ALPHAPRO


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ALPHAPRO
Dénomination : ALPHAPRO
Forme juridique :
N° entreprise : 433.001.466

Publication

11/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

AU GR7.F.F7.:. Di I 1-RisijNAL COMP,1;7';'CE DE

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DE LIEU

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N° d'entreprise 0433.001.466

Dénomination

(ari entier) ALPHAPRO

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(er abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège: rue des Flawnees, 45/5 à 5100 Naninne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest, le 11 juin 2014, enregistré, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ALPHAPRO», dont le siège social est établi à Naninne, rue des Flawnees, 45/51 et, ayant le numéro au registre, des personnes morales : 0433.001.466, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves' STEENEBRRUGGEN, à Forest, ie trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le vingt-six janvier suivant, sous le numéro 19880126-168.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1) L'assemblée générale décide de refondre les statuts de la société afin de tes mettre en concordance avec les législations actuelles«

STATUTS :

TITRE UN : DENOMI NATION - SIEGE - OBJET - DUREE :

ARTICLE UN : Forme - Dénomination :

La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée "ALPHAPRO"

Cette dénomination doit, dans tout les actes, factures, annonces, publications,. lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme", elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Ces documents doivent également mentionner le numéro d'inscription au registre des personnes morales, la domiciliation ainsi que le numéro d'au moins un compte dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement ; de crédit établi en Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par la loi du vingt-deux mars mil , neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit,

ARTICLE DEUX : Siège social

Le siège social est établi à Naninne, rue des Flawnees, 45/5 et peut être transféré partout en Belgique, moyennant le respect des dispositions applicables en matière linguistique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au: présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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La société a pour objet rachat, la location et la vente de tous biens immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

La société a également pour objet toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement :

a)è la publicité, sous toutes ses formes et dans toutes ses applications, et notamment l'étude, la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre et l'exécution de plan, campagnes et actions de publicité, ainsi que tous moyens et techniques publicitaires utilisant des modes de communication avec le public;

b)à l'étude de marchés et à l'organisation de la promotion de vente, à l'examen de tous problèmes de prospection commerciale, et de réseau de distribution de tous produits;

c)au courtage en publicité et aux conseils en publicité.

Elle pourra s'intéresser, directement ou indirectement, par quelque voie que ce soit, dans toutes entreprises dont l'objet serait analogue ou utile au sien.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

ARTICLE QUATRE : Durée :

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE DEUX : CAPITAL PARTS SOCIALES :

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social a été fixé lors de la constitution à septante-huit mille quatre-vingt-six euros et quarante-six cents (78.086,46 EUR), représenté par trois cents quinze (315) actions, sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune un / trois cent quinzième du capital social.

Lors de la constitution, le capital a été souscrit et libéré en numéraire à concurrence d'un million quatre cent mille francs belges (1.400.000Fb) et par un apport en nature d'un million sept cent cinquante mille francs avec d'un immeuble situé à Uccle, chaussée de Waterloo, 871, soit un capital total de trois millions cent cinquante mille francs belges (3.150,000 BEF)

L'assemblée générale du onze juin deux mille quatorze a décidé de refonder les statuts et oonvertir le capital en euro.

ARTICLE SIX: Augmentation - réduction de capital - capital autorisé - EmIssion d'actions nouvelles :

Le capital social peut être augmenté ou diminué en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration, lors de toute augmentation de capital, fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

ARTICLE SEPT: Droit de souscription préférentiel :

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration dans le cadre d'une augmentation de capital autorisé, et annoncés conformément aux articles 592 à 599 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription.

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Passa ce délái, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification des statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations, et le conseil d'administration ainsi que le reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration doivent dresser les rapports prévus par les articles 592 à 699 précités. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil d'administration dans les limites du capital autorisé.

ARTICLE HUIT : Appels de fonds:

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE NEUF : Nature des titres :

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.

ARTICLE DIX: Indivisibilité des titres :

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre; il en sera de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.

ARTICLE ONZE: Droits des héritiers :

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou fa licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans scn administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les articles 620 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE DOUZE : Créations d'obligations :

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La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE TROIS : ADMINISTRATION :

ARTICLE TREIZE : Conseil d'administration :

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, dans les cas prévus par l'article 618 du Code des Sociétés, et moyennant le respect des délais prévus par la loi pour la mise en oeuvre de cette disposition, le conseil d'administration pourra être composé de deux membres seulement.

Us sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, par suite de décès, démission, ou d'autre cause, les administrateurs restants ont le pouvoir d'y pourvoir provisoirement.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE QUATORZE : Présidence :

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,

ARTICLE QUINZE : Réunions :

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE SEIZE : Délibérations :

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, sauf les exceptions prévues par l'article 521 du Code des Sociétés et dans les limites prévues par la loi.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administraticn. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

ARTICLE DIX SEPT: Signature :

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres présents.

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Ces procès verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un administrateur délégué, ou par deux administrateurs.

ARTICLE DIX HUIT : Pouvoirs du Conseil d'Administration :

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice à savoir :

a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres.

b) aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière,

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration.

La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué agissant seul qui n'auront en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil d' administration.

ARTICLE DIX NEUF Délégation :

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

ARTICLE VINGT Surveillance;

La surveillance de la société ne sera confiée à un ou plusieurs commissaire que dans les cas où la société remplit les conditions prévues par la loi, rendant la nomination d'un commissaire indispensable. Dans ce cas, le ou les commissaire seront membre de l'institut des reviseurs d'entreprises. Dans les autres cas, sauf décision contraire de l'assemblée générale, la surveillance de la société est exercée par les associés qui disposent de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

ARTICLE VINGT ET UN : Rémunérations - Emoluments

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateur et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux,

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES :

ARTICLE VINGT DEUX : Tenue de l'Assemblée Générale ordinaire

L'assemble générale ordinaire se réunit annuellement le premier juin à douze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

ARTICLE VINGT TROIS Assemblées extraordinaires :

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE VINGT QUATRE : Procurations ;

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Tout iropriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT CINQ : Signatures :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par l'administrateur délégué, ou encore par deux administrateurs.

ARTICLE VINGT SIX: Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes courants sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif, et constituent les comptes annuels; ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats, et l'annexe et forment un tout.

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et, le cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées en cours d'exercice par le conseil d'administration et relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres, l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription.

Le rapport des commissaires, s'il en existe, appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des comptes annuels.. II appréciera également si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultat de Ia société, si le rapport de gestion comprend tes informations requises et s'il concorde avec les comptes annuels, si la répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au Code des Sociétés et si aucune opération ou décision ne les violent.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social:

1. des comptes annuels;

2. de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3. de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et

celle de leur domicile;

4 du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s'il en existe.

Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.

ARTICLE VINGT SEPT : Tenue de l'assemblée annuelle :

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs.

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Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

ARTICLE VINGT HLM.: Dépôt de pièces::

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par les articles 98, 100, 101 et 102 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration au greffe du tribunal de commerce

La société est dispensée de fa formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant au moins les indications prescrites par les articles 96, 608 et 624 du Code des Sociétés. Le conseil d'administration fait part de son choix entre les deux modes de publicité dans un document déposé en annexe aux comptes annuels.

Si la société procède à une publicité complémentaire complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT NEUF : Distribution

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Le bénéfice distribuable est constitué par Ie bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles crées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.

L'actif net ne peut comprendre :

le montant non encore amorti des frais d'établissement,

le montant non amorti des frais de recherches e de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

ARTICLE TRENTE : Acompte sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Ce bénéfice se calcule sur fes résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majorées du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.

Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.

La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

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Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent te restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,

TITRE CINQ : DISSOLUTION-LIQUIDATION:

ARTICLE TRENTE ET UN: Dissolution - Pertes;

1. La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification des statuts.

2. a) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux tins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

2. b) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

2, c) Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE TRENTE DEUX : Réunion de tous les titres en une seule main :

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni, la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres.

L'actionnaire unique exerce dans ce cas les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer.

Les décisions qu'il prend en cette qualité doivent être consignées dans un registre tenu au siège social, ARTICLE TRENTE TROIS ; Liquidation;

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction.

Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Les comptes annuels relatifs au dernier exercice complet et les comptes annuels relatifs à l'exercice subséquent devront être approuvés par une assemblée générale qui sera convoquée par le liquidateur, éventuellement à la demande des administrateurs, qui pourra ensuite seulement donner décharge aux administrateurs,

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le conseil d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. A ce rapport est joint un état résultant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

i.L

Volet B - Suite

Le coemmissaire reviseur de la société, s'il en existe, ou, à défaut, un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe, désigné par l'organe de gestion, établit un rapport de contrôle sur l'état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Une copie des deux rapports et de l'état est annexée aux convocations des actionnaires en nom ou est transmise aux personnes qui ont accompli les formalités d'admission à l'assemblée.

En outre, tout actionnaire peut obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de l'état.

Le liquidateur doit, durant la liquidation, soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels pour approbation et les déposer à la Banque Nationale dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE TRENTE QUATRE : Répartition :

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

ARTICLE TRENTE CINQ Election de domicile :

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes autres communications peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE TRENTE SIX: Référence à la loi:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés,

2) L'assemblée générale décide de nommer quatre administrateurs et appelle à cette fonction :

Monsieur FONTAINE Guy Benoît Raymond, né à Ixelles, le quinze novembre mil neuf cent cinquante-six, demeurant à Naninne, rue des Flawnees, 46/5

Monsieur FONTAINE Olivier Chantal, né à Uccle, le trois décernbre mit neuf cent nonante et un, demeurant à Montoulieu (France), Place de la Mairie, 3,

Madame FONTAINE Camille Chantal, née à Uccle, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, demeurant à Montpellier (France), Chemin des Barques, 9,

Madame FONTAINE Manon Agnès, née à Uccle, le six juillet mil neuf cent nonante-quatre, demeurant à Montpellier (France), rue des Bassins, 15

qui déclarent expressément accepter cette fonction pour une durée de six (6) ans.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit,

3) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et la refonte des statuts.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ci-dessus désignés, représentés comme dit et déclarent appeler aux fonctions:

-d'administrateur-délégué ; Monsieur FONTAINE Guy, prénommé

-de président du conseil d'administration : Madame FONTAINE Camille, prénommée.

Annexe: une expédition conforme et une coordination des statuts

Fait en double exemplaire par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

" il

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Rés.ervé

au'

Moniteur

belge

13/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.04.2013, DPT 11.09.2013 13578-0132-010
14/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.01.2012, DPT 07.09.2012 12560-0249-010
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.07.2011, DPT 22.07.2011 11315-0590-011
19/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.03.2010, DPT 11.05.2010 10116-0356-010
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.03.2009, DPT 10.06.2009 09219-0340-007
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13/05/2005 : BL500754
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14/04/2003 : BL500754
14/08/2002 : BL500754
24/05/2000 : BL500754
24/05/2000 : BL500754
01/01/1997 : BL500754
03/09/1994 : BL500754
11/06/1988 : BL500754

Coordonnées
ALPHAPRO

Adresse
RUE DES FLAWNEES 45, BTE 5 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne