ANATOLE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ANATOLE
Dénomination : ANATOLE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 537.657.538

Publication

04/09/2013
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MOD WORD 17.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : S3~ 6 Dénomination

(en enfler): Anatole

(en abrégé)

Forme juridiq,n : Société en commandite simple

Siée : Rue de Nalamont, 49, à 5300 Coutisse

(adresse complele)

Otbietjslde l'acte :Constitution

Il est convenu ce qui suit

L'an deux mil treize, le vendredi 23 août 2013

Entre les soussignés

1. Monsieur Alexandre ROSSIGNON (NN 84.05.21-079.23) de nationalité Belge, demeurant Rue de Nalamont, 49, à 53001 COUTISSE.

2. Madame Émilie-Julie LÉNELLE (NN 85,02.13-208.37), de nationalité Belge, demeurant Rue de Nalamont, 49, à 5300 COUTISSE,

de constituer une société en commandite simple.

813136001

1 111111

5.3$

DÈPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

~ 2 3 ANI 2013

Pr ie ü Greffier,

APPOR EN NUMERAIRE

Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 ¬ ) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque part Salant 1/10(un dixième) du capital social.

La commandite de l'associé commandité est fixée à 400,00 euros, En rémunération de son apport, il lui est attribué 8 parts, représentant une valeur de 50.00 euros.

La commandite de l'associé commanditaire est fixée à 100,00 euros. En rémunération de son apport, il lui est attribué 2 parts, représentant uie valeur de 50.00 euros.

Monsieur Alexandre ROSSIGNON est seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il a tout pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes opérations et tous les actes d'administration et de disposition relatifs à l'objet social.

Madame Emilie-Julie LENELLE est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Elle ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais elle aura droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociau* ainsi que de l'état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux.

STATUU

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des bers

Au rzrso : Nom et signature

Mentionne sur la dernière page du Volet B .

DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

ARTICLE UN  Forme juridique

La société prend la forme d'une société en commandite simple.

ARTICLE UN BIS  Dénomination

La société est dénommée «ANATOLE» sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures, annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société en commandite simple » ou l'abréviation « SCS » ainsi que la mention du siège de la société.

Toute personne qui intervient dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la société.

ARTICLE DEUX - Siège social

3. Son siège social est établi Rue de Nalamont, 49, à 5300 COUTISSE.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, ieprésentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - L'objet

La société a pour objet l'exercice des activités suivantes :

- Toutes études et activités d'ingénieur conseil et de dessinateur technique ;

Le placement d'ingé eurs, la cession de contrat de travail d'ingénieurs et la consultance ;



Toutes études et opérations d'ingénierie dans tous les domaines relevant de la construction, de l'ameublement et de l'industrie du bois ainsi que l'aménagement du territoire à l'exclusion de toute opération revêtant un caractère commercial.

- La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobiliérés ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature ;à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers ;

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés, Toutes opérations de mangement, ou encore la participation à la gestion en règle générale dans toutes entreprises, en ce compris notamment la prestation de services financiers, de service achat, de services de logistique, de service de personnel, de services de production, de services de gestion et développement stratégiques, de services commerciaux, de service de direction générale ;

- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société 'subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a égalemerit pour objet le financement de ces opérations.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL -- PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 E) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de valeur, chaque part valant I/10(un dixième) du capital social. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul propriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

Dans le cadre des présents statuts, «droits de vote » signifie : part et effets comparables émis par la société

conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

La détention d'un droit de voté implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE S  RETRAIT D'UN ASSOCIE  CESSION DE PARTS

§I°r. Aucun associé ne peut se retirer de la société ni céder tout ou partie de ses parts, ni s'associer une tierce

personne relativement à sa part, sans consentement exprès et unanime de ses coassociés.

En cas de retrait d'un associé, a valeur de sa part et les modalités de paiement sont déterminées comme prévu

à l'article 27 §2, ci-après.

§2 Toutefois, les cessions enta vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur

participation pourront se faire librement de l'un à l'autre des associés,

ARTICLE SEPT - REGISTRE

DES PARTS

Un registre des parts est tenu áu siège.

Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le

nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les

ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont

délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité

ARTICLE T  DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de captal par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à

l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, en application

du code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée générale, mais ne peut pas être

inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai l'exercice est annoncé par l'organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.

GERANCE

ARTICLE NEUF :

La gérance est exercée par les associés commandités.

S'il y a deux gérants ou plus, Is forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

L'assemblée générale peut ré unérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de 1 ur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de Pacte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DIX - REUNIONS  DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président,

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question,

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, Îe collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés,

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou ide plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la vpix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de

~o gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

11

ARTICLE ONZE - DIRECTEUR

+' Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant. e

o Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à

e l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion jot rnalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

N ARTICLE DOUZE- COMPETENCES DU COLLEGE

Les règles suivantes sont d'apjlication, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à

l'objet de la société, et peut póser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à

et

l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

e Sans préjudice de ce qui précèi e, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la

décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

r . ARTICLE TREIZE REPRESI3NTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la, société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse,

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 11 et sous réserve de délégations particulières,

DL

et

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUATORZE

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à douze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, I'assembléé est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à. l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

1

Les associés commandités ne peuvent se faire représenter,

ART CLE OUINZE

Toute assemblée est présidée par le gérant le plus àgé présent à la réunion.

ART CLE SEIZE

Chaque part sociale donne droit à une voix, en conséquence, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nom de parts qu'il possède, sans limitation.

ARTICLE DIX-SEPT

Sauf disposition différent émanant de la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement é nises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ou le nombre de parts sociales qu'ils possèdént.

ARTICLE DIX-HUIT I

Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être que si les associés commandités présents et les associés commanditaires présents représentent au moins les deux tiers des voix attachées à l'assemblée des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la no velle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.

Les décisions concernant les o jets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités et des associés commanditaires.

ARTICLE DIX-NEUF

Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial, Ils doivent être signés par les membres qui en 'expriment le désir.

EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

ARTICLE VINGT

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et ils établissent les comptes annuels conformément à la loi.

ART CLE VINGT ET UN  COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) cominissaire(s) ou (à P) associé(s) cliargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t lin rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l')associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.

ARTICLE VINGT DEUX  REPARTITION DU RESULTAT

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation.

ARTICLE VINGT TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

DISSOLUTION

ARTICLE VINGTQUATRE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé commandité ou commanditaire.

ARTICLE VINGT CINQ

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou des gérants en fonction. A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l'assemblée générale des associés,

ARTICLE VINGT SIX

En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les associés dans la proportion de lieurs droits dans la société.

DECES

ARTICLE VINGT SEPT

En cas de décès d'un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de sa participation dans la présente société peuvent devenir associés avec l'agrément des associés survivants. Cependant, cet agrément n'est pas requis pour les transmissions pour cause de décès prévus à l'article 6 §2 ci-avant.

L'agrément doit être demandé par lettre recommandée adressée à la gérance dans les six mois du décès et la gérance est tenue d'en faire part, sans délai, à tous les associés.

L'agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux tiers du capital et ce, dans le mois de la demande.

A défaut d'être prononcé dans ce délai, les associés seront censés avoir refusé l'agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.

A défaut de demande d'agrément dans le délai prévu, les ayants droits seront censés avoir renoncé à devenir associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après. II en sera de même en cas de refus d'agrément.

En tout cas, si l'agrément n'est pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d'office le droit de racheter les parts sociales dé l'associé décédé pour lesquelles cette formalité n'aurait pas été accomplie.

La gérance sera tenue d'informer immédiatement chaque associé du résultat de la procédure prévue au présent paragraphe relative à l'agrément aux nouveaux associés ou au rachat des parts.

§2 Dans tous les cas de rachat ,et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera déterminé, prorata liberationis, d'après les chiffres de l'actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.

Le montant ainsi obtenu, dimirº%ué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été remboursée depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera égal au quotient de la division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.

Dans les deux mois de la date de décès, la gérance établira le prix de cession comme indiqué ci-avant et le communiquera avant l'expiration de ce délai à chaque associé.

A moins d'accord différent entre Ies associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de leur pourcentage de participation dans le capital comme si la participation à racheter n'avait pas existé.

Le prix des parts augmenté d'une somme égale à l'intérêt au taux prévu à l'article huit ci-avant, intérêt calculé pour la période comprise entre la date de clôture du bilan ayant servi de base à l'évaluation et le jour du paiement, sera payable le jour de la signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alinéa du i" § du présent article.

Les parts sociales rachetées se 'ont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

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Volet B y Suito

Si le rachat n'a pas été effectué dans les six mois suivants l'expiration du délai dont il est question au deuxième alinéa du §1`r du présent article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

DIVERS

ARTICLE VINGT HUIT:

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé commandité ou commanditaire non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui être faîtes.

AR ICLE VINGT NEUF :

Toutes contestations qui pourraient survenir entre parties pour l'exécution ou l'interprétation des présentes seront obligatoirement soumises à l'arbitrage.

Chaque partie désignera son arbitre et les deux arbitres ainsi désignés s'adjoindront un arbitre supplémentaire si leur nombre est pair.

Faute par l'un des parties de désigner son arbitre ou faute par les arbitres de se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre supplémentaire, les désignations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de ta partie la plus diligente.

Les arbitres statueront commeamiables compositeurs et en dernier ressort.

Ils seront dispensés de toutes formalités judiciaires comme du dépôt de leur sentence.

Ils devront statuer dans les detix mois de l'acceptation de leur mission et indiqueront dans leur sentence comment et par quelle partie devront être supportés les frais de l'arbitrage dont ils fixent le montant.

AR ICLE TRENTE -- DROIT DES SOCIETES

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE ET UN -- DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents' statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non

écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice sociál et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débitera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2014.,

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième samedi du mois de juin 2015 à 12 heures. Rep ésentant " ermanent

Dans l'éventualité où la société exercerait un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur, Monsieur Alexandre ROSSIGNON pré qualifié est désigné dès à présent et pour l'heure en qualité de représentant permanent pour une durée illimitée.

2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous Ies engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes tes activités entreprises depuis le 1`r août 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, et ce par décision de la gérante qui sortira ses effets à compte de l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

Fait en trois originaux à COU`i;'1SSE, le 2013 dont un pour l'enregistrement.

ROSSIGNON Alexandre

Gérant

Mentiorner sur la dernière page dru Volet S : Au facto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

AU verso : Nom et signature

Coordonnées
ANATOLE

Adresse
RUE DE NALAMONT 49 5300 COUTISSE

Code postal : 5300
Localité : Coutisse
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne