AMIG

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. AMIG
Dénomination : AMIG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.772.550

Publication

02/04/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 # WAS 2014

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Il

*14072144*

N° d'entreprise : 5 L$` a- 2 S ça

Dénomination (en entier) : AMIG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :5150 Floreffe, rue du Carmel, 7

(adresse complète)

Ohiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SARL

Texte

Il résulte d'un acte reçu par Maître Barbara TONGLET, Notaire à Fosses-la-Ville, le 18 mars 2014, en cours d'enregistrement que:

1. Monsieur ANBERGEN Cédric Laïc Grégory, né à Chênée le 28 septembre 1974, numéro national 74.09.28-169.2E époux de Madame VAN DER DONKT Joëlle, domicilié à Floreffe-Soye, rue de Malincroix, 17

2.Monsieur LESSIDA Laurent Etienne François Albert, né à Saint-Martin d'Hères (France) le 19 février 1974, numéro national 740219-415-01, de nationalité française, époux de Madame Stephenne Céline, demeurant à 5030 Gembloux-Sauvenière, rue du Trichon, 55

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "AMIG "

Le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) est représenté par deux mille (2000) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les deux mille (2000) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur ANBERGEN Cédric domicilié à 5150 Floreffe-Soye, rue de Malincroix, 17, titulaire de mille

parts sociales (1000)

2, Monsieur LESSIDA Laurent, domicilié à 5030 Gembloux-Sauvenière, rue du Trichon,55, titulaire de

mille parts sociales (1000)

Ensemble : deux mille (2000) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de

sorte que la somme de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial cuvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque Belfius,

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

ARTICLE UN - FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " AMIG".

La dénomination complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue du Carmel, 7.

Il " eut être transféré en tout endroit de la Ré " ion de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

Mentionner sur la dernière page du Mpjet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

La société peut établir un siège d'exploitation distinct du siège social.

ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en tout siège d'exploitation ou sous la forme ambulante, toute opération se rapportant au commerce, achat-vente, en gros ou en détail:

a)La gestion et la mise à disposition de résidences-services et seigneuries au profit de personnes âgées et ce, sous forme de bâtiments comprenant logements particuliers permettant à ces personnes de pouvoir mener une vie indépendante ainsi que des services auxquelles elles peuvent librement faire appel

La gestion de tous services accessoires, personnels et collectifs nécessaires à l'exploitation des résidences-services, en ce compris l'exploitation d'une cantine-restaurant également accessible aux personnes extérieures, de service-traiteur, soins rééducatifs, kinésithérapie, soins médicaux, par des professionnels disposant des autorisations et accès à la profession requis.

La société a également pour objet toutes activités quelconques se rapportant directement ou indirectement aux services, soins d'hygiène et infirmier à domicile ainsi que la réalisation de tous travaux administratifs relatifs à cette activité ainsi que les services liés à l'entretien intérieur et extérieur des bâtiments en ce y compris la maintenance et les services personnels à la personne.

b) Toutes opérations généralement quelconques soit pour son propre compte et / ou avec des tiers, se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise etlou la mise en option, la prise et/ou la mise en location et/ou sous-location d'immeubles bâtis et/ou non bâtis et notamment leur entretien, leur construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement , leur restauration, leur démolition, ainsi que tous travaux d'expertise, de lotissement, de promotion et de réalisation, de terrassement et de voirie, l'achat, la vente et la représentation de matériaux de construction.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites

La société peut également ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles et, d'une manière générale, faire soit seule soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant direotement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, de commandite, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toute entreprise, opération ou affaire quelle qu'en soit la forme, existante ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger et dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser son propre développement.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens te plus large.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur dans toutes entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet. B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à t'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Réservé

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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000¬ ) divisé en deux mille (2000) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/2000 de l'avoir social, réparties en

- deux mille (2000) parts avec droit de vote.

ARTICLE SIX -APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur te prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par les dispositions du code des sociétés.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signaturo.

Volet B - suite

. associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. If sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Afin d'éviter toute perte de valeur des parts de l'associé qui ne serait pas en mesure de faire valoir son droit de préférence, l'assemblée générale pourra fixer une prime d'émission qui serait versée par l'associé ou les associés qui souscriraient à une augmentation de capital. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par :

* des tiers, moyennant l'agrément des associés représentant les trois quarts du capital social.

ARTICLE HUIT - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,

Les parts ne peuvent être données en garantie à des fins privées,

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou à cause de morts à une tierce personne, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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la cession est envisagée et le prix offert.

Chacun des associés dispose d'un délai de quinze jours pour donner une réponse affirmative ou négative par écrit, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - DESIGNATION DU GERANT

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non ou par une personne morale qui devra désigner en son sein un représentant permanent,

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour AMIG, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Si la société ne comporte plus qu'un seul associé, la gérance sera exercée par cet associé-unique ARTICLE DOUZE - POUVOIR DU GERANT

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire et il peut notamment désigner un directeur indépendant.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants que le directeur indépendant devra s'affilier auprès d'une caisse sociale et qu'il pourra être exonéré de cotisation si le directeur indépendant nommé bénéficie d'un contrat de travail auprès de tout autre employeur. A défaut de bénéficier d'un tel contrat de travail, le directeur indépendant sera soumis au régime des cotisations, dont le montant à payer sera le minimum.

ARTICLE TREIZE - REMUNERATION DU GERANT

Mentionner sur la dernière page du Vgfet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Volet B - suite

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE QUATORZE - CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE QUINZE - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 2 mai à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 95 et 96 du code des sociétés.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant, Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze (15) jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - PROCES VERBAUX

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATIONS

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait pas plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX NEUF - COMPTES ANNUELS - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année,

Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi, dont après approbation par l'assemblée générale, elle assurera la publication.

ARTICLE VINGT - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. tl redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect des articles 616 et 617 du code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. ARTICLE VINGT-ET UN - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. ARTICLE VINGT-DEUX - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le liquidateur désigné devra être confirmé par le Tribunal de Commerce dont la scciété dépend.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres

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Volet B - suite

Ilibérés dans une proportion supérieure,

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal, (S'il n'existe pas de parts sans droit de vote).

111. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE VINGT-CINQ - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE VINGT-SIX - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi ainsi qu'au pacte d'associés sous seing privé dont un exemplaire sera conservé par le notaire soussigné.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Quasi-apports

Le notaire soussigné a attiré particulièrement l'attention des comparants sur l'obligation de faire établir un rapport d'évaluation pour toutes acquisitions par la société, dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un administrateur,

1, Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce pour se clôturer le 31 décembre 2015

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le 2 mai 2016

3. Nomination d'un gérant non-statutaire

L'assemble décide de fixer le nombre de gérants à DEUX.

Elle appelle à ces fonctions, ici présents et qui acceptent, Monsieur Laurent Lessida et Monsieur Cédric Anbergen qui acceptent et qui peuvent engager la société sans limitation de somme, ensemble ou séparément pour autant que les fonds engagés ne dépassent pas cinquante mille euros . Au-delà de ce montant, les gérants devront agir de manière conjointe.

Ils sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.

Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

E=NGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce, depuis le 1 janvier 2014,

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Réservé Volet B - suite

Au Ces engagements consistent en la reprise des prestations réalisées et des dépenses engagées par Monsieur Cédric Anbergen et Monsieur Laurent Lessida depuis le ler janvier 2014

belge Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Barbara TONGLET à Fosses-la-Ville.

Déposé ; une expédition de l'acte constitutif.



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Au verso 'Nom et signature

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 23.07.2016 16343-0066-010

Coordonnées
AMIG

Adresse
RUE DU CARMEL 7 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne