ALAIN VIGNERON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALAIN VIGNERON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.763.339

Publication

28/03/2013
ÿþi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

É ele ilii i REFFE DU TRIBUNAL

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Mod 2.1

Dt: 44;rt0.1FRrE DE NAMUR

iê 1 9 -03- 2013

Pour le Greffier,

Greffe

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N° d'entreprise : 0872.763.339

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

ALAIN VIGNERON Société à responsabilité limitée

Siège : rue Sur les Bores, 1 5380 MARCHOVELETTE,

Objet de l'acte : Clôture de liquidation.

Procès verbal de l'assemblée génerale extraordiinaire.

Au siège social, en date du 28 décembre 2012 à 19h s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire

de la SPRL "ALAIN VIGNERON" ayant son siège social à Marchovelette, rue Sur les Sûres, 1.

Est présent:

Monsieur Jean-Marie VIGNERON: liquidateur

L'assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur l'ordre du jourci-après:

1) Rapport de clôture de liquidation

2) Décharge au liquidateur

Apeès avoir entendu le rapport de clôture de liquidation, Monsieur Jean-Marie VIGNERON propose de

clôturer immédiatement la société.

L'assemblée donne décharge au liquidateur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le liquidateur:SPRL ALAIN VIGNERON

RAPPORT DE CLOTURE DE LIQUIDATION.

Je soussigné, Jean-Marie VIGNERON, liquidateur de la SPRL ALAIN VIGNERON en liquidation, propose de clôturer la liquidation de la société conformément aux dispositions de l'article 181 du code des société et suivants, et je fais rapport sur les raisons qui justifient la clôture immédiate de la liquidation de la société.

Attendu que la société n'a plus aucune d'activité, tous les actifs de la société ayant été réalisés ; Attendu qu'actuellement plus aucun mouvement ne sera enregistré;

Attendu que les seuls actifs restant sont une créance de TVA de 505,54¬ et des valeurs disponibles pour 540,91¬

Attendu que le société ne dispose plus d'aucun fond propre et que le seul passif comptable est le compte courant des associés pour un montant de 1.046,45¬

Attendu que les actionnaires sont parfaitement au courant de la situation patrimoniale de la société et qu'ils s'engagent à supporter, après ta clôture de la liquidation, tous les passifs non connus à ce jour et qui pourraient être réclamés,

En conséquence de quoi, je nous propose de clôturer immédiatement la

dissolution de la façon suivante :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dettes à payer:

Valeurs disponible 540,91¬

TVA 505,54¬

Total 1046,45¬

Compte courant associés: 1046,45¬

Solde:

0,00¬

Volet B Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

I

Réservé

au

Mohiter

belge

Actif à répartir:

Lors de l'assemble qui a été convoque le 28/12/2012 conformément la loi

en vue d'accomplir les différentes opérations devant conduire à la clôture de la

liquidation, il sera demandé aux administrateurs:

* de prendre connaissance du présent rapport,

* d'approuver les comptes de la liquidation ainsi que le projet de répartition définitive,

* de donner décharge au liquidateur

* de s'engager rembourser, le cas chant, tout passif qui pourrait être réclamé ultérieurement et qui serait inconnu ce jour.

R est prévu que les livres seront conservés pas Monsieur Jean-Marie VIGNERON,

rue de la Chasse, 53, 5380 Marchovelette pendant 5 ans.

Fait à Marchovelette, ce 24 janvier 2013.

Pour l'organe de gestion

Son liquidateur

REQUETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 § 1 DU CODE DES SOCIETES

A Mesdames et Messieurs les Présidents et

Juges ccmposant le Tribunal de Commerce

de Namur,

A L'HONNEUR D'EXPOSER RESPECTUEUSEMENT:

Monsieur Jean-Marie VIGNERON domicilié à rue de la Chasse, 53, 5380 MARCHOVELETTE.

Agissant en vertu du mandat de liquidateur qui lui a été conféré par l'assemblée générale extraordinaire

des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

"ALAIN VIGNERON " ayant son siège social à

5380 MARCHOVELETTE? rue de la Chasse, 53, réunie devant le Notaire

Philippe BALTHAZAR de Namur, le 3010312012,

Que le soussigné a été nommé par ladite assemblée générale extraordinaire en qualité de liquidateur de cette société.

Que cette nomination a été confirmée par Votre Tribunal en date du 12/12/2012

A CES CAUSES,

Le requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, conformément à l'article 189 bis et 190 § 1, du Code des Sociétés, de vous soumettre le plan de répartitionde l'actif entre les différentes catégories de créances.

A l'appui de la présente requête, le requérant joint:

- le projet du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28/12/2012

- le rapport de clôture de liquidation

- la situation active et passive de clôture.

ET VOUS FEREZ JUSTICE,

Fait à Marchovelette, le 24/01/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

ha P11.10

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

2 -12- 2012

Pout !e ettr,

I,}

N° d'entreprise : 0872,763.339

Dénomination

(en entier) : ALAIN VIGNERON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Marchovelette/Fernelmont, rue Sur-les-Bures, 1

objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION DU LIQUIDATEUR -

D'un procès verbal dressé par la Notaire Philippe BALTHAZAR, à Jambes/Namur, en date du 30 mars 2012, enregistré au bureau de l'enregistrement à Namur le 13 avril 2012, volume 1067, folio 86 case 09, deux rôles deux renvois, reçu vingt-cinq euros (25 EUR), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ALAIN VIGNERON", ayant son siège social à 5380 Màrchovelette/Fernelmont, rue Sur-les-Bûres, qui a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

Le Président donne lecture du rapport daté du 29 mars 2012 de la gérance justifiant la proposition de

dissolution de la société ainsi que du rapport daté du 27 mars 2012 de Monsieur Christophe REMON, Réviseur'

d'Entreprises de la SPRL « Christophe REMON & C° », désigné par le gérant pour faire un rapport sur l'état

résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2011 soit à une date

remontant à moins de trois mois.

Les associés présents reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion a

établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL ALAIN VIGNERON au 31/12/2011. Cet état fait,

apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan'

de quatorze mille trois cent vingt-six euros et quinze cents (14.326,15¬ ) pour un passif net d'un montant de sept

mille cent trente-deux euros et quarante-huit cents (7,132,48E.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que'

l'état comptable de la SPRL ALAIN VIGNERON, arrêté au 31/12/2011 sur base duquel la dissolution est;

proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et',

correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 27 mars 2012

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »

Suit la signature

Christophe REMON, gérant. »

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés sur ces rapports, et déclare

qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus.

Le rapport de la gérance et de Monsieur Christophe REMON, restent ci-annexés.

Vote: Mise aux voix, ces rapports sont approuvés à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

La société existera encore pour la nécessité de sa liquidation.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -- CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide de conserver les documents sociaux pendant une durée de cinq ans à l'adresse

suivante : 5380 Marchovelette/Fernelmont, Rue Sur-les-Bûres, 1.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION NOMINATION DU LIQUIDATEUR.

L'assemblée fixe le nombre de liquidateur à un.

Elle appelle aux fonctions de liquidateur : Monsieur Jean-Marie VIGNERON, prénommé.

Ici présent et qui accepte.

L'assemblée déclare que cette nomination est faite sous la condition suspensive de la confirmation ou de

l'homologation de cette décision par le Tribunal de Commerce de Namur. Le liquidateur n'entrera en fonction ;

qu'après cette approbation judiciaire.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus par les articles 186 et suivants du Code

des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de

l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office,

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de ses

pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

: officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des

tiers, des pouvoirs qu'il détient.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre à gratuit.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des décisions prises et aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société, Monsieur Jean-Marie VIGNERON, décidé par la présente assemblée générale en sa quatrième résolution.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire,

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, rapport de la gérance, rapport du Réviseur d'Entrprises

et copie de l'Ordonnance du Tribunal concernant l'homologation de la nomination du liquidateur.

Réservé , eau Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 27.08.2012 12446-0291-009
29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 28.09.2011 11555-0208-009
05/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 02.11.2010 10597-0239-007
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 22.09.2009 09768-0004-007
21/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 15.11.2008 08815-0246-007
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 20.08.2007 07583-0360-007

Coordonnées
ALAIN VIGNERON

Adresse
RUE SUR-LES-BURES 1 5380 MARCHOVELETTE

Code postal : 5380
Localité : Marchovelette
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne