dicte, rue du Buc 29 � 5501 LOYERS/LISOGNE, m�diatrice.

CIEP, Place I'Ilon 17 � 5000 NAMUR ;

repr�sent� par Monsieur BODART S�bastien, Rue du Coll�ge 33 � 5530 GODINNE, permanent.

Vie F�minine, Place l'llon 17 � 5000 NAMUR,

repr�sent�e par Madame KESCH Aurore, rue B�tis des Cor�re 9 � 5336 COURRIERE, responsable

adjointe,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOn 2.2

TITRE 1 : DENOMINATION SIEGE SOCIAL

Article ler:

L'association est d�nomm�e � Agence Immobili�re Sociale Logement social Gestion de la r�gion de

Dinant-Philippeville �, sous abr�viation AIS LOGDPHI.

Elle exerce ses comp�tences sur les territoires des Communes d'Anh�e, Beauraing, Bi�vre, Cerfontaine,

Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hasti�re, Houyet, Onhaye, Philippeville, Viroinval,

Vresse-Sur-Semois, Walcourt et Yvoir.

Article 2

Le si�ge social de ('ASBL se situe rue Edouard Dupont 24/4 � 5500 DINANT.

Le si�ge social peut �tre transf�r� par d�cision du Conseil d'Administration dans tout autre lieu o�

PAIS exerce ses comp�tences tel que d�crit � l'article 1.

Toutes modifications du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa date de changement aux annexes

du Moniteur belge.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

TITRE 1l : BUT

Article 3 :

L'association a pour but :

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local,

2.de conclure les contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�s

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

des m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but, Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE III : MEMBRES

Article 4

Le nombre des membres n'est pas limit�.

Son minimum est fix� � 4 membres et reprend au minimum les membres �nonc�s � l'article 6 de l'AGW du

23/09/2004 relatif aux OFS, c'est-�-dire

1.chaque commune et chaque CPAS du champ d'action territorial de l'organisme.

2.2 partenaires de droit priv� : un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des

locataires.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

a)Membres effectifs :

17 repr�sentants des Communes

17 repr�sentants des CPAS

4 repr�sentants de la Province

1 repr�sentant de la Chambre des Notaires

1 repr�sentant des propri�taires

1 repr�sentant des locataires

16 repr�sentants des associations

3 repr�sentants des SLSP

+ 1 repr�sentant CPAS, r�serv� aux CPAS pour lesquels l'AIS g�rent au moins 30 logements sur les

territoires des Communes qu'ils repr�sentent.

b) Membres adh�rents

Sur base de l'acceptation de l'AG

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et s'il �chet, ia Province membre, mettent en Suvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son

centre public d'action sociale est accept�e d'office parle Conseil d'administration, d�s lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Tous les membres sont �lus jusqu'au 1er mai qui suit le terme de la l�gislature communale en cours.

Les membres sortants sont r��ligibles.

Article 7

La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Afin d'�viter les absences r�p�t�es et non justifi�es avec la cons�quence de retomber dans la m�me difficult� de se r�unir en nombre, une attention toute particuli�re au texte doit �tre apport�e : � 3 absences cons�cutives non justifi�es entraineront la d�mission automatique du repr�sentant ou de l'administrateur. A charge pour l'AIS de consulter l'organisme repr�sent� afin de conna�tre le nom du rempla�ant. �

Article 8

Le repr�sentant d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du repr�sentant d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni Inventaires,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE IV : COTISATIONS

Article 9 :

Le montant de la cotisation annuelle, obligatoire, due par les membres est fix� par l'assembl�e g�n�rale

annuelle.

Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 250� .

Il est adapt� au premier janvier de chaque ann�e � l'�volution de l'indice sant�.

Seul le membre en r�gle de cotisation peut participer au vote.

En compl�ment, pour les Communes, le versement d'un subside, �quivalent au nombre d'habitants que

compte celle-ci multipli� par 0.25� sera propos� annuellement.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 :

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par leila pr�sident(e) du Conseil d'Administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association,

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-les modifications des statuts

-la nomination et la r�vocation des administrateurs

-l'approbation des budgets et des comptes

-la dissolution volontaire de l'association

-la nomination et la r�vocation des commissaires, des v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et

la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-cl est pr�vue

- la d�charge � octroyer aux administrateurs, aux commissaires, aux v�rificateurs, aux liquidateurs en cas

de dissolution volontaire

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

-les exclusions de membres.

Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de

l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil

d'Administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 13

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'Administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 15 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que les membres aient unanimement accept� d'en d�battre.

Article 14

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour,

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d'une procuration. Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Les Communes et les CPAS affili�s ne disposent que d'une seule voix, ind�pendamment du nombre de

repr�sentant.

ll en est de m�me pour tous les membres qui disposent de plus d'un repr�sentant.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il

en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 18

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent.

Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur, d'une personne habilit�e

� repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d'un

commissaire.

Article 19

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et le secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Tous les membres ou tiers justifiant d'un int�r�t peuvent demander des extraits sign�s le pr�sident du conseil d'administration et par le secr�taire.

3 absences cons�cutives non justifi�es entra�neront la d�mission automatique du repr�sentant. A charge pour l'AIS de consulter l'organisme repr�sent� afin de conna�tre le nom du rempla�ant.

TITRE VI : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET GESTION JOURNALIERE

Article 20

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales

et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics

d'action sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires,

La composition est la suivante :

4 repr�sentants des Communes

4 repr�sentants des CPAS

4 repr�sentants des associations

1 repr�sentant de la Province

1 repr�sentant des propri�taires

1 repr�sentant des locataires

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

communaux et des conseils de l'action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale, en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en son sein et sont en tout temps r�vocables

par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 21

En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'Assembl�e

G�n�rale. II ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Tous les administrateurs sont �lus jusqu'au 1 e mai qui suit le terme de la l�gislature communale en cours.

Article 22

Le conseil d'administration ratifie les d�signations des membres tel que pr�sident, vice-pr�sident, fond� de

pouvoir, tr�sorier et secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 23

Le Conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du secr�taire.

Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, Chaque administrateur ne peut

�tre porteur que d'une procuration�

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Quand il y a parit� des voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites au

registre des proc�s-verbaux.

Les extraits qui doivent �tre produits et tous les autres actes seront sign�s par le Pr�sident et le secr�taire.

3 absences cons�cutives non justifi�es entraineront 1a d�mission automatique de l'administrateur. A charge pour l'AIS de consulter l'organisme repr�sent� afin de conna�tre le nom du rempla�ant.

Article 24 :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par !a loi ou les pr�sents statuts � celle de l'Assembl�e G�n�rale.

Il peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative

- faire passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens

meubles et immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux de toute dur�e

-accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27

d�cembre 2004,

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels

- faire et recevoir tous d�p�ts

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- prendre en location tout coffre en banque

- retirer � la poste, colis et recommand�s

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances

.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et !a repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un Organe de Gestion Journali�re compos� de 5 administrateurs.

Cet Organe de Gestion Journali�re est compos� d'un Pr�sident issu des mandataires communaux, d'un vice-pr�sident, d'un tr�sorier, d'un fond� de pouvoir, d'un secr�taire d�sign�s par le Conseil d'Administration.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents,

Le Conseil d'Administration d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.

La distribution de la gestion s'�tabli comme suit :

-Le Tr�sorier et le Pr�sident d�tiendront individuellement la signature pour la gestion quotidienne des comptes.

-Le Fond� de Pouvoirs aura la signature en mati�re de contrats de gestion d'immeubles conc�d�s par l'AIS -Le Pr�sident sera charg� de la signature de tous les actes ou � d�faut f e vice-pr�sident d�sign� en remplacement par le Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�es � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � fa nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes, qui engagent l'association, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Article 30 :

Le Pr�sident et en son absence, le Tr�sorier, le Secr�taire ou le Fond� de Pouvoirs, sont habilit�s � accepter, � titre provisoire ou d�finitif, les lib�ralit�s mobili�res dont la valeur n'exc�de pas 9916E, faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition.

Article 31 :

Les gestionnaires immobiliers sont charg�s d'attribuer les logements conform�ment au mode d'attribution choisi et impos� par l'Assembl�e G�n�rale du 20/04/1998 et selon la proc�dure d�crite dans le r�glement d'ordre int�rieur de !'ASBL.

Pour ce qui concerne les logements d'insertion, il sera fait r�f�rence aux crit�res d'attribution impos�s par la RW pour ce type de logement et selon les conditions reprises ci-dessus.

Dans ie cadre de l'accompagnement social, une convention sera envisag�e avec le CPAS de la Commune concern�e pour tous les logements d'insertion, que le propri�taire soit public ou priv�.

" "

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il en sera de m�me pour les logements sp�cifiques aux handicap�s, prioritaires absolus sur base d'une reconnaissance de ce statut.

L'AG d�signe, pour une p�riode de 2 ans, deux commissaires aux attributions charg�s de contr�ler la conformit� des actes d'attribution et de rendre un rapport annuel.

TITRE VII ; REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 32

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration, Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33

L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 34

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 35

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur �

chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Article 36

L'assembl�e g�n�rale d�signera deux v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les comptes de

l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Ils sont nomm�s pour deux ann�es et r��ligibles.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises,

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Ces d�cisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publi�es aux annexes du Moniteur belge.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

Article 38

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t� du Gouvernement wallon du

23/09/2004 relatif aux OFS.

Article 39

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

La Commune de DINANT repr�sent�e par M. BODLET Thierry

La Commune de PHILIPPEVILLE repr�sent�e par M. DESCARTES Andr�.

La commune de HOUYET repr�sent�e par M. LEDENT Pierre.

La Commune de GEDINNE repr�sent�e par M. SIMON Sylvianne

Le CPAS de DINANT repr�sent� par M. ROUARD Fr�d�ric

Le CPAS de BIEVRE repr�sent�e par M HEYMANS Jean-Fran�ois.

Le CPAS de VIROINVAL repr�sent� par M BOUKO Alain,

Le CPAS d'YVOIR repr�sent� par Mme CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie-Bernard

La Province de Namur repr�sent�e par Mme DETRIXFIE Jehanne

Le CIEP repr�sent� par M. BODART S�bastien

La Mutualit� Socialiste repr�sent�e par M. GRUSELIN Claude

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

li�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La Mutualit� Lib�rale repr�sent�e par Mme LAZARD Micheline

La Mutualit� Chr�tienne repr�sent�e par Mme KINT Sophie

Le SNP repr�sent� par M. THIREUR Michel

Le R�seau Wallon de la Lutte contre le Pauvret� repr�sent� par Mme LONGRE Christine.

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de :

-Pr�sidente : Madame SIMON Sylvianne

-Vice-Pr�sident ; Monsieur ROUARD Fr�d�ric

-Tr�sorier ; Monsieur BODART S�bastien

-Secr�taire : Monsieur DESCARTES Andr�

-Fond� de Pouvoirs : Monsieur LEDENT Pierre

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de Commissaires aux attributions

- Monsieur VAN ROSSEM Jean-Marc

- Monsieur ROUARD Fr�d�ric

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de V�rificateurs aux comptes ;

- Monsieur PIERARD Jean-Marie

- Madame BESSEMANS Sabine

Fait � Dinant, en deux exemplaires, le 25/06/2013

Signature de la Pr�sidente du Conseil d'Administration

MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/05/2012

��MoD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

tiititu~mu~u~u~~u~i1iw

*iaoe~~ae

N� d'entreprise : 4624.50.666

De)pol � ou greffa du tribunal

de commerce de Dinant

le 2 7 AVik, 2012

Greffe

Le greffier en.Ghef,

D�nomination

(en entier) : Logement social Gestion de la R�gion de Dinant-Phillipeville

(en abr�g�) : LO.G.D.PHI

Forme juridique : ASBL

Si�ge : rue Edouard Dupont 8 � 5500 DINANT

Obiet de l'acte : D�missions-Nominations

Assembl�e G�n�rale du 28 mars 2012:

"Pour la Commune d'ANHEE

M. DECONINCK est d�missionnaire et est remplac� par Monsieur GAILLARD, Pr�sident du CPAS

Pour la Commune de CERFONTA1NE:

Monsieur MOTTE Constant est d�c�d� et est donc remplac� par Monsieur HARDY.

Pour la Commune de ONHAYE:

Monsieur FRANCOIS Adam est d�c�d� et est donc remplac� par Madame ANTOINE Ingrid.

Ces d�missions et nominations sont approuv�es � l'unanimit�.

sYLviANHE SIMON PRESIDENTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2011

��MOD 2.2

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

G�Fa aME? ri ri pte� � a�144 teii^iiriai

de commerce de Dinant

le 2 5 MAI 2011

L0 Weier ea-ehef,

1111

" iiassaee*

R� Mc

N� d'entreorise : 4624.50.666

D�nomination

(en entier) : Logement social Gestion de la R�gion de Dinant-Phillipeville

(en abr�g�) : LO.G.D.PHI

Forme juridique : ASBL

Si�ge : rue Edouard Dupont 8 � 5500 DINANT

Ob et de l'acte : D�missions-Nominations

Assembl�e G�n�rale du 23 mars 2011:

"- Le CPAS de Cerfontaine a d�sign� son repr�sentant :

Monsieur DECUYPER Etienne pour le repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale.

- Pour la Commune de Dinant :

Madame Sabine BESSEMANS-BOURGUIGNON remplacera Monsieur MAURER Olivier � l'Assembl�e

G�n�rale.

- Pour les Equipes Populaires :

Monsieur ADAM Joseph est d�missionnaire et sera remplac� par Monsieur MONIN Thierry.

- Pour Vie f�minine :

Madame KESCH d�missionne de son mandat au CA mais conserve sa place � l'AG.

Une place est donc vacante au CA pour un repr�sentant du monde associatif :

Une candidature re�ue :

Monsieur BODART S�bastien qui repr�sente le MOC � l'AG souhaite prendre le mandat au CA..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Ces d�missions et nominations sont approuv�es � l'unanimit�.

SYli1I ANN1: SOM P12E5IOEITE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2015

��x Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD22

D�pos� au greffe du tribunal

de commerce deLIEGE,dhtalonDINANT

le . od �

Greffe

ui

II

*1506689

I_e grefflet

N� d'e treprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

4624.50.666

V. FOF''.!

Gr" effi,

Logement social Gestion de la R�gion de Dinant-Phillipeville

LO.G.D.PHI

ASBL

rue Edouard Dupont 24/4 � 5500 DINANT

Mise en conformit� du texte et transfert du si�ge social suite AG du 01/04/2015

D�nomination : AIS LOGDPHI Agence Immobili�re Sociale de Dinant-Philippeville

Forme juridique : ASBL

Si�ge administratif: Chauss�e d'Yvoir 32C � 5500 Dinant

N� entreprise : 462450666

Ci-dessous, le d�tail des membres de l'Assembl�e G�n�rale.

Les soussign�s :

Administration communale d'Anhee, Place communale 6 � 5537 ANHEE ;

repr�sent�e par Monsieur RONDIAT Pierre, Rue de Sommi�re 4c � 5537 Haut-Le-Wastia, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Beauraing, Place de Seurre 3-5-7 � 5570 BEAURAING ;

repr�sent�e par Madame DEMARS Marie-Claire, me de Wellin,131 � 5574 PONDROME, Pr�sidente CPAS.

Administration communale de Bi�vre, rue de Bouillon 39 � 5555 BIEVRE;

repr�sent�e par Monsieur MODAVE Micka�l, Rue Grande 22 5555 Oizy, �chevin.

Administration communale de Cerfontaine, Place de ]'Eglise 5 � 5630 CERFONTAINE ;

repr�sent�e par Madame MOTTE C�line, Rue des Roches, 30 � 5630 CERFONTAINE, Pr�sidente CPAS.

Administration communale de Couvin, Avenue de la Lib�ration 2 � 5660 COUVIN ;

repr�sent�e par Madame PLASMAN Laurence, Rue Saint-Georges, 40 � 5660 COUVIN, �chevine,

Administration communale de Dinant, rue Grande 112 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e par Monsieur BODLET Thierry, rue Cousot 13 � 5500 DINANT, �chevin.

Administration communale de Doische, rue M. Sandron 114 � 5680 DOISCHE ;

repr�sent�e par Monsieur BLONDIA Michel, rue Martin Sandron 72 � 5680 DOISCHE, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Florennes, Place de l'H�tel de Ville 14 � 5620 FLORENNES ;

repr�sent�e par Madame MORUE-PIEKART, rue de la Montagne 200 � 5620 MORIALME, �chevine.

Administration communale de Gedinne, Rue Albert Marchal 2 � 5575 GEDINNE ;

repr�sent�e par Madame SIMON Sylvianne, rue de Coubry 31 � 5575 WILLERZIE, Pr�sidente CPAS.

Administration communale de Hasti�re, Avenue Stinglhamber 6 � 5540 HASTIERE ;

repr�sent�e par Monsieur GIGOT Jean-Pierre, route de Givet 26 � 5540 HASTIERE, �chevin.

Administration communale de Houyet, Rue Saint Roch 15 � 5560 HOUYET ;

repr�sent�e par Monsieur LEDENT Pierre, Route de Hour 10 � 5560 HOUVET, �chevin,

Administration communale d'Onhaye, rue Albert Martin 6 � 5520 ONHAYE ;

repr�sent�e par Monsieur GERARD Arnaud, Rue de la Montagne, 10 5524 GERIN, �chevin.

Administration communale de Philippeville, Place d'Armes 12 � 5600 PHILIPPEVILLE ;

repr�sent�e par Monsieur DESCARTES Andr�, rue de Roly 27 � 5600 SAMART, �chevin.

Administration communale de Viroinval, Ch�teau communal 5670 NISMES ;

repr�sent�e par Monsieur BOUKO Alain, Rue A Gr�goire 33 � 5670 NISMES, Pr�sident CPAS.

Administration communale de Vresse-sur-Semois, rue du Ruisseau 1 � 5550 VRESSE-SUR-SEMOIS;

repr�sent�e par Monsieur BARTHEL Joel, rue des Faubourgs 6 � 5550 ALLE, Pr�sident CPAS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

r

0

t ,j c MOD 2.2

Administration communale de Walcourt, Place de l'H�tel de Ville 3 � 5650 WALCOURT ;

repr�sent�e par Monsieur BOGAERTS Eric, rue du Grand Pont 24 � 5650 PRY, conseiller communal.

Administration communale d'Yvoir, rue de l'H�tel de Ville 1 � 5530 YVOIR ;

repr�sent�e par Monsieur CUSTINNE Bertrand, rue de Mont 88 � 5530 GODINNE, �chevin,

Le Centre Public d'Action Social d'Anh�e, Chauss�e de Dinant 9 bte 2 � 5537 Anh�e ;

repr�sent� par Madame LENGELE Jessica, rue Baudouin ler n�7 � 5537 ANHEE, conseill�re CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Beauraing, rue de la Genette 41-43 � 5570 BEAURA1NG ;

repr�sent� par Monsieur JAUMOTTE Olivier, rue de Forz�e 18 � 5570 FESCHAUX, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Bi�vre, rue du centre 1 � 5555 BIEVRE ;

repr�sent� par M. HEYMANS Jean-Fran�ois, Village 25 � 5555 BIEVRE, conseillers CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Cerfontaine, Place du Monument 1 � 5630 CERFONTAINE ;

repr�sent� par Monsieur GUIOT Bernard Rue Basse Flandre, 19 5630 CERFONTA1NE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Couvin, Route de Pesche 21, 5660 Couvin;

repr�sent� par Monsieur PIERQUET Albert Rue de la Briqueterie, 6, PRESGAUX, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Dinant, rue B. Bribosia 16 � 5500 DINANT ;

repr�sent� par Monsieur ROUARD, rue du Centre 13 � 5500 LISOGNE, conseiller CPAS et

Madame CLARENNE, rue des Pommiers, 18 � 5500 ANSEREMME, conseill�re CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Doische, rue Bois Fir 115 � 5680 DOISCHE ;

repr�sent� par M. SUP1NSKI Charles, rue du Vert Tienne 8 � 5680 Matagne La Grande, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Florennes, Place Verte 30 � 5620 FLORENNES ;

repr�sent� par M HENUZET Fr�d�ric, rue des Mini�res 17B � 5620 FLORENNES, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Gedinne, Rue de la Croisette 2 � 5575 GEDINNE ;

repr�sent� par Madame BIHAIN Magali, rue de France 43 � 5575 LOUETTE-SAINT-PIERRE, conseill�re

CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Hasti�re, Chauss�e de Givet 2 � 5540 HASTEERE ;

repr�sent� par Madame ROELEN Annie, rue Belle Vue 46 � 5541 HAST1ERE PAR DELA, conseill�re

CPAS,

Le Centre Public d'Action Social de Houyet, Rue Saint Roch 11 � 5560 HOUYET ;

repr�sent� par Madame JASPART Francine, Hubaille 23 � 5561 CELLES, Pr�sidente CPAS.

Le Centre Public d'Action Social d'Onhaye, Rue Albert Martin 6 � 5520 ONHAYE ;

repr�sent� par Monsieur DELHALLE Vincent, rue Delcour 45 � 5520 ANTHEE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Philippeville, Rue du Ch�teau d'eau 30 � 5600 PHILIPPEVILLE ;

repr�sent� par Monsieur BAILEN COBO, Le Tourniquet 10 � 5600 PHILIPPEVILLE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Viroinval, Rue Ainseveau 44 � 5670 VIROINVAL ;

repr�sent� par Madame CHARTIER Sophie, nie Roche Madoux 12 � 5670 V1ERVES, conseill�re CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Vresse-sur-Semois, Rue du Ruisseau 1 � 5550 VRESSE-S/ SEMOIS ;

repr�sent� par Monsieur MARTIN Xavier, rue de H�rissart 191 � 5550 BOHAN, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social de Walcourt, All�e du 125�me R�giment d'Infanterie � 5650 WALCOURT ;

repr�sent� par Monsieur HENRARD Ludovic, rue Tirmont 11 � 5651 LANEFFE, conseiller CPAS.

Le Centre Public d'Action Social d'Yvoir, Rue du Maka 4 � 5530 YVOIR ;

repr�sent� par Madame CRUC1F1X-GRANDJEAN, Avenue Doyen Woine 37 � 5530 YVOIR, Pr�sidente

CPAS.

Administration Provinciale, Place Saint Aubain 2 � 5000 NAMUR,

repr�sent�e par Madame BESSEMANS Sabine, Route de Beauraing 43 � 5500 FALMAGNE,

Madame IJETRIXHE Jehanne, Rue d'Hublet 6 � 5660 DAILLY,

Monsieur FONTAINE Eddy, rue de Rocroi 45 � 5660 COUVIN

et Monsieur PIERARD Jean-Made, Quartier du Herdeau 49 � 5620 HEMPT1NNE-LEZ-FLORENNES ;

Conseillers provinciaux.

SCRL La Dinantaise, Place Saint Nicolas 3 � 5500 DINANT,

repr�sent�e par Monsieur LALOUX Orner, rue de Spontin 21 � 5500 LOYERS, Directeur-G�rant.

SCRL Les Habitations de l'Eau Noire, R�sidence Emile Donnay, 500 � 5660 COUVIN ;

repr�sent�e par Monsieur PAULY Jacques, rue Saint Fiacre 77 � 5620 Saint Aubin, administrateur.

SCRL Ardenne et Lesse, Rue de la Batte, 1 Bte 1 � 5580 ROCHEFORT,

repr�sent�e par Madame ADAM Dominique, rue du Fomay 14 � 5580 LESSIVE, Directrice-G�rante.

La Chambre des Notaires de la Province de Namur, Rue Borgnet 13 � 5000 NAMUR ;

repr�sent�e par Ma�tre DELCOMMUNE Baudouin, rue des Cerisiers 30 � 5500 DINANT, Notaire.

Le Syndicat National Propri�taires, Rue Grafe 9 � 5000 NAMUR ;

repr�sent� par Monsieur THIREUR, Rue Henri Bl�s 78/7 � 5000 NAMUR, expert immobilier.

Le R�seau Wallon de la Lutte contre la Pauvret�, Rue Marie-Henriette 12 � 5000 NAMUR ;

repr�sent� par Madame LONGREE Christine, Rue du Centre 6 � 5501 LISOGNE, militante.

Solidaris Mutualit�, Chauss�e de Waterloo 182 � 5002 SAINT SERVAIS,

repr�sent�e par Monsieur GRUSELIN, Avenue Colonel Cadoux 131bteD2 � 5500 DINANT, administrateur.

La Mutualit� Chr�tienne, Avenue des Combattants 16 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e d�sormais par Madame KINT Sophie, Es t�t 1A � 4590 OUFFET, coordinatrice r�gionale de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

. L* z MOD22

Dinant.

La Mutualit� Lib�rale, Rue Anatole France 8-14 � 7100 LA LOUVIERE ;

repr�sent�e d�sormais par Madame LAZARD Micheline Rue du Petit-Bois 91 � 5020 MALONNE,

repr�sentante.

Les Equipes Populaires, Place de l'lloni 7 � 5000 NAMUR,

repr�sent�es par Monsieur MONIN Thierry, rue Haut Cortil A. bte23 � 5190 JEMEPPES-SUR-SAMBRE,

secr�taire f�d�ral.

Solidarit� Dinantaise, Avenue Cadoux 7 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e par Monsieur VAN ROSSEM Jean-Marc, Bon Air 11 � 5500 DINANT, Pr�sident.

R�gie de Quartier de Dinant, Rue des Perdreaux 15/4 � 5500 DINANT ;

repr�sent�e par Mme TAELMAN B�n�dicte, rue du Buc 29 � 5501 LOYERS/LISOGNE, m�diatrice.

CIEP, Place Ilion 17 � 5000 NAMUR ;

repr�sent� par Monsieur BODART S�bastien, Rue du Coll�ge 33 � 5530 GODINNE, permanent.

Vie F�minine, Place l'llon 17 � 5000 NAMUR,

repr�sent�e par Madame KESCH Aurore, rue B�tis des Cor�re 9 � 5336 COURRIERE, responsable

adjointe.

TITRE 1 : DENOMINATION SIEGE SOCIAL

Article 1 er :

L'association est d�nomm�e � Agence Immobili�re Sociale! LOgement social Gestion de la r�gion de

Dinant-PHllippeville �, sous abr�viation AIS LOGDPHI.

Elle exerce ses comp�tences sur les territoires des Communes d'Anh�e, Beauraing, Bi�vre, Cerfontaine,

Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hasti�re, Houyet, Onhaye, Philippeville, Viroinval,

Vresse-Sur-Semois, Walcourt et Yvoir.

Article 2 ;

Le si�ge social de l'ASBL se situe Chauss�e d'Yvoir 32C � 5500 DINANT.

Le si�ge social peut �tre transf�r� par d�cision du Conseil d'Administration dans tout autre lieu o�

VAIS exerce ses comp�tences tel que d�crit � l'article 1.

Toutes modifications du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa date de changement aux annexes

du Moniteur belge,

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

TITRE Il ; BUT

Article 3 :

L'association a pour but :

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local,

2.de conclure les contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�s

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

des m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE III : MEMBRES

Article 4 :

Le nombre des membres n'est pas limit�.

Son minimum est fix� � 4 membres et reprend au minimum les membres �nonc�s � l'article 6, c'est-�-dire :

1) Chaque commune et chaque CPAS du champ d'action territorial de l'organisme.

2)2 partenaires de droit priv� : un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des

locataires.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

a) Membres effectifs :

17 repr�sentants des Communes

17 repr�sentants des CPAS

4 repr�sentants de la Province

1 repr�sentant de la Chambre des Notaires

I repr�sentant des propri�taires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1 repr�sentant des locataires

16 repr�sentants des associations

3 repr�sentants des SLSP

+1 repr�sentant CPAS, r�serv� aux CPAS pour lesquels l'AIS g�rent au moins 30 logements sur les

territoires des Communes qu'ils repr�sentent.

b) Membres adh�rents

Sur base de l'acceptation de l'AG

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et s'il �chet, la Province membre, mettent en oeuvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son

centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Tous les membres sont �lus jusqu'au ler mai qui suit le terme de la l�gislature communale en cours.

Les membres sortants sont r��ligibles.

Article 7

La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Afin d'�viter les absences r�p�t�es et non justifi�es avec la cons�quence de retomber dans la m�me difficult� de se r�unir en nombre, une attention toute particuli�re au texte doit �tre apport�e :

� 3 absences cons�cutives non justifi�es entraineront la d�mission automatique du repr�sentant ou de l'administrateur. A charge pour l'AIS de consulter l'organisme repr�sent� afin de conna�tre le nom du rempla�ant, n

Article 8

Le repr�sentant d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du repr�sentant d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations vers�es,

TITRE IV : COTISATIONS

Article 9 I.

Le montant de la cotisation annuelle, obligatoire, due par les membres est fix� par l'assembl�e g�n�rale

annuelle.

Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 250� .

Il est adapt� au premier janvier de chaque ann�e � l'�volution de l'indice sant�.

Seul le membre en r�gle de cotisation peut participer au vote.

En compl�ment, pour les Communes, le versement d'un subside, �quivalent au nombre d'habitants que

compte celle-ci multipli� par 0.25� sera propos� annuellement.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par lefla pr�sidente) du Conseil d'Administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts. Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

n

0~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

-les modifications des statuts

-la nomination et la r�vocation des administrateurs

-l'approbation des budgets et des comptes

-la dissolution volontaire de l'association

-la nomination et la r�vocation des commissaires, des v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et

la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue

- la d�charge � octroyer aux administrateurs, aux commissaires, aux v�rificateurs, aux liquidateurs en cas

de dissolution volontaire

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

-les exclusions de membres.

Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de

l'ann�e civile.

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

De m�me, si 1/5e des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le CA

doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le 40e jour suivant

la demande.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Article 13

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'Administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 15 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du Conseil d'Administration,

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que les membres aient unanimement accept� d'en d�battre.

Article 14

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que 'une procuration. Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Les Communes et les CPAS affili�s ne disposent que d'une seule voix, ind�pendamment du nombre de

repr�sentant,

Il en est de m�me pour tous les membres qui disposent de plus d'un repr�sentant.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il

en est d�cid� autrement par fa loi ou par les pr�sents statuts.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante,

Article 18

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent

Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur, d'une personne habilit�e

� repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d'un

commissaire.

Article 19

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le

pr�sident et le secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre

connaissance mais sans d�placement du registre.

Tous les membres ou tiers justifiant d'un int�r�t peuvent demander des extraits sign�s le pr�sident du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

conseil d'administration et parle secr�taire.

3 absences cons�cutives non justifi�es entraineront la d�mission automatique du repr�sentant, A charge pour l'AIS de consulter l'organisme repr�sent� afin de conna�tre le nom du rempla�ant,

TITRE VI : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET GESTION JOURNALIERE

Article 20

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales

et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics

d'action sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

La composition est la suivante :

4 repr�sentants des Communes

4 repr�sentants des CPAS

4 repr�sentants des associations

1 repr�sentant de la Province

1 repr�sentant des propri�taires

1 repr�sentant des locataires

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale, en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en son sein et sont en tout temps r�vocables

par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 21

En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'Assembl�e

G�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Tous les administrateurs sont �lus jusqu'au le mai qui suit le terme de la l�gislature communale en cours.

Article 22

Le conseil d'administration ratifie les d�signations des membres tel que pr�sident, vice-pr�sident, fond� de

pouvoir, tr�sorier et secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 23

Le Conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du secr�taire.

Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente ou repr�sent�e,

Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, Chaque administrateur ne peut

�tre porteur que d'une procuration,

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Quand if y a parit� des voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites au

registre des proc�s-verbaux.

Les extraits qui doivent �tre produits et tous les autres actes seront sign�s par le Pr�sident et le secr�taire.

3 absences cons�cutives non justifi�es entraineront la d�mission automatique de l'administrateur. A charge pour l'AIS de consulter l'organisme repr�sent� afin de conna�tre le nom du rempla�ant.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de ['association. Sont seuls exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par fa loi ou les pr�sents statuts � celle de l'Assembl�e G�n�rale.

li peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative :

- faire passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens

4.

,

n . ta

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

meubles et immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux de toute dur�e

-accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27

d�cembre 2004.

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels

- faire et recevoir tous d�p�ts

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- prendre en location tout coffre en banque

- retirer � la poste, colis et recommand�s

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un Organe de Gestion Journali�re compos� de 5 administrateurs.

Cet Organe de Gestion Journali�re est compos� d'un Pr�sident issu des mandataires communaux, d'un vice-pr�sident, d'un tr�sorier, d'un fond� de pouvoir, d'un secr�taire d�sign�s par le Conseil d'Administration.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le Conseil d'Administration d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.

La distribution de la gestion s'�tabli comme suit

-Le Tr�sorier et le Pr�sident d�tiendront individuellement la signature pour la gestion quotidienne des comptes.

-Le Fond� de Pouvoirs aura la signature en mati�re de contrats de gestion d'immeubles conc�d�s par l'AIS -Le Pr�sident sera charg� de la signature de tous les actes ou � d�faut le vice-pr�sident d�sign� en remplacement par le Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�es � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes, qui engagent l'association, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

,

. r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Article 30

Le Pr�sident et en son absence, le Tr�sorier, le Secr�taire ou le Fond� de Pouvoirs, sont habilit�s � accepter, � titre provisoire ou d�finitif, les lib�ralit�s mobili�res dont la valeur n'exc�de pas 9916� , faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition.

Article 31

Les gestionnaires immobiliers sont charg�s d'attribuer les logements conform�ment au mode d'attribution choisi et impos� par l'Assembl�e G�n�rale du 20/04/1998 et selon la proc�dure d�crite dans le r�glement d'ordre int�rieur de !'ASBL.

Pour ce qui concerne les logements d'insertion, il sera fait r�f�rence aux crit�res d'attribution impos�s par la RW pour ce type de logement et selon les conditions reprises ci-dessus,

Dans le cadre de l'accompagnement social, une convention sera envisag�e avec le CPAS de la Commune concern�e pour tous les logements d'insertion, que le propri�taire soit public ou priv�.

Il en sera de m�me pour les logements sp�cifiques aux handicap�s, prioritaires absolus sur base d'une reconnaissance de ce statut.

L'AG d�signe, pour une p�riode de 2 ans, deux commissaires aux attributions charg�s de contr�ler la conformit� des actes d'attribution et de rendre un rapport annuel.

TITRE VII : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 32

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 34

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale,

Article 35

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur �

chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Article 36

L'assembl�e g�n�rale d�signera deux v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les comptes de

l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Ils sont nomm�s pour deux ann�es et r��ligibles.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Ces d�cisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publi�es aux annexes du Moniteur belge.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte,

Article 38

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat Durable et de l'arr�t�

du Gouvernement wallon du 12/12/2013 relatif aux OFS.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 39

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

La Commune de DINANT repr�sent�e par M. BODLET Thierry

La Commune de PHILIPPEVILLE repr�sent�e par M. DESCARTES Andr�,

La commune de HOUYET repr�sent�e par M. LEDENT Pierre.

La Commune de GEDINNE repr�sent�e par M. SIMON Sylvianne

Le CPAS de DINANT repr�sent� par M. ROUARD Fr�d�ric

Le CPAS de BIEVRE repr�sent�e par M HEYMANS Jean-Fran�ois.

Le CPAS de VIROINVAL repr�sent� par M BOUKO Alain.

Le CPAS d'YVOIR repr�sent� par Mme CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie-Bernard

La Province de Namur repr�sent�e par Mme DETRIXHE Jehanne

Le CIEP repr�sent� par M, BODART S�bastien

La Mutualit� Socialiste repr�sent�e par M, GRUSELIN Claude

La Mutualit� Lib�rale repr�sent�e par Mme LAZARD Micheline

La Mutualit� Chr�tienne repr�sent�e par Mme KINT Sophie

Le SNP repr�sent� par M. THIREUR Michel

Le R�seau Wallon de la Lutte contre le Pauvret� repr�sent� par Mme LONGRE Christine.

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat,

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de :

-Pr�sidente : Madame SIMON Sylvianne

-Vice-Pr�sident : Monsieur ROUARD Fr�d�ric

-Tr�sorier : Monsieur BODART S�bastien

-Secr�taire : Monsieur DESCARTES Andr�

-Fond� de Pouvoirs : Monsieur LEDENT Pierre

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de Commissaires aux attributions :

- Monsieur VAN ROSSEM Jean-Marc

- Monsieur ROUARD Fr�d�ric

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de V�rificateurs aux comptes :

Monsieur PIERARD Jean-Marie

- Madame BI~SSEMANS Sabine

Fait � Dinant, en deux exemplaires, le 14/04/2015

Signature de la Pr�sidente du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

r + .

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE LOGEMENT SOCIAL G…

Adresse
RUE EDOUARD DUPONT 24, BTE 4 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne

AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE LOGEMENT SOCIAL GESTION DE LA REGION DE DINANT-PHILIPPEVILLE, EN ABREGE : AIS LO.G.D.PHI.

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE LOGEMENT SOCIAL G…

Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE LOGEMENT SOCIAL G…