ALINE GUERRIAT MEDECINE GENERALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALINE GUERRIAT MEDECINE GENERALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.240.569

Publication

23/08/2013
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DÉPOSE AU G1" 1E1-FEDU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

te 13 MW 2013

Pr e Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0846.240.569

Dénomination

(en entier) : ALINE GUERRIAT MEDECINE GENERALE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile ayant la forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Lucien-Ponlot 47b, 5140 LIGNY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 août 2013

"Madame la Présidente expose l'ordre du jour : Il est décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société au n°13 de la rue Gustave Fievet au 5140 Sombreffe avec effet au 6 août 2013"

Pour extrait certifié conforme

GUERRIAT Aline

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

19/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0.846.240.569

Dénomination

(en entier) : ALINE GUERRIAT MEDECINE GENERALE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Lucien-Ponlot, 47b à 5140 LIGNY

Oh let de l'acte

Rapport de vérification des quasi-apports effectués à la société.

Rapport spécial de la gérante sur cette opération.

Dr Aline GUERRIAT,

Gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/06/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

31-05-2012

Greffe

N° d entreprise :

0846240569

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): Aline Guerriat Médecine générale

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5140 Sombreffe, Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire associé Maximilien Charpentier à Sombreffe, le 30 mai 2012, il résulte que: A COMPARU: Madame GUERRIAT Aline, Docteur en médecine, numéro Inami 19347936004, née à Namur le quinze juillet mille neuf cent quatre-vingt-un, 810715-168-65, communiqué avec son accord exprès, domiciliée à 5140 Sombreffe Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 A2.

La comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Aline Guerriat Médecine générale", ayant son siège à 5140 Sombreffe Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 B, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186) de l'avoir social. Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Le Notaire soussigné l'a déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour, immédiatement avant le présent acte.

Madame GUERRIAT déclare souscrire l entièreté des cent quatre-vingt six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent (100) euros chacune, Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces au compte numéro BE20 0688 9441 0856 ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia banque. Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier. Comme suite, le comparant constate que la société présentement constituée peut d'ores et déjà disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de douze mille quatre cents (12.400) euros.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet l exercice de la médecine, par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique ; la société a pour objet de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et l indépendance professionnelle ainsi que du libre choix du patient par l amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :

- en assurant la gestion, l équipement et le fonctionnement d un ou plusieurs centres de diagnostic en ce compris l acquisition, la location et l entretien du matériel médical et des biens d équipement, la facturation et la perception d honoraires médicaux, mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l art de guérir.

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin. - en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et ce, en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les réalisations nécessaires à la réalisation de son objet.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l objet social de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la

valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise

en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient altérés ni son caractère

civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon

père de famille » n aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés,

un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des

investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers au minimum sera requise.

Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les associés apportent la totalité de leur activité médicale dans la société.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE DIX : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les

associés et nommés par l assemblée générale.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de

la société.

En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement

renouvelable.

L'Assemblée générale fixe la rémunération et la durée de la gérance. Un gérant pourra être indemnisé

pour divers frais et vacations.

Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si

d autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au

détriment des autres associés.

ARTICLE ONZE : POUVOIRS

Le gérant a les pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la

société, dans le cadre de son objet social, à l exception de ceux que la Loi réserve à l assemblée

générale.

Il représente la société à l égard des tiers et en justice, tant en demandant qu en défendant.

Il a tous les pouvoirs d agir seul pour et au nom de la société.

Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immé-

diatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir

de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins

déterminées à telles personnes associées ou non qu il désignera; ces délégations ne pourront être

accordées pour une durée de plus d un an que moyennant accord de l assemblée générale, laquelle

indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l assemblée générale

le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Il ne pourra cependant déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès lors qu'il s'agit

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

S'il y a plusieurs gérants, ils devront agir conjointement.

Le délégué non-médecin du gérant s imposera un strict devoir de réserve dès qu il aura connaissance

de données à caractère personnel ou médical.

ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEES GENERALES

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi de juin à 18

heures 30 au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE DIX-SEPT : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de

chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

L importance de la réserve doit coïncider avec, l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

ARTICLE DIX-NEUF : DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs non-médecin devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi de juin 2013.

3) Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée :

Madame GUERRIAT Aline

810715-168-65 5140 Sombreffe Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 A2

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au

nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2012 par Madame Guerriat, précitée, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. A) Mandat: Madame Guerriat, comparante aux présentes, aura tout pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Notaire Maximilien Charpentier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 19.08.2015 15441-0075-017

Coordonnées
ALINE GUERRIAT MEDECINE GENERALE

Adresse
RUE GUSTAVE FIEVET 13 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne